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Par son silence,Théodore Holo fait courir un danger à la République
Par son silence,Théodore Holo fait courir un danger à la République

La Cour de Théodore Holo qu’on ne présente plus fait peur. C’est le sentiment de la plupart des Béninois qui se demandent, si elle a oublié les prérogatives que lui confère l’article 114 de la Constitution du 11 décembre 1990. Dans de nombreux cas de blocage du processus électoral et du fonctionnement des Institutions de la République, la même juridiction est intervenue en vertu des prérogatives de ce dispositif constitutionnel pour ordonner que tous les obstacles au bon fonctionnement des pouvoirs publics soient levés. Curieusement, elle reste muette sur le blocage du processus en cours dans le pays.

Que dit l’article 114 de la Constitution du 11 décembre 1990 ? « La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle  est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics». C’est bien clair qu’il relève des prérogatives de la Haute juridiction de tout mettre en œuvre pour empêcher toute situation de blocage dans le pays. Si la Cour de Théodore Holo a peur de prendre ses responsabilités ou si c’est parce qu’elle oublie ses propres prérogatives, la jurisprudence de la Haute juridiction tranche d’avec ses méthodes. Dans le domaine précis des élections, rappelons qu’une situation de blocage du processus électoral s’est produite  en 2005 sous le gouvernement du général Mathieu Kérékou. Saisie par des citoyens, la Cour de Conceptia Ouinsou a rendu la décision Dcc 05-139 du17 novembre 2005 pour  contraindre l’Exécutif à mettre dans les 24 heures qui suivent, les moyens à la disposition de la Cena, bloquée pour faute d’argent. Le gouvernement Mathieu Kérékou ne s’exécutant pas, la Cour, à nouveau saisie, a contraint l’Exécutif à se soumettre à ses injonctions. Par décision Dcc 05-145 du 1er décembre 2005, elle condamne l’équipe gouvernementale et principalement le ministre de l’Economie et des finances pour avoir violé la Constitution du 11 décembre 1990. Cet exemple d’injonction de la Cour Constitutionnelle est le plus illustratif en matière électorale. C’est pourquoi, il faut s’y attarder en montrant que sur la même matière, la Cour constitutionnelle dirigée par Théodore Holo est passive. Elle est condamnable pour sa passivité et son silence face à l’imminence d’un danger qui serait la conséquence de la non organisation des élections en raison de l’absence de la Lépi. Quand on se situe dans le temps, il faut nécessairement rappeler qu’en 2005, les injonctions du juge constitutionnel sont tombées successivement le 17 novembre et le 1er décembre 2005, alors que les élections  en vue  doivent se tenir en mars 2006, parce que le terme présidentiel du mandat en cours étant le 6 avril 2006 à minuit. Dans le contexte actuel, les élections élégislatives constitutionnellement établies sont attendues en avril 2015 étant donné que  le mandat des députés arrive à terme le même mois. Mais avant ce scrutin, les locales et les communales sont annoncées pour mars de l’année prochaine.  Jusque-là, ce n’est que des annonces, puis que rien n’est sûr en l’absence de la Lépi dont la livraison a déjà fait l’objet d’interminables reports. Cette situation a créé un blocage au niveau de la Cena dont le calendrier dépend de l’achèvement de la Lépi. Tout le monde est conscient du blocage et de l’impondérable, qu’est la disponibilité de la Lépi. Alors que faire? C’est le moment de rappeler qu’on se retrouve dans le même contexte qu’en 2005. A l’époque, le problème n’était pas que financier. Il y avait aussi le fait que la Cena n’avait pas les actes préliminaires de la Lépi. La Cour toujours saisie a intimé l’ordre au gouvernement et à l’Assemblée nationale de prendre en urgence toutes les mesures administratives et législatives nécessaires au déroulement harmonieux du processus électoral pour l’élection du président de la République en mars 2006. En se conformant à l’autorité de la chose jugée attachée  à la décision Dcc 05-139 du17 novembre 2005, l’Assemblée nationale a proposé la loi rectificative  de la loi 2005-14 du 28 juillet 2005 en plusieurs articles. Il en ressort que les députés pressés par la Cour constitution ont joué leur rôle pour débloquer le processus. Quant au gouvernement, il s’est obstiné à ne pas libérer les moyens à la Cena, d’où la décision Dcc 05-145 du 1er décembre 2005 pour l’y obliger.

