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A la faveur d’un entretien avec l’ancien président de la République, Nicéphore Soglo, un faisceau lumineux éclaire le dossier Icc-Services. En effet, depuis la semaine dernière, il s’observe dans le pays, par médias interposés, un jeu de ping-pong entre le député Janvier Yahouédéou et l’agent judiciaire du trésor, Séverine Lawson. Les deux protagonistes s’envoient la balle sur un support d’une vaste escroquerie, dénommée Icc-Services, qui s’est révélée au grand jour avec le décès de Benoît Agbaossi, pasteur mondial du Christianisme céleste. Un rapport intégral du Fonds monétaire international épingle et accable l’ensemble du système Yayi Boni, dont les faveurs et les accompagnements ont été un terreau pour spolier les pauvres épargnants.

Le régime du président Yayi Boni et l’ensemble de son système se trouvent au cœur de l’affaire Icc-Services. Un rapport du Fonds monétaire international, en date de septembre 2010, établit sans ménagement la responsabilité de l’Etat et de ses services dans une vaste escroquerie dénommée Icc-services. La relation des faits entre le rapport du Fmi et le mémoire produit par l’ex ministre de l’Intérieur, Armand Zinzindohoué, pris pour bouc émissaire dans cette rocambolesque affaire, accable et enfonce personnellement le président Yayi Boni. Les mêmes documents ne dédouanent aucun service étatique. La présidence de la République, les ministères en charge des finances et des microfinances, de l’Intérieur, des services judiciaires ainsi que les spoliés eux-mêmes ont leur part de responsabilité. Pour mémoire, Icc-Services opérait déjà depuis décembre 2006. Armand Zinzindouhoué qui a été nommé ministre de l’Intérieur le 22 octobre 2008 affirme avoir rencontré les responsables de Icc-Services, Guy Akplogan et Emile Tégbénou au domicile de son patron, le président Yayi Boni.

 De l’eau pour établir le pont

Une affaire de construction de château d’eau à Glo-Djigbé dans la Commune d’Abomey-Calavi avait conduit Emile Tégbénou et Guy Akplogan chez le premier magistrat. Mais en réalité, révèle Armand Zinzindouhoué, la manifestation résultant de la tenue de ce projet « n’était rien d’autre qu’une campagne de propagande au profit du chef de l’Etat … » Il en conclut que « l’argent de Icc-Services était destiné pour faire la promotion politique du chef de l’Etat et du régime du Changement ». En échange de toutes ces faveurs et des deals à venir, les responsables de Icc-Services sollicitent la sécurité publique. Le rapport du Fmi, à la 2ème page, le confirme : « Les animateurs de Icc-Services menaient par ailleurs de grand train de vie à la vue de tous, notamment des autorités : ils disposaient d’agents de sécurité et garde de corps… » Les témoignages recueillis par la mission du Fmi mentionnent que « Icc-Services n’hésitait pas à contribuer à des manifestations publiques et à s’attirer les faveurs de personnalités et de hauts responsables de l’Etat. » Au sujet des 8 milliards qui font le buzz aujourd’hui, ils ne représentent qu’une partie, des fonds récupérés du gel des comptes de Icc-Services, si l’on s’en tient à l’ensemble des biens meubles et immobiliers saisis, d’après le rapport du Fmi. In fine, le rapport du Fmi incrimine tout le système de la gouvernance de Yayi Boni. « Il faut, en conclusion, souligner l’aveuglement et l’apathie coupables de l’ensemble des services de l’Etat devant des entreprises financières menées au grand jour et qui ne pouvaient être, aux yeux de toute personne dotée de raison, que crapuleuses et vouées à provoquer la perte des sommes déposées par le public, voire des troubles à la paix civile. Ceci dénote un manque de repères et de valeurs morales, aussi bien dans le public que de la part des institutions étatiques en charge de veiller à sa protection. »

Jean-Claude Kouagou

Sévérine lawson
Sévérine Lawson résonne beaucoup

Séverine Lawson, habituée de dossiers compliqués

En qualité d’agent judiciaire du trésor, Séverine Lawson se trouve actuellement au cœur du scandale financier d’escroquerie Icc-services. Partagée entre sa foi et les bons vouloirs de son patron Yayi Boni, elle défend mordicus les thèses contraires à ceux que développe le député Janvier Yahouédéou. A Abidjan, les Ivoiriens diront qu’elle défend son gombo. Et le Français utilisera la formule classique consacrée. « On ne scie pas la branche sur laquelle on est assis ». Par le passé, Séverine Lawson, en qualité de juge d’instruction au tribunal populaire de District de Cotonou 6, a été au centre de « l’affaire Cissé » relative aussi au crime économique de petits épargnants. Séverine, la brave, assume son destin dans des affaires scabreuses.

JCK

Affaire Icc Services : Le Rapport du Fmi

Le développement de la collecte illégale de dépôts dans le cadre législatif et réglementaire du Bénin

Avertissement:

Cette note a été préparée sur la base des informations reçues et des rencontres tenues par la mission du département des marchés monétaires et des capitaux (Mcm) du Fonds monétaire international au cours de la semaine du 11 au 21 septembre 2010. N’ayant pas eu le bénéfice d’une évaluation préliminaire de la crise sur la base de documents objectifs avant son arrivée à Cotonou, la mission demande l’indulgence du lecteur pour les erreurs factuelles ou d’appréciation qui pourraient résulter de sa maîtrise limitée de toutes les circonstances de la crise, ou du cadre légal en vigueur au Bénin.

Le Bénin a été victime d’une escroquerie d’envergure montée suivant le modèle de Ponzi et pyramides utilisés dans plusieurs pays dans les années 1990 et décennie passée, notamment en Afrique. La fraude s’est développée de manière insidieuse au sein d’une petite communauté avant de prendre l’ampleur sans entrainer de réaction adéquate de la part des autorités ni d’interrogations suspectes de la part du Public. Le Public national a semblé prêt à tomber dans un piège conçu avec intelligence en tissant un réseau de protection et de complicité à tous les niveaux de la société et de l’Etat, et en usant d’un mélange de charme et d’intimidation. Les services de l’Etat n’ont pas été proactifs mais ont réagi au cas par cas, ce qui a permis à la fraude de prendre l’ampleur qu’elle a eue en mettant efficacement à profit la période de plus de deux ans prise par les autorités, avant de prendre les premières mesures pour circonscrire le mal. Il a fallu un changement au Mef comme à la Bceao pour que les premiers actes dénonçant la fraude soient posés. Au Bénin, le secteur informel a servi pendant une longue période de bouée de sauvetage pour la société et il a ainsi obtenu un statut de reconnaissance qui fait du pays un terrain fertile pour des fraudes de toutes sortes. Le dossier peut et devrait être traité avec sérénité, sans céder aux pressions liées à l’impatience de certaines victimes ou à d’autres raisons.

