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Houngbédji-Adrien
Maître Adrien Houngbédji a conduit les débats

Votée à l’unanimité des députés, le mardi 28 juin 2016, la loi de finances rectificatives répond à la politique d’austérité voulue par le gouvernement de Patrice Talon dans le but d’équilibrer les dépenses et les recettes de l’Etat. Pour en savoir plus sur les axes définis, nous publions l’intégralité de la loi adoptée par l’Assemblée Nationale

Article 4 : La contribution à la recherche agricole est perçue à l’exportation dans les mêmes conditions et formes que la taxe de voirie et reversée dans un compte ouvert dans les livres du Trésor Public. Les modalités de répartition et d’utilisation sont définies par arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche.
 
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du … ………. 2016,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Première partie
Conditions générales de l’équilibre budgétaire et financier
Titre I
Dispositions relatives aux ressources
I – Impôts et revenus autorises
A – Dispositions antérieures
Article 1er : Sous réserve des dispositions de la présente loi, continueront d’être opérées, pendant l’année 2016, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1- la perception des impôts, taxes, rémunérations des services rendus par l’Etat, produits et revenus affectés à l’Etat ;
2- la perception des impôts, taxes, produits et revenus affectés aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes divers dûment habilités. En ce qui concerne les impôts sur le revenu, sauf précision contraire contenue dans le texte des mesures fiscales énoncées, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux revenus de l’exercice clos au 31 décembre 2015. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées par les lois et décrets en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, ne sont pas autorisées, sous peine de poursuite, contre les fonctionnaires et agents qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en assureraient le recouvrement, comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois (03) années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Sont également punissables des peines prévues à l’encontre des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé toute exonération ou franchise de droit, impôt ou taxe publique ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l’Etat. Ces dispositions sont applicables aux personnels d’autorité des entreprises nationales qui auront effectué gratuitement sans autorisation légale ou réglementaire, la délivrance des produits ou services de ces entreprises.
Article 2 : Les dispositions de l’article 9 de la loi n°2015-41 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour la gestion 2016 relatives à la taxe sur les tarifs de réabonnement aux chaînes télévisuelles sont abrogées.
Article 3 : Pour compter du 1er juillet 2016, il est institué en République du Bénin une contribution à la recherche agricole. Elle est perçue sur les exportations de graines et fibres de coton et des noix d’anacarde brutes, à raison de 10 F CFA par kilogramme exporté.
Article 4 : La contribution à la recherche agricole est perçue à l’exportation dans les mêmes conditions et formes que la taxe de voirie et reversée dans un compte ouvert dans les livres du Trésor Public. Les modalités de répartition et d’utilisation sont définies par arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche.
Article 5 : Il est institué en République du Bénin, conformément à l’article 313 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, un référentiel de prix de cession des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales. Le référentiel des prix de cession s’entend de l’ensemble des éléments de fixation de prix au mètre carré (m2) auquel doivent se référer l’Etat et les collectivités territoriales lors de la cession des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales. Il est actualisé tous les trois (03) ans et comprend outre les zones définies, les prix fixés au mètre carré (m2) par zone pour les cessions. Sont exclus du champ d’application du référentiel des prix de cession des immeubles de l’Etat et des collectivités territoriales, les constructions et réalisations. Leur valeur de cession est distinctivement fixée à dire d’expert assermenté. Toute aliénation de biens immeubles de l’Etat et des collectivités territoriales faite sur la base d’un référentiel des prix datant de plus de trois (03) ans est nulle et de nul effet. Le présent référentiel est défini pour les cessions à titre onéreux d’immeubles non bâtis de l’Etat et de la municipalité de Cotonou.
Article 6 : La cession des biens immeubles de l’Etat et des collectivités territoriales donne lieu au paiement du prix fixé par le référentiel des prix et des droits et taxes prévus par les textes en vigueur.
