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Cour-Constitutionnelle-djogbenouLa Cour constitutionnelle saisie d’une requête en date à Toffo du 16 avril 2018 enregistrée au secrétariat de la Cour constitutionnelle le 26 avril 2018 sous le numéro 0753/120/Rec-18, Monsieur Coovi Serge Denis W Ammasse, Conseiller pédagogique des enseignements maternel et primaire en service à la circonscription scolaire de Toffo, BP 50 Houègbo, forme devant la haute juridiction un « recours contre Memp pour non-fondement du concours probatoire pour l’obtention du certificat d’aptitude à 1’inspection primaire (Caip) session du 23 décembre 2017 »,    

Considérant que le requérant, sur le fondement des articles 148 et 150 de la loi n° 2015-18 portant statut général de la fonction publique rendue exécutoire par décision Dcc 17-142 du 13 juillet 2017, soutient que les fonctionnaires de catégorie A échelle 3 accèdent aux échelles supérieures par voie de formation diplômante et non par concours tel que précisé par le communiqué radiodiffusé ; que seuls les conseillers pédagogiques de catégorie A3 devraient en bénéficier; que par contre, conformément à aux articles 143 et 153 de la loi précitée, les instituteurs de catégorie B, bien que titulaires d’une maîtrise en sciences de 1’éducation, ne peuvent accéder à la catégorie A3 que par concours; que le ministre, en invitant les conseillers pédagogiques de catégorie A3 et les instituteurs de catégorie B à prendre part à un même concours a méconnu l’article 395 de la loi précitée; que les dispositions du  décret n° 2015-593 du 21 novembre 2015 portant statuts  particuliers des corps des personnels enseignants de l’enseignement du premier décret ne sont pas conformes à la loi n° 2015-18; qu’il demande à la Cour de constater le non- fondement du concours probatoire pour l’obtention du Certificat d’aptitude à l’inspection primaire (Caip) session du 23 décembre 2017 et le déclarer contraire à la Constitution.

Considérant qu’en réponse, le ministre des enseignements maternel et primaire expose que pour régler le problème que pose le  requérant, il a pris un projet de décret portant modification des articles 44 et 49 du décret n° 2015-593 du 21 novembre 2015 portant statuts particuliers des corps des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré; que le comité consultatif paritaire de la fonction publique, après examen dudit projet a donné un avis favorable précisant que les articles 44 et 49 incriminés ne sont pas contraires à la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique; qu’ainsi, le concours de recrutement des inspecteurs de l’enseignement du premier degré a été organisé conformément à l’avis dudit comité et aux dispositions de l’article 107, 3b de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 ; qu’il déclare que c’est à tort que le requérant conclut à une violation de la Constitution et de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017.    

 Considérant  qu’en réplique, le requérant déclare que le concours probatoire pour l’obtention du certificat d’aptitude à l’inspection primaire (Caip) du 23 décembre 2017 ne pourrait être assimilé à celui externe comme l’a désigné l’autorité; qu’il ne devait concerner que les conseillers pédagogiques ; que le ministre a violé la loi et demande à la haute juridiction de dire le droit.

 Considérant qu’il résulte des éléments du dossier que la requête de  Monsieur Coovi Serge Denis W Ammasse tend à faire apprécier  par la haute Juridiction la régularité des conditions de participation au concours probatoire pour l’obtention du Certificat d’aptitude à l’inspection primaire (Caip) session du 23 décembre 2017. La Cour constitutionnelle, juge de la constitutionnalité et non de la légalité ne saurait en connaître. Dès lors, elle doit se déclarer incompétente.

Décide :

Article 1er : La cour est incompétente 

Décision Dcc 18-213 du 18 octobre 2018

Recours de Amidou Bouraïma : la Cour se déclare incompétente

 La Cour constitutionnelle saisie d’une requête en date à Abomey-Calavi du 07 juin 2018 enregistrée au secrétariat général de la Cour à la même date sous le numéro 1016/168/REC-18, Monsieur Amidou Bouraïma, Ingénieur des télécommunications à la retraite, 06 BP 2637 Cotonou, forme un recours aux fins d’ « enjoindre au Président de la République de faire exécuter » une décision de justice.             