  1. La fraude: déroulement et réactions

1.1 Le mécanisme

Le schéma frauduleux a consisté, pour des entités non spécialement agréées, à proposer au public des dépôts assortis de taux d’intérêt très élevés, voire exorbitants. Selon un mécanisme inspiré par celui de Ponzi, les versements des déposants servaient à honorer les intérêts promis, tandis que les fonds apportés par les derniers déposants permettaient de faire face aux retraits éventuels de leurs prédécesseurs. Pour fonctionner dans la durée, le système exigeait un élargissement constant de la base des apporteurs de fonds, ou bien que la majorité de ceux-ci décident de capitaliser leur mise. L’écroulement du système est intervenu avec la conjonction d’un retrait massif des fonds de la part d’un complice et de l’intervention des autorités publiques.

Des fraudes de ce type ont été déjà été observées de par le monde, notamment en Albanie (1996-1997), en Jamaïque et dans plusieurs pays d’Afrique (Lesotho en 2007, Swaziland, Kenya, Ouganda, Nigeria). Leurs effets peuvent être lourds pour l’économie, voire conduire à de graves troubles à l’ordre public, comme ce fut le cas en Albanie en 1997 (avec au moins 2000 morts dans des émeutes).

1.2. Les étapes du développement de la fraude

La fraude débuta à un niveau modeste en 2006 et 2007, avant de prendre de l’ampleur à compter de la fin de l’année 2008 puis essaimer, être finalement révélée au public et s’interrompre à fin juin 2010. Les auteurs de la collecte illicite de dépôts sont apparemment parvenus à collecter plus de 156 milliards de Cfa (soit environ 5% du Pib du Bénin) contre promesse du service d’intérêts extravagants (de 100 à 300%). Il s’agit donc d’une escroquerie majeure.

L’initiateur du mécanisme est un Béninois, Guy Akplogan qui a fondé une société de services d’informatiques, Icc Services. Akplogan commença à collecter des dépôts à compter de l’année 2006 au sein d’une petite communauté religieuse (le « Christianisme céleste »), en avançant apparemment des buts charitables et l’ambition de participer au développement du Bénin. Il faut noter qu’Akplogan avait, par le passé, initié une collecte frauduleuse de fonds en Côte d’Ivoire, d’où il avait fini par être chassé. Progressivement, la collecte entreprise par Akplogan prit de l’ampleur. Icc Services a ouvert des agences; certains de ses membres ont créé leurs propres structures de collecte; puis, le succès aidant, des tiers ont imité Icc et ils ont collecté des dépôts, soit dans un but purement crapuleux, soit pour aider au financement à bon compte de leurs projets ou d’affaires préexistantes. Le mécanisme d’escroquerie prit toute son ampleur début 2009.

Les entités qui ont collecté des dépôts ont créé sous des formes diverses (Ong, Sarl, Sa) mais sans bénéficier d’un agrément les autorisant à collecter des dépôts. Rappelons que seules les banques, agréées par le Ministre des finances sur proposition de la Bceao (Cb), ou les institutions de microfinance (appelées « systèmes financiers décentralisés»), peuvent collecter des dépôts du public. Les contrevenants s’exposent aux peines prévues par la loi bancaire, dont l’article 67 prévoit des amendes et un emprisonnement d’un mois il deux ans (et cinq ans en cas de récidive).

Les structures de collecte illégale ont progressivement agi au grand jour.

Elles ont engagé des campagnes de publicité, en sus d’actions médiatiques de toute sorte, y compris dans le domaine de l’humanitaire ou du caritatif: afin -de se faire connaître ou d’afficher une image respectable. ‘Id a été en particulier le cas d’Icc Services (et de 4 à 5 entités lui sont liées), entreprise qui est demeurée le principal colleteur de dépôts. Selon les témoignages recueillis, Icc Services n’hésitait pas à contribuer à des manifestations publiques et à s’attirer les faveurs de personnalités et de hauts responsables de l’Etat.

Les animateurs d’lcc Services menaient par ailleurs grand train de vie à la vue de tous, notamment des autorités: ils disposaient d’agents de sécurité et garde de corps auxquels le ministère de l’intérieur avait donné des permis de port d’armes.

Pour justifier le versement d’intérêts dépassant 10% par mois, voire bien plus, ce qui est extravagant même pour des personnes sans éducation (et alors les taux créditeurs dans les établissements agréés sont de 3 à 5%), les structures de collecte évoquaient des placements dans les activités à haut rendements (par exemple des nouveaux gisements miniers) ou dans des nouvelles technologies. Ces structures se paraient d’attributs de la modernité, évoquant par exemple l’ «E-business». D’autre avançaient qu’elles souhaitaient encourager le développement du Bénin, ou bien faire œuvre charitable en aidant les personnes modestes à améliorer leur sort. L’énoncé de la dénomination de quelques unes de ces structures permet d’appréhender le mélange surprenant de charité et d’innovation qu’affichaient ces structures.

Les structures de collecte illégales peuvent se répartir en deux groupes:

-Icc Services et les 4 ou 5 entités qui lui sont liées, qui ont collecté le plus grand volume de dépôt et dont les intentions malveillantes paraissent bien établies.

-Les autres entités, de taille très diverses, souvent de création récente, dont certaines exercent des activités dans le secteur marchand. Un certain nombre d’entre elles sont sans doute liées à Icc ou ses complices.

Les déposants appartiennent à toutes les couches de la société: personnes modestes et sans éducation qui ont parfois déposé toutes leurs économies, personnalités et élus, membres de milieux aisés qui ont investi des fonds ayant pu échapper à l’impôt, enfin opportunistes de tous milieux à l’affut de gains rapides. Si certains déposants ont prélevé rapidement tout ou partie de leur mise ou des intérêts promis, la majorité a préféré les « capitaliser ».

1.3. Les activités des fraudeurs tombaient sous le coup de la loi

Les activités de collecte de dépôts menées sans agrément sont illégales.

Contrairement à ce qu’ont pu avancer certains des animateurs des structures proches d’Icc Services ou leurs conseils, les activités des collecteurs de dépôts ne sauraient être assimilées à de l’intermédiation financière en vue de placements (laquelle serait peu ou pas réglementée au Bénin). Les collecteurs offraient en effet des taux fixes, préétablis objet de paiement selon des échéances prédéterminées (ce qui caractérise le dépôt). Ils collectaient des fonds pour leur propre compte, et n’agissaient pas au vu d’un mandat reçu d’une quelconque société de placement agréée. Quant à l’argument selon lequel il se serait agi d’« E-business », il est totalement sans fondement, car les dépôts étaient effectués en espèces de la main, à la main et aucun ordre n’était transmis sur un marché financier via internet.

Armand Zinzindohoué 1
L’ex-ministre Zinzindohoué avait déjà épinglé Yayi dans son mémorandum

1.4. Les alertes et les réactions

Les premières alertes sont intervenues dès le début de l’année 2009.