Article 7 : Les tarifs fixés par le référentiel des prix sont majorés de 30% lorsque les immeubles cédés sont situés dans une zone abritant l’une au moins des infrastructures socio-économiques valorisantes suivantes : – aéroport ; – port fluvial, maritime ou sec ; – université ou centre universitaire ; – zone franche industrielle et zone industrielle ; – marché de grande affluence. Cette majoration est fixée à 50% lorsque l’immeuble du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales, objet de cession est riverain d’un domaine public maritime, alors même qu’il est situé jusqu’à 1,5 kilomètres en terres intérieures. La cession d’un immeuble du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales, valorisé par une voie publique revêtue de bitume ou de pavé, donne lieu à l’application d’un taux de majoration fixé selon les caractéristiques métriques de la route et la position relative de l’immeuble par rapport à celle-ci. Ainsi la majoration varie comme suit : – pour une route de 40 mètres d’emprise et plus, le taux est de 50% pour les immeubles situés aux abords immédiats et de 25% pour ceux situés à au plus 120 mètres de la route ; – pour une route de 30 mètres d’emprise, le taux de majoration est de 30% pour les immeubles situés aux abords immédiats et de 15% pour ceux situés à au plus 120 mètres de la route ; – pour une route de 20 mètres d’emprise, le taux de majoration est de 30% pour les immeubles situés aux abords immédiats et de 10% pour ceux situés à au plus 120 mètres de la route. Lorsqu’un immeuble du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales objet de cession cumule plusieurs critères de majoration, il est procédé impérativement au cumul des taux de majoration pour déterminer le prix de cession brut auquel s’appliquent les frais et taxes prévus par les lois et règlements.
Article 8 : Pour la ville de Cotonou, le référentiel de prix de cession des immeubles du domaine privé de l’Etat et de la municipalité est le tableau ci-dessous.
Article 9 : Toute vente d’un immeuble du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales effectuée en violation du référentiel des prix est passible de sanctions pénales conformément à l’article 500 du code foncier et domanial.
Article 10 : Les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) sont modifiées et reprises comme suit :
Première partie
Impôts d’Etat
Titre premier
Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre iv : les retenues à la source
Section III : retenue sur les traitements et salaires
Obligation des employeurs et autres redevables
Article 182 Les retenues afférentes aux salaires relatifs à un mois déterminé doivent être reversées en espèces ou par chèque certifié émis à l’ordre du directeur général des Impôts et des Domaines dans les dix (10) premiers jours qui suivent la fin dudit mois.
Alinéa 2 : supprimé
Alinéa 3 : Le montant correspondant aux retenues faites à la source doit être présenté au guichet de la recette des Impôts compétente, accompagné d’une déclaration fiscale mensuelle établie telle que prévue au paragraphe précédent du présent article, en double exemplaire sur le modèle des imprimés fournis par l’Administration.
Titre II
Impôts indirects
Chapitre premier : taxe sur la valeur ajoutée
Section viii : obligations des redevables
Article 252 : Tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est tenue de souscrire, auprès du service des Impôts au plus tard le dix (10) de chaque mois, et au titre du mois précédent, une déclaration conforme au modèle prescrit, indiquant :
– les montants de ses opérations taxables et non taxables ;
– le montant brut de la taxe liquidée ;
– le détail des déductions opérées ;
– le montant de la taxe exigible ou, le cas échéant, le crédit de la taxe.
Section X : Régime du chiffre d’affaires réel simplifie obligations des redevables
Article 268 quater nouveau
Le redevable soumis au régime du chiffre d’affaires réel simplifié est tenu de souscrire, auprès du service des Impôts, au plus tard le 10 de chaque mois, et au titre du mois précédent, une déclaration conforme au modèle prescrit et comportant les renseignements précisés à l’article 252 du présent Code.
La déclaration peut être transmise par voie électronique.
Le redevable qui relève du régime du chiffre d’affaires réel simplifié est également soumis à l’obligation de souscrire une déclaration d’existence, de tenir des documents comptables et de délivrer des factures dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 251, 256 et suivants du présent code.
Titre III
Droits d’enregistrement, de timbre et de publicité foncière et hypothécaire
Taxe unique sur les contrats d’assurance
Sous-titre II
Droits d’enregistrement
(Exemptions : voir sous/titre IV)
Chapitre premier
De l’enregistrement des droits et de leur application
Distinction des droits
Article 324
Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis.
La perception des droits est réglée d’après la forme extérieure des actes ou la substance de leurs dispositions, sans égard à leur validité, ni aux clauses quelconques de résolution ou d’annulation ultérieures, sauf les exceptions prévues par le présent Code.
Les droits proportionnels
Article : 326
Le droit proportionnel est établi pour les transmissions de jouissance de biens meubles ou immeubles, les condamnations de sommes et valeurs, ainsi que pour les partages de biens meubles ou immeubles. Le reste sans changement. Les quotités du droit proportionnel sont fixées par les articles 550 à 597 de la présente codification.
