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Assemblée_nationaleLes députés à 60 voix pour, 02 contre et 00 abstention, ont adopté ce lundi 16 mars 2015 au palais des gouverneurs à Porto-Novo la proposition de loi portant modification et dérogation d’une quinzaine d’articles de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin. Ainsi, cette modification permet l’application du code électoral de façon plus aisée sur le terrain face aux réalités sociologiques béninoises.

A la présentation du rapport sur la proposition de loi portant modification et dérogation étudié par la commission des lois, les députés à la plénière d’hier, pour la majorité, ont salué le consensus réalisé autour de la révision dudit code électoral. Ce qui va permettre son adaptation aux conditions d’éligibilité des conseillers locaux aux réalités sociologiques du terrain. Les réalités sociologiques étant telles qu’il n’est pas aisé de trouver dans toutes les localités béninoises des personnes sachant lire et écrire, maitrisant les problèmes locaux et capables de représenter à la base les populations. Face à cet enjeu, tous les groupes parlementaires, aussi bien de l’opposition que de la mouvance ont accepté faire des amendements sur ce code étant donné que le consensus est réalisé conformément aux lois et jurisprudences en vigueur au Bénin. Ce qui évite du coup, la difficile application dudit code en ses dispositions relatives aux conditions d’éligibilité des membres des conseils de quartiers de ville et de villages. Mais en réalité, la modification du code demandée par les députés ne vise que quatre articles. Il s’agit des articles 28, 392, 393 et 425 qui stipule que les candidats aux fonctions de conseiller municipal, communal ou local doivent savoir lire et écrire le français et leurs dossiers de candidature doivent comporter un acte de naissance ou un jugement supplétif. Mieux, explique le rapport de la commission des lois, ces dispositions, bien que logiques et justes, ne s’adaptent pas aux réalités sociologiques béninoises, car la gestion des conflits et autres problèmes de nos villages et quartiers de ville reste l’apanage des anciens, des sages qui, pour la plupart viennent des milieux déscolarisés.

Thobias Gnansounou Rufino (Br Ouémé/Plateau)

Ci-dessous les articles modifiés

Article 28 : Dans chaque arrondissement, pour chaque échéance électorale, l’organisation et la gestion des élections sont assurées par la Commission électorale nationale autonome (CENA) qui désigne un coordonnateur par arrondissement sur toute l’étendue du territoire national.

Le coordonnateur d’arrondissement est chargé de superviser toutes les actions relatives à l’organisation et au déroulement du vote.

Le coordonnateur est désigné prioritairement parmi les magistrats encore en exercice ou à la retraite, les avocats inscrits au barreau, les greffiers en chef titulaires de maîtrise en droit ayant au moins cinq (05) années d’exercice, les greffiers en chef ayant vingt (20) années de pratique professionnelle, les greffiers ayant le niveau de maîtrise en droit (baccalauréat + 4 ans d’études supérieures) ayant au moins sept (07) ans d’exercice et les greffiers ayant plus de vingt (20) années d’exercice.

A défaut de magistrat, d’avocat ou de greffier, le coordonnateur d’arrondissement peut être désigné parmi les administrateurs civils en fonction ou à la retraite.

A défaut d’administrateur civil, le coordonnateur peut être désigné parmi les cadres de la catégorie A ou équivalent en fonction ayant une expérience de (05) ans (10) ans ou à la retraite.

Pour une élection libre et transparente, les magistrats, les avocats, les greffiers en chef, les greffiers, les administrateurs civils ainsi que les cadres de la catégorie A ou équivalent tels qu’indiqués dans l’alinéa 3 ci-dessus doivent être d’office ou obligatoirement réquisitionnés par la Commission électorale nationale autonome (Cena) dans l’ordre de priorités ci-dessus cités.

En cas de doute ou de vérification nécessaire, seul le Ministre en charge de la justice, le bâtonnier de l’ordre des avocats et le ministre en charge de la fonction publique apporte la preuve de leur inscription dans les différents corps.

Les coordonnateurs d’arrondissement sont nommés par la Commission électorale nationale autonome (CENA) et devront rejoindre l’arrondissement dont ils ont la charge sept (07) jours avant le jour du scrutin.

Leur mission prendra fin sept (07) jours après le scrutin.

En outre, la non détention de l’acte de naissance ou du jugement supplétif ne doit pas constituer un obstacle ou un frein pour la présentation des candidats aux élections locales.

Article 392 : « Nul ne peut :

– appartenir à plusieurs listes dans une même circonscription électorale ;

– se présenter dans plus d’une circonscription électorale ;

– cumuler un mandat national et local ;

– être suppléant de plus d’un (01) candidat à la même élection ».

Article 393 : Les candidats aux fonctions de Conseiller municipal ou communal doivent savoir lire et écrire le français.

Article 465 : Nonobstant les dispositions de l’article 45 du livre premier, dans le cadre de l’élection des membres des Conseils de village ou de quartier de ville, la déclaration de candidature doit comporter :

1- un acte de naissance, un jugement supplétif, toute pièce en tenant lieu ou la preuve que le candidat a engagé la procédure d’obtention dudit jugement supplétif ;

2- une copie certifiée conforme de la carte d’électeur du candidat ;

3- un certificat de résidence ;