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Nouvelle-tribuneLa mesure conservatoire prise par le président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) respecte la Constitution. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle saisie par requête en date du 27 juin 2018. Quoique recevable, la Haute juridiction estime qu’il n’y a pas violation de la loi fondamentale. Lire la synthèse de la décision faite par le service presse de la Cour.

Décision Dcc 18 – 214 du 18 octobre 2018

Par requête en date du 27 juin 2018, Monsieur Serge Prince Agbodjan forme un recours contre le président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac), Monsieur Adam Boni Tessi pour violation du droit à l’information du citoyen et du droit à la défense du quotidien « La Nouvelle Tribune ».
Monsieur Serge Prince Agbodjan expose que dans la procédure relative à la décision N° 18-024/Haac du 23 mai 2018 portant mesure conservatoire contre le quotidien La Nouvelle Tribune, le président de la Haac, a décidé de programmer l’affaire à une session extraordinaire ultérieure au lieu de la faire examiner a la session ordinaire alors en cours comme l’exige l’article 2 de la décision N° 16- 020/Haac du 24 février 2016 portant fixation du délai d’information des conseillers par le président en cas de mesure conservatoire. Selon lui, en agissant ainsi, le président de la Haac a manqué de diligence dans la gestion de l’affaire et a entraîné de ce fait, pour le citoyen, une privation de la jouissance de son droit à l’information et, pour le quotidien en cause, la violation de son droit à la défense.
En réponse, le président de la Haac, fait observer que la mesure conservatoire est intervenue le 23 mai 2018 alors que la fin de la session ordinaire de la Haac était pour le 26 juin 2018. Adam Boni Tessi relève que au regard de l’article 84 du règlement intérieur de la Haac qui édicte que seuls les points inscrits avant la session, ayant été préalablement examinés par une commission  permanente ou temporaire et, ayant été objet d’un rapport peuvent, être examinés à une session ordinaire, l’affaire ne pouvait être inscrite pour la session ordinaire alors en cours. Il déclare qu’il a toutefois a informé la plénière des conseillers qui a confié le dossier à la commission de la carte de presse, de l’éthique et de la déontologie ; que celle-ci, par lettre n°231-18/Haac/Ccped/Sg/Sga/Spé/Scs du 03 juillet 2018, a invité le Directeur de publication du quotidien en cause à une séance de travail. Il déclare en outre, que le mardi 24 juillet 2018, après débats, la mesure conservatoire a été levée par décision n°18-033/Haac du 24 juillet 2018. Selon lui, la requête sous examen est donc devenue sans objet.
A cette réponse du président de la Haac, Monsieur Prince Serge Agbodjan déclare qu’il n’a plus d’observations particulières à faire.
Monsieur Adam Boni Tessi demande à la Cour de rejeter la requête sous examen. A l’appui de sa demande, il déclare que la mesure conservatoire querellée a été levée ; qu’ainsi, la requête est devenue sans objet.
Le droit à l’information est un droit fondamental dont l’exercice peut être régulé par la Haac pour des motifs de sauvegarde de l’ordre public et de l’unité nationale. A cet effet, en sa qualité d’institution régulatrice des médias, la Haac dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation et peut prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire pour prévenir tout dérapage dans les médias de nature à mettre en péril l’ordre public ou l’unité nationale, dans la limite des dispositions de la Constitution. Lorsqu’elle agit dans le cadre de ses prérogatives, on ne saurait lui faire grief de priver le citoyen de la jouissance de son droit à l’information ni de violer les droits de la défense pour autant qu’elle respecte les exigences de délai et de procédure que lui édictent la constitution, la loi organique n°92-021 du août 1992 et son règlement intérieur.
Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté le bien-fondé de la mesure conservatoire ni que la Haac a agi dans le cadre de ses prérogatives. Par ailleurs, il est établi que le Directeur de publication en cause a été invité et entendu en sa défense dans un délai raisonnable.
Dès lors, il y a lieu de dire et juger qu’il n’y a pas violation de la Constitution.

Décide:

Article 1er: La requête de Monsieur Prince Agbodjan est recevable.

Article 2: Il n’y a pas violation de la Constitution.