En effet, comme dans toute activité frauduleuse, les fonds, en particulier ceux collectés en espèces comme ce fut majoritairement le cas dans l’affaire Icc, transitèrent à un moment donné dans le système bancaire. En l’occurrence, les structures de collecte ont effectué des versements en espèces, opéré des retraits, ordonné des virements, parfois même en cascades, alors que la réalité de leur activité économique n’était pas connue des teneurs de comptes. D’après les déclarations de certains banquiers recueillies par la Mission lors d’une réunion à l’Association professionnelle des banques et des établissements financiers Apbef), certains établissements décidèrent de clore, des comptes qui leur paraissaient suspects, tandis que d’autres les ont conservé (parfois à la demande des agents des guichets mécontents de perdre des clients), ou accueillirent les comptes fermés par leurs confrères.

Des banques constatèrent également dans leurs livres des retraits de dépôts de la part de leurs clients qui les versaient ensuite dans les structures de collecte illégale.

De même, fin 2008 et début 2009, certaines institutions de microfinance relevèrent que les entreprises, de collecte non agrées leur faisaient concurrence et que certains déposants retiraient leurs fonds, parfois même en dénonçant des dépôts à terme, quitte à supporter le coût du délit. Elles en firent état à leur groupement professionnel (Consortium Alafia).

Les organisations professionnelles auraient d’abord agi de manière informelle auprès de leur tutelle.

Les représentants de l’Apbef et du Consortium Alafia ont indiqué à la Mission que, dès les premiers mois de l’année 2009, ils avaient signalé, oralement, les agissement, des collecteurs à leurs autorités de tutelle (Bceao, Cellule de surveillance des structures financières décentralisées du ministère des finances) ou bien à des représentants de l’Etat (par exemple la direction du Consortium Alafia affirme s’être entretenue, en février 2009, avec un haut responsable du ministère de la microfinance).

Des démarches formelles ont suivi

Alors que les campagnes médiatiques des entreprises de collecte illégale ne pouvaient avoir échappé à personne, l’Apbef écrivit, le 4 Août 2009, au Directeur national de la Bceao pour lui faire part des pratiques illicites et des risques que cela comportait pour le secteur financier. La Bceao convoqua alors pour le 17 Août 2009 les responsables des principales structures. Ceux-ci ne s’étant pas présentés, la Bceao les requit par voie d’huissier le 21 Août. Il fut déclaré aux personnes présentes qu’elles agissaient dans l’illégalité et qu’il convenait soit d’interrompre leurs activités, soit de solliciter un agrément, ce à quoi certains se seraient engagés. Le Directeur national adressa alors un rapport au Ministère de l’économie et des finances (avec copie au Gouverneur de la Bceao).

Les Autorités de l’Etat ont été informées

Selon les déclarations recueillies auprès des autorités, le Ministère de l’économie et des finances a sollicité auprès du Ministre de l’intérieur et de la sécurité l’intervention de la force publique pour faire cesser les opérations illicites de collecte. Ce dernier aurait objecté ne pouvoir agir sans autorisation de l’Autorité judiciaire. Saisi en janvier 2010, le ministère de la justice aurait répondue que les activités développées par les collecteurs de dépôts non agréés ne tombaient sous le coup d’aucune interdiction. Toujours selon les informations communiquées oralement à la maison, le substitut du Procureur chargé d’enquêter sur le cas des structures de collecte aurait reçu de son supérieur, le Procureur général, l’instruction d’abandonner les poursuites. Ce dernier aurait affirmé à son Ministre ne disposer d’aucune base légale pour agir à l’encontre des collecteurs non agréés. Il est vrai que le procureur général est soupçonné d’avoir été rétribué comme conseil par Icc Services.

D’autres alertes ont été tentées mais sans résultat

Alors qu’au cours des derniers mois de 2009, la collecte illégale avait pris une ampleur qui ne pouvait échapper à personne, différentes initiatives des professionnelles ou d’autorités publiques demeurèrent sans effet sur l’entreprise d’escroquerie qui continuait de se développer dans le pays.

-Le Groupement Consortium Alafia publia, le 18 février 2010, un communiqué de presse dénonçant les dangers des opérations proposées par les structures de collecte illégale. En réponse, les animateurs de ces dernières dénoncèrent dans les journaux les agissements de concurrents jaloux.

-A l’occasion de réunions ou de conférences tenues en présence des autorités de supervision, la question des agissements illégaux et de leurs dangers fut évoquée, sans que suite y fût donnée.

-En Février 2010, le Centif reçut les premières déclarations de soupçons relatives aux opérations des structures illégales. Aucune action immédiate ne fut engagée.

-Le 8 avril 2010, le Padme -la deuxième institution de microfinance, par la taille – écrivit au Ministre des finances ainsi qu’a celui de la Microfinance, pour les alerter sur les agissements des collecteurs illégaux de dépôts et pour requérir leur intervention.

-Le 27 avril 2010 le ministère de l’économie et des finances demandait la publication dans la presse et dans les médias d’Etat de communiqués alertant les populations contre les placements de fonds dans les entités non agréées (institutions de microfinance ou structures de collecte illégale). En réponse à ces communiqués, il a été déclaré à la Mission que des déposants manifestèrent contre ce qui était considéré comme un obstacle mis au développement du bien-être de la population.

-Le 21 mai 2010, se tint au Ministère de l’économie et des finances une réunion avec toutes les autorités intéressées par l’affaire (Conseiller du Ministre, Coordonateur de la Cellule de surveillance des structures financières décentralisées, Directrice des affaires monétaires, représentants du ministère de la microfinance, Directeur national de la Bceao, Présidente de la Centif, associations professionnelles). Différentes mesures furent décidées; aucune ne fut apparemment mise en œuvre avant la réaction des pouvoirs publics du 26 juin 2010.

1.5. L’éclatement de la crise et le dispositif de gestion mis en place par les autorités

C’est au cours d’un Conseil des ministres en mai 2010 que le Ministre de l’économie et des finances souleva la question des dangers des, entreprises de collecte agissant hors agrément. Il soutint- en dépit semble-t-il de réserves de certains de ses collègues- que les agissements rapportés étaient illégaux.

Il a été rapporté à la Mission qu’à peu prés au même moment, un important déposant proche depuis l’origine d’Akplogan avait demandé le retrait de ses avoirs à Icc Services, ce qui avait provoqué l’insolvabilité de cette dernière et ‘l’écroulement inévitable des structures frauduleuses liées à Icc Services:

Fin juin 201O, le Chef de l’Etat décida de mettre en place des structures de gestion de la crise.

Le dispositif de gestion de crise qui a été mis en place est le suivant :

– Un Comité de crise, présidé par un Ministre d’Etat (chargé notamment dé la Coordination de l’action gouvernementale). Composé de hauts responsables de l’Etat, est chargé du pilotage politique.

– Un Comité de suivi, présidé par l’Agent judiciaire du Trésor, composé de hauts fonctionnaires et d’experts, est le bras opérationnel du Comité de crise. Il est notamment chargé de recueillir les plaintes des déposants.

– Une Commission d’enquête judiciaire, composée de magistrats et de responsables de police judiciaire a pour objectif essentiel d’appréhender les actifs des structures de collecte et de leurs dirigeants.

– Un recensement des déposants et du montant de leurs remises.

