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Pour le président Holo et sa cour, Yayi Boni et l'Assemblée nationale ont violé la constitution
Pour le président Holo et ses collègues se hâtent de vider le contentieux d’avant élection

La requête en annulation de l’alinéa 7 de l’article 425 du Code électoral» pour non-conformité à la Constitution introduite par Pierre Doigbe Ahouandjinou est irrecevable. Ainsi en ont décidé les membres de la Cour constitutionnelle dans leur décision Dcc 15-063 du 12 mars 2015. Lire la décision.

La Cour constitutionnelle,

 Saisie d’une requête du 23 février 2015 enregistrée à son secrétariat le 24 février 2015 sous le numéro 0385/029/ REC, par laquelle Monsieur A. Pierre Doigbe Ahouandjinou forme un recours « en annulation de l’alinéa 7 de l’article 425 du Code électoral» pour non-conformité à la Constitution;

Vu la Constitution du Il décembre 1990 ;

Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle;

Ensemble les pièces du dossier;

Ouï Madame Lamatou Nassirou en son rapport;

Après en avoir délibéré,

 Contenu du recours

 Considérant que le requérant expose: « … J’ai l’honneur de solliciter la Cour … pour déclarer non conforme à la Constitution l’alinéa 7 de l’article 425 de la loi n° 2013-06 portant code électoral en République du Bénin.

En effet, cet alinéa interdit à tout salarié qui émarge au budget d’une mairie d’être candidat au poste de conseiller communal ou municipal pendant l’exercice de sa fonction et un an après sa démission … Je voudrais partager avec vous les remarques suivantes :

 1- Cette loi votée après la date normale des élections n’a pas fixé la nouvelle période de ces élections pour permettre à ceux qui seraient frappés par cet article de prendre les dispositions qui s’imposent afin de se conformer à ces prescriptions. Cette loi a été complétée par la loi prolongeant le mandat des maires et des élus locaux qui aussi ne précisait … la date ou la période des élections municipales et communales. Alors, si l’on ne connaissait pas la période des élections, comment pourra-t-on compter les « un an avant les élections » ? ;

 2- La fonction d’agent de la mairie qui est une carrière, est acquise après un test et non par une nomination ou par un vote. Aussi, la démission est-elle différente de la mise en disponibilité qu’on devrait exiger normalement de l’agent élu pour la durée de son mandat? En réalité, les agents salariés des mairies n’ont aucune implication ou pouvoir d’influence dans les opérations de vote et on note que contrairement au 1er paragraphe de l’article 26 de la Constitution de la République du Bénin, cette disposition du code électoral vise à restreindre la liberté d’action et de parole à une catégorie de citoyens pour la simple raison qu’ils sont salariés. Alors que dans le même temps, la Loi fondamentale du Il décembre 1990 en son article 30 oblige l’Etat à reconnaître à tout citoyen le droit au travail et à créer des conditions nécessaires pour la jouissance de ces droits;

 3- Dans le même temps, cette loi … qui régit également les élections législatives ne pose aucune condition ou restriction aux fonctionnaires du parlement pour être candidat aux élections législatives ni aux fonctionnaires de la présidence de la République pour être candidat à l’élection présidentielle. De même, il n’existe aucune loi à ce jour qui empêche ou qui pose des conditions d’exclusion (d’abandonner leur état salarié) à un fonctionnaire de l’Etat, qui émarge au budget général de l’Etat, avant d’être candidat à l’élection présidentielle ou aux élections législatives au Bénin ;

 4- Est-ce qu’un fonctionnaire d’une mairie qui est élu à la tête de cette entité ne fait pas gagner quelque chose de plus à cette institution de par sa connaissance déjà du fonctionnement de cette maison et du développement local? » ;

 Considérant qu’il conclut: « … – vu que les agents salariés des mairies n’ont aucun statut les régissant jusqu’à ce jour;

– vu que la République du Bénin est régie par une seule Loi fondamentale et que celle-ci ne peut être appliquée de manière différente à une catégorie de citoyens par rapport à une autre;

– vu que toutes les dispositions de toutes les lois de la République doivent obéir aux principes de la Constitution du Il décembre 1990 ;

– vu la décision Dcc 13-097 du 29 août 2013 de la Cour constitutionnelle, je demande à la Cour de déclarer non conforme à la Constitution l’alinéa 7 de la loi n° 2013-06 portant Code électoral en République du Bénin … » ;

 Analyse du recours

 Considérant que le requérant demande à la Cour de déclarer contraire à la Constitution l’alinéa 7 de l’article 425 de la loi n° 2013-06 portant code électoral en République du Bénin;

 Considérant que la loi querellée a été transmise à la Cour pour contrôle de constitutionnalité; que dans sa décision Dcc 13-169 du 19 novembre 2013, la haute juridiction a dit et jugé que toutes les dispositions de la loi n° 2013-06 portant code électoral en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 08 avril 2013, puis mise en conformité avec la Constitution le 27 septembre 2013 par l’Assemblée nationale suite à la décision Dcc 13-072 du 30 juillet 2013, sont conformes à la Constitution; que ladite loi a été promulguée par le président de la République le 25 novembre 2013 ; que dès lors, en vertu des dispositions de l’article 124 alinéa 2 de la Constitution, aux termes duquel ( Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun. recours. », il y a autorité de chose jugée; qu’en conséquence, la requête de Monsieur A. Pierre Doigbe Ahouandjinou doit être déclarée irrecevable;

 Décide:

 Article 1er : La requête de Monsieur A. Pierre Doigbe Ahouandjinou est irrecevable.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur A. Pierre Doigbe Ahouandjinou et publiée au Journal officiel.

