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parlementAu-delà des critiques et remises en cause, les députés favorables à l’amendement de la Constitution ont des motivations sérieuses de justice et d’harmonisation de la vie sociale. Le contenu de la proposition de loi soumise à l’appréciation des parlementaires renseigne sur des aspects visibles et cachés de cette volonté. Qu’est-ce qui risque de changer entre hier et demain ? L’équité pour plus de justice à l’égard des femmes et l’alignement des scrutins à l’image d’élections générales sont entre autres les innovations du projet d’amendement.  

Le premier niveau d’amendement concerne la matérialité de la question de l’égalité entre homme et femme. L’idéal de justice recherché par ce projet d’amendement est assez perceptible au regard même de l’histoire politique du Bénin. En effet, cela n’échappera pas ces luttes farouches engagées par les femmes dans ce sens. Par le passé, plusieurs organisations sociales se sont constituées avec le soutien des Partenaires techniques et financiers (Ptf)  pour un plaidoyer national en faveur de l’égalité des chances surtout pour ce qui est de l’accès des femmes aux positions politiques. Cette bataille a été menée de façon acharnée et a abouti à cette proposition de loi sur l’approche Zenzen soutenue par plusieurs députés à l’Assemblée nationale. Le projet a lamentablement échoué au grand désarroi des femmes.  Les débats menés à l’Assemblée nationale étaient foncièrement masculins et ont décimé tout l’argumentaire développé dans cette proposition de loi sur l’égalité. Cependant, certaines d’entre elles ont continué la lutte au sein des différentes formations politiques. La proposition de loi à l’Assemblée nationale porte l’espoir d’un nouveau jour pour les femmes. Les responsables des réseaux de défense des droits des femmes ne vont pas seulement jubiler,  mais être en extase car en réalité, la proposition de loi initiée au Parlement ne proclame pas seulement l’égalité, mais consacre la discrimination positive en faveur de la femme. Très concrètement, le texte proposé par les députés, suggère que les femmes soient plus représentées que les hommes pour ce qui est de l’accès aux postes de décision. Ainsi donc, les députés ont fait savoir dans leur développement que l’article 26 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui proclame l’égalité en droit entre  l’homme et la femme, est considéré comme un obstacle à la concrétisation du consensus. Face à ce blocage, ils proposent un amendement à l’article 81 de la Constitution de manière à ce que le Code électoral puisse disposer de mesures qui assurent la promotion de l’élection des femmes. « L’effectif des femmes qui siègent à l’Assemblée nationale pourrait ainsi être relevé en vue de bénéficier d’une contribution significative de cette importante composante de notre société », soutient la proposition de loi.

 Le regroupement des élections

 La foire aux élections répétitives inscrit en tradition au Bénin doit bien finir. Cette pratique constitutionnellement consacrée amène à être en élection presque tous les ans. Ceci n’est pas sans impact sur les finances publiques et la gestion sereine des défis de la nation. Au cours d’une présentation assez intéressante sur le sujet, le député Louis Vlavonou a posé le problème sous un angle prospectif assez préoccupant. « Comme vous le savez l’année 2018 est déjà une année de campagne. En 2019 nous avons les élections législatives. En 2020, nous avons les élections communales. En 2021 on aura la présidentielle, en 2022 on sera en campagne pour les législatives, en 2023 on organisera les élections législatives, en 2024 nous serons en campagne pour les communales, en 2025 on  organisera les élections communales, en 2026 on organisera la présidentielle. En 2027, c’est le tour des élections législatives. En 2028, il n’y a rien mais en 2029 on sera en campagne pour les communales, en 2030 on organise les communales et en 2031 la présidentielle et les législatives.  Ainsi sur 13 années seule l’année 2028 est sans campagne et sans élection. Les dispositions constitutionnelles en vigueur placent notre pays en état de campagne électorale permanente», a-t-il fait savoir. Le diagnostic étant posé, la solution est sans doute de réfléchir pour trouver une formule qui va permette de cumuler les élections. La proposition de loi en tient largement compte et trace les lignes d’une organisation plus méthodique des élections.

 La Cour des comptes

  Le  débat sur la Cour des comptes n’est plus à rappeler. La question revient sur tapis. La proposition de loi des députés clôt le débat et situe le cadre de création de cette Institution.  En effet, l’article 138 bis-1 définit l’institution : « La Cour des comptes est la plus haute juridiction de l’Etat en matière de contrôle des comptes publics. Elle est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques ». Les articles 138bis-2  et 138 bis-3 fixent les conditions de nomination. Le président de la Cour des comptes est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois, par le président de la République, par décret pris en Conseil des ministres, après avis du président de l’Assemblée nationale, parmi les Conseillers de la Cour des comptes ou les cadres de la catégories A1 ou équivalent ayant au moins 15 années d’expérience en matière financière, économique, comptable ou juridique.

 Le mandat des députés

 Au nombre des dispositions transitoires, il y a une qui ne manque pas d’intérêt. C’est celle relative au mandat des députés. En effet l’article 156 bis-1 fixe les contours. « Nonobstant les dispositions de l’article 80, les députés sont élus en 2019 pour un mandat de sept (7) ans en vue de l’organisation d’élections groupées à partir de 2026 », fixe le texte. Au total, plusieurs articles ont été touchés. Il s’agit des articles 15, 52, 53, 56, 80, 81, 99, 112, 131, 138, 156 et le titre VI de la loi 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

 Hospice Alladayè