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HOLO theodore
Le président Holo et les autre sages ont débouté les réquérants

Saisie par Delphin Kpadonou et 27 autres représentants le Collectif des professeurs formés à l’Ecole normale supérieure (Ens) Ifa-Tossi de Bohicon pour une demande d’autorisation de concourir avec les attestations délivrées par ladite école, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente. C’est à travers la décision Dcc 17-024 du 2 février 2017.    

Dcc 17-024 du 02 février 2017

Date : 02 février 2017

Requérants : Kpadonou Delphin et 27 autres représentants le Collectif des professeurs formés à l’Ecole normale supérieure (Ens) Ifa-Tossi de BDécision ohicon

Contrôle de conformité

Atteinte aux biens

Conflit de travail

Incompétence

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 24 novembre 2016 enregistrée à son secrétariat le 25 novembre 2016 sous le numéro 1941/162/Rec, par laquelle Monsieur Kpadonou Delphin et 27 autres représentant le Collectif des professeurs formés à l’Ecole normale supérieure (Ens) Ifa-Tossi de Bohicon introduisent une demande d’autorisation de concourir avec les attestations délivrées par l’Ens Ifa-Tossi de Bohicon ;

Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;

Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31

mai 2001 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Madame Lamatou Nassirou en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

Contenu du recours

Considérant que les requérants exposent : « Nous avons l’honneur de solliciter … l’autorisation de concourir pour le recrutement des professeurs contractuels de l’Etat prévu pour le 10 décembre 2016 et ce, avec les attestations délivrées par l’ENS Ifa-Tossi de Bohicon.

En effet, nous sommes issus de la promotion 2014-2016, titulaires de Bapes ou de Capes délivrés par l’Ens Ifa-Tossi de Bohicon, pourtant reconnue officiellement sous le n°010/Mesrs/Cab/Dc/Sga/Dpp/Dges/Depes/Sa.

On serait entrain d’apprendre de sources concordantes que seuls les titulaires des diplômes cosignés par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique seraient autorisés à concourir alors que nous avons déposé officiellement nos dossiers avec les attestations délivrées par les autorités de ladite école. Nos investigations nous apportent que nos dossiers seraient dans les rejets sous prétexte que les attestations délivrées par notre école ne sont pas reconnues et qu’il faille déposer le diplôme cosigné par le ministre et les autres autorités de ladite école.

Vu que la cosignature est prévue pour le 15 décembre 2016,

que la date de composition est prévue pour le 10 décembre 2016, nous venons. … vous demander de vous pencher sur notre cas» ;

Considérant qu’ils joignent à leur recours plusieurs pièces dont l’arrêté année 2015 n°010/Mesrs/Cab/Dc/Sgm/Dpp/Dges/Depes/Sa du 07 janvier 2016 et le bordereau des pièces n°26/16/Ens Ifa Tossi/Sp du 09 novembre 2016 ;

Analyse du recours

Considérant qu’il ressort de l’analyse du dossier que les requérants sollicitent l’autorisation de la Cour afin de concourir avec les attestations délivrées par l’Ens Ifa-Tossi de Bohicon ; que l’appréciation d’une telle demande ne relève pas du champ de compétence de la Cour tel que défini par les articles 114 et 117 de la Constitution ; qu’en conséquence, il échet pour elle de se déclarer incompétente ;

Décide:

Article 1er : La Cour est incompétente.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Kpadonou Delphin et consorts et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le deux février deux mille dix-sept,

Messieurs Théodore Holo Président

Zimé Yérima Kora-Yarou Vice-président

Simplice C. Dato   Membre

Bernard D. Dégboé   Membre

Madame Marcelline-C Gbèha Afouda Membre

Monsieur Akibou Ibrahim G. Membre

Madame Lamatou Nassirou Membre.

Le Rapporteur,

Lamatou Nassirou

Le Président,

Professeur Théodore Holo