Territorialité de l’impôt
Article : 327
Sauf dispositions formelles du présent Code en sens contraire, il est fait application du principe de la territorialité de l’impôt.
En conséquence, le droit proportionnel visé au premier alinéa de l’article qui précède n’est pas applicable au Bénin aux mutations de jouissance, à titre gratuit ou à titre onéreux, lorsque ces mutations portent sur des immeubles ou fonds de commerce ayant leur assiette matérielle hors du territoire de la République du Bénin.
Minimum de perception
Article 335
Il ne peut être perçu moins de 2500 francs pour l’enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs ne produiraient pas 2500 francs de droit proportionnel sous réserve de ce qui est dit à l’article 336 ci-après.
Dispositions dépendantes ou indépendantes
Mode de liquidation du droit proportionnel
Article : 338
Pour la perception du droit proportionnel et les taxes proportionnelles de toute nature prévus par la présente codification, il est fait abstraction des fractions de sommes et valeurs inférieures à 1 000 francs, sauf application, le cas échéant, du droit minimum prévu à l’article 335 précédent.
Mutations simultanées de meubles et immeubles
Prix uniques
Article 340
Supprimé
Chapitre II
Des valeurs sur lesquelles est assis le droit proportionnel
Article : 344
La valeur de la propriété et de la jouissance des biens de toute nature ou les sommes servant d’assiette à l’impôt sont déterminées, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, ainsi qu’il est dit aux articles ci-après.
Créances
Article : 350 Supprimé
Déclaration estimative
Article 363
Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties sont tenues d’y suppléer, avant l’enregistrement, par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l’acte.
Dans tous les cas où les droits sont perçus d’après une déclaration estimative des parties, la déclaration et l’estimation doivent être détaillées.
Chapitre V
Du payement des droits et de ceux qui doivent les acquitter
Payement des droits avant l’enregistrement
Marchés – Fractionnement des droits
Article 395
Supprimé
Ventes de maisons d’habitation
Fractionnement des droits
Article : 396 Supprimé
Chapitre VI :
Des peines pour défaut d’enregistrement des actes et déclarations dans les délais
Article 409 bis
A défaut d’enregistrement dans un délai d’un mois des actes visés aux articles 540 bis, 559 nouveau, 567 nouveau, 573, 586 nouveau, 587 nouveau, 588, 590, 591 nouveau, 596 et 597 du présent code et soumis à la formalité gratis, il est perçu une amende de 100 000 francs ; cette amende sera majorée de 50 000 francs par mois ou fraction de mois de retard à partir du quatrième mois à compter de la date de signature de ces actes.
Le reste sans changement
CHAPITRE VII :
DES INSUFFISANCES ET DES DISSIMULATIONS
DE LA MANIERE DONT ELLES SONT ETABLIES ET DES PEINES AUXQUELLES ELLES DONNENT LIEU
Section première
Des insuffisances
Article 417
Concurremment, le cas échéant, avec la procédure prévue à l’article 411 ci-dessus et dans un délai de trois ans, à compter de l’acte ou de la déclaration, l’Administration est autorisée à établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d’enregistrement, l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations passibles du droit proportionnel.
Indépendamment du complément de droits simples exigibles la peine est d’un droit en sus pour les insuffisances ainsi établies, mais elle ne s’applique que lorsque l’insuffisance est égale ou supérieure à un huitième du prix exprimé ou de la valeur déclarée.
Les tuteurs ou curateurs supportent personnellement la peine, lorsqu’ils ont fait des estimations d’une insuffisance égale ou supérieure à la quotité fixée par le texte.
Chapitre VIII
Transmissions à titre gratuit
Section 5
Du paiement des droits
Obligation et contribution au paiement
Article : 467
Les droits des déclarations des mutations par décès seront payés par les héritiers, donateurs ou légataires. Les cohéritiers seront solidaires.
Article : 468
Supprimé
Paiement fractionné ou différé
Article : 469 Supprimé
Section 6 Pénalités
Déclaration tardive
Article : 470
Les héritiers, donataires ou légataires, qui n’ont pas fait dans les délais prescrits les déclarations des biens à eux transmis par décès, payent, à titre d’amende, sauf en ce qui concerne les successions visées à l’article 594, 200 francs par mois ou fraction de mois de retard.
Les tuteurs ou curateurs supporteront personnellement la peine ci-dessus, lorsqu’ils auront négligé de faire les déclarations dans les délais.