D’autres cas d’injonctions aux institutions de la République

 Quand on quitte le champ des élections, la Haute juridiction a dans de nombreux cas fait injonction aux autres institutions de la République pour empêcher le blocage de ces dernières. On se souvient que lors de la mise en place du bureau de l’Assemblée nationale en 2003, la doyenne d’âge, Rose-Marie Vieyra Soglo a suspendu le processus contre toute attente et en violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Suite à des requêtes à elle adressées sur ce cas, la Haute juridiction a estimé que la doyenne d’âge en agissant ainsi a violé la constitution. Alors que cette dernière accusée de bloquer le bon fonctionnement du Parlement est invitée à reconsidérer ses agissements, elle ne s’est pas conformée à la décision Dcc 03-077 du 7 mai 2003. C’est alors que la Cour dans une autre décision Dcc 03-078 du 12 mai 2003  est revenue à la charge en donnant des injonctions claires à la doyenne d’âge afin qu’elle convoque dès la prise de cette décision les députés et de poursuivre sans interruption le processus d’élection des membres  du bureau de l’Assemblée nationale. En cas de résistance, la Cour a indiqué que le doyen d’âge suivant prend la direction des opérations. La même jurisprudence a fait école au Conseil économique et social (Ces) en 2004 lors que 8 conseillers ont brillé par leur absence à l’élection du bureau. Par décision Dcc 04-065 du 29 juillet 2004, le juge constitutionnel est intervenu pour indiquer le chemin à suivre afin d’éviter toute situation de blocage. L’un des exemples récents dans notre mémoire, c’est l’injonction faite par la Cour constitutionnelle de Théodore Holo aux députés afin qu’ils votent avant le 31 décembre 2013, le vote du budget général de l’Etat, exercice 2014. Sur ce coup, on a vu la même équipe aujourd’hui incapable de prendre ses responsables jouer son rôle.

Qu’attend Holo ?

Une question revient sur toutes les lèvres : attend la cour constitutionnelle pour prendre ses responsabilités en vertu de l’article 114 de la Constitution  afin de faire injonction aux Institutions (Gouvernement, Assemblée nationale et Cos Lépi) pour leur demander de tout mettre en œuvre en vue de l’organisation à bonnes dates des élections. Personne ne lui demande d’aller au-delà de ce que la Constitution lui confère comme pouvoir. Elle n’a qu’à montrer qu’elle est soucieuse du bon déroulement du processus électoral au lieu de s’enfermer dans un mutisme coupable. Et pourtant, dans un communiqué  d’août 2014, l’équipe dirigée par Théodore Holo suite à un entretien avec les membres du Cos Lépi, a insisté sur l’impératif délai de fin novembre 2014 pour livrer la Lépi. Cette échéance est passée, on a rien vu et la Cour n’a pipé mot. Il y a eu une nouvelle date annoncée, hier 17 décembre. Il n’y a rien eu. On attend de voir si elle va enfin réagir pour taper du poing sur la table. Au regard de l’article 114 de la Constitution du 11 décembre 1990, la Cour constitutionnelle est le seul organe en mesure de sortir le Bénin de l’impasse. C’est tout ce qu’on espère des sept sages de la Haute juridiction. Il faut qu’elle donne des gages d’assurance, parce que malgré quelques éclaircis, notamment sur la question de la révision opportuniste de la Constitution béninoise, elle ne rassure toujours pas.

Fidèle Nanga

Une Cour peureuse ou robotisée ?

