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HOLO theodoreLe recours formé par « le collectif des 618 directeurs victimes de l’arrêté 2016 n°219/Memp/Dc/Sgm/Daf/Sp portant décharge de directeurs des écoles primaires publiques », contre le ministre des Enseignements maternel et primaire est irrecevable. Ainsi en ont décidé les Sages de la Cour constitutionnelle par Décision Dcc17-101 du 11 mai 2017. Cette décision fait suite à la saisine de la Haute juridiction par le représentant du collectif, Wassi Affagbégnon qui a jugé « illégal et injuste », l’acte posé par l’autorité de tutelle suite aux résultats catastrophique enregistrés aux examens de fin d’année de l’année 2016. Lire l’intégralité de la décision.

Décision DCC 17-101 du 11 Mai 2017

La Cour constitutionnelle

Saisie d’une requête du 26 octobre 2016 enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2016 sous le numéro 1749/149/REC, par laquelle « le collectif des directeurs victimes de l’arrêté ANNEE 2016 n0219/MEMP/DC/SGM/DAF/SP portant décharge de directeurs des écoles primaires publiques», représenté par Monsieur Wassi Y. AFFAGBEGNON, forme un recours contre « le ministre des Enseignements maternel et primaire pour … avoir déchargé illégalement et injustement 618 directeurs d’écoles primaires publiques » ;

Vu la Constitution du Il décembre 1990 ;

Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle;

Ensemble les pièces du dossier;

Ouï Madame Lamatou NASSIROU en son rapport;

Après en avoir délibéré,

Contenu du Recours

Considérant: que le requérant expose : « …-Depuis plus d’une dizaine d’années, la pénurie criarde d’enseignants a rabaissé le niveau des apprenants (des écoles à 06 classes se retrouvent à 02 ou 03 enseignants et ceci pendant plusieurs années

– la démission des parents pour le suivi de leur progéniture;

– les mauvaises conditions de vie et de travail des élèves et enseignants dans les écoles;

– l’Etat a caché le vrai visage des résultats au CEP depuis plusieurs années pour faire croire aux parents d’élèves et aux partenaires techniques et financiers que l’école béninoise se porte bien;

Au vu de tout cela, le commun des mortels reconnaît le ministre Salimane KARIMOU qui fut pendant longtemps le tout puissant Secrétaire général du ministère (SGM).

Grandes ont été notre surprise et notre désolation de voir sortir un arrêté signé de celui-là devenu aujourd’hui ministre des Enseignements maternel et primaire qui décharge des directeurs d’école pour avoir donné de mauvais résultats au CEP/2016… Une analyse pédagogique, sociologique et juridique permet de savoir que les directeurs déchargés ne sont pas les seuls responsables des échecs scolaires … Nous avons été illégalement et méchamment déchargés. Nous avons été humiliés, frustrés et massacrés comme SI nous sommes les seuls responsables coupables de ces mauvais résultats …

L’arrêté n°2012-140/MEMP/DC/SE-CS-DS/DRH/SP portant attributions et modalités de nomination des directeurs des écoles maternelles et primaires publiques auquel le ministre a fait allusion en son article 35, n’a pas été bien appliqué en ses procédures, car avant de décharger un directeur d’école, il faut des commissions d’enquête, des rapports de commission avant de trancher que ce directeur est inapte ou incompétent pour assurer ses fonctions.

Ensuite, en ce qui concerne les 0% comme résultats au CEP l’article 36 du même arrêté dispose: « Sera également déchargé de ses fonctions, tout directeur d’école dont les résultats au Certificat d’études primaires (CEP) seraient inférieurs à 50 de l’effectif des candidats présentés par son école sur trois (03) années consécutives ». Là aussi, l’autorité a encore violé ces dispositions … » ; qu’il conclut : « L’acte que le ministre vient de poser ressemble à une vindicte populaire à laquelle il nous a ­livrés. Pour ce faire, nous exigeons la réhabilitation de tous les directeurs et directrices illégalement déchargés … » ;