Omissions
Article : 471
Les omissions qui seront reconnues avoir été faites dans les déclarations de biens transmis par décès, seront sanctionnées par une pénalité de 20% de la valeur des objets omis.
Les tuteurs ou curateurs supporteront personnellement les peines ci-dessus, lorsqu’ils auront fait des omissions ou des dissimulations frauduleuses.
Fausses déclarations ou attestations de dettes
Article 473
Toute déclaration de mutation par décès ayant indûment entraîné la déduction d’une dette sera punie d’une amende égale à 20% du montant de la dette, sans que cette amende puisse être inférieure à 2500 francs. Le prétendu créancier qui en aura faussement attesté l’existence sera tenu solidairement avec le déclarant au paiement de l’amende et en supportera définitivement le tiers.
Article 474
Supprimé
Chapitre XI
De la fixation des droits
Article : 540 bis
§ 1er – Sans changement
§ 2 – Sans changement
§ 3 – Les transports, cessions et autres mutations à titre onéreux de créances sont enregistrés « gratis », à l’exception des créances négociables sur le marché monétaire de l’Uemoa qui sont taxées conformément à l’article 549 bis du présent Code.
§ 4 – Les engagements directs ainsi que tous les engagements par signature sont enregistrés « gratis ».
Toutefois la formalité de l’enregistrement est obligatoire dans le délai d’un mois pour les actes sus cités sous peine des sanctions prévues par l’article 409 bis du présent code.
Section Première
Droits fixes
Droit fixe de 2 500 francs
Article : 541
Sont enregistrés au droit fixe de 2.500 FCFA les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges, desquels il ne résulte aucune disposition donnant lieu au droit proportionnel plus élevé en vertu d’autres dispositions de la présente codification.
Article : 542
Sont enregistrés au droit fixe de deux mille cinq cents (2 500) FCFA dit « des actes innomés », à savoir :
1 à 6 : Sans changement ;
7 – les actes des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux, qui ne contiennent aucune disposition pouvant donner lieu au droit proportionnel ;
8 – les jugements et les ordonnances de toute nature, lorsque ces jugements et ordonnances ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou donnent ouverture à moins de deux mille cinq cents (2 500) francs de droit proportionnel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code ;
Sont enregistrées au même droit fixe de 2.500 FCFA, les ordonnances portant injonction de payer, prévues par les articles premier et suivants de l’acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
9- à 13 : sans changement ;
14 – et généralement tous actes qui ne se trouvent tarifés par aucun autre article du présent sous-titre et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel et, en particulier ainsi qu’il a été dit en l’article 325, les actes exemptés de la formalité de l’enregistrement en vertu de la présente codification et qui seraient présentés volontairement à la formalité.
Droit fixe de 5 000 francs
Article : 543
§ 1er – Sont enregistrés au droit fixe de 5.000 FCFA :
1 à 2 : sans changement ;
3 – les déclarations ou élections de command ou d’ami ;
4 – les réunions de l’usufruit à la propriété opérées par actes de cession, lorsque le démembrement aura eu lieu sous le régime antérieur à la mise en vigueur du régime fiscal institué par l’arrêté général n° 3600 du 12 octobre 1942 et lorsque la cession n’est pas faite pour un prix supérieur à celui sur lequel le droit a été perçu lors de l’aliénation de la propriété ;
5 – les jugements, ordonnances ou arrêts en matière gracieuse ou civile :
– les jugements rendus sur incidents en cours d’instance et sur les exceptions prévues au titre neuvième du livre II du Code de procédure civile ;
– les ordonnances, arrêts de référé ou de non conciliation ;
– les ordonnances, jugements ou arrêts de nomination d’experts lorsqu’ ils ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou lorsqu’ ils donnent ouverture à moins de cinq mille francs de droit ;
– les ordonnances, arrêts de fixation de cautionnement de mise en liberté provisoire ;
– les arrêts sur appels d’ordonnance de toute nature lorsqu’ils ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou lorsqu’ils donnent ouverture à moins de cinq mille (5.000) francs de droit ;
Le reste sans changement.
§ 2- Sans changement
Droit fixe de 6.000 francs
Article : 543 bis
Sont enregistrées au droit fixe de six mille (6.000) francs :
1 à 3 sans changement ;
3-            les actes portant cession d’actions, de parts sociales, d’obligations ou de créances négociables.