  1. L’évaluation de l’impact financier de la fraude

2.1. Importance des dépôts reçus par les structures Illégales de collecte

Les fonds illégalement reçus sont, en l’état, évalués à FCfa 155,6 milliards, soit 5% du Pib du Bénin, mais ce montant semble représenter les prétentions des déposants qui ont répondu à l’enquête. Le montant total des dépôts collectés illégalement pourrait donc être bien supérieur.

Le montant des fonds collectés illégalement par les structures opérant hors agrément, tel qu’évalué en date du 3 septembre 2010, à partir des déclarations sur base volontaire reçues par le ministère de l’économie et des finances (le Comité de suivi), s’élève à FCfa 155,6 milliards, pour 149 639 déposants recensés. Le ministre d’Etat de la prospective, du développement, de l’évaluation des politiques publiques et de la coordination de l’action gouvernementale, président du Comité politique pour la gestion de la crise, a indiqué que les 63 entités de collecte illégale qui ont répondu à une enquête menée par le Comité de crise ont fait état de FCfa 55,9 milliards de dépôts, pour 77 990 déposants. Les montants effectivement reçus par les structures illégales de collecte pourraient être en réalité bien supérieurs, car il est vraisemblable que les plus gros déposants se montrent réticents à se faire connaître, notamment par crainte du ridicule, ou bien encore parce qu’ils ne seraient pas en mesure de justifier J’origine des sommes qu’ils ont placées.

En l’état des informations disponibles, le nombre de déposants dans les structures de collecte illégale apparaît sensiblement inférieur au nombre total de clients des institutions de microfinance agréés. Les chiffres, disponibles, bien qu’encore approximatifs, peuvent d’abord être comparés au nombre des clients des institutions de microfinance agréées: 756 000 emprunteurs actifs au 31 décembre 2009 pour un nombre total de membres de 1 503 000 (au 30 juin 2010) selon les données recueillies auprès de la cellule de microfinance.                .

On peut noter que le nombre des clients de la microfinance est très supérieur à celui des déposants des structures illégales de collecte.

En date du 3 septembre 2010, le montant recensé des fonds illégalement collectés représente 13,4% des dépôts des institutions régulièrement agréées. Les chiffres issus des tentatives de quantification des activités des structures de collecte illégale peuvent être comparés aux montants des dépôts reçus tant par les institutions de microfinance, que par les banques. Selon la cellule de microfinance, les institutions de microfinance agréées détenaient 75,9 milliards de francs Cfa de dépôts de la clientèle (au 30 juin 2010). Selon la Bceao les dépôts collectés par les douze banques opérant au Bénin s’élèvent à FCfa 1 095,7 milliards. En date du 3 septembre 2010, le montant estimé des fonds illégalement collectés, soit FCfa 155,6 milliards représente 13,2% des dépôts des institutions régulièrement agréées.

2.2. Risques de pertes pour les déposants déclarés

Les pertes que les personnes ou entités ayant effectué des dépôts auprès des structures illégales de collecte devraient supporter seront sans doute très élevées.

Les dépôts collectés illégalement ont servi à verser des intérêts aux premiers déposants; d’autres dépôts ont été détournés par les fraudeurs pour leurs besoins propres, ou bien ont été investis dans le secteur marchand. En l’état, les pertes sont difficiles à quantifier. Elles seront vraisemblablement très lourdes. Il faut relever que les fonds déposés dans les banques au Bénin par les structures illégales recensées, et qui se trouvent actuellement bloqués par les Autorités, ne représentent environ que FCfa 8 milliards, somme à laquelle s’ajoutent des saisies mobilières (environ 120 véhicules) et immobilières, dont la valeur n’est pas pour l’instant estimée. Par ailleurs, certaines structures ayant collecté illégalement des dépôts auraient financé des activités licites dans le secteur marchand; elles possèderaient par conséquent des capacités de remboursement sur la moyenne période, cependant difficiles à évaluer.

Les pertes à supporter par les déposants seront importantes, mais elles seront fortement différenciées selon les structures de collecte et: par conséquent selon les déposants. Les structures frauduleuses sont de nature très diverses. Celles qui sont de création récente n’ont sans doute pas encore utilisé tous les fonds reçus. Par ailleurs, les actifs des plus grosses structures, à l’origine de la propagation du système frauduleux, n’ont pas été encore identifiés; néanmoins, les capacités de remboursement de ces dernières semblent pour l’instant limitées. En revanche, deux structures ayant collecté des fonds dans les mois précédant la découverte publique du système frauduleux, ont commencé à opérer des remboursements à compter du 13 septembre 2010.                .

Ceux qui ont déposé des fonds dans les structures illégales de collecte ne sont pas des victimes innocentes : ils portent une responsabilité dans les pertes qu’ils out subies. Il tombe sous le sens commun qu’aucune activité économique légale ne permet de percevoir des intérêts de 100 à300%. La cupidité et l’appât du gain facile auront valu aux «victimes» de connaître le sort des joueurs à la loterie. Ainsi, une grande partie des déposants, au moins ceux qui ont placé les sommes les plus importantes, pourraient être considérés davantage comme des complices des fraudeurs, que comme leurs victimes. De plus, ceux des déposants qui ont remis des fonds aux structures illégales de collecte dans les premiers mois du développement du système frauduleux ont pu toucher des intérêts élevés, pour certains supérieurs au montant de leurs dépôts initiaux.

2.3. Impact de la fraude sur l’activité des banques et de la microfinance

On pourrait craindre que les dépôts effectués dans les structures illégales de collecte aient été massivement opérés par des transferts de fonds venant des comptes du secteur formel des banques et de la microfinance, comme certains entretiens ont pu le laisser entendre.

Les données de la Dn-Bceao ne retracent pas de variations inquiétantes des dépôts, aussi bien pour les banques, que pour les douze principales institutions de microfinance suivies par la banque centrale. Les dépôts du système bancaire ont globalement progressé, de fin décembre 2008 au 30 juin 2010, de FCfa 934,1 milliards à FCfa I 095 milliards, qu’il s’agisse des comptes à terme, ou des comptes à « lie. Pour les institutions de microfinance, et sur-la même période, les dépôts ont également augmenté de FCfa 45,4 milliards, à FCfa 52,1 milliards. Cependant, la progression saisonnière des dépôts dans la microfinance, observée habituellement après les Fêtes de fin d’année, a été, en 2010, plus faible qu’attendue. Quelques baisses dans certaines institutions ne reflètent pas la tendance générale.

L’évolution des crédits accordés par les banques et les institutions de microfinance ne s’est pas écartée des tendances antérieures. Il n’est pas noté une forte croissance des impayés.

Il a été avancé qu’une partie des dépôts opérés dans les structures de collecte illégale aurait été financée à partir de crédits consentis par les banques ou les institutions de microfinance, et détournés de leur objet affiché. Si tel était le cas, les crédits de ce type pourraient rapidement devenir compromis et venir gonfler le montant des créances douteuses des institutions agréées. Par voie de conséquence, la liquidité, voire la solvabilité de ces dernières pourrait être affectée. Quoique les crédits accordés à des déposants des structures de collecte illégale ne puissent être facilement repérés et recensés, on n’observe globalement, ni chez les banques, ni chez les’ institutions de microfinance, une brusque croissance des concours accordés, ou bien encore des créances douteuses, du moins pour l’instant. En revanche, on note dans la microfinance quelques situations contrastées, qui pourraient augurer de difficultés dans le futur pour certaines institutions. En effet, les impayés se constateront à compter des échéances de décembre 2010.