Difficile de répondre à cette question. Tout se passe comme si Théodore Holo et ses autres collègues attendent le pire avant de réagir. Tout le monde se demande si la Cour Holo a un problème ou s’il faut lui mettre la pression avant qu’elle ne joue son rôle. Cette Institution, garante du respect de la Constitution et, par ricochet, des principes démocratiques, manque de lever le ton face à un retard de presque deux ans dans l’organisation des élections. En attendant qu’elle ne se rappelle de son rôle, il semble qu’elle a, parfois, peur ou alors elle attend qu’on lui mette la pression pour se décider.  Et pourtant, il ne s’agit pas d’une seule personne. C’est un collège de sept sages qui composent cette Institution de la République.

La Cour constitutionnelle, dans ce dossier de retard dans l’organisation des élections au Bénin, prolonge son mutisme tout comme si elle a peur de rappeler les uns et les autres à l’ordre. Le simple communiqué récemment sorti pour inviter le Cos-Lépi à accélérer le processus de correction  a été sans effet. D’ailleurs, ce n’était pas une décision, et cela n’engageait que son signataire. La preuve, sa publication n’a pas changé le rythme de travail au Cos-Lépi. C’est au moment convenu par Yayi Boni a voulu que les sous ont été débloqués en vue de faire évoluer les travaux de correction de la Lépi à Agblangandan. Et, pour ceux qui s’en rappellent, ce n’était pas suite au communiqué de la Cour, mais plutôt suite à la crise au Burkina-Faso. Même si l’on continue malheureusement de banaliser l’importance des élections locales, et donc, de la décentralisation, la Cour ne doit pas oublier que les élections législatives sont constitutionnelles. C’est elle qui a dit et signé qu’aucune élection ne sera possible au Bénin sans la Liste électorale permanente informatisée (Lépi). Plusieurs fois, le chronogramme de correction a été modifié. La dernière date fixée s’est expirée hier et, déjà, en fin septembre, Maître Adrien Houngbédji avait attiré l’attention de tout le monde sur le danger que court le Bénin, dans son amusement avec les élections. Il y a eu, ensuite, deux marches populaires de protestation contre la même chose. Malgré cela, rien ne bouge, visiblement. La loi dérogatoire n’est pas votée et à ce jour, rien ne rassure de la tenue à bonne date des législatives. Ces faits sont déjà graves pour que la Cour constitutionnelle se lève et mette fin à la récréation.

Loin de donner raison à ceux qui croient, dans la rue, que l’Institution est manipulée, il semble plutôt que la Cour de Théodore Holo manque de pragmatisme et d’esprit d’anticipation.

C’est dire donc que la Cour semble ne pas inquiéter les autres Institutions de la République. On se rappelle de son injonction donnée aux députés en décembre 2013 pour « voter impérativement le budget général de l’Etat ». Cela avait été sans effet.

Félicien Fangnon

La Cour Holo manque d’anticipation

La Cour constitutionnelle, sous la présidence du professeur Théodore Holo, est trop passive. Malgré les crises répétitives, elle refuse d’anticiper pour permettre le bon fonctionnement des institutions républicaines qu’elle est appelée à réguler.

