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gouv-talonEn application des dispositions du Code foncier et domanial, entré en vigueur depuis août 2013, le gouvernement vient de faire savoir la nécessité de régulariser les transactions effectuées par le remboursement des manques à gagner pour l’Etat. Au cas contraire, les ventes effectuées sur les titres fonciers de l’Etat à Cotonou seront frappées de nullité.

Des acquéreurs de parcelles acquises sur les titres fonciers 103, 106, 119, et 1399 de l’Etat se situant sur la Plage Ouest de Cotonou et l’ex Champ de tirs, sont appelés à solder des dus complémentaires. L’Exécutif est déterminé à mettre en application les dispositions du Code foncier et domanial. Lors de son point de presse consécutif à la tenue du Conseil des ministres, Pascal Koupaki a rappelé que la nouvelle législation prévoit les modalités et conditions d’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat et des Collectivités territoriales. Or, poursuit le ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence de la République, « des transactions foncières et immobilières ont été effectuées en méconnaissance desdites dispositions en vigueur depuis août 2013. Le dernier alinéa de l’article 313 du Code foncier et domanial précise : « toute aliénation de biens immeubles de l’Etat et des Collectivités territoriales sur la base d’un référentiel de prix datant de plus de 3 ans est nulle et de nul effet ».Ainsi, les ventes de gré à gré effectuées en violation de la loi portant Code foncier domanial sont frappées de nullité. » Il déduit que « Cette nullité prévue par la loi elle-même entraîne la définition de mécanismes et de modalités en vue de la réintégration des biens, objet de transactions illégales, dans le patrimoine immobilier de l’Etat. » En définitive, ces modalités pourront permettre aussi une régularisation des transactions effectuées par le remboursement des manques à gagner pour l’Etat. Il s’agit là de payer le juste prix à l’Etat. Le ministre Koupaki informe que le Ministre de l’Economie et des finances et le ministre du Cadre de vie et du développement durable ont été instruits à l’effet de mettre en place un Comité devant étudier les modalités opérationnelles de retour dans le patrimoine immobilier de l’Etat et/ou de régularisation des ventes. Le ministre de la Justice et de la législation a été instruit aux fins d’engager, en cas de besoin, des poursuites civiles et pénales à l’endroit des auteurs, co-auteurs et complices desdites transactions foncières et immobilières.

Jean-Claude Kouagou