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Modeste Toboula n’a pas méconnu la Constitution

Saisie d’une requête dénonçant des actes de discrimination lors des opérations de libération  des espaces publics dans les départements du Littoral et du Zou, la Cour constitutionnelle a rendu son verdict. Les sept Sages ont donné raison au préfet du Littoral, Modeste Toboula pour la démolition d’une partie de l’Eglise des Assemblées de Dieu de Jéricho, et condamné son homologue du Zou, Firmin A. Kouton, pour avoir fait reculer des églises et laissé le fétiche vaudou situé dans un virage sur la voie inter-Etats à Bohicon. Lire la décision.

Décision Dcc 17-145 du 13 juillet 2017

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 1er mars 2017 enregistrée à son secrétariat le 08 mars 2017 sous le numéro 0476/055/Rec, par laquelle Monsieur Christophe Aralèforme un « recours contre la violation par certaines autorités des dispositions des articles 25 et 26 de la Constitution » ;

Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;

Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Madame Marcelline-C. Gbèha Afouda en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

Contenu du recours

Considérant que le requérant expose : « … Dans le cadre de la politique de libération des espaces publics, le Gouvernement du Bénin a fixé une échéance de déguerpissement au terme de laquelle il a entrepris de démolir de force tout ce qui n’a pas été enlevé par les propriétaires eux-mêmes. Dans ce cadre, plusieurs casses ont été effectuées allant des boutiques, panneaux, enseignes, cabines…. aux églises comme cela a été le cas de l’église des Assemblées de Dieu à Jéricho.

Contre toute attente, des temples de vaudou ont été contournés. C’est le cas à Cotonou près de la station lègba à Saint Michel et c’est aussi le cas à Bohicon sur la voie inter-Etats dans le virage, non loin de l’hôtel de ville, pour ne citer que ces deux parmi la multitude de cas qu’on peut dénombrer à travers le pays.

Par ailleurs, dans la foulée du règlement de la crise née de l’injonction faite aux musulmans de ne plus prier hors des mosquées, notamment celle de Cadjèhoun comme ce fut le cas par le passé les vendredis, le ministre Joseph Djogbénou a déclaré à la télévision nationale, relayé par les médias, que les processions sont désormais interdites, ajoutant la précision en ce qui concerne le chemin de croix et la fête de Pâques. » ; qu’il poursuit : « … S’il est juste et légitime que les espaces publics ne doivent pas être occupés anarchiquement, certaines prises de position des autorités, notamment des préfets du Littoral et du Zou ainsi que celles du ministre de la Justice, méritent d’être arbitrées par la haute juridiction…

Selon l’article 26 de la Constitution, « L’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale ».

Le préfet du Littoral a fait démolir la petite partie de mon lieu de culte (Assemblée de Dieu Jéricho temple Salem) qui débordait sur l’espace public en même temps que les infrastructures se trouvant sur le même alignement et le même jour.

Mais, le jour où il démolissait les infrastructures se trouvant sur le même alignement que la station lègba, il a laissé le fétiche qui y occupe l’espace public et cette situation perdure.

Par ce fait, il y a manque d’égalité de traitement des citoyens à travers cette manière discriminatoire d’appliquer la loi à leur religion ainsi qu’à ses symboles en même temps qu’il s’en dégage un mépris de l’autorité pour certaines religions tandis que d’autres sont respectées. De telles actions engendrent des inégalités qui portent atteinte à la laïcité de l’Etat pourtant garantie par notre Constitution en son article 2. Les préfets auraient-ils des préférences religieuses? » ;

Considérant qu’il ajoute : « Selon l’article 25 de la Constitution : « L’Etat reconnait et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation ». Sur la base de cet article, on comprend mal les déclarations du ministre de la Justice qui interdit les processionsreligieuses qui, depuis des lustres, se font en respect des textes en vigueur et sont souvent encadrées par les forces de l’ordre et n’ont jamais engendré de troubles à l’ordre public.

Le ministre de la Justice voudrait-il priver les citoyens de leur liberté de culte, de célébration, d’association, de manifestation et de cortège ?

