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Marie-Odile-Attanasso
Marie-Odile Attanasso instruite pour le démarrage des activités de Clis

Potentielle source de création d’emplois et de richesse, la Cité internationale de l’innovation et du savoir (Ciis) se concrétise avec l’adoption, en Conseil des ministres, hier mercredi 21 juin 2017, des projets de décret portant création de la Société de patrimoine de la Ciis et de l’Agence de développement de la Ciis. Une manière pour le Chef de l’Etat d’honorer une de ses grandes promesses. Ci-dessous le compte rendu du conseil des ministres.

 
Compte rendu du Conseil des ministres
 Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 21 juin 2017, sous la présidence de Monsieur Patrice Talon, président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.
 1. Au titre des mesures normatives.
 Les projets de décrets ci-après ont été adoptés :
I.I Projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de l’Accord de prêt signé avec le Fonds africain de développement (Fad), dans le cadre du financement de la deuxième phase du Projet d’appui à la gestion des forêts communales (Pagefcom II).
 D’un montant de 4,12 milliards de francs Cfa, le projet contribuera à la réduction de la tendan ce à la dégradation des ressources naturelles. Le but visé est d’assurer la gestion rationnelle des ressources forestières dans les départements de l’Atlantique, du Zou, des Collines, du Borgou et de la Donga à travers le développement des chaînes de valeur de l’économie verte.
Le Conseil des ministres a adopté le décret et instruit le ministre de l’Economie et des finances et le ministre du Cadre de vie et du développement durable, de prendre les mesures appropriées pour l’accomplissement diligent des formalités d’entrée en vigueur de cet accord de prêt et de l’exécution efficace du projet.
 1.2 Projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds national de développement agricole (Fnda).
Au nombre des réformes du secteur agricole, figurent la réorganisation et la restructuration du Fnda afin d’en faire le fer de lance du financement des actions agricoles du Programme d’actions du gouvernement.
Le Conseil des ministres a donc adopté le décret portant création du Fnda et instruit le ministre de l’Agriculture, de l’élevage et de la pêche, de prendre les dispositions nécessaires pour l’élaboration des documents complémentaires nécessaires en vue de rendre opérationnel ledit fonds.
Le ministre de l’Économie et des finances mettra à la disposition du Fnda, pour les activités programmées au titre de 2017, le montant de six cent dix millions (610.000.000) francs Cfa.
 1.3 Projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé le 27 avril 2017 avec la Banque ouest africaine de développement (Boad), dans le cadre du financement partiel du Projet de développement des Infrastructures socioéconomiques et de sécurité alimentaire dans le bassin du Niger : Construction de quatre (04) barrages à buts multiples au Bénin.
D’un montant de 10 milliards de francs Cfa, ce projet contribuera à une croissance socio-économique soutenue à travers la lutte contre la pauvreté, le renforcement de la sécurité alimentaire, la promotion d’un développement durable, la valorisation ct la maitrise des ressources en eau et la protection de l’environnement.
De façon spécifique, le projet assurera la construction de quatre (04) barrages à buts multiples dans certaines communes. Il permettra en outre l’aménagement de 169 ha en aval desdits barrages en vue de la production du riz et des cultures maraîchères, la réalisation de huit (08) étangs piscicoles et l’empoissonnement des plans d’eau des barrages, la construction d’abreuvoirs et de marchés à bétail. Sont également prévues, des actions de renforcement des capacités des populations bénéficiaires et de protection de l’environnement.
En adoptant le projet de décret transmettant l’accord de prêt pour autorisation de ratification, le Conseil des ministres a instruit le ministre de l’Economie et des finances er le ministre de l’Agriculture, de l’élevage et de la pêche, de prendre les mesures appropriées pour l’accomplissement diligent des formalités d’entrée en vigueur de cet accord et de la mise en œuvre du projet.
 I.4 Projets de décrets portant actualisation des statuts de l’Agence nationale des transports terrestres et de nomination des membres de son Conseil d’administration).
Dans le cadre des réformes engagées pour la modernisation du secteur des transports, la Direction générale des transports terrestres (Dgtt) a été transformée en Agence nationale des transports terrestres (Anatt).
L’objectif visé par cette mutation institutionnelle est de conférer à ladite agence le statut d’un établissement public à caractère social, culturel et scientifique afin de la doter d’une autonomie administrative et financière, ainsi que d’un organe d’administration et de direction pour une meilleure organisation et une gestion optimale des transports terrestres.
