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DANDI-GNAMOU-ET-JACQUES-MIGAN
Dandi Gnamou et Jacques Migan apportent leurs contributions au débat

La Commission  technique chargée des réformes politiques et institutionnelles a remis, le mardi 28 juin dernier, le rapport de ses travaux au chef de l’Etat Patrice Talon. Les résultats de cette commission n’ont pas manqué de susciter des réactions dont celles du professeur DandiGnamou et de l’ancien bâtonnier Jacques Migan, invités hier sur l’émission « Ma part de vérité » de Golfe Tv.

Invités sur l’émission « Ma part de vérité », dimanche 3 juillet 2016, le professeur DandiGnamou, agrégée de droit public et l’ancien Bâtonnier, Jacques Migan, ont décrypté et ont porté des analyses sur les résultats de ladite commission. En effet, l’agrégée de droit public n’est pas passée par quatre chemins pour fustiger la méthode adoptée par la Commission pour accomplir sa mission. Même s’il y a une grande satisfaction pour la collaboration autour de cette commission pour arriver à produire un rapport, il n’en résulte pas moins que le contenu de ce rapport n’est pas ce à quoi certains Béninois s’attendent. Pour elle, la commission doit proposer un avant-projet de loi constitutionnelle. « C’est vrai que le délai d’un mois est assez court pour réaliser la mission à eux confiée. Mais, quand je prends le rapport de cette commission, je ne vois pas justement l’avant-projet de loi constitutionnelle », souligne-t-elle. Les résultats ne sont pas concluants, a martelé le professeur DandiGnamou. Maître Jacques Migan pense autre chose. « Je ne pense pas qu’on puisse dire qu’il y a insatisfaction. Il est clair que c’est  le gouvernement qui doit recevoir les éléments de la commission technique en charge de la réforme et il revient maintenant au gouvernement, à travers le ministre de la Justice d’élaborer le rapport et de le présenter au moment opportun, à l’Assemblée nationale », a-t-il déclaré.

Le mandat unique en question

Quant à la question du mandat unique, l’agrégée de droit public déclare que le fait d’avoir présenté la possibilité d’un mandat unique sans avoir éclairé les tenants et les aboutissants pose problème. On ne peut que réviser la constitution qu’en situation de crise. Pour l’efficacité de l’action du gouvernement et la préservation de la stabilité économique, il faut éviter la constitutionnalisation du mandat unique pour préserver la possibilité qui est donnée au peuple de sanctionner positivement ou négativement le mandat d’un président. La Cour constitutionnelle avait déjà rendu intangible un certain nombre de dispositions de la constitution qui, en aucun cas ne devraient faire objet de révision. Et parmi ces articles, figure l’article 42 de la constitution du 11 décembre 1990 qui dispose de la durée et du nombre de mandat. Une révision de cette disposition s’inscrit dans une logique de changement de République et on parlera par exemple  de la constitution de 30 octobre 2016 », a signifié le professeur DandiGnamou. Prenant appui sur les différents régimes qui ont précédé celui du président Talon, Jacques Migan a indiqué que  le choix du mandat unique est relatif au développement du pays. « Est-ce qu’en 5 ans, il est possible de réaliser ce pourquoi vous aviez été élu ? Est-ce qu’en 10 ans, vous pouviez le faire ? Nous avions vu dans ce pays ce que le Président  Soglo a fait en 5 ans. Nous avions vu dans ce pays ce que le Président Yayi Boni a fait en 10 ans. Le Chef de l’Etat  n’a pas demandé qu’on fasse des suggestions au hasard », fait-il observer. Les spécialistes du droit ont également opiné sur les questions relatives au renforcement de la justice, en peignant les difficultés que rencontrent les partis politiques en République du Bénin. Ils ont formulé le vœu que les résultats de la commission reflètent les réelles préoccupations du Chef de l’Etat et qu’il se serve de son intelligence et de son charisme pour modifier le comportement du Béninois en sauvegardant les dispositions de la Constitution du 11 décembre 1990, notamment l’article 42 qui a déjà tranché la question.

JockvienTchobo (Stag)