En l’état des informations financières disponibles, l’impact de la crise sur le secteur financier formel devrait être contenu; il pourrait en revanche être plus significatif dans le secteur informel et dans l’économie toute entière.

Le secteur informel de financement de l’économie est largement développé au Bénin (tontines, financements familiaux, communautaires et sur fonds propres). Or les dépôts collectés par les structures illégales semblent provenir essentiellement de ce secteur. •En revanche, l’assèchement des liquidités dans le secteur financier informel (qui joue un rôle important dans le financement de l’artisanat, du commerce ou de l’agriculture), ainsi que les pertes subies par une fraction de la population, pourraient provoquez.une diminution de la consommation. Les pertes annoncées représentent 5% du Pib. Néanmoins, le montant des fonds transférés par les escrocs hors du Bénin n’est pas connu ; il est possible qu’une part des sommes illégalement collectées soit demeurée sur place (fonds retirés à temps par certains déposants et achat d’actifs par les initiateurs des schémas frauduleux) et que ces avoirs puissent ainsi, pour partie, alimenter la demande intérieure.

Quant à l’impact social de la perte des dépôts détournés, la Mission n’est pas en mesure de d’évaluer. En revanche, la crédibilité des institutions de supervision et de régulation, et au-delà, celle de l’Etat, s’est trouvée entamée.

  1. Les réponses des acteurs face à la fraude

3.1. Les acteurs privés: les déposants, les établissements agréés

3.1.1. Les déposants

Les déposants n’attirent pas a priori la sympathie.

Il convient de souligner avec force que les déposants dans les structures de collecte, même illettrés ou indigents, ne sont pas de ce seul fait naïfs ou stupides. Ceux qui attendaient des rendements de 100 à 300% par an, voire seulement des rendements assurés de 3 à 4% par mois comme s’y étaient engagés les membres de l’Association des professionnels du E-business au Bénin en mai 2010, alors que les taux créditeurs des établissements agrées s’étagent entre 3 à 5% par an, peuvent être assimilés à des parieurs, lesquels ont joué et ont perdu, victimes de leur cupidité ou de leur malhonnêteté, plus que de leur bêtise. En effet, au vu du montant des intérêts promis, des déposants devaient se douter qu’ils participaient à une entreprise illégale ou frauduleuse. Certains d’entre eux ont de plus profité du système en percevant tout ou partie de leurs gains, voire en retirant opportunément leur mise.

En outre, les déposants ont parfois gêné l’action du ministère de l’économie et des finances puisqu’ils ont manifesté leur hostilité à l’égard des messages d’alerte que ce dernier avait fait diffuser fin mai 2010.

Il demeure que des situations individuelles affligeantes ont été signalées fi la Mission.

3.1.2. Les banques

Les banques ne se sont pas montrées particulièrement vigilantes

Les premières déclarations de soupçons (une quinzaine) remontent à février 2010, alors que les versements) en espèces des structures de collecte illégale auraient dû attirer l’attention bien plus tôt. Par ailleurs, il ressort des entretiens de la Mission avec l’Apbef que si certains banquiers ont clos les comptes sur lesquels s’opéraient des transactions douteuses, d’autres les ont accueillis. En conséquence, il est très probable que plusieurs établissements n’aient pas respecté leurs obligations en matière de prévention et de signalement des opérations de blanchiment, voire que certains aient pu délibérément fermer les yeux sur les opérations des fraudeurs, Seules des enquêtes menées par la Commission bancaire de l’Uemoa seraient à même de révéler des faits précis en la matière.

3.1.3. Les institutions de microfinance

Les institutions de microfinance ont réussi à préserver l’essentiel de leur fonds de commerce.

Les institutions de microfinance ont cherché à protéger leurs activités mais également leur clientèle de déposants, en mettant ces derniers en garde contre le caractère irréaliste des taux offerts par les structures de collecte illégale. De fait, les membres de le Consortium Alafia n’ont pas connu une brusque hémorragie de clients et de dépôts. Le Consortium Alafia a aussi cherché à agir par voie de presse mais sa démarche, sans doute insuffisamment lisible, n’a eu que des effets limités sur les tiers. De plus, les responsables de le Consortium Alafia ont évoqué le manque de moyens et les pressions exercées par les fraudeurs sur la presse.

Par ailleurs, bien qu’ayant informé son superviseur (la Cellule de surveillance) des agissements des fraudeurs, le Consortium Alafia n’a pas trouvé, ou su trouver, des relais suffisamment haut placés dans les rouages de l’Etat pour faire interrompre les activités illégales de collecte de dépôts.

3.2. Les acteurs publics: superviseurs, autres services dé l’État

3.2.1. Les superviseurs

3.2.1.1. La Bceao

La Bceao s’est montrée peu vigilante et peu réactive.

La Bceao n’a pas fait preuve d’une grande vigilance dans sa mission de surveillance des activités du secteur financier. En effet, elle n’a réagi aux collectes illicites qu’à la suite de sa saisie par l’Apbef, le 4 août 2009, alors que ces collectes étaient pourtant menées aux yeux de tous depuis plusieurs mois, vraisemblablement depuis au moins 2008. Elle a d’abord cherché à convaincre les structures illégales de collecte d’interrompre leurs opérations. Devant l’échec – d’ailleurs prévisible- de cette initiative, la Bceao s’est contentée d’une approche bureaucratique de ses fonctions, en se limitant à transmettre un rapport au Ministre des finances. En août 20099, quand bien même la’ loi bancaire existante prévoit expressément des peines d’emprisonnement pour toute’ collecte de dépôts par une entité non agréée. La Bceao aurait pu utiliser l’autorité dont elle dispose pour engager des actions coordonnées d’information auprès du public, insister auprès du Ministre des finances sur la gravité des faits relevés et saisir directement la Justice.

3.2.1.2. Le ministère des finances

Dans quelques heures Yayi va convoquer le corps électoral
Yayi Boni compromis par le rapport du Fmi

Bien que freiné dans ses actions, le ministère aurait pu utiliser tous les moyens à sa disposition.

Les services du ministère des finances ne se sont guère montrés particulièrement vigilants à l’égard du développement d’activités illégales dans le secteur financier, alors que ce ministère est, comme la Bceao, en charge de veiller à la stabilité financière. Il faut y voir là le manque de coordination entre les services du ministère (Cellule de surveillance, Direction des affaires monétaires) et, dans une certaine mesure, le manque de moyens de ces derniers.

