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Ousmane BatokoLes institutions impliquées dans l’organisation du scrutin du 28 avril 2019 entendent jouer leur partition pour la bonne tenue des élections. C’est dans ce cadre que la Cour suprême, à travers sa Chambre des comptes, a invité les candidats aux législatives du 28 avril 2019 à venir déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 19 mars 2019, les comptes prévisionnels dans le cadre de la campagne électorale. Au terme de la loi, ledit dépôt doit intervenir au moins 40 jours avant le scrutin. Cette opération est une exigence de l’alinéa 1 de l’article 112 de la loi 2018-31 du 9 octobre 2018 portant Code électoral en République du Bénin. Il stipule : « Les candidats individuels régulièrement inscrits ainsi que les partis politiques prenant part aux élections du président de la République, des membres de l’Assemblée nationale, des membres des Conseils communaux et municipaux et des membres des Conseils de village et de quartier de ville sont tenus d’établir un compte prévisionnel de campagne précisant l’ensemble des ressources et des dépenses à effectuer, en vue des opérations électorales par eux-mêmes et/ou pour leur compte ». L’organisation des élections législatives le 28 avril 2019 est résolument lancée. La Cour informe que des sanctions sont prévues en cas de dépassement et rappelle au passage l’article 113 du Code électoral, alinéa 3 stipule : «…. Après vérification des comptes, s’il est constaté un dépassement des comptes de campagne, la Chambre des comptes de la Cour suprême adresse dans les 15 jours, un rapport au procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou pour les élections présidentielles ou législatives, et près le tribunal de première instance territorialement compétent en ce qui concerne les élections communales, municipales et celles des membres de Conseils de village et de quartier de ville, aux fins de poursuites contre les contrevenants ».

 D K G (Coll)