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vote-depute2La loi 2018-13 portant, charte des partis politiques est voté hier, jeudi 26 juillet 2018, à l’hémicycle à l’unanimité des députés. Le nouveau texte voté fixe un délai de 6 mois aux partis existants pour se conformer aux dispositions y contenues.

(Il faut 17 députés  pour avoir le financement public) 

Le projet de réforme du système partisan se décline tout doucement. Le dispositif législatif qui donne corps à cette ambition est mis en forme hier à travers le vote à l’unanimité (mois 1 abstention) des députés. A partir du contrôle de constitutionnalité et la promulgation du texte voté, le processus de réforme sera total. La loi 2018-13 portant, charte des partis politiques abroge la disposition antérieure et comporte une disposition assez contraignante pour les partis politiques. En effet, au terme l’article 58 de la nouvelle loi, les partis politiques régulièrement constitués disposent de 6 mois pour se conformer. Avec cette loi, les micros partis devront disparaître au profit des grands ensembles.  C’est donc une nouvelle ère qui s’ouvre dans l’environnement politique du Bénin. La nouvelle charte votée au Parlement concerne la création, la gestion, le financement public des partis politiques ainsi que les infractions. Au titre 3 et au chapitre 3, la nouvelle loi prévoit que pour bénéficier du financement public, un parti politique doit avoir, à l’issu des élections législatives  les 1/5 des  membres constituant l’Assemblée nationale, soit 17 députés, dans 6 circonscriptions électorales. Quant aux conditions de création, l’article 14 stipule que les partis politiques doivent réunir 15 membres fondateurs dans chaque circonscription électorale.  Les attributions de la Commission électorale nationale autonome (Cena) sont également étendues. Les infractions  commises dans le cadre des activités des partis politiques  peuvent être appréciées par le juge ayant compétence sur le lieu où l’infraction est commise. Cependant, les peines prononcées peuvent varier entre  6 mois à 10 ans  et les amendes sont dans l’ordre de 10 millions à 20 millions sans préjudice de la dissolution des partis concernés. La nouvelle loi opère sans doute une réforme révolutionnaire qui va bouleverser les habitudes et changer la conception actuelle des partis politiques.

Martin Aïhonnou

(Coll)