Néanmoins, avisé par la Bceao de la conduite d’activités illicites de collecte des dépôts, le Ministre entreprit les démarches qui s’imposaient auprès des titulaires de la force publique. Malheureusement, ces démarches ne connurent pas de suite. Le Ministre a également tenté d’alerter la population par des communiqués de presse, cependant tardifs (fin mai 2010), sans rencontrer d’échos autres que des protestations de déposants craignant pour leurs gains attendus.

Devant de tels dysfonctionnements majeurs au cœur des missions régaliennes de l’État béninois, lesquelles pouvaient laisser craindre des connivences coupables, le ministère des finances aurait pu utiliser tous les moyens à sa disposition pour interrompre des activités dangereuses car mettant en péril l’épargne publique. Ainsi il aurait pu ordonner des enquêtes fiscales ou douanières sur la comptabilité d’Icc Services, ses dirigeants et les entreprises de leur mouvance. Ceci aurait pu sans doute permettre de constater des lacunes dans la tenue des comptes, des détournements de fonds, de la fraude à J’impôt sur le revenu, puis d’entreprendre des saisies et de contenir les pertes subies par les déposants. Des enquêtes dans les banques auraient également pu être lancées sur ces chefs, sans compter celles susceptibles d’être sollicitées de la Cb-Umoa.

 3.2.2. Les autres services de l’Etat

Les services de sécurité se sont montrés gravement défaillants. Ces derniers auraient dû être informés du retour au pays de l’escroc Akplogan et en aviser le service du ministère de l’intérieur enregistrant les associations et leurs responsables. L’individu aurait dû être surveillé, surtout lorsque les activités de la société Icc Services qu’il avait créée prenaient de l’ampleur.

Les services du ministère de l’intérieur auraient dû détecter les offres de placement assorties de taux extravagants, et se rendre compte qu’il ne pouvait s’agir que du support d’escroqueries. A défaut, de pouvoir se faire une opinion, le ministère aurait pu en saisir le ministère des Finances et la Bceao. Il pouvait également consulter la loi bancaire et s’apercevoir que les activités publiquement développées par les collecteurs non agréés tombaient expressément sous le coup de dispositions pénales spéciales de la loi bancaire, ce qui pouvait justifier des mesures immédiates de sûreté, conjointement à la saisie du Parquet.

Les services judiciaires et ceux de la Chancellerie ont été défaillants au plus haut niveau. Ils ont été défaillants non seulement en raison de la collusion possible d’un haut magistrat avec un des véhicules de l’escroquerie, mais également pas leur incapacité à analyser des opérations illicites d’une grande simplicité (au-delà du jargon utilisé par les fraudeurs), au regard d’une disposition pénale d’une loi communautaire; dont la rédaction n’offre pas de prise à interprétation. De plus, des Parquets auraient pu se saisir eux-mêmes de violations publiques, répétées et manifestes de la loi, en dehors de l’intervention du ministère des finances

Il faut en conclusion souligner l’aveuglement et l’apathie coupables de l’ensemble des services de l’Etat devant des entreprises financières menées au grand jour et qui ne pouvaient être, aux yeux de toute personne dotée de raison, que crapuleuses et vouées à provoquer la perte des sommes déposées par le public; voire des troubles à la paix civile.

Ceci dénote un manque de repères et de valeurs morales aussi bien dans le public que de la part des institutions étatiques en charge de veiller à sa protection.

  1. Les éléments perfectibles du cadre légal

Les textes applicables au moment de la survenance des opérations frauduleux permettaient de sanctionner les comportements frauduleux. Ils ne comportaient des faiblesses ponctuelles que dans deux domaines: la sanction de la collecte illégale de dépôts, et la lutte contre le blanchiment d’argent.

Il importe toutefois que toutes les dispositions en vigueur soient bien appliquées, ce qui n’a pas toujours été le cas en l’espèce.

4.1. La sanction de la collecte illégale des dépôts

La loi bancaire permet cl ‘incriminer la collecte illégale de dépôts en toutes circonstances. La loi bancaire existante (article 67) interdit il toute personne autre qu’une banque, ou une autre institution agrée (comme un « système financier décentralisé »), de collecter des fonds du public, quel qu’en soit le terme: De la sorte, même si la loi du 8 août 1997 portant réglementation des instituions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit (c’est-à-dire notamment la microfinance) comporte des dispositions plus floues, la loi bancaire permet d’appréhender toute collecte de dépôts opérée par une institution non agréée quelle qu’elle soit. La loi bancaire communautaire en cours d’adoption par les législateurs nationaux’ (Cf. articles 67 et 106), reprend le dispositif répressif antérieur, et prévoit que toute collecte de dépôts hors du cadre légal peut être sanctionnée. Notons que la collecte opérée par les structures illégales pouvait être également incriminée sur la base de dispositions du code pénal, notamment l’escroquerie.

Si la loi condamne la collecte illégale de dépôts, elle ne donne ni au Ministre des finances, ni à la Bceao, des moyens d’agir rapidement à l’encontre des contrevenants,

Le Ministre des finances comme la Bceao doivent en référer à l’Autorité judiciaire pour faire appliquer l’interdiction prévue par la loi. Ils ne disposent ni du pouvoir d’injonction à l’égard de structures non agréées, ni du pouvoir de prononcer leur fermeture administrative. Or le recours à la Justice peut se montrer peu efficace, notamment en cas d’urgence.

Les peines maximales prévues par les différents textes à l’encontre des personnes opérant hors le cadre d’agréments souffrent d’un manque d’harmonisation. Elles sont également peu dissuasives. Les sanctions pénales figurant dans les lois en vigueur, et dans les textes en cours d’adoption, paraissent peu répressives à l’égard de ceux qui collecteraient des dépôts sans être agréés pour le faire. En outre, les sanctions ne sont pas pleinement cohérentes selon les textes. Dans la loi bancaire en cours d’adoption, les contrevenants encourent des peines d’un mois à 2 ans de prison et de FCfa 10 à 100 millions d’amende (pour la récidive les peines prévues sont de 5 ans et de 300 millions), et seulement des peines de FCfa 2 à 10 millions dans le projet de loi sur les systèmes financiers décentralisés. Il serait souhaitable que les peines maximales soient mises en cohérence, et qu’elles soient plus élevées. D’ailleurs, la faiblesse des peines encourues sur la base des textes prudentiels a conduit les autorités judiciaires béninoises à engager des poursuites à l’encontre des auteurs présumés des fraudes sur des chefs d’escroquerie, et même d’association de malfaiteurs (cette dernière incrimination. permettrait d’appliquer des peines criminelles et non plus seulement délictuelles).

Les peines d’amende sont exprimées en francs Cfa; leur portée risque de se trouver amputée ‘en cas d’érosion monétaire. Les amendes sont libellées dans la monnaie de la zone, ce qui les soumet à un risque de dévalorisation, alors qu’elles pourraient être fixées en rapport avec les montants des opérations effectuées de manière illégale.

