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Sceau de la justiceLa cause de l’accusé du mardi 10 avril 2018 n’a pu être entendue par la Cour. Son dossier a été renvoyé à une session ultérieure. Il retourne en prison dans l’attente d’une nouvelle programmation après 13 années de détention. C’est déjà à l’entame des formalités usuelles pour le démarrage de l’interrogatoire que les avocats de la défense ont soulevé une exception. En fait, l’accusé d’hier nommé Gounou Adoundjo est coupable de crime d’assassinat commis avec le sieur Dovoedo Dénadi. L’ordonnance de prise de corps a été délivrée à l’encontre des deux accusés mais il s’est avéré qu’à l’appel du dossier l’accusé Dénadi ne s’est pas présenté (Il se serait évadé). Faudra-t-il juger Gounou Adoundjo seul pour un crime qu’ils sont supposés avoir commis à deux ? Que faire ? A l’entame des débats, le Ministère public a sollicité la disjonction du cas Adoundjo de celui de Dénadi. En d’autres termes, l’avocat Général Emmanuel Opita  a souhaité que l’accusé d’hier soit jugé dans le cadre d’une procédure séparée de celle de son compère évadé. La défense représentée, entre autres, par le bâtonnier Yvon Détchénou, Saïdou Agbantou, ne s’est pas opposée à la réquisition du Ministère public, mais a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité au regard des dispositions de l’article 378 al 2 du code de procédure pénale.En effet, pour la défense, la mise en œuvre de la disjonction posera une difficulté d’équité majeure. Selon les avocats, il serait dans le fond difficile d’écouter une seule personne pour un crime perpétré par deux. A défaut donc que l’accusé soit présent, ils souhaitent qu’il soit représenté par son avocat. En plus de l’exception d’inconstitutionnalité, les avocats de la défense ont également sollicité la mise en liberté d’office de l’accusé. Dans sa réponse, la Cour a procédé au cas par cas. Elle a dans un premier temps ordonné le sursis à statuer en raison de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée. Elle a par voie de conséquence, prononcé le renvoi du dossier à une session ultérieure. Par rapport à la demande de mise en liberté, la Cour n’a pas accédé à la doléance des avocats. Elle a estimé que par arrêt en date du 15 mai 2017, la Chambre d’accusation a déjà renvoyé le dossier devant la Cour d’assises et qu’en l’espèce, aucune demande de mise en liberté ne saurait prospérer. Elle a conforté son argumentaire par les dispositions de l’article 147 al 7 du code de procédure pénale qui stipulent que : « Les autorités judiciaires sont tenues de présenter l’inculpé aux juridictions de jugement dans un délai de : cinq (05) ans en matière criminelle ; trois (03) ans en matière correctionnelle ».

 HA