Spread the love

assemblee-nationale_4Les députés ont adopté ce mardi 11 octobre 2016  et ce, à  l’unanimité la loi 2016-24 portant cadre juridique du Partenariat Public Privé du Bénin.  Le vote de cette loi permettra de changer les pratiques actuelles en fixant les nouveaux outils qui garantissent un meilleur investissement à long et à moyen termes dans le cadre du financement des projets et des nouvelles règles de gouvernance régissant l’intervention des différents acteurs dans le développement.

Riche de 77 articles répartis en 4 titres, cette loi permet  entre autres de définir le cadre juridique et institutionnel dans lequel doit s’opérer la mise en œuvre du partenariat public-privé et d’édicter et faire respecter les principes du partenariat public-privé ; de prescrire la coordination et l’harmonie à rechercher dans les projets relatifs au partenariat public privé en vue de créer les conditions à l’investissement des projets de grande envergure. Elle vise à doter le Bénin d’un cadre juridique pour rassurer les investisseurs privés tout en protégeant l’intérêt général. La loi qui intègre les directives de l’UEMOA édicte les principes fondamentaux qui doivent présider à la conclusion des contrats de partenariat public-privé notamment la liberté d’accès, l’égalité de traitement ou encore la transparence des procédures afin que chaque investisseur puisse bénéficier d’un environnement propice à l’investissement. Le vote de cette loi permettra de changer les pratiques actuelles en fixant les nouveaux outils qui garantissent un meilleur investissement à long et à moyen termes dans le cadre du financement des projets et des nouvelles règles de gouvernance régissant l’intervention des différents acteurs dans le développement.