4.2. Le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le texte visant le financement du terrorisme n’a pas encore été adopté. Le dispositif de lutte anti-blanchiment stricto sensu est conforme aux standards internationaux, mais il n’est pas encore complété par le texte sur la prévention du financement du terrorisme, en cours d’examen par le Parlement du Bénin. Cette lacune est un handicap dans la mesure où, faute d’un texte visant le financement du terrorisme, la Cellule nationale de traitement’ des informations financières (Centif) se voit refuser par ses contreparties hors Uemoa la conclusion d’accords d’échange d’informations, ou l’adhésion au groupe Egmont. Dans le cas présent de collecte frauduleuse des dépôts, cela nuit à la recherche des avoirs éventuellement transférés hors de la zone Uemoa.La loi bancaire ne prévoit pas un secret partagé entre les Centif et la Cb-Umoa. La loi n’institue pas un secret partagé entre la Commission bancaire de l’Umoa (Cb-Umoa) et la Centif, ce qui vaut pour les autres pays de l’Uemoa. De la sorte, la Centif n’est pas informée des manquements aux obligations de vigilance relevés par la Cb-Umoa au coût de ses inspections dans des établissements agréés sur des dossiers individuels, ou des établissements dénommés (la Centif est cependant avisée des sanctions prononcées par la Cb, tandis que la Centif doit remettre périodiquement à la Bceao un rapport d’informations).

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Un soutien de taille pour Janvier Yahouédéhou

4.3. La non application de textes

La Mission a relevé la non-application ou l’application tardive de plusieurs dispositions légales et réglementaires de nature prudentielle relatives à l’activité financière. Quoi qu’il en soit, les structures de collecte illégale des dépôts opéraient à la vue de tous, et elles proposaient des opérations financières si manifestement frauduleuses que leurs agissements tombaient sous le coup des dispositions pénales générales.

Pour ce qui est de l’application des textes prudentiels relatifs aux activités financières;

– Les banques aux guichets desquels ont été opérés, sans justification économique, des versements, puis des retraits de gros montants en espèces, n’ont pas adressé de déclarations de soupçon à la Centif avant février 2010, alors que des opérations suspectes étaient intervenues depuis au moins fin 2008. Ceci a pu retarder l’action des autorités.

– Pour leur part, les organismes de microfinance, soumis à la législation anti-blanchiment, n’ont fait aucune déclaration à la Centif à ce jour».

– Des établissements de crédit ont manqué à leurs obligations d’identification et. de connaissance de la clientèle, d’une part en ouvrant des comptes à des clients dont• les activités étaient mal identifiées, et d’autre part en permettant que s’opèrent des dépôts, des retraits, ou des virements, sans justification économique, en contradiction avec les dispositions de la loi anti blanchiment ».

La limitation des paiements en espèces à FCfa 100 000, instituée par un arrêté du ministère de l’économie et des finances du 27 février 2003 n’est pas du tout appliquée dans les transactions. Le paiement en numéraire constitue le mode de paiement habituel.

  1. Les éléments perfectibles du cadre institutionnel

Les améliorations portent notamment sur une meilleure coopération entre les acteurs et sur des renforcements ciblés de moyens.

  1. l Surveillance du secteur financier

Le secteur informel est insuffisamment surveillé.

La Direction nationale de la Bceao, la Direction des affaires monétaires et financières et la Cellule de surveillance des structures financières décentralisées du ministère de l’économie et des finances n’exercent pas une fonction de veille permanente et coordonnée sur l’ensemble du secteur financier, y compris du secteur informel. Pourtant ce dernier joue un rôle très significatif dans l’économie du Bénin. Or, le développement dans le secteur financier informel d’agissements frauduleux de grande ampleur est de nature à mettre en péril tant l’épargne publique, que la stabilité de l’ensemble du secteur financier. La Direction nationale de Bceao et les services du ministère de l’économie et des finances ne se coordonnent pas en la matière (en outre la Cellule de surveillance des structures financières décentralisées et la Direction des affaires monétaires et financières ne sont pas placées sous la même responsabilité au sein du ministère de l’économie et des finances).

Il conviendrait d’instituer un comité national de stabilité financière. Ce Comité aurait pour mission d’exercer une fonction de veille sur l’ensemble du secteur financier, afin de détecter tout risque susceptible d’avoir un impact négatif sur les dépôts du public, et plus généralement la stabilité financière. Cette veille devrait prendre la forme de réunions périodiques des représentants des entités précitées, lesquels devraient prendre fréquemment l’attache des associations professionnelles ct des acteurs eux-mêmes.

Afin de rendre les travaux de ce comité opérationnel, son secrétariat devrait être assuré par la Bceao. Celui-ci devrait recueillir les plaintes, notamment pour exercice illégal d’opérations de banque et le faire savoir au public. Le secrétariat devra examiner les plaintes, les transmettre aux autorités compétentes et en assurer le suivi.

La cellule de surveillance des structures financières décentralisées n’a pas reçu compétence pour exercer une surveillance sur les systèmes financiers décentralisés non agréés. Cette mission de surveillance ne lui a pas été confiée par le Ministre de l’économie et des finances. Or, lors de leurs contrôles sur place, les agents de la Cellule peuvent être amenés à remarquer des structures qui fonctionnent sans agrément. Plusieurs organisations de microfinance opèrent en outre actuellement sans agrément (tandis que d’autres qui n’ont plus d’activité depuis des années sont toujours agréées). Il conviendrait que la Cellule puisse saisir le Ministre de cas d’exercice sans agrément (et que ce dernier exerce le pouvoir qu’il est recommandé de lui confier, en prononçant la fermeture administrative des contrevenants).

5:2. Lutte contre le blanchiment

Effectuer des contrôles sur l’application du dispositif anti blanchiment. La Cb-Umoa n’a pas encore intégré dans ses missions de vérification sur place les investigations approfondies que requiert l’analyse de la mise en œuvre du dispositif de lutte anti-blanchiment au sein des banques. En tout état de cause, aucune information sur la non-application des textes n’a été transmise à la Centif. Il conviendrait donc que la Cb-Umoa renforce sans délais ses contrôles en ce domaine.

Échange des informations. Lorsque le secret professionnel sera levée entre la Bceao et la Centif, il conviendra d’organiser des échanges entre la Centif et les Autorités de contrôle ayant pouvoir disciplinaire (Cb-Umoa ou Ministre de l’économie et des finances) sur le respect par les établissements de leurs obligations en matière de lutte anti-blanchiment,

Sensibiliser les acteurs. Les banques n’ont effectué des déclarations de soupçons que très tardivement. La Centif devrait par conséquent accentuer ses actions d’information et de sensibilisation des établissements financiers à leurs obligations de vigilance et de déclaration.

 5.3. Coordination des contrôles dans les institutions de microfinance

Aux termes du projet de loi sur les systèmes financiers décentralisés, le Ministre, la Bceao et la Cb disposeront du pouvoir de procéder à des contrôles sur les principales institutions. Une coopération étroite devrait être organisée entre la Cb-Umoa, la Bceao et le ministère de l’économie et des finances (Cellule de surveillance des structures financières décentralisées) en matière de contrôle des systèmes financiers décentralisés (microfinance-finance).

