Spread the love
issac-fayomi
Issac Fayomi apporte des clarifications

Au détour d’une interview accordée à la radio Océan Fm, Isaac Fayomi, Directeur des services législatifs à l’Assemblée nationale a clarifié la situation du retrait du droitde grève des magistrats qui défraie actuellement la chronique.Lire son interview.
Océan Fm : Est-ce que le vote de la loi relative au retrait de droit de grève aux magistrats signifie qu’ils sont déjà interdis de grève ?

Isaac Fayomi:  Le problème que vous posez va dans le sens de la mise en exécution d’une loi. C’est-à-dire quand est-ce qu’une loi est qualifiée pour être mise en exécution ? Relativement à ce qui est fait en ce moment, la loi n°2017-43est celle qui avait modifié la loi 2015-18, portant statut général de la fonction publique. C’est cette loi qui à l’article 50 nouveau affirme le droit de grève aux agents de la fonction publique, donc aussi aux magistrats mais au 5ème alinéa exclut  certaines corporations. Il s’agit des militaires, les forces de sécurité publique, le personnel de la santé et de la justice. Pour le moment il ne s’agit que d’un vote. La loi a été adoptée à l’Assemblée nationale et transmise au président de la République qui l’a soumise au contrôle de constitutionnalité. C’est après cette étape et compte tenu d’une décision favorable de la Cour que le Chef de l’Etat la promulguera. Elle sera alors transmise au journal officiel pour publication.

Les magistrats peuvent déjà se dire interdits de grève puisque les députés l’ont adopté à l’unanimité ?

Les députés n’ont pas encore fini la procédure entamée.Ils continueront ce jour jeudi 04 janvier 2018 l’étude de cette loi. On ne saurait donc encore parler de retrait du droit de grève. Il y a que la procédure est engagée et que les députés ont adopté une partie de la loi.Mais le texte ne serait prêt que lorsqu’il sera promulgué et publié au journal officiel. Donc l’adoption de l’article 20 de la loi par les députés ne signifie pas qu’elle est déjà applicable.

Ce qui voudra donc dire qu’ils ne peuvent pas voter in-extenso le statut ?

Les députés manifestent au cours des délibérations leur position par rapport à une loi. Et cela ne veut dire que c’est validé. Il faut voter pour ou contre à la fin. Donc à cette étape de la procédure, on ne peut encore dire que le droit de grève est retiré aux magistrats.

Propos recueillis par Rèliou Koubakin