 Considérant  que le requérant allègue qu’il a été exproprié de son domaine sis à Tankpé, Commune d’Abomey-Calavi, le mercredi 29 juin 1983 par le Conseil exécutif national de la République populaire du Bénin au profit de l’Institut international d’agriculture tropicale (Iita). Qu’il affirme n’avoir pas pu occuper le terrain à lui attribué à titre de dédommagement pour fait d’opposition des propriétaires terriens malgré le permis d’habiter n °21/002/ AD du 03 avril 1986 à lui délivré. Il indique qu’après avoir exercé plusieurs recours amiables sans suite, il a dû introduire un recours de plein contentieux devant la chambre administrative de la Cour suprême. Que ladite chambre a rendu l’arrêt n°07/Ca du 23 janvier 2013 condamnant la Mairie d’Abomey-Calavi à lui verser à titre de dommages et intérêts, la somme de dix millions de francs Cfa pour tout préjudice subi. Qu’il fait observer que ladite mairie n’a pas cru devoir exécuter cette décision de justice, malgré les multiples exploits d’huissier à elle délaissés, ni le Président de la République qu’il a saisi à cette fin sur le fondement de l’article 59 de la Constitution. Que c’est pour cette raison qu’il se réfère à la Cour aux fins de la voir enjoindre au Président de la République, en sa qualité de garant de l’exécution des décisions de justice, de faire exécuter la décision de la Cour suprême.

Considérant qu’en réponse, Monsieur Edouard A. Ouin-Ouro, Secrétaire général du gouvernement, agissant es-qualité, indique que l’article 23 de la loi n °2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême dispose en son alinéa premier qu’ «en cas d’inexécution d’une décision rendue par la Cour suprême, la Chambre dont la décision est en cause peut même d’office, prononcer une astreinte contre les personnes physiques ou morales de droit privé, les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public, les personnes physiques qui représentent   l’Administration et qui, de façon manifeste, bloquent ou retardent

l’exécution d’une décision, aux fins d’en assurer l’exécution Que le requérant demande à la Cour d’apprécier, au regard des dispositions légales, si le Président de la République a satisfait à l’obligation qui pèse sur lui en matière d’exécution des décisions de justice. Qu’il en conclut que la réponse à la demande

ainsi formulée devant la Cour relève du contrôle de légalité.

 Considérant  qu’en réplique aux 0bservations du Secrétaire Général du Gouvernement, le requérant rétorque n’avoir jamais évoqué l’article 23 de la loi n °2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême. Qu’il confirme ses prétentions initiales fondées sur l’article 59 de la Constitution aux termes duquel le Président de la République assure l’exécution des lois et garantit celle des décisions de justice.

 Considérant que si le président la République, conformément aux dispositions de l’article 59 de la Constitution assure l’exécution des lois et garantit celle des décisions de justice, c’est à la condition toutefois que toutes les voies de recours soient épuisées.           

Que s’agissant des décisions rendues par les formations juridictionnelles de la Cour suprême, la loi n02004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême, dispose en son article 23 alinéa 1 qu’ « en cas d’inexécution d’une décision rendue  par la Cour suprême, la Chambre dont la décision est en cause  peut même d’office, prononcer une astreinte contre les personnes  physiques ou morales de droit privé, les organismes de droit privé  chargés de la gestion d’un service public, les personnes physiques  qui représentent l’Administration et qui, de façon manifeste,  bloquent ou retardent l’exécution d’une décision, aux fins d’en assurer l’exécution », Qu’au demeurant; il ne relève pas de la

compétence de la Cour, telle que spécifiée par les articles 114 et  117 de la Constitution, à l’exception de son rôle régulateur du  fonctionnement des institutions de la République, de donner des  injonctions au Président de la République, sans méconnaître le  principe à valeur constitutionnelle de non immixtion par un  organe institué par .la Constitution dans les prérogatives non dérogeables d’un autre organe également institué par la même Constitution. Il échet, dès lors, de se déclarer incompétente.

Décide :         

 Article 1er : La Cour est incompétente