5.4. Information et formation en matière de fraude financière.

Les autorités publiques et les associations professionnelles ont agi de manière dispersée ~ sans nécessairement utiliser les moyens adaptés dans leurs tentatives d’informer le public sur les dangers des pratiques de structures de collecte et leur caractère illicite. Or une action coordonnée et de vaste ampleur d’information du public, menée tant au niveau gouvernemental qu’à celui des professionnels, aurait dû être engagée au moins dès Pété 2009.

La crise a révélé la faiblesse de la culture financière des Corps constitués de l’Etat et du grand public. Des campagnes de sensibilisation, ne serait-ce qu’à l’occasion de la gestion de crise d’Icc Services devraient être engagées. Une sensibilisation des services de sécurité et es autorités policières et judiciaires aux fraudes financières et à la réglementation bancaire également urgente.

               5.5. Renforcement ciblé des moyens

 Certains acteurs de la surveillance ne disposent pas des moyens adéquats pour exercer pleinement leurs missions.

Le Centif est encore en cours de structuration. Au moment des faits, elle n’était pas encore fée de tous les moyens matériels et humains nécessaires.

La Direction des affaires monétaires et financières ne compte qu’un cadre pour le service de monnaie et du crédit, en charge de la surveillance macro économique du secteur financier.

La Cellule de surveillance des structures financières décentralisées compte 25 cadres dont 23 assermentés. Ses activités de contrôle sur place sont financées pour moitié par le Mca qui sera clos en 2011. La pérennité des moyens n’est donc pas assurée.

  1. Scénarios de sortie de crise

 Mission a examiné plusieurs options pour tenter de résoudre la crise avec le souci de protéger les finances publiques et la responsabilité de l’Etat.

Elle a estimé que la précipitation dans les tentatives de règlement ne serait sans doute pas la manière la plus efficace pour réaliser les biens qui pourraient être saisis, d’autant que, par leurs, toutes les données utiles aux solutions à trouver, telle la répartition des déposants par entités, et par montants, n’était pas encore connue.

 La Mission a également observé que quels que soient les drames individuels qui peuvent venir à certains déposants suite à la perte de leur épargne, les participants au mécanisme de collecte illégale des dépôts portaient une part de responsabilité, parfois lourde, dans l’escroquerie dont ils ont pu être les victimes, et dont un nombre indéterminé a un temps profité. Malgré tout, il est compréhensible que des considérations charitables puissent conduire à ne pas opérer en toutes circonstances ‘des remboursements strictement proportionnels aux montants déposés, ou en fonction du rang des créances.

Par ailleurs, la Mission a observé que les situations des quelques soixante dix structures de collecte étaient différentes, tant par les montants de dépôts collectés, que par les possibilités de recouvrement, notamment sur la moyenne période.

Ces considérations ont conduit à la Mission à envisager le rôle des Pouvoirs publics plus comme facilitateur que comme ordonnateur. De plus, il est apparu pertinent d’opérer des scénarios distinguant deux cercles de structures illégales :

-Icc Services et ses satellites immédiats, à l’origine d’environ deux tiers des montants collectés, dont par ailleurs les actifs réalisables au Bénin semblent, en l’état, de valeur très limitée. Les dirigeants d’Icc Services et de leurs affidés sont actuellement en détention et leurs avoirs gelés par décision de justice.

 -Les autres structures, au nombre d’environ 70, ayant collecté un montant estimé de 56 milliards de Cfa. Certaines possèdent une activité économique ou ont encore des ressources permettant une indemnisation partielle, et semble-t-il quasi-totale des déposants dans de rares cas. Des remboursements ont d’ailleurs commencé.

Les scénarios pourraient donc être les suivants.

 6.1. Groupe Icc et satellites

 Les poursuites engagées contre les animateurs des ces structures et le gel consécutif de leurs avoirs, conduit en principe à attendre la fin des procédures judiciaires pour qu’il soit statué sur la disposition des biens saisis. Outre les délais prévisibles des procédures, l’attribution des biens se ferait alors en fonction des rangs des créances, et non selon des critères plus acceptables par l’opinion publique.

Pour sortir de ce dilemme, il serait envisageable d’explorer les opportunités légales existant pour procéder à une expropriation, ou à une confiscation des biens saisis (par exemple sur la base de l’urgence ou de la sécurité publique). Cela permettrait ensuite à la puissance publique de confier les biens à une structure de gestion indépendante, laquelle pourrait procéder à la distribution de ces derniers selon les règles qu’elle se serait fixées.

 6.2. Groupe des autres structures

 Deux voies semblent ouvertes :

 6.2.1. L’auto liquidation surveillée

 Ce dispositif conduirait à laisser chaque structure se liquider selon des principes inspirés par la puissance publique, mais acceptés unilatéralement par chacune des structures, sans signature d’une quelconque convention. Les principes en question pourraient prévoir de donner un avantage aux petits déposants. Chaque structure devrait accepter de présenter un état de ses actifs et des ses dettes, puis un compte rendu de liquidation au Comité de suivi, ou « bien à une instance ad hoc placée sous son contrôle.

Un telle formule limiterait l’engagement de l’Etat, privilégierait les voies amiables, permettrait le cas échéant des paiements étalés de la part des entreprises possédant une activité économique. Il existe en revanche des risques de paiements privilégiés; par ailleurs, l’opinion pourrait ne pas comprendre pourquoi les montants des remboursements diffèreraient selon les entités.

 6.2.2. Le « resolution trust»

 L’idée avancée dans certains milieux gouvernementaux serait de mettre l’ensemble des structures en liquidation, de confier leurs actifs à un liquidateur unique, lequel au lieu de les vendre dans l’urgence aux enchères, les céderait globalement à un trust qui procéderait ensuite à des cessions dans le temps, selon des règles inspirées par les pouvoirs publics. Le trust pourrait être financé par des établissements de crédit contre des garanties sur les biens du trust.

 Si le schéma peut paraître séduisant notamment parce qu’il semble permettre des paiements rapides. En revanche, il comporte de nombreux aléas, outre ceux résultant d’un montage juridique nécessairement complexe et des inévitables soupçons de, corruption à l’égard du liquidateur ou du trust. En effet, le trust ne se portera sûrement pas acquéreur au meilleur prix car il cherchera à dégager des bénéfices. Par ailleurs, l’ensemble des déposants se retrouvera face à un interlocuteur unique, ce qui devrait faciliter leur mobilisation. De la sorte, la pression directe ou indirecte sur l’État se fera plus forte.

 6.2.3. La question de l’indemnisation des petits déposants.

Deux voies s’ouvrent pour offrir un avantage aux « petits déposants ».

 Soit payer d’abord une somme identique à tous ceux ayant un dépôt inférieur à un montant déterminé. Dans ce cas ceux dont le dépôt est supérieur ne reçoivent rien.

– Soit verser une somme identique à tous les déposants, quel que soit le montant de leur dépôt.

 -NB: Dans les deux cas, les déposants ne peuvent à l’évidence prétendre recevoir une somme supérieure à celle qu’ils ont versée.

Au-delà de cette somme minima, les paiements devraient se faire proportionnellement (« au le franc »).