Spread the love

pascal-irene-2Le Conseil des ministres en sa séance du 24 août 2016 a décrété la mise en place d’une cellule d’analyse des projets d’arrêtés ministériels et préfectoraux. Ladite Cellule a pour mission d’étudier avant leur signature, les projets d’arrêtés ministériels, interministériels et préfectoraux. Ci-dessous, l’intégralité du décret n°2016-530 du 24 aout 2016.

Décret n°2016-530 du 24 août 2016

Portant mise en place de la cellule d’analyse des projets d’arrêtés ministériels et préfectoraux.

Le président de la République,

Chef de l’Etat,

Chef du gouvernement,

Vu  la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu  la proclamation, le 30 mars 2016 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 20 mars 2016 ;

Vu  le décret n°2016-264 du 6 avril 2016 portant composition du gouvernement;

Vu  le décret n°2016-498 du 11 août 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du cabinet civil du président de la République ;

Vu  le décret n° 2016-499 du 11 aout 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat général  de la Présidence de la République ;

Vu  le décret n°2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure-type des ministères;

Le conseil des ministres entendu en sa séance du 24 août 2016.

Décrète

Article 1er : Il est mise en place sous l’autorité du Président de la République une cellule d’analyse des projets d’arrêtés ministériels et  préfectoraux.

Article 2 : La cellule d’analyse a pour mission d’étudier avant leur signature les projets d’arrêtés ministériels, interministériels et préfectoraux.

A ce titre, elle :

fournit une aide au contrôle administratif a priori de la légalité des arrêtés initiés par les départements ministériels et les préfectures ;

veille à la cohérence entre les arrêtés ministériels, interministériels, les arrêtés généraux pris par les préfets de département et les politiques plans, programmes et projets de développement mis en place par le Gouvernement ;

contribue à la circulation de l’information entre la Présidence de la République et les ministères.

Article 3 : la cellule est coordonnée par le Secrétariat  Général du Gouvernement et comprend :

– un (01) représentant du Cabinet civil du président de la République ;

– un (01) représentant du Secrétariat général de la Présidence de la République ;

– un (01) représentant du Secrétariat général du Gouvernement.

Le Secrétaire général du Ministère dont le dossier est mis en étude ou son représentant ayant une parfaite connaissance dudit dossier assiste  obligatoirement à la séance mais n’a pas voix délibérative. Les Préfets présentent leurs projets d’arrêtés par leur Ministère de Tutelle.

Article 4 : Dans l’accomplissement de sa mission, la Cellule s’appuie  sur les services juridiques de la présidence de la République et, en cas de besoin, pourrait faire appel à des compétences extérieures à la présidence de la République.

Article 5 : La cellule se réunit une fois par semaine, sur la base d’un ordre du jour communiqué par avance par son Coordonnateur à ses membres. Toutefois, elle se réunit sans préalable, à la demande du Président de la République ou lorsque le dossier à étudier requiert une célérité particulière.

Le président de la République peut, en cas d’urgence, autoriser la prise d’arrêté ministériel, interministériel ou préfectoral. Le cas échéant, le projet peut être dispensé du présent mécanisme d’analyse a priori. En tout état de cause, l’acte ainsi pris sera ensuite transmis au Secrétariat Général du Gouvernement en vue de son analyse et de son enregistrement.

Article 6 : A l’issue de l’étude, si le projet d’arrêté ministériel, interministériel ou préfectoral est approuvé par la Cellule, il reçoit un numéro d’enregistrement gouvernemental et est transmis au Ministre concerné pour signature après prise en compte des observations.

Article 7 : Le numéro d’enregistrement gouvernemental  est transcrit dans un registre créé à cet effet et tenu au Secrétariat  Général du Gouvernement. Le numéro est impérativement cité en en dernier lieu dans les visas précédent le dispositif de l’arrêté concerné.

Article 8 : Il est fait obligation aux Ministres et aux Préfets de soumettre tous les projets d’arrêtés à l’analyse et à l’enregistrement préalable.

Article 9 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera publié au Journal officiel de la République du Bénin.

Fait à Cotonou, le 24 août 2016

 Par le président de la République,

Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,

Patrice Talon

 Le Ministre d’Etat,

Secrétaire général de la présidence de la République

Pascal Irénée Koupaki