L’anticipation ne fait pas partie des attitudes de la Cour constitutionnelle de Théodore Holo. C’est pourtant une vertu qui permet, dans maints domaines, de faire avancer les organismes. Face aux crises actuelles que traverse le Bénin, avec l’inorganisation des élections communales, municipales et locales depuis 18 mois, on est en droit de dire que la Cour Holo dort les points fermés. Or, au terme du dernier alinéa de l’article 114 de la Constitution du 11 décembre 1990, la Cour constitutionnelle « est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. » La Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur « (…) les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat. » C’est l’une de ses prérogatives, au regard de l’article 117 de la Constitution. La Cour, dans certaines circonstances peut même s’auto saisir. Mais Holo et ses collègues ne réfléchissent pas dans ce sens. Qu’il soit rappelé à la mémoire des Béninois qu’en 2003, à l’occasion de l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale, le bureau d’âge, présidé par Mme Rosine V. Soglo, s’est inscrit dans une logique de blocage du processus. Il a fallu que la Cour, présidée par Conceptia Denis Ouinsou, prenne ses responsabilités pour éviter l’impasse à l’institution parlementaire. La Cour avait fait injonction à Mme Soglo en vue de procéder à l’élection du bureau de l’Assemblée nationale d’alors. Les dispositions de la décision de la Haute juridiction étaient telles que Mme Rosine Soglo ne pouvait que s’exécuter dans les 48 heures au risque de perdre cette qualité de présidente du bureau d’âge au profit d’un autre député qui suit immédiatement en terme d’âge. De même, en 2004, par décision Dcc 04665 du 29 juillet 2004, la Cour a permis de régler un problème de quorum résultant de l’absence prolongée de 8 conseillers du Conseil économique et social. Par cette décision, la Haute juridiction avait ordonné à la doyenne d’âge de procéder à l’élection du bureau du Conseil économique et social, quel que soit le nombre de conseillers présents. C’est dire donc, que dans le fonctionnement des institutions, il survient des moments de crise. Le constituant a bien réfléchi en prévoyant le règlement des crises par la Cour. A défaut d’anticiper sur les situations d’impasse, la Cour se trouverait pleinement dans son rôle de régulateur en indiquant à chaque acteur la voie à suivre. Dans la situation actuelle où l’organisation des élections est devenue incertaine, c’est la Cour qui doit prendre ses responsabilités en situant tous les acteurs. Il est encore temps d’agir.

Jean-Claude Kouagou

Quelques exemples des injonctions de la Cour pour débloquer les crises

DECISION DCC 05-139

La Cour Constitutionnelle,

(…)

Considérant que selon l’article 114 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle est « l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics» ; qu’en cette qualité, la Cour a compétence pour prendre toute décision susceptible d’éviter la paralysie du fonctionnement régulier des institutions et des pouvoirs publics ;

Considérant qu’à son audition le 15 novembre 2005, le Président de la CENA a déclaré que le Gouvernement n’a pas encore mis à la disposition de son institution des fonds pour le démarrage de ses activités et qu’en conséquence, les CED ne sont pas installées et le calendrier électoral établi risque d’être perturbé ; qu’il a ajouté que malgré ses rencontres, d’abord avec le Ministre des Finances, ensuite avec le Président de la République et le Bureau de l’Assemblée Nationale, la situation faite à la CENA est restée sans changement ;

Considérant que la Cour Constitutionnelle a invité le Ministre chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l’Extérieur et le Ministre des Finances et de l’Economie à une séance de travail devant se tenir le 15 novembre 2005, reportée au 17 novembre 2005 pour indisponibilité des deux Ministres ; qu’à la date du 17 novembre 2005, seul le Ministre chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l’Extérieur s’est fait représenter par le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ; que ce dernier a reconnu que des moyens financiers n’ont pas encore été mis à la disposition de la CENA au motif que « le Gouvernement veut ramener les différents budgets de la CENA et des autres Institutions à des normes raisonnables » ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que depuis son installation le 23 septembre 2005, la CENA ne dispose pas encore de moyens financiers pour démarrer ses activités ; que le terme du mandat présidentiel en cours étant le 6 avril 2006 à minuit, il urge que le processus électoral se poursuive ; qu’en conséquence, la Cour, organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, demande au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale de prendre en urgence toutes les mesures administratives et législatives nécessaires au déroulement harmonieux du processus électoral pour l’élection du Président de la République en mars 2006, ordonne au Gouvernement et spécialement au Ministre des Finances et de l’Economie de mettre dans les vingt-quatre (24) heures de la présente décision à la disposition de la CENA une avance substantielle de fonds pour assurer le démarrage immédiat de ses activités, dit et juge que la CENA devra gérer ces fonds conformément aux règles de l’orthodoxie financière ;

D E C I D E :

Article 1er.- Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale sont tenus de prendre en urgence toutes les mesures administratives et législatives nécessaires au déroulement harmonieux du processus électoral pour l’élection du Président de la République en mars 2006.

