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La septième législature de l’Assemblée nationale se préoccupe de la question du loyer au Bénin. Le mardi 20 octobre 2015, la Commission des lois a démarré l’étude de deux propositions de loi visant à réglementer les loyers au Bénin. L’une émane du député Kolawolé Idji et l’autre a été initiée par son collègue Natondé Aké.

Communiqué de presse

 La Commission des lois, de la législation et des droits de l’homme a entamé le mardi 20 octobre 2015, l’étude de deux propositions de loi visant à réglementer les loyers au Bénin. Il s’agit de :

– la proposition de loi introduite par le député Idji Kolawolé Antoine au nom du groupe parlementaire Union fait la Nation (Un), portant réglementation du bail à usage d’habitation en République du Bénin,

– la proposition de loi introduite par le député Aké Natondé, portant réglementation des cautions et avances sur loyer des immeubles à usage d’habitation.

La première proposition contient 75 articles et « vise tous les baux portant sur les locaux ou immeubles qui servent de logement à une personne vivant seule ou avec sa famille et les personnes dont elle a la charge. Elle a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire, en milieu urbain comme en milieu rural. » Le texte proposé par 16 députés et transmis par le député Antoine Kolawolé Idji suggère les règles générales de conclusion et d’exécution du contrat, encadre le loyer, les cautions et autres garanties ; fixe les obligations du bailleur et du preneur ; réglemente la cession, le transfert et la sous-location du bail ainsi que la résiliation du contrat.

Quant à la seconde proposition de loi, elle contient 6 articles et vise à « mettre fin au caractère farfelu et hautement inapproprié des contrats de location imposés par les propriétaires immobiliers aux sollicitants, d’encadrer les conditions d’accès à la location des maisons d’habitation tout en garantissant aussi les droits des propriétaires de maisons au bénin ».

A la fin de cette étude, la Commission des lois produira un rapport tenant compte des deux propositions suscitées, et qui sera présenté en plénière.

 Fait à Porto-Novo, le 20 octobre 2015

 Le Président de la Commission des lois

 Maître Joseph Fifamin Djogbénou