Droit fixe de 15 000 francs
Article : 545
Sont enregistrés au droit fixe de quinze mille (15.000) francs:
1 – les jugements de la police correctionnelle et les jugements de première instance en premier ou en dernier proportionnel ou donnent ouverture à moins de quinze mille (15.000) francs de droit proportionnel, sauf ressort, contenant des dispositions définitives qui ne peuvent donner lieu au droit ce qui est dit à l’article 904 ci-après pour les jugements de la police correctionnelle qui sont visés pour timbre et enregistrés en débet ;
2 – les arrêts sur les jugements en matière gracieuse ;
3 – les arrêts sur les jugements rendus sur incident au cours de l’instance et sur les exceptions prévues au titre neuvième du livre II du Code de procédure civile, lorsqu’ ils ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou lorsqu’ ils donnent ouverture à moins de quinze mille (15.000) francs de droit proportionnel ;
4 – les arrêts de la Cours Suprême.
Droit fixe de 15 000 francs et droits fixes supérieurs
Article : 547
Sont enregistrés au droit fixe de quinze mille (15.000) francs:
1- les jugements des tribunaux criminels et les arrêts des cours d’appel contenant des dispositions définitives qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou donnent ouverture à moins de quinze mille (15.000) francs de droit proportionnel ;
2- les jugements ou arrêts rendus en matière sociale non assortis de condamnation.
Section 2
Droits proportionnels
Article : 553 nouveau Supprimé.
Article : 559 nouveau
Toute cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu’elle soit qualifiée de cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est enregistrée « gratis ».
Command
Article : 560 nouveau Supprimé
Article : 561 Supprimé
Article : 562 Supprimé
Echange d’immeubles
Article 564
Les échanges de biens immeubles enregistrés « gratis ».
Article 565 Supprimé
Article 566 Supprimé
Cessions de fonds de commerce
Article : 567 nouveau
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont enregistrées « gratis ».
Licitations
Article : 571 Supprimé
Article : 572 Supprimé
Marches Article : 573
Les actes constatant les adjudications, marchés pour constructions, réparations, entretiens et autres prestations de services qui ne contiennent ni vente ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets mobiliers sont enregistrés « gratis ».
Ventes et autres actes translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles a titre onéreux
Article : 586
Sous réserve de ce qui est dit à l’article 589, les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré, et tous autres actes civils, extrajudiciaires ou judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont enregistrés « gratis ». L’affirmation des actes visés ci-dessus par le maire, est subordonnée à l’accomplissement préalable de la formalité d’enregistrement.
Article : 587
Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont enregistrées « gratis ». Article : 588 Les ventes d’immeubles domaniaux sont enregistrées « gratis ». Les droits et frais de l’inscription à la conservation foncière sont, sauf convention contraire, à la charge des acquéreurs.
Article : 589 Supprimé
Immeubles situes à l’étranger
Article : 590
Les actes translatifs de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles situés en pays étrangers dans lesquels le droit d’enregistrement n’est pas établi, sont enregistrés « gratis ».
Ventes et autres actes translatifs de propriété a titre onéreux de meubles et objets mobiliers
Article : 591
Sous réserve de toutes autres dispositions particulières du présent Code, les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété à titre onéreux, de meubles, récoltes de l’année sur pied, coupes de bois, taillis et de hautes futaies et autres objets mobiliers généralement quelconques, même les ventes de biens de cette nature faites par l’administration, sont enregistrés « gratis ». Le reste supprimé.
Article : 592
Supprimé Section 3
Droits sur les mutations à titre gratuit
§.1er – DROITS DE MUTATION PAR DECES
Article : 593
Les mutations par décès sont enregistrées « gratis ».
Fractionnement des droits
Article : 595 Supprimé
Legs au profit d’établissements d’utilité publique
Article : 596
Sous réserve des exceptions prévues par le présent Code, les legs faits aux établissements d’utilité publique sont enregistrés « gratis » pour les successions entre oncles et tantes, neveux ou nièces.
§ 2 – Droits de donation entre vifs
Tarif général des donations
Article : 597
Les donations entre vifs sont enregistrées « gratis ».