Article 2 .- Le Gouvernement est tenu de mettre dans les vingt-quatre (24) heures de la présente décision à la disposition de la CENA une avance substantielle de fonds pour assurer le démarrage immédiat de ses activités.

Article 3 .- La CENA est tenue d’utiliser les fonds à elle alloués dans le respect des règles de l’orthodoxie financière.

Article 4 .- La présente Décision sera notifiée à Messieurs Juste EQUITE et Armand HODONOU, au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président de la CENA et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le dix-sept novembre deux mille cinq,

Madame : Conceptia D. OUINSOU Président

Messieur: Jacques D. MAYABA  Vice-président

                Idrissou BOUKARl Membre

                Pancrace BRATHIER

Madame : Clotilde MEDEGAN-NOUGBODE Membre

Monsieur:  Lucien SEBO  Membre

Le rapporteur,

Le Président,

DECISION DCC 05-145

La Cour Constitutionnelle,

(…)

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 124 alinéas 2 et 3 de la Constitution : « … Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours.

Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles » ; que selon l’article 34 alinéas 2, 3 et 4 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle : « Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours.

Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles.

Elles doivent en conséquence être exécutées avec la diligence nécessaire » ; qu’il en résulte que le Gouvernement est tenu d’exécuter la Décision DCC 05-139 en mettant une avance substantielle à la disposition de la CENA ;

Considérant qu’au cours de son audition le mardi 29 novembre 2005, le Ministre des Finances et de l’Economie, Monsieur Cosme SEHLIN, a déclaré qu’aucune avance de fonds n’a été encore mise à la disposition de la CENA ; que par lettre n° 055/CENA du 28 novembre 2005, le Président de la CENA, Monsieur Sylvain NOUWATIN, a écrit : « Le Gouvernement n’a encore donné aucune suite à la décision de la Haute Juridiction lui enjoignant de mettre à la disposition de la CENA une avance substantielle de fonds pour le démarrage immédiat de ses activités » ; qu’il est alors établi que plus de douze (12) jours après la Décision DCC 05-139 de la Cour, le Gouvernement n’a pas cru devoir mettre à la disposition de la CENA l’avance de fonds devant lui permettre de démarrer ses travaux ; qu’en agissant comme il l’a fait, le Gouvernement a méconnu l’autorité de chose jugée attachée à la décision sus-citée par laquelle la Haute Juridiction a ordonné la mise à la disposition de la CENA, dans les vingt quatre (24) heures de sa décision, d’une avance substantielle de fonds pour assurer le démarrage immédiat de ses activités ; qu’en conséquence, il échet de dire et juger, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens articulés par les requérants, que le Gouvernement a violé la Constitution ;

Considérant qu’en se comportant comme ils l’ont fait, le Gouvernement et le Ministre des Finances et de l’Economie ont violé par ailleurs l’article 35 de la Constitution aux termes duquel « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun » ;

D E C I D E :

Article 1er.- La demande de Monsieur Chite AHOVE tendant à faire déclarer contraire à la Constitution le décret n° 2005-718 du 23 novembre 2005 est irrecevable.

Article 2.- Le Gouvernement et spécialement le Ministre des Finances et de l’Economie ont violé l’article 124 de la Constitution.

Article 3 .- Le Gouvernement et le Ministre des Finances et de l’Economie ont violé l’article 35 de la Constitution.

Article 4 .- La présente décision sera notifiée à Messieurs Armand HODONOU, Serge Roberto PRINCE AGBODJAN et Chite AHOVE, au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Ministre des Finances et de l’Economie, au Président de la Commission Electorale Nationale Autonome et publiée au Journal Officiel.

Ont siégé à Cotonou, le  premier décembre deux mille cinq,

Madame: Conceptia D. OUINSOU   Président

Messieurs: Jacques D. MAYABA Vice-Président

Idrissou BOUKARI Membre

Pancrace BRATHIER Membre

Messieurs: Christophe KOUGNIAZONDE Membre

DÉCISION DCC 03-077

Il découle de la lecture combinée et croisée de l’article 82 alinéa 1 de la Constitution, des articles 6 et 15 du Rè   glement intérieur de l’Assemblée nationale que le doyen d’âge de l’Assemblée nationale, président de la séance consacrée à l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée, ne peut que soumettre au vote les candidatures qu’il a reçues, poste par poste au cours de la même séance.