Le Conseil des ministres a instruit le ministre des Infrastructures et des transports de procéder, dans de brefs délais, à l’installation des membres du Conseil d’administration de l’Anatt.
 1.5 Projet de décret définissant le cadre institutionnel du Recensement initial administratif à vocation d’identification de la population (Ravip).
Le Gouvernement a initié un programme d’envergure portant sur la constitution d’un fichier national centralisé et informatisé de l’identité de l’ensemble des Béninois vivant sur le territoire national. A cette fin, il sera procédé à un recensement initial administratif à vocation d’identification de la population à partir des informations nominatives, personnelles et biométriques susceptibles de faciliter leur identification, au moyen de technologies appropriées.
Un cadre institutionnel a été défini pour la conduite de cette opération sous la supervision de la Commission nationale de supervision prévue par la loi sur l’identification des populations.
Ainsi, la mise en œuvre du projet sera assurée par l’Agence nationale de traitement et le Comité technique de pilotage.
Une Unité de gestion de projet appuiera le management administratif du projet. Les rôles de chaque acteur du cadre institutionnel y sont précisés.
La prise en compte des Béninois de l’extérieur fera l’objet, au moment opportun, d’une phase ultérieure selon les modalités qui seront définies,
Le Conseil des ministres a adopté le décret et fixé au 15 août 201 7, la date du démarrage du recensement. Le ministre de l’Economie et des finances est instruit de mettre à la disposition du Comité technique de pilotage, les moyens nécessaires pour la réalisation des opérations.
 1.6 Projets de décrets portant création de la Société de patrimoine de la Cité internationale de l’innovation et du savoir (Ciis) et de l’Agence de développement de la Ciis.
La zone franche du savoir et de l’innovation, dénommée « Cité internationale de l’innovation et du savoir » (Ciis) est une structure universitaire, scientifique et entrepreneuriale, Elle constitue l’un des principaux moteurs du pôle de croissance et une source potentielle de création d’emplois et de richesse dans le cadre du Programme d’actions du gouvernement.
Sa mise en œuvre sera assurée par une structure dénommée « Agence de développement de la cité internationale de l’innovation et du savoir », chargée de concrétiser la vision du Gouvernement pour la promotion de l’émergence de centres d’excellence dans l’enseignement supérieur et la recherche scientifique, ainsi que l’éclosion de champions nationaux et régionaux dans des domaines innovants.
La Cité internationale de l’innovation et du savoir s’inscrit dans le concept d’une ville intelligente et durable, adaptée au contexte local, utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle intègre en outre des solutions innovantes en infrastructures durables, pour améliorer la qualité des services urbains fournis par la Cité, réduire ses coûts et son impact environnemental. Son aménagement se fera en plusieurs phases, de 2017 à 2030, à Sèmè-Podji.
Le projet de Cité internationale de l’innovation et du savoir s’articulera autour de trois (03) composantes majeures:
– un volet enseignement supérieur, via l’implantation d’écoles, d’universités et de centres de formation continue publics et/ou privés qui proposeront une offre de qualité, multilingue et financièrement abordable;
– un volet recherche et développement, à travers la création de centres de recherches et de laboratoires publics ou privés, dont les programmes seront majoritairement de recherche appliquée et basés sur l’identification de problèmes des communautés environnantes et du pays;
– un volet incubation et entreprenariat, à travers la mise en place d’incubateurs qui offrent aux entrepreneurs les ressources dont ils ont besoin pour développer leurs projets et qui les accompagnent dans le développement des aptitudes managériales nécessaires pour réussir lesdits projets.
En adoptant les présents décrets, le Conseil des ministres a approuvé la feuille de route y relative et autorisé le lancement de la procédure d’appel à projets en vue de la sélection de partenaires dans les domaines de l’enseignement, de la recherche et du développement, de l’incubation, ainsi que dans le développement d’infrastructures et services résidentiels ou de sport et loisirs.
Le Conseil a également approuvé la mutation du terrain identifié au profit de la Société de patrimoine et instruit le ministre du Cadre de vie et du développement durable et le ministre de l’Economie et des finances, de procéder aux formalités requises.
Le ministre d’Etat, Secrétaire général de la Présidence, prendra, en relation avec le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre d’Etat chargé du Plan et du développement, le ministre de l’Economie et des finances et le ministre du Cadre de vie et du développement durable, les dispositions nécessaires pour la mise en place et le démarrage des activités de l’Agence de développement et de la Société de patrimoine de la cité internationale de l’innovation et du savoir.
 1.7 Projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale, du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle 2018-2020 (Dpbep).
