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le-matinalVotre journal Le Matinal est mis en demeure par la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) suite à la publication d’un article incitant à la haine tribale. C’est à travers la décision n°15-031/Haac du 11 juin 2015 dont nous publions ci-dessous l’intégralité.

Décision n°15-031/Haac du 11 juin 2015

République du Bénin

Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication

(Décision n°15-031/Haac du 11 juin 2015)

Portant mise en demeure du quotidien « Le Matinal»

La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication,

 Vu la Loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin en ses articles 24, 142 et 143 ;

Vu la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication;

Vu la Loi Organique n°93-018 du 20 septembre 1993 portant amendement des articles 15 et 16 de la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication;

Vu la Loi n02015-07 du 20 mars 2015 portant Code de l’information et de la communication en République du Bénin;

Vu la Loi n02013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin;

Vu la Loi n°2014-22 -du 30 septembre 2014 relative à la radiodiffusion numérique en République du Bénin;

Vu le Décret n°2014-372 du 25 juin 2014 portant nomination des membres de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication pour la cinquième Mandature ;

Vu le Décret n°2014-374 du 25 juin 2014 portant nomination de M. Adam Boni Tessi en qualité de Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication;

Vu l’installation officielle de la cinquième Mandature de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication le 21 juillet 2014 ;

Vu le règlement intérieur de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication en date du 06 juillet 2005 ;

Vu la Décision n°04-114/Haac du 08 septembre 2004 portant création, attributions et fonctionnement des commissions permanentes de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication;

Vu la Décision n°05-052/Haac du 04 avril 2005 portant détermination de la procédure d’audition des auteurs de dérapage en matière d’éthique et de déontologie;

Vu la Décision n°12-015/Haac du 06 mars 2012 portant nomination des membres des commissions permanentes de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication;

Vu la Décision n°14-026/Haac du 24 juillet 2014 portant nomination des Présidents des commissions permanentes de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication;

Vu la Décision n°15-023/Haac du 07 mai 2015 portant publication des journaux et écrits périodiques ayant une existence légale en République du Bénin;

Vu la Décision n°15-009/Haac portant réglementation des activités des médias de service public et du secteur privé pendant la période du 10 février 2015 à la veille de l’ouverture officielle de la campagne officielle pour les élections législatives et municipales ou communales et locales de l’année 2015;

Vu la Décision Dcc 15-001 du 09 janvier 2015 de la Cour constitutionnelle;

Vu le Code de déontologie de la Presse béninoise;

Vu         le rapport en date du 19 mai 2015 de la Commission de la Carte de Presse, de l’Ethique et de la Déontologie, adopté le 11 juin 2015;

 Considérant que le quotidien « Le Matinal » a affiché à sa une un titre incitant à la haine tribale;

Considérant que l’article publié par l’organe à la page 15 comporte des termes incitant à la haine tribale et ethnique;

 Considérant qu’en publiant un tel article, surtout en période électorale caractérisée par les tensions sociales, le journal pourrait mettre à mal la cohésion nationale;

 Considérant qu’agissant ainsi qu’il l’a fait, le quotidien « Le Matinal » a violé les dispositions des articles 31 et 36 de la Loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant Code de l’information et de la communication en République du Bénin et la Décision n°15-009/Haac portant réglementation des activités des médias de service public et du secteur privé pendant la période du 10 février 2015 à la veille de l’ouverture officielle de la campagne officielle pour les élections législatives et municipales ou communales et locales de l’année 2015;

La plénière, après en avoir délibéré,

 Décide

 Article 1er: Le journal » Le Matinal » est mis en demeure de présenter des excuses publiques à la nation, aux Nagots, et à ses lecteurs, dans cinq (5) parutions successives avec mention en deuxième une. Il en sera tenu compte dans la répartition de l’aide de l’Etat à la presse privée, exercice 2013.

 Article 2 : Le quotidien » Le Matinal » publie l’intégralité de la décision dans cinq (5) parutions successives.

 Article 3: Les copies des publications portant sur les excuses publiques doivent être déposées au Secrétariat Administratif de l’Annexe de la Haac sise au carré n°146 au quartier Guinkomey, rue opposée à celle de la Fedas, Agence Cica Zongo, immeuble Jean-Claude d’Oliveira, pour suivi.

 Article 4: En cas de non-respect de la présente décision, le quotidien » Le Matinal » s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur en la matière.

 Article 5 : La présente décision prend effet pour compter de la date de sa signature. Elle sera notifiée au Directeur de la publication et publiée au Journal Officiel de la République du Bénin.

 Le Vice-président:

 Soulémane M. Ashanti

 Ont siégé

Soulémane M. Ashanti : Vice-président

Lambert Dogo : 1er Rapporteur

 Gracia Noutais Holo : Membre

 Assogba Pascal Zantou: Membre

 Rosette Bessou Houngnibo : Membre

Chabi Félix Adimi : Membre

Marie-Richard Magnidet: Membre