Il n’a compétence ni pour remettre en cause les candidatures reçues, ni pour susciter d’autres.

En se comportant comme elle l’a fait, la doyenne d’âge de l’Assemblée nationale a méconnu les articles 82 et 35 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle,

(…)

Considérant que la Constitution, en son article 82 alinéa 1, dispose: « L’Assemblée nationale est dirigée par un président assisté d’un Bureau. Ils sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le Règlement intérieur de ladite Assemblée» ; que l’article 15 du Règlement intérieur, en fixant les conditions de l’élection du président de l’Assemblée nationale et des autres membres du Bureau de l’Assemblée et en déterminant les modalités de présentation des candidatures, met en œuvre les dispositions constitutionnelles précitées et fait en conséquence partie du bloc de constitutionnalité;

Considérant qu’aux termes de l’article 6 dudit Règlement intérieur: « La première séance de chaque législature est présidée par le doyen d’âge de l’Assemblée nationale, assisté des deux plus jeunes députés pour remplir le rôle de secrétaires, jusqu’à l’élection du Bureau» ; que, selon l’article 15.2-a : «Les autres membres du Bureau sont élus poste par poste, dans les mêmes conditions, au cours de la même séance» ; que les articles 15.2-b et 15.3 édictent:

« L’élection des deux vice-présidents, des deux questeurs et des deux secrétaires parlementaires a lieu en s’efforçant autant que possible de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée» ;

« Les candidatures aux différents postes sont reçues par le président de séance au plus tard une (1) heure avant l’ouverture du scrutin. Il les communique immédiatement à l’Assemblée.

Les retraits, transferts et permutations de candidatures déposées sont autorisés jusqu’à l’ouverture de chaque scrutin» ; qu’il découle de la lecture combinée et croisée de ces dispositions que le doyen d’âge de l’Assemblée nationale, président de la séance consacrée à l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée, ne peut que soumettre au vote les candidatures qu’il a reçues, poste par poste au cours de la même séance; qu’il n’a compétence ni pour remettre en cause les candidatures reçues ni pour en susciter d’autres;

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier, notamment du compte rendu de la séance du 29 avril 2003, que la doyenne d’âge de l’Assemblée nationale, Madame Rose-Marie VIEYRA SOGLO, a invité les partis et alliances de partis à se concerter avec elle sur les candidatures aux différents postes restant à pourvoir; qu’à cet effet, elle a suspendu la séance à 11 h 55 mn ; qu’à la reprise à 15 h 29 mn, elle a suspendu une nouvelle fois la séance après avoir déclaré: « j’aimerais … que vous me disiez, vous de la majorité ce que vous voulez comme poste et ce que vous me laissez, à moi … » ; qu’en procédant à des suspensions de séance répétées aux fins de recueillir de nouvelles candidatures, la doyenne d’âge de l’Assemblée nationale, Madame Rose-Marie VIEYRA SOGLO, a violé l’article 15 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et partant, l’article 82 alinéa 1 de la Constitution;

Considérant que l’article 35 de la Constitution énonce: « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun. » ; qu’en se comportant comme elle l’a fait, la doyenne d’âge de l’Assemblée nationale a méconnu les dispositions précitées de la Constitution

Et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens;

DÉCIDE:

Article 1er._ La doyenne d’âge de l’Assemblée nationale, Madame Rose-Marie VIEYRA SOGLO, a violé la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à Messieurs Ahamed Issifou AKOBI, Razaki AMOUDA-ISSIFOU, Orou Gabé OROU SEGO et Serge Roberto PRINCE AGBODJAN, à Madame Rose-Marie VIEYRA SOGLO, au président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le sept mai deux mille trois,