Considérant qu’il joint à sa requête les copies des arrêtés ANNEE 2012 N°140/MEMP/DC/SE-CSDS/DRH/SP du 21 juin 2012 portant attributions et modalités de nomination des directeurs des écoles maternelles et primaires publiques et ANNEE 2016 n° 219/MEMP/DC/SGM/DAF/SP du 19 septembre 2016 portant décharge des directeurs d’écoles primaires publiques;

INSTRUCTION DU RECOURS

Considérant que Monsieur Wassi Y. AFFAGBEGNON n’a pas cru devoir répondre aux différents courriers de la Cour l’invitant à lui rapporter la preuve de l’existence légale du collectif qu’il représente;

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction de la Cour, le ministre des Enseignements maternel et primaire, Monsieur Salimane KARIMOU, écrit: «… L’objet du recours porte sur l’arrêté ANNEE 2012 n°140/MEMP/DC/SE-CSDS/DRH/SP du 21 juin 2012 portant attributions et modalités de nomination des directeurs des écoles maternelles et primaires publiques dont l’application, dans l’une de ses dispositions, a fait l’objet de l’arrêté ANNEE 2016 n°219/MEMP/DC/SGM/DAF/SP du 19 septembre 2016 portant décharge de directeurs d’écoles primaires publiques.

Les requérants allèguent à l’appui de leurs prétentions, entre autres:

– l’indisponibilité sur plusieurs années scolaires d’enseignants, du fait de leur pénurie criarde qui caractérise le système éducatif formel;

– la démission des parents dans le suivi de leurs enfants;

– les mauvaises conditions de travail des enseignants et de leurs apprenants.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l’arrêté querellé dans son application.

Article 35 de l’arrêté ANNEE 2012 n°140/MEMP/DC/SE­CSDS /DRH/SP du 21 juin 2012 portant attributions et modalités de nomination des directeurs des écoles maternelles et primaires publiques : « Tout directeur d’école peut être déchargé de ses fonctions sur décision du ministre des Enseignements maternel et primaire sans préjudice de sanctions disciplinaires en cas de faute grave constatée et ayant fait l’objet d’un rapport de commission d’enquête pour, notamment : insubordination, malversation et / ou concussion, abus d’autorité, voies de fait sur un collaborateur ou un chef hiérarchique, fraude et complicité de fraude lors des examens et concours, relations coupables avec les élèves, éthylisme et/ou toxicomanie, incompétence notoire » …

Article 36 de l’arrêté ANNEE 2012 n°140/MEMP/DC/SE­CSDS/DRH/SP du 21 juin 2012 portant attributions et modalités de nomination des directeurs des écoles maternelles et primaires publiques: « Sera également déchargé de ses fonctions, tout directeurs d’école dont les résultats au Certificat d’études primaires (CEP) seraient inférieurs à 50% de l’effectif des candidats présentés par son école sur trois (03) années consécutives » » ;

Considérant qu’il fait observer : « … 1- Il est d’une évidence incontestable que les requérants reconnaissent leur responsabilité dans les mauvais résultats au Certificat d’études primaires (CEP). Les allégations des requérants selon lesquelles « une analyse pédagogique, sociologique et juridique permet de savoir que les directeurs déchargés ne sont pas les seuls responsables des échecs scolaires », permettent de retenir leur responsabilité.

2- La notion de compétence liée à celle de la Gestion axée sur les Résultats (GAR) présentes dans les administrations de façon générale et dans le système éducatif – formel de façon particulière, renvoient à celle de l’imputabilité qui voudrait que chacun assume ses responsabilités sans chercher à rejeter les torts sur les autres.

3- Les procès-verbaux des différentes commissions d’appréciation des copies des candidats au CEP /2016 et ceux de la commission de délibération permettent de constater sans ambages que la plupart des écoliers candidats au CEP /2016 n’ont pas réalisé les apprentissages qui leur sont affectés. Cette situation ne peut être que du fait de l’enseignant-directeur qui est responsable de ce que les élèves apprennent et de ce qu’ils n’apprennent pas.

