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com-conseilLe dernier conclave gouvernemental de l’année 2015 s’est penché sur plusieurs dossiers dont l’affaire Icc-Services. Après avoir fait le point des résultats obtenus, l’Exécutif a pointé un doigt accusateur sur la justice qui, selon Alassani Tigri, Secrétaire général du gouvernement, n’a pas tenu les assises afin de punir les auteurs de ce crime. Lire un extrait du Communiqué du Conseil des ministres du 31 décembre 2015. 
Extrait du Communiqué du Conseil des ministres
En ce qui concerne la question de collecte des structures illégales de collecte de l’épargne et de placement des fonds, du compte rendu fait au Conseil des ministres, par l’Agent judiciaire du trésor (Ajt), il ressort que les activités menées dans le cadre de ce dossier se présentent comme suit :
Le recensement des déposants et des structures ; l’encadrement des promoteurs en vue du remboursement de leurs déposants et la supervision des opérations de remboursement ; le suivi des ventes aux enchères des véhicules et biens meubles appartenant aux promoteurs et placés sous main de justice ;  le suivi du processus devant aboutir à la réalisation des biens immeubles identifiés par la commission autonome d’enquête judiciaire et placé également sous main de justice.
Quant aux résultats obtenus, ils peuvent être résumés comme suit :
Nombre de structures : 204 recensées par l’Insae au nombre desquelles 80 se sont faits connaître du Comité de suivi
Nombre de déposants : 151 917 recensés par l’Insae pour un montant total de 161 milliards 37 millions 470 mille 525 FCfa.
Intérêts payés aux déposants : 62 milliards 560 millions 541 mille 688 FCfa. Ce qui a permis de dégager un solde de 98 milliards 476 millions 528 mille 837 FCfa restants dus aux déposants. Sur les 204 structures recensées par l’Insae, 8 ont concentré 90% des dépôts. Mais seuls 48 structures ont démarré le remboursement de leurs déposants grâce à l’encadrement du Comité de suivi. Ainsi, 13 milliards 28 millions 433 mille 201 FCfa, ont pu être payés par ces structures à 82 418 déposants. Ces fonds proviennent principalement des dégels économiques, des avoirs personnels des promoteurs et accessoirement des produits de vente aux enchères des biens meubles et immeubles. Les ventes aux enchères se sont déroulées en deux temps.
Une première vente réalisée à la requête des promoteurs des biens meubles saisis a permis d’obtenir une somme net de 226 millions 512 mille 814 FCfa qui a été consigné dans le compte intitulé : « Affaire placement » et disponible au trésor.
La seconde vente réalisée sur ordonnance prise d’office par le juge d’instruction a dégagé un produit net de 254 millions 588 mille 040 FCfa consigné au greffe du Tribunal de première instance de Cotonou. Au nombre de ces biens, figurent principalement ceux appartenant aux responsables et promoteurs de Icc-Services. Ils sont estimés à la somme de 193 millions 521 mille 040 FCfa. Le processus de la vente des biens immeubles confié à deux notaires n’a pas prospéré, le fait de la non-mutation du nom de leur propriétaire ayant entraîné le refus d’exécution des notaires sans une décision de justice ; ceci réclamant en effet une décision de justice. Rappelant les difficultés rencontrées, au cours de sa mission, la présidente du Comité de suivi a mis l’accent notamment sur l’inexistence d’une liste exhaustive viable de toutes les structures, le non-respect des plans de remboursement proposés par les promoteurs, l’absence de listes particulières à Icc-Services, le refus de coopération des promoteurs de Icc-Services, les difficultés de réalisation des biens immeubles des promoteurs, les limites des actions du Comité dépourvu de pouvoir des contraintes.
En définitive, dès les premières heures de ce dossier, le gouvernement a fait appel au Fmi et à la Bceao pour bénéficier de leurs expériences dans les pays frappés que le même phénomène à savoir la Côte d’Ivoire, la Sierra Léone, le Libéria et certains pays de l’Afrique australe. C’est sur cette base que le gouvernement a décidé de nationaliser tous les biens meubles et immeubles des promoteurs de ces structures, de geler tous leurs comptes et de transférer le dossier à la justice depuis bientôt 6 ans.
Malheureusement, c’est avec beaucoup de regret que le gouvernement constate qu’après 6 ans, le dossier n’a pas fait objet d’assises afin de punir les auteurs de ce crime. L’incapacité du gouvernement à avancer dans ce dossier après toutes les mesures prises découlent du principe de la séparation des pouvoirs. Et c’est pourquoi, pour la ènième fois, le Conseil des ministres a instruit le Garde des Sceaux pour que le parquet œuvre à la tenue des assises sur ce dossier.
Par ailleurs, le Conseil des ministres a recommandé au Garde des sceaux, au ministre d’Etat en charge de l’Economie et des finances, et à l’Agent judiciaire du trésor (Ajt), de faire la lumière sur les 300 millions dégelés à Diamond Bank alors que semble-t-il, ils auraient fait l’objet de gèle. Le Conseil des ministres a exigé que cette clarification intervienne le 5 janvier 2015 au plus tard.
Dans tous les cas, le gouvernement du président Yayi Boni est décidé et ec dans le strict respect de la séparation des pouvoirs de rendre justice aux spoliés de Icc-Services pour qu’ils rentrent dans leurs fonds. Aussi, lesdites assises se tiendront-elles au cours du premier trimestre de l’année 2016.