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holoLa Cour constitutionnelle a statué sur la requête du 20 octobre 2017 relative au contrôle de conformité à la Constitution, de la loi n°2017-38 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République du Bénin et la Banque ouest-africaine de développement (Boad) dans le cadre du financement partiel du projet de développement des infrastructures socio-économiques et de sécurité alimentaire dans le bassin du Niger : construction de 4 barrages à buts multiples en République du Bénin. En délibéré, les Sages ont décidé que le président de la République n’a pas violé la Constitution. Ci-dessous, l’intégralité de la décision.

Décision Dcc 17-222 du 31 octobre 2017

Date : 31 octobre 2017

Requérant : Président de la République

Contrôle de constitutionnalité

Loi ordinaire : (loi n°2017-38 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou, le 27 avril 2017, entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (Boad)

Conformité

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 20 octobre 2017 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 022-C/299/Rec, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117, 120 et 121 de la Constitution, défère à la haute juridiction, pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-38 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou, le 27 avril 2017, entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (Boad), dans le cadre du financement partiel du projet de développement des infrastructures socio-économiques et de sécurité alimentaire dans le bassin du Niger : construction de quatre (04) barrages à buts multiples en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2017 ;

Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;

Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Madame Lamatou Nassirou en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

Examen de la loi

Considérant que l’examen de la loi déférée révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ; qu’il échet dès lors pour la Cour de dire et juger qu’elle est conforme à la Constitution ;

Décide:

Article 1er : La loi n°2017-38 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou, le 27 avril 2017, entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (Boad), dans le cadre du financement partiel du projet de développement des infrastructures socio-économiques et de sécurité alimentaire dans le bassin du Niger : construction de quatre (04) barrages à buts multiples en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2017, est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le président de la République, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le trente et un octobre deux mille dix-sept,

Messieurs Théodore Holo     Président

Zimé Yérima Kora-Yarou      Vice-président

Simplice C. Dato                                                                  Membre

Bernard D. Dégboé                                                   Membre

Madame Marcelline-C Gbèha Afouda                      Membre

Monsieur Akibou Ibrahim G.                                     Membre

Madame Lamatou Nassirou                                      Membre

 

Le Rapporteur,               Le Président,

Lamatou Nassirou                   Professeur Théodore Holo