Le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle 2018-2020 (Dpbep) est institué par la loi organique n° 2013-14 du 27 septembre 2013, relative aux lois de finances. Il sert de support au débat d’orientation budgétaire et doit être présenté à l’Assemblée nationale au plus tard le 30 juin de chaque année.
Le document présente la situation économique sur la période 20 14-20 17 et les perspectives économiques et financières 2018-2020, en prenant appui sur le Programme d’actions du gouvernement et le Programme économique et financier convenu avec le Fonds monétaire international. Il aborde également la situation financière des entreprises et offices d’Etat, des Collectivités Locales et de la sécurité sociale ainsi que leurs perspectives, en présentant les mesures envisagées par l’Etat pour leur amélioration.
Le Conseil des ministres a adopté le décret et instruit le ministre d’Etat chargé du Plan et du développement, le ministre de l’Economie et des finances et le
Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation, de prendre les dispositions nécessaires afin d’organiser le débat d’orientation budgétaire à l’Assemblée nationale, conformément à la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances.
 II. Au titre des communications.
 2.1 Approbation du plan de restructuration de Libercom Sa, de Bénin Télécoms services Sa et de Bénin Télécoms infrastructures Sa.
 Le ministre de l’Economie numérique et de la communication a présenté au Conseil, une communication relative à l’approbation du plan de restructuration de Libercom Sa, de Bénin Télécoms services Sa et de Bénin Télécoms infrastructures Sa.
 Le gouvernement s’est fixé pour objectif, dans le cadre de son Programme d’actions 2016-2021, dans le secteur du numérique, de « transformer le Bénin en une plateforme de services numériques de l’Afrique de l’Ouest pour l’Accélération de la croissance et l’Inclusion sociale d’ici 2021 ».
Ainsi, à travers le Document de Politique Sectorielle, six projets phares et six réformes structurelles ont été identifiés dont l’Émergence d’acteurs efficaces. A ce propos, il est prévu que l’E tat apportera son soutien :
• à l’émergence d’une concurrence efficace dans le secteur ;
• au déploiement d’une infrastructure de transmission à haut et très haut débit, qui sera détenue par une société de patrimoine publique dont l’exploitation et la maintenance seront confiées à une société de gestion privée avec, pour objectif, une utilisation massive de ces infrastructures pour tous les opérateurs exerçant au Bénin,
La mise en œuvre de ces actions et réformes nécessite la restructuration des opérateurs publics de télécommunications que sont Bénin Télécoms infrastructures Sa, Bénin Télécoms services Sa et Libercom Sa.
En appréciant la communication, le Conseil des ministres a décidé des mesures ci-après :
– la dissolution anticipée de Libercom Sa ;
– la dissolution anticipée de Bénin Télécoms infrastructures avec le transfert d’actifs sains vers une société de patrimoine publique ;
– le transfert des infrastructures de téléphonie fixe de Bénin Télécoms services vers la société de patrimoine publique;
– la sélection d’un partenaire pour la gestion commerciale et la maintenance des équipements transférés à la société de patrimoine ;
– la sélection d’un partenaire pour une gestion de type privé de Bénin Télécorns services.
Le comité ad’ hoc de la mise en œuvre dudit plan de restructuration, sous la présidence du ministre de l’Economie et des finances, est instruit à l’effet de faire les diligences nécessaires à son aboutissement.
Le ministre de l’Économie et des finances a été instruit à l’effet de mettre fin au processus d’ouverture de capital de Libercom Sa et de Bénin Télécoms services. Il lui est également demandé d’arrêter, en application des présentes mesures, le processus de cession partielle de Bénin Télécoms infrastructures Sa, amorcé à travers le lancement des appels d’offres de mars 2014 et de février 20 16.
Il est par ailleurs instruit de mettre à disposition les ressources nécessaires pour mener à terme le programme de restructuration des opérateurs publics de télécommunications.
2.2 Rapport d’exécution au 31 mars de la loi de finances, gestion 2017.
 Le Conseil des ministres a examiné le rapport d’exécution au 31 mars de la loi de finances, gestion 2017, présenté par le ministre de l’Economie et des finances.
Conformément aux dispositions de l’article 93, alinéa 2 de la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances, le gouvernement doit transmettre à l’Assemblée nationale le rapport sur l’exécution du budget de l’Etat et l’application de la loi de finances.