Madame : Conceptia D. OUINSOU Président

Messieurs : Lucien SEBO Vice-président

   Idrissou BOU KARl Membre

Maurice GLELE AHANHANZO Membre

Jacques D. MA YABA Membre 

Madame : Clotilde MEDEGAN-NOUGBODE Membre

Le Rapporteur, Lucien SEBO

Le Président, Conceptia D. OUINSOU

DECISION DCC 03-078

En suspendant à nouveau la séance le 09 mai 2003 et n’ayant pas poursuivi au cours de la même séance le processus électoral après le retrait de la candidature du député Aboudou Assouma irrégulièrement recueillie, la doyenne d’âge a méconnu l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de la Haute Juridiction.

En outre, selon l’article 114 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est, entre autres, l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.

En cette qualité, elle est fondée à prendre toute décision pour éviter toute paralysie du fonctionnement des institutions de la République.

La Cour constitutionnelle,

(…)

Considérant que le requérant demande à la Cour de :

« – Constater le refus délibéré de la doyenne d’âge à se conformer à la Décision DCC 03-077 ;

– Constater la persistance de la doyenne d’âge à violer la Constitution, notamment les articles 34, 82 et 124;

– Constater le blocage du processus électoral par la doyenne d’âge;

– Constater le risque imminent de blocage des institutions de la République;

– Constater l’urgence et le péril nécessitant la mise en œuvre par la Haute Juridiction des prérogatives qu’elle tient de l’article 114 de la Constitution» et sollicite en conséquence de :

« – Déclarer Madame Rose-Marie VIEYRA SOGLO indigne de toute fonction publique et politique sur l’étendue du territoire de la République du Bénin.

– La déchoir de son rôle de doyen d’âge de la quatrième législature.

– Dire que le Bureau de l’Assemblée nationale devra être installé au plus tard le 15 mai 2003.     .

Vu l’urgence et le péril,

– Inviter l’Assemblée nationale à reprendre ses travaux le jeudi 15 mai 2003.

– Dire qu’à la reprise des travaux, le député dont l’âge est immédiatement inférieur à celui de Madame Rose-Marie VIEYRA SOGLO jouera le rôle de doyen d’âge.

– Dire que ledit doyen d’âge devra à cette séance du jeudi 15 mai 2003 soumettre au vote et sans aucun débat ni aucune suspension, les candidatures aux postes de vice-présidents, de questeurs et de secrétaires parlementaires enregistrées et rendues publiques à la séance du vendredi 25 avril 2003.

– Dire qu’en cas de résistance du doyen d’âge à soumettre lesdites candidatures au vote du jeudi 15 mai 2003, il sera automatiquement et séance tenante déchu de son titre de doyen d’âge et remplacé dans ce rôle par le Député qui le précède en âge; et ainsi de suite jusqu’à l’élection des membres restants du Bureau» ;

Considérant que les deux requêtes portent sur le même objet et tendent aux mêmes fins; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même décision;

Considérant que dans sa Décision DCC 03-077 du 07 mai 2003, la Haute Juridiction a dit et jugé que « le doyen d’âge de l’Assemblée nationale, président de la séance consacrée à l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale ne peut que soumettre au vote les candidatures qu’il a reçues poste par poste au cours de la même séance et qu’il n’a compétence ni pour remettre en cause les candidatures reçues, ni pour en susciter d’autres » ; qu’elle a en outre jugé qu’en procédant à des suspensions répétées aux mêmes fins, la doyenne d’âge, Madame Rose-Marie VIEYRA SOGLO a violé la Constitution;

Considérant que la Constitution en son article 124 alinéas 2 et 3 dispose : « Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles. » ; qu’en suspendant à nouveau la séance le 09 mai 2003 et en n’ayant pas poursuivi au cours de la même séance le processus électoral après le retrait de la candidature du député Aboudou ASSOUMA irrégulièrement recueillie, la doyenne d’âge, Madame Rosine VIEYRA SOGLO, a méconnu l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de la Haute Juridiction;

Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution: « Tout citoyen béninois, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter en toute circonstance, la Constitution et l’ordre constitutionnel établi ainsi que les lois et règlements de la République» ; qu’il découle de cette disposition que Madame Rosine VIEYRA SOGLO, citoyenne, élue à une fonction politique et par surcroît doyenne d’âge de l’Assemblée a le devoir de se conformer rigoureusement à la Constitution, et partant, aux décisions de la Cour;

Considérant que le Préambule de la Constitution du 11 décembre 1990 réaffirme l’opposition fondamentale du peuple béninois à tout régime politique fondé sur l’arbitraire, la dictature, … la confiscation du pouvoir, le pouvoir personnel;

Considérant que dans le compte-rendu des débats parlementaires du vendredi 09 mai 2003, la doyenne d’âge a déclaré: « La Cour constitutionnelle n’ayant pas pu me dire ce que je dois faire exactement, nous sommes toujours au même point de départ, c’est-à-dire à la case de départ.

Cela étant, je me vois dans l’obligation de nous renvoyer – une suspension de plus n’est-ce pas? – en espérant que ce soit la dernière, car j’espère bien qu’on va pouvoir me dire ce que j’ai à faire. Si tant est qu’on peut me dire ce que j’ai à faire … je nous renvoie, dis-je mesdames et messieurs au mardi 20 mai 2003. » ; que par ailleurs, il résulte des comptes-rendus relatifs à l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale que la doyenne d’âge a procédé à des reports successifs de séance; que ce faisant, elle affiche une volonté délibérée de blocage du fonctionnement de l’Assemblée nationale en dépit de la décision précitée de la Haute Juridiction;

Considérant que, selon l’article 114 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est, entre autres, l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics; qu’en cette qualité, elle est fondée à prendre toute décision pour éviter toute paralysie du fonctionnement des institutions de la République;

Considérant qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de dire et juger que la doyenne d’âge doit convoquer l’Assemblée nationale dès la date de la présente décision et poursuivre sans discontinuité, c’est-à-dire au cours de la même séance, l’élection des autres membres du Bureau ; qu’en cas de résistance, il sera procédé immédiatement à son remplacement par le doyen d’âge suivant, et ainsi de suite jusqu’à l’aboutissement du processus électoral, le tout devant s’accomplir impérativement dans les 48 heures de la date de la présente décision; qu’en tout état de cause, le Bureau de l’Assemblée nationale devra être installé au plus tard le mercredi 14 mai 2003 à minuit;

DÉCIDE:

Article 1er.– La doyenne d’âge, Madame Rosine VIEYRA SOGLO, a de nouveau violé la Constitution.

Article 2.– Dit et juge que

1°) La doyenne d’âge doit convoquer l’Assemblée nationale dès la date de la présente décision et poursuivre sans discontinuité, au cours de la même séance, l’élection des autres membres du Bureau.

2°) En cas de résistance, il sera procédé immédiatement à son remplacement par le doyen d’âge suivant, et ainsi de suite jusqu’à l’aboutissement du processus électoral.

3°) Tout le processus électoral doit se dérouler dans les 48 heures de la date de la présente décision.

4°) Le Bureau de l’Assemblée nationale devra être installé au plus tard le mercredi 14 mai 2003 à minuit.

Article 3.– La présente décision sera notifiée à Monsieur Cyrille GOUGBEDJI, à Maître Ahamed Issifou AKOBI, à la doyenne d’âge, Madame Rosine VIEYRA SOGLO, aux deux secrétaires du Bureau d’âge, au président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le douze mai deux mille trois,

Madame : Conceptia D. OUINSOU                Président

Messieurs : Idrissou BOUKARI        Membre

Alexis HOUNTONDJI         Membre

Jacques D. MAYABA         Membre

Madame : Clotilde MEDEGAN-NOUGBODE                              Membre

Le Rapporteur, Clotilde MEDEGAN-NOUGBODE

Le Président, Conceptia D. OUINSOU