§ 3- Droits de donation entre vifs tarif réduit
Article : 598 Supprimé
§ 4 – Dispositions communes aux mutations entre vifs et aux mutations par décès justifications à fournir
Article : 600 Supprimé
Article : 601 Supprimé
Article : 602 Supprimé
Dévolution héréditaire
Article : 603 Supprimé
Abattements à la base
Article : 604 Supprimé
Réductions pour enfants
Article : 605 Supprimé
Article : 606 Supprimé
Article : 607 Supprimé
Conséquence de l’adoption
Article 608 Supprimé
Nombre d’enfants entrant en compte
Article : 609 Supprimé
Non-application générale aux étrangers
Article : 610 Supprimé
Taux réduit pour certains dons et legs
Article : 611 Supprimé
Article : 612 Supprimé
Sous-titre VI
Droit de publicité foncière et hypothécaire
Chapitre premier droits et salaires de conservation foncière
Section 1ère Droit au profit du Trésor
Article : 940
1er Alinéa : Les droits perçus au profit du budget sont liquidés, savoir :
1- Sans changement ;
2- Supprimé.
2ème Alinéa : supprimé
3ème Alinéa : supprimé
4ème Alinéa : la perception sur les sommes de mille francs en mille francs inclusivement et sans fraction.
Tarif
Liquidation des droits
Article : 943
Il est perçu au profit du budget :
1 – sans changement ;
2 – supprimé ;
3 – supprimé ;
4 – pour la délivrance d’un duplicata de titre foncier, par titre, une somme fixe de 5 000 francs ;
5 – pour la constitution de nouveaux titres par suite de fusion ou de division de titres existants (article 454 et 456), par titre, une somme fixe de 500 francs.
La taxe proportionnelle de 0,20 % est éventuellement seule exigible sur la valeur des parcelles mutées, à l’exclusion de celle de 0,50 % qui n’est exigible que dans le cas de constitution de titres par suite d’immatriculation. Le droit fixe constitue un minimum qui est perçu dans tous les cas, même s’il s’agit du remplacement de titres terminés.
6 – à l’occasion de toute autre formalité, y compris la délivrance de renseignements, une somme fixe de 500 francs.
Section 2
Salaires et honoraires
Tarifs
Article : 949
1- sans changement ;
2- supprimer ;
3- supprimer
Livre troisième :
Rôles, réclamations et dégrèvements recouvrement Titre III
Recouvrement
Chapitre premier
Exigibilité de l’impôt
Section II
Dispositions applicables a l’impôt sur le revenu et a l’impôt sur les sociétés
Article 1120 nouveau
L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés doivent être payés pour les contribuables relevant du régime du réel normal et ceux relevant du régime simplifié d’imposition, en quatre (04) termes déterminés provisoirement d’après l’impôt de l’année précédente.
Les paiements doivent être effectués dans les dix premiers jours des mois de mars, juin, septembre, décembre de chaque année, le premier de ces acomptes étant celui dont l’échéance suit immédiatement le début de l’exercice ou de la période d’imposition. Le montant de chaque acompte est égal au quart de l’impôt dû l’année précédente.
Toutefois, s’agissant de l’acompte du 10 mars, il sera provisoirement calculé sur la base de l’impôt au titre de l’avant-dernier exercice. Le montant de cet acompte doit, lors du versement du deuxième acompte, faire l’objet d’une régularisation sur la base du dernier exercice.
Le solde de l’impôt dû est acquitté le jour du dépôt de la déclaration annuelle.
II – Les ressources affectées et les ressources recouvrées au profit d’autres organismes
dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 11 : Sous réserve des dispositions de la présente loi, les budgets annexes et les comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi de finances rectificative sont confirmés pour l’année 2016.
Sont également confirmées pour 2016, sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations constatées au profit desdits budgets annexes et comptes spéciaux.
Article 12 : Les niveaux de prélèvement de ressources pour l’alimentation des comptes spéciaux sont revus et se présentent ainsi qu’il suit :
a) le compte ‘’Régime d’Assurance Maladie Universelle’’ est alimenté par 3,3% du produit de la taxe à l’embarquement, 1,9% du produit de la redevance sur les communications GSM et 1% du produit des droits d’accises;
b) les comptes ‘’Opération Escortes Douanières’’ et ‘’ Modernisation de l’Administration des Impôts‘’ sont alimentés par 34,5% et 5,2% des ressources issues de l’escorte douanière ;
c) le compte ‘’Études de faisabilité ’’ est alimenté par 11,6% des droits d’accises et 33,3% de la taxe à l’embarquement.