Pour la période du 1er janvier au 31 mars 2017, l’exécution de la loi de finances se présente comme suit :
– les produits de recettes enregistrés par les administrations publiques relevant du domaine de l’Etat central s’établissent à 196 239,2 millions de FCfa correspondant à un taux de réalisation de 19,5% sur un objectif annuel de 1 007 724 millions de FCfa. A la même période en 2016, ce taux de réalisation était de 20.3%;
– Quant aux ressources de trésorerie, elles ont été mobilisées pour un montant de 116935 millions de FCfa correspondant à un taux de 11,7% sur une prévision de 1 002861 millions de FCfa sur la même période, contre 96030,8 millions de FCfa à fin mars 2016 sur une prévision annuelle révisée de 474 968 millions de FCfa.
Il importe de souligner qu’au premier trimestre 2017, les prêts concessionnels ont été mobilisés à 17% contre une réalisation ressortie nulle à fin mars 201 6.
De même, les ressources de marchés ont été mobilisées à 11, 1% à fin mars 201 7 contre 23 .3% à fin mars 201 6.
– En ce qui concerne les dépenses budgétaires, elles ont globalement été exécutées, pendant la période sous revue, à 17.1%, base engagement, contre 33.7% à fin mars 2016. On note ainsi un recul des engagements de dépenses à fin mars 2017, par rapport au niveau atteint à la même période en 2016.
Le Conseil des ministres a adopté le rapport et instruit les ministres sectoriels de veiller, de concert avec le ministre de l’Economie et des finances, au bon pilotage des Plans de travail annuels (Pta) afin de garantir la mise en œuvre du Programme d’actions du gouvernement.
 2.3 Approbation du cahier de charges-type applicable aux exploitants de réseaux de téléphonie mobile.
 Le ministre de l’Economie numérique et de la Communication a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à l’approbation du cahier de charges-type applicable aux exploitants de réseaux de téléphonie mobile au Bénin.
La dynamisation du marché des communications électroniques constitue l’un des principaux leviers du Programme d’Action du Gouvernement. Elle passe par le maintien d’acteurs viables, capables d’induire la concurrence à travers la fourniture de services de qualité et à des coûts abordables aux populations.
 Dans ce cadre, l’élaboration et l’application équitable à tous les opérateurs, d’un cahier de charges type sur la base de nouvelles condit ions d’exploitation susceptibles de produire des effets positifs escomptés, s’avèrent nécessaires.
Ce document vise en outre la mise en cohérence avec la loi sur le Numérique récemment votée par l’Assemblée nationale. Cette mise en conformité entraîne notamment la suppression des clauses contraires aux bonnes pratiques internationales et/ou aux dispositions légales et réglementaires applicables au Bénin.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et instruit le ministre de l’Economie et des finances et le ministre de l’Economie numérique et de la communication, de prendre les dispositions nécessaires pour rendre effectif le cahier de charges-types au niveau des acteurs concernés.
 2.4 Suspension de la mise en application intégrale du Règlement n°14/2005/ Cm/Uemoa du 16 décembre 2005.
 Le ministre des Infrastructures et des transports a rendu compte au Conseil, de la situation liée à l’appli cation intégrale du Règlement n°14/2005/Cm/Uemoa du 16 décembre 2005.
Compte tenu des difficultés de mise en application de ce Règlement, relatif au contrôle de la charge à l’essieu, les autorités compétentes des pays membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) se sont concertées et ont décidé de la suspension, jusqu’à nouvel ordre, de la mise en application intégrale dudit Règlement, en attendant le réexamen de la question par le Conseil des ministres de cette Institution régionale.
En conséquence, le ministre des Infrastructures et des transports est autorisé à faire appliquer la tolérance de 20% sur les poids réglementaires à compter de ce jour, mercredi, le 21 juin 2017.
 2.5 Compte rendu des travaux de la Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers pour le compte du mois de juin 2017.
 Le ministre de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat a présenté au Conseil des ministres, le compte rendu des travaux de la Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers pour le mois de juin 2017.
Il est constaté une légère diminution du cours de tous les produits pétroliers sur la période. En conséquence, les prix ont été fixés comme ci-après, pour compter du 1″ juin 2017 :
– Essence : 475F/I;
– Pétrole : 475 F/l ;
– Gasoil : 475 F/l ;
– Mélange : 555 F/l;
– Gaz domestique : 470 F/kg.
     III -Au titre des mesures individuelles.
 Nomination.
 Au Ministère de la justice et de la législation :
 Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation, et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Cour d’appel de droit commun de Cotonou :
Présidente : Madame Célestine Bakpé.
 
Fait à Cotonou, le 21 juin 2017
 Le Secrétaire général du gouvernement,
 Édouard Ouin-Ouro