 Ont siégé à Cotonou, le douze mars deux mille quinze,

 Messieurs Théodore Holo Président

Simplice C. Dato Membre

Bernard D. Degboé Membre

Madame Marcelline-C Gbèha Afouda Membre

Monsieur Akibou Ibrahim G. Membre

Mamdame Lamatou Nassirou Membre

                       Le Rapporteur,                    Le président,             

Lamatou Nassirou       Professeur Théodore Holo

 

 Décision El 15-001 du  12 mars 2015

La Cour constitutionnelle,

 Vu la loi n° 90-032 du Il décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin;

 Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

 Vu la loi n° 2001-021 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques en République du Bénin ;

 Vu la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin;

 Vu le décret n° 2014-118 du 17 février 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du secrétariat général de la Cour constitutionnelle;

 Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle;

 Vu le décret n° 2015-069 du 12 février 2015 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale pour la septième (7ème) législature ;

 Ensemble les pièces du dossier;

 Ouï Madame Lamatou Nassirou en son rapport;

 Après en avoir délibéré,

 Considérant que par requête du 26 février 2015 enregistrée à son secrétariat général le 27 février 2015 sous le numéro 0422/001/El, Monsieur Gabriel-René Fadécon forme recours « contre la coordination de l’alliance Fcbe » pour l’avoir « ‘ » empêché … de pouvoir prendre part aux élections législatives du 26 avril 2015) ;

 Contenu du recours

 Considérant que le requérant expose qu’il est « citoyen démocrate béninois )) jouissant de tous ses droits civiques, civils et politiques et participant de diverses manières à « l’animation politique et démocratique » nationale; qu’il a décidé de se présenter aux élections législatives d’avril 2015 ; qu’il affirme: « C’est ainsi que je me suis targué l’honneur, la fierté et la confiance démocratique de prendre langue avec Monsieur le Coordonnateur national en la personne de mon concitoyen Eugène S. Azatassou, pour lui soumettre ma liberté démocratique de prendre part aux élections législatives du mois d’avril 2015 par ma déclaration de candidature potentielle à déposer sous la bannière de l’alliance Fcbe, dont il est le premier responsable ) ; qu’il précise: « Tout ceci se passait depuis le mois de septembre 2014 … jusqu’au congrès extraordinaire de ladite alliance en date du 14 février 2015 » ; qu’il déclare « J’ai décidé en dernier ressort de lui déposer mon dossier de candidature en main propre, afin qu’il puisse remplir les formalités relevant de sa prérogative … avant la date de clôture des dépôts de candidatures fixée au mardi 24 février 2015 … Mais, chose curieuse à laquelle je ne m’attendais guère, « la bataille a été dure » m’a-t-il déclaré le lendemain de la clôture des dépôts de candidatures le 25 février 2015 » ; qu’il conclut: « C’est pourquoi j’ai pris la mesure et la raison … de vous saisir… avant qu’il ne soit trop tard … »;

 Analyse du recours

 Considérant qu’aux termes de l’article 351 alinéa 1er de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin énonce: « Les partis politiques ou groupes de partis politiques qui désirent prendre part aux élections législatives, sont tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales» ; qu’il découle de cette disposition que seuls les partis politiques ou alliances de partis sont habiletés à déposer à la Commission électorale nationale autonome (Céna) une liste de candidatures pour les élections législatives du mois d’avril 2015 ; que la composition de cette liste relève de leur seule discrétion; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger qu’en n’inscrivant pas le requérant sur la liste des candidats de l’alliance des Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) pour les élections législatives du 26 avril 2015, le coordonnateur national de l’alliance Fcbe, Monsieur Eugène Azatassou n’a pas violé les dispositions de l’article 351 alinéa 1 er précité du Code électoral;

 Décide

 Article 1er : Le coordonnateur national de l’alliance des Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe), Monsieur Eugène Azatassou, n’a pas violé le code électoral.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Gabriel-René Fadécon et publiée au Journal officiel.

 Ont siégé à Cotonou, le douze mars deux mille quinze,

 Messieurs Théodore Holo Président

       Simplice C. Dato Membre

       Bernard D. Dégboé Membre

Madame Marcelline-C Gbèha Afouda Membre

Monsieur Akibou Ibrahim G. Membre

Madame Lamatou Nassirou Membre

 Le Rapporteur,          Le Président

 Lamatou Nassirou      Professeur Théodore Holo