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COUR-DJOGBENOULa Haute juridiction place les partis politiques devant leurs responsabilités. Elle situe assez clairement la limite pour les élections législatives du 28 avril 2019. A travers une décision assez éducative, la Cour constitutionnelle responsabilise les partis et leurs potentiels candidats par rapport à leur devoir de se conformer aux dispositions légales.

Les responsables de partis politiques qui n’ont pas encore bien cerné l’esprit de la loi portant charte des partis politique et du décret portant convocation du corps électoral sont finalement édifiés suite à la décision de la Haute juridiction. En effet, dans sa décision rendue publique, la Cour constitutionnelle a tenu à insister sur le fait que les partis devront se conformer aux dispositions de la loi portant charte des partis politiques avant le dépôt de leurs listes de candidats (pour ceux qui veulent prendre part aux législatives). En effet, la Cour constitutionnelle a prescrit que: « si tout parti politique dûment enregistré avant la promulgation de ladite loi a jusqu’au 16 mars 2019 à minuit pour accomplir les formalités de mise en conformité, ceux qui envisagent de présenter des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée nationale aux élections législatives du 28 avril 2019 doivent, pour être conformes au code électoral, avoir accompli cette mise en conformité à la date fixée pour le dépôt de la liste des candidats par la production d’un certificat de conformité aux dispositions de la charte des partis politiques délivré par le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique ». On retient de cette mise en garde de la Cour que les listes communes (alliances de partis) sont interdites. De ce fait, aucun parti ne saurait présenter des militants d’un autre parti. De même, il est formellement interdit à deux partis ou plus de conclure une alliance pour aborder les élections. Egalement, pour être admis à participer aux législatives, le parti doit avoir rempli les conditions exigées par la charte des partis politiques dans sa version promulguée le 17 septembre 2018. Avec la décision de la Cour constitutionnelle, tous les partis politiques se trouvent face à l’exigence de se mettre rapidement à jour. Ces formations politiques ne doivent rien négliger dans le respect des délais réglementaires. Le non-respect de cette diligence ne doit pas constituer un argument pour crier à la fraude ou à l’exclusion au cas où les listes ne seraient pas retenues. Les élections législatives ne sont pas une partie de plaisir. Il requiert des acteurs politiques,une plus grande responsabilité. Ils doivent donc tout faire pour être à jour et ne pas jouer les victimes après si de par leur manque de diligence, ils ne sont pas à jour. A travers cette décision, la Cour explique dans un langage pédagogique, la substance de l’enjeu. Elle a profité pour alerter les candidats à se conformer aux dispositions légales pour ne pas être surpris.

 Talon n’a pas violé les textes

 A travers sa décision, la Cour constitutionnelle a également tenu à repréciser la justesse du temps légal décidé pour l’organisation des élections. En effet, il est utile de souligner que la convocation du corps électoral par le chef de l’Etat est tout à fait conforme à la loi, et respecte les délais constitutionnels. Il s’agit d’une précision de taille qui dissipe tout amalgame. A travers cette décision, la Cour a débouté les requérants qui cherchaient à faire déclarer contraire à la Constitution, le décret convoquant le corps électoral aux urnes pour le 28 avril 2019. Le Président de la République, Patrice Talon, n’a donc pas violé la Constitution. La date fixée pour les élections législatives est bel et  bien le 28 avril 2019. A ce niveau, il est permis de se poser une question tout aussi de taille. En effet, qui a vraiment intérêt à ce que les élections soient reportées ? Quelles sont les réelles motivations de ces requérants ? Sont-ils utilisés par l’opposition ?  Tout convie à y penser. En tout cas, l’enjeu principal n’est pas le report d’une date des élections. Il est le respect par les partis des délais constitutionnels et des dispositions de la loi portant charte des partis politiques.

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