Les modalités pratiques de répartition de ces ressources sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Titre II
Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Article 13 : Les ressources de la présente loi portant loi de finances rectificative pour la gestion 2016 sont évaluées à 1423 487 millions de francs CFA et comprennent :
A-Les recettes du budget général (non compris les ressources affectées)…..871 688 millions de francs CFA
– recettes des administrations financières (fiscales et non fiscales)……… 820 389 millions de francs CFA :
* douanes………………………..………….349 635 millions de francs CFA ; dont exonération……………….……..13 000 millions de francs CFA
* impôts………………………………………..406 514 millions de francs CFA ; dont exonération……………….………13 000 millions de francs CFA
* trésor…………………………..………………..64 240 millions de francs CFA ;
– autres recettes du budget généra………… 51 299 millions de francs CFA ;
* dons budgétaires…………………….………………0 millions de francs CFA ;
* allègement de la dette ..…………………….8 469 millions de francs CFA ;
* fonds de concours et dons projets………..42 830 millions de francs CFA.
B- Les recettes du Fonds National des Retraites du Bénin, du Fonds Routier et de la Caisse Autonome d’Amortissement pour la gestion 2016 sont de 33 177 millions de francs CFA
– recettes du fonds national des retraites du Bénin (FNRB)….. 25 721 millions de francs CFA ;
– recettes du fonds routier (FR)……………. 3 456 millions de francs CFA;
– recettes de la caisse autonome d’amortissement (CAA)……4 000 millions de francs CFA.
C- Les recettes des comptes d’affectation spéciale pour la gestion 2016 sont de 43 654 millions de francs CFA
– compte ‘’SYDONIA’’ ………………………2 567 millions de francs CFA ;
– compte ‘’Opérations Militaires à l’Extérieur’’…….. 13 000 millions de francs CFA ;
– compte ‘’Opération Escortes Douanières’’ ……….………. 10 000 millions de francs CFA ;
–  compte ‘’Modernisation de l’Administration des Impôts’’……1 500 millions de francs CFA ;
– compte ‘’Partenariat Mondial pour l’Education’’ …………12 295 millions de francs CFA ;
– compte ‘’Opération RAMU’’…………………..……………..….1 000 millions de francs CFA ;
– compte ‘’Etude de faisabilité’’ …………………………………..3 292 millions de francs CFA.
D- Les ressources de trésorerie de la présente loi de finances rectificative pour la gestion 2016 sont évaluées à 474 968 millions de francs CFA
– produits des cessions d’actifs………………….………………………………0 millions de francs CFA ;
– émission des dettes à moyen et long termes …………………122 970 millions de francs CFA ;
– remboursement prêts et avances ……………………………..18 998 millions de francs CFA ;
– autres ressources de trésorerie…………………….………….. 333 000 millions de francs CFA.
Article 14 : Sous réserve des dispositions de la présente loi portant loi de finances rectificative, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux charges de l’Etat demeurent en vigueur.
Article 15 : Le montant des crédits ouverts au budget de l’Etat pour la gestion 2016 est fixé à 1 140 346 millions de francs CFA se décomposant comme suit: – dépenses ordinaires ……………………………………….……..… 745 718 millions de francs CFA ;
– dépenses en capital…………………..…………………….. 280 914 millions de francs CFA ;
– dépenses du FNRB, du FR et de la CAA……………………. 70 060 millions de francs CFA ;
– dépenses des comptes d’affectation spéciale …………..43 654 millions de francs CFA ;
Article 16 : Les charges de la présente loi portant loi de finances rectificative pour la gestion 2016 sont évaluées à 1 423 487 millions de francs CFA se décomposant comme ci-après :
– crédits ouverts au budget de l’Etat, gestion 2016……….1 140 346 millions de francs CFA ;
– charges de trésorerie ……………….……….……….... 283 141 millions de francs CFA.
Article 17 : Le budget de l’Etat pour la gestion 2016 dégage, par rapport aux recettes budgétaires, un solde budgétaire global négatif de 191 827 millions de francs CFA déterminé ainsi qu’il suit :
Article 19 : Le ministre en charge des Finances est autorisé à procéder, en 2016, dans les conditions fixées par décret, à des emprunts à court, moyen et long termes libellés en francs CFA devant servir à contribuer au financement de la présente loi de finances rectificative.
Article 20 : Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés dans les ministères et institutions constitutionnelles par l’Etat exprimé en équivalent temps plein (ETP), est fixé pour la gestion 2016 à 93142.