C’est à l’effet de déclarer contraires à la Constitution ces divers agissements et déclarations que je soumets le présent recours à l’arbitrage… de la Cour » ;

Instruction du recours

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction diligentée par la haute juridiction, le préfet du département du Littoral, Monsieur Modeste S. Toboula, écrit : « … Sieur Christophe Aralè allègue que « le préfet du Littoral a fait démolir la petite partie de son lieu de culte (Assemblée de Dieu Jéricho temple Salem) qui débordait sur l’espace public en même temps que les infrastructures se trouvant sur le même alignement et le même jour. Mais, le jour où il démolissait les infrastructures se trouvant sur le même alignement que la station lègba, il a laissé le fétiche qui occupe l’espace public et cette situation perdure. Il estime pour ce fait qu’il y a manque d’égalité de traitement des citoyens à travers cette manière discriminatoire d’appliquer la loi à leur religion ainsi qu’à ses symboles en même temps qu’il s’en dégage un mépris de l’autorité pour certaines religions tandis que d’autres sont respectées. De telles actions engendrent des inégalités qui portent atteinte à la laïcité de l’Etat pourtant garantie par notre Constitution en son article 2 ».

En effet, l’article 23 de la Constitution du Bénin dispose : « Toute personne à droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements. L’exercice du culte et l’expression des croyances s’effectuent dans le respect de la laïcité de l’Etat ». Il convient de souligner que l’occupation de l’espace public ne doit pas être considérée comme un droit.

C’est pourquoi, le Conseil des ministres, en sa séance du mercredi 15 juin 2016, a, entre autres, décidé de faire libérer les espaces publics anarchiquement occupés. La mise en œuvre de la décision a été confiée au ministre du Cadre de Vie et du Développement durable.

Dans mon ressort territorial, la mission relative à la libération des domaines publics a été exécutée par une équipe mixteconstituée des représentants du ministère du Cadre de vie et du développement durable, de la préfecture de Cotonou et des composantes des forces de sécurité publique. L’appréciation des sites à libérer revenait aux représentants dudit ministère.

En ce qui concerne les récriminations de Monsieur Aralè, je voudrais faire remarquer que l’église des Assemblées de Dieu a été construite au mépris des normes qui régissent les constructions en République du Bénin. Il est aisé de constater sur le site que l’un des escaliers y donnant accès est réalisé sous la forme d’un magasin qui abrite des climatiseurs et groupes électrogènes. Il empiète sur le domaine public en violation des dispositions des articles 272, 273, 281 et 282 de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin relatives au domaine public. Les responsables de cette église n’ayant pas libéré volontairement l’espace illégalement occupé par leur installation, la largeur de cette marche a été réduite.

Quant au fétiche installé près de la station Saint Michel, à l’intérieur de l’enclos qui l’abrite, une baraque qui servait de magasin pour les usagers du marché Dantokpa et de ghetto pour les fumeurs d’opium a été détruite.

Ainsi, au cours de la libération du domaine public, il a été tenu compte de la spécificité de ces lieux de culte.

Aussi, voudrais-je faire remarquer que les religions endogènes n’ont pas été privilégiées par rapport à l’Assemblée de Dieu.

Je ne suis pas animé de mauvaise intention pour choisir délibérément et volontairement de faire du mal à la communauté de l’Assemblée de Dieu de mon ressort territorial, voire toutes les communautés religieuses.

Ma foi en Dieu, qui conduit et justifie mon engagement aux côtés de mes concitoyens, m’incline à respecter les convictions et pratiques religieuses saines, celles qui, dans l’Islam, les religions chrétiennes, traditionnelles et autres, élèvent le croyant et le rapprochent de son Créateur. Ces convictions et ces pratiques sont nécessairement porteuses de paix, d’amour et de tolérance dans la société.

La libération de l’espace public doit être perçue comme un corollaire de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin dont l’article 273 précise que « Les biens immeubles du domaine public naturel et artificiel de l’Etat sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables ».

Le Chef de l’Etat et son Gouvernement ont décidé de transformer nos villes et il a été mis en place un programmed’investissements pour rendre les grands centres urbains plus attractifs.

Certes, la mise en œuvre de la mesure gouvernementale est contraignante comme une loi, mais il convient de noter qu’il s’agit ici de rendre notre cadre de vie durable et de le défendre.

L’article 27 de la Constitution dispose que « Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’environnement ».» ; qu’il conclut : « … Il serait souhaitable que la haute juridiction constate qu’il n’y a pas violation des articles 25 et 26 de la Constitution. Il s’agit, pour le Gouvernement, d’œuvrer pour offrir un cadre de vie satisfaisant et durable pour les béninois » ;

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction de la Cour, le préfet du département du Zou, Monsieur Firmin A. Kouton, affirme quant à lui : « … Je porte à l’attention de la Cour que les opérations concernées visent, en premier lieu, la sécurisation des citoyens installés sur les trottoirs des routes contre d’éventuels accidents dus à des dérapages de certains conducteurs indélicats.

Or, les églises sont des lieux de culte qui sont régulièrement fréquentés par un grand nombre de fidèles dont l’Etat se doit d’assurer la sécurité. C’est pour cette raison, et pour prévenir les risques d’accident au niveau de ces églises, qu’au cours des opérations de libération du domaine public, elles ont été reculées.

