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Thomas Yombo

(L’Assemblée nationale doit faire diligence)

L’Institution parlementaire est en retard sur la désignation de ses représentants au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et au sein du Parlement de la Cedeao. Les délais fixés étaient respectivement le 6 juin et le 6 juillet 2015. Dans la perspective d’éviter un vide juridique, le ministère Chargé des relations avec les Institutions, Thomas Yombo, a rappelé au bureau du président de l’Assemblée nationale de faire diligence dans les prochains jours en vue de la désignation de leurs remplaçants au sein de ces Institutions.

Le mandat des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés arrive à terme le 12 août 2015. Pour cette Commission qui compte onze membres, certains sont nommés par décret pris en conseil des ministres et d’autres proposés par le Parlement. Face donc à cette impérative, le Ministère en charge des relations avec les institutions (Mcri) demande aux députés de faire diligence pour désigner leurs représentants au sein de cette Commission au plus tard le 06 juin 2015. Malheureusement, il se fait qu’à la date d’aujourd’hui, cette désignation n’est pas faite. Ainsi donc, ce rappel a été fait au parlement à travers une correspondance de ladite commission référencée au n°2015-063/Cnil/Pt/Sg/Sa en date du 04 Juin 2015. Selon les indiscrétions, cette démarche de la Cnil répond aux articles 23 et 24 de la loi du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin qui exigent que le Parlement désigne trois députés en tenant compte de la configuration politique de l’Institution et deux personnes qualifiées pour leur connaissance poussée des applications informatiques. Ces derniers jouissant de dix années d’expériences, doivent avoir au moins le niveau de maîtrise.

 Le cas du Parlement de la Cedeao aussi….

 A travers une correspondance référencée au n° 2015/398-Mcri/Dc/Sgmdri/Sa, le ministère en Charge des relations avec les institutions de la République a également rappelé au bureau du président de l’Assemblée nationale, les dispositions pratiques concernant la désignation des membres du Parlement de la Cedeao pour le compte de la quatrième mandature. En effet, c’est par rapport à la fin de la troisième mandature du Parlement de la Cedeao qui s’annonce pour le mois d’août 2015 que le président de la commission de la Cedeao a relancé le Bénin pour qu’il se conforme aux dispositions du nouveau protocole en son article 14. Lequel article recommande au président de la commission de la Cedeao d’attirer l’attention des Etats membres de l’espace communautaire sur les dispositions concernant le choix de leurs élus, trois mois avant la fin de la mandature en cours. A cet effet, le ministre Chargé des relations avec les institutions a été saisi par son collègue des finances par le courrier n°824/Mefpd/Dc/Sgm/Dgae/Dir/Safpj/Dap en date du 11 Juin 2015 et traitant des dispositions pratiques à prendre pour amener le Parlement béninois à rester en phase avec la nouvelle donne portant sur la mise en œuvre du processus de désignation des membres de l’institution parlementaire communautaire pour le compte de la quatrième mandature du parlement de la Cedeao. Malheureusement, il se trouve que le parlement a déjà dépassé la date du 06 Juillet 2015, qui est le dernier délai. Les regards sont alors tournés vers l’Institution parlementaire pour désigner ses représentants au sein de ces institutions.

 Thobias Gnansounou Rufino (Br Ouémé-Plateau)