4- Conscient des difficultés du pays à doter chaque classe d’enseignant, des dispositions ont été prises et ceci depuis plusieurs années pour éviter, non seulement le décrochage, mais surtout assurer à chaque écolier une éducation de qualité. C’est ce qui justifie la mise en place de « l’approche de classes multigrades » et la formation des directeurs et enseignants sur les stratégies et techniques de mise en œuvre. Aucun écolier ne devrait donc être abandonné à lui-même sous prétexte de manque d’enseignant ou se voir passer d’une année d’étude à une autre pour finalement se retrouver en fin de cycle sans avoir acquis le minimum de connaissances exigées.

5- Un rapport d’évaluation de la Direction des Examens et Concours (DEC) a permis d’identifier les causes des mauvais résultats du CEP/2016 qui a débouché sur la décharge des directeurs concernés conformément à l’article 35 cité supra.

6- Si les requérants attestent dans leur requête que l’Etat a caché le vrai visage des résultats au Certificat d’études primaires (CEP) depuis plusieurs années, c’est qu’ils sont persuadés que l’application de l’arrêté dont les dispositions sont rappelées ci­-dessus les aurait déchargés depuis des années. En se fondant sur l’application des dispositions de l’arrêté dont l’application est querellée à partir des trois (03) années précédentes pendant lesquelles les requérants occupaient des postes de direction et par voie de conséquence, il y a lieu de conclure à juste titre à la décharge de ceux d’entre eux dont les résultats au CEP sont inférieurs à 50% de l’effectif des candidats présentés conformément aux dispositions citées supra.

7 – Le reversement des enseignants non qualifiés justifie la baisse criarde de niveau des apprenants et compromet les chances de revalorisation de l’école béninoise. Pour éviter le laxisme des autorités qui ont géré le département des enseignements maternel et primaire, j’ai choisi d’appliquer l’arrêté dont l’application est querellée » ; qu’il conclut : « … Plaise à la haute juridiction de recevoir mes observations dans l’objectif d’un enseignement de qualité pour un meilleur rayonnement du sous­ secteur des enseignements maternel et primaire » ;

Considérant qu’il joint à sa réponse les copies des arrêtés ANNEE 2012 n°140/MEMP/DC/SE-CSDS/DRH/SP du 21 juin 2012 portant attributions et modalités de nomination des directeurs des écoles maternelles et primaires publiques et ANNEE 2016 n°219/MEMP/DC/SGM/DAF/SP du 19 septembre 2016 portant décharge des directeurs d’écoles primaires publiques et le rapport sommaire sur les résultats de l’examen du CEP, édition de 2016 de la Direction des Examens et Concours (DEC) » ;

Analyse du recours

Considérant: qu’aux termes des dispositions de l’article 31 alinéa 1er du règlement intérieur de la Cour constitutionnelle: « La Cour constitutionnelle peut être saisie conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi organique sur la Cour constitutionnelle par le Président de la République) le Président de l’Assemblée nationale) les Présidents de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et du Conseil Economique , et Social ainsi, que par toute association non gouvernementale de défense des Droits de l’Homme) toute association, ou tout citoyen»; que cette disposition impose à tout collectif ou toute association de justifier sa capacité à ester en justice en rapportant la preuve de son existence légale par son enregistrement au ministère de l’Intérieur ;

Considérant que dans le cas d’espèce, invité par les correspondances n°1601/CC/SG du 15 novembre 2016 et n°0100/CC/SG du 25 janvier 2017 à rapporter la preuve de l’enregistrement au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique dudit collectif dont il est le représentant, Monsieur Wassi Y. AFFAGBEGNON n’a donné aucune suite à ces mesures; qu’en conséquence, il échet pour la Cour de dire et juger qu’à la date de sa saisine, soit le 31 octobre 2016, ledit collectif n’a aucune capacité juridique à ester en justice et Monsieur Wassi Y. AFFAGBEGNON n’a aucune qualité pour le représenter ; qu’il s’ensuit que la requête sous examen doit être déclarée irrecevable ;

DECIDE:

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