En revanche, les temples de vaudou cités ici ne sont pas aussi fréquentés par une foule de citoyens suivant une périodicité régulière, notamment les dimanches ainsi que cela se passe au niveau des églises.

C’est pour ces raisons que je n’ai pas jugé utile de faire reculer le temple de vaudou, cité en exemple à Bohicon dans mon département, qui n’est pas un lieu de rassemblement d’une foule impressionnante de fidèles et ceci de façon hebdomadaire comme c’est le cas de l’église des Assemblées de Dieu de Jéricho.

Par conséquent, je demande à la haute juridiction de constater qu’il n’y a aucune discrimination dans la gestion de ce dossier en ce sens que le risque d’insécurité ou d’accident ayant surtout motivé les opérations querellées n’est pas le même concernant les lieux publics occupés » ;

Analyse du recours

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 26 alinéa 1 de la Constitution: « L’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sansdistinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale. » ;

Considérant qu’il ressort de l’analyse du dossier, notamment de la réponse du préfet du département du Littoral, que dans le cadre des opérations de libération des espaces publics, « il a été tenu compte de la spécificité de ces lieux de culte » ; qu’en effet, concernant l’église des Assemblées de Dieu de Jéricho Temple Salem, la largeur des escaliers installés sur le domaine public a été réduite, et « la baraque située dans l’enclos du fétiche lègba servant de magasin pour les usagers du marché Dantokpa et de ghetto pour les fumeurs d’opium a été détruite. » ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger que l’équipe dirigée par le préfet du département du Littoral, Monsieur Modeste S. Toboula, n’a pas méconnu les dispositions de l’article 26 alinéa 1 de la Constitution précité ;

Considérant que pour justifier la différence de traitement entre les églises et le fétiche vaudou de Bohicon, le préfet du département du Zou, Monsieur Firmin A. Kouton, écrit : « … Les églises sont des lieux de culte qui sont régulièrement fréquentés par un grand nombre de fidèles dont l’Etat se doit d’assurer la sécurité. C’est pour cette raison, et pour prévenir les risques d’accident au niveau de ces églises, qu’au cours des opérations de libération du domaine public, elles ont été reculées.

En revanche, les temples de vaudou cités ici ne sont pas aussi fréquentés par une foule de citoyens suivant une périodicité régulière, notamment les dimanches ainsi que cela se passe au niveau des églises.

C’est pour ces raisons que je n’ai pas jugé utile de faire reculer le temple de vaudou, cité en exemple à Bohicon dans mon département, qui n’est pas un lieu de rassemblement d’une foule impressionnante de fidèles et ceci de façon hebdomadaire» ;

Considérant que cependant, le fétiche en question est situé dans un virage, dans l’emprise d’une voie inter-Etats suffisamment fréquentée où les risques d’accident ne sont non plus exclus ; que ces raisons sécuritaires évoquées par le préfet du Zou pour justifier le non déguerpissement du temple vaudou érigé sur l’emprise du domaine public ne sont donc pas fondées ; que dès lors, il échet de dire et juger qu’en procédant comme il l’a fait, le préfet du département du Zou a méconnu les dispositions de l’article 26 alinéa 1 de la Constitution précité ;

Décide :

Article 1er: L’équipe dirigée par le préfet du département du Littoral, Monsieur Modeste S. Toboula, dans le cadre des opérations de libération de l’espace public occupé par l’église des Assemblées de Dieu de Jéricho Temple Salem et le fétiche lègba de la station Saint Michel, n’a pas méconnu la Constitution.

Article 2 : – Le Préfet du département du Zou, Monsieur Firmin A. Kouton, dans le cadre des opérations de libération de l’espace public occupé par les églises et le fétiche vaudou situé dans un virage sur la voie inter-Etats à Bohicon a méconnu la Constitution.

Article 3 : – La présente décision sera notifiée à Monsieur Christophe Aralè, à Monsieur Modeste S. Toboula, préfet du département du Littoral, à Monsieur Firmin A. Kouton, préfet du département du Zou, à Monsieur le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou,

le treize juillet deux mille dix-sept,

Messieurs             Théodore Holo                    Président

                               Simplice C. Dato                Membre

                               Bernard D. Dégboé            Membre

Madame               Marcelline-C. G. Afouda   Membre

Monsieur              Akibou Ibrahim G.              Membre

Madame               LamatouNassirou                              Membre.

Le Rapporteur,                    Le Président,

Marcelline-C. Gbèha Afouda                        Professeur Théodore Holo