Deuxième partie
Moyens des services-dispositions spéciales et finales titre i
moyens des services
I- crédits budgétaires pour la gestion 2016
A- dispositions relatives au budget général
Article 21 : Le montant des crédits de paiement ouvert au budget général pour la gestion 2016 est de 1 026 632 millions de francs CFA comme indiqué dans le tableau A annexé à la présente loi.
Article 22 : Les crédits ouverts aux institutions de l’Etat et ministères au titre des dépenses ordinaires se chiffrent à 745 718 millions de francs CFA et sont répartis comme suit :
1- charges financières de la dette…………………….……….82 000 millions de francs CFA ;
2- dépenses de personnel…………..………. 346 000 millions de francs CFA ;
3- dépenses d’acquisitions de biens et de services…… 99 005 millions de francs CFA ;
4- dépenses de transfert…………………………………. 218 713 millions de francs CFA.
Article 23 : Les crédits au titre des dépenses en capital sont arrêtés à 280 914 millions de francs CFA et se décomposent comme suit :
1-            Financement intérieur………………………..138 314 millions de francs CFA ; (dont 39 200 millions de financement bancaire local)
2-            financement extérieur…………………..………142 600 millions de francs CFA.
B- Dispositions relatives au budget annexe du fonds national des retraites du Bénin et aux budgets du fonds routier et de la caisse autonome d’amortissement
Article 24 : Le montant des crédits ouverts au budget du fonds national des retraites du Bénin (FNRB) est évalué à 61 106 millions de francs CFA comme indiqué dans le tableau B annexé à la présente loi de finances rectificative.
Article 25 : Le montant des crédits ouverts au budget du fonds routier (FR) au titre de la gestion 2016 est arrêté à 6 700 millions de francs CFA comme indiqué dans le tableau B annexé à la présente loi de finances rectificative.
Article 26 : Le montant des crédits ouverts au budget de la caisse autonome d’amortissement (CAA) au titre de la gestion 2016 est de 2 254 millions de francs CFA comme indiqué dans le tableau B annexé à la présente loi de finances rectificative.
C- Dispositions relatives aux comptes spéciaux
Article 27 : Le montant des crédits de paiement ouverts aux ministères au titre des comptes d’affectation spéciale est arrêté à 43 654 millions de francs CFA conformément à la répartition du tableau C annexé à la présente loi de finances rectificative.
Article 28 : Le montant des crédits de paiement ouverts, au titre des concours financiers de l’Etat (avances et prêts), aux autres administrations publiques et aux hauts fonctionnaires de l’Etat est fixé à 4 156 millions de francs CFA.
D- Dispositions relatives aux conventions financières et aux reports de crédits
Article 29 : Le Gouvernement est autorisé, au cours de l’exercice budgétaire 2016, à conclure des conventions financières. Ces conventions font l’objet de ratification par le Parlement au plus tard le 31 décembre 2016.
Article 30 : Le ministre en charge des Finances est autorisé, en cours d’année 2016, à procéder par voie d’arrêté à des reports de crédits de 2015 sur 2016 en cas de nécessité et dans le respect de l’équilibre de la loi de finances rectificative votée par le Parlement.
II-Plafond des autorisations d’emplois pour la gestion 2016 par ministère et institution de l’Etat
Article 31 : Le plafond des autorisations d’emplois rémunérés par l’Etat au titre de la gestion 2016, exprimé en équivalent temps plein, est réparti par ministère et institution de l’Etat comme suit :
Titre II: dispositions spéciales et finales
I- Dispositions spéciales
Article 32 : Le ministre en charge des Finances est autorisé, en cours d’année, à procéder à la régulation des engagements de dépenses des institutions de l’Etat et des ministères en fonction du rythme de recouvrement des recettes budgétaires et de mobilisation des ressources de financement.
Article 33 : En attendant la mise en application intégrale des dispositions de la loi organique n° 2013-14 du 27 septembre 2013 en la matière, les crédits ouverts aux chapitres de la section « dépenses des exercices antérieurs » de la présente loi portant loi de finances rectificative sont exceptionnellement évaluatifs pour la période de transition.
Article 34 : Les crédits de personnel ouverts aux chapitres énumérés en annexe à la présente loi portant loi des finances rectificative sont exceptionnellement provisionnels pour la période de transition.
II- Dispositions finales
Article 35 : Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi.
Article 36 : La présente loi de finances rectificative sera exécutée comme loi de l’Etat.
Porto-Novo, le …………….. 2016
 
Le Président de l’Assemblée Nationale,
 
Maître Adrien Houngbédji