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OUSMANE_BATLa loi 2013-06 portant Code électoral en République du Bénin est, sans doute, un précieux outille qui fixe les règles du jeu. Seulement, à la pratique, elle dévoile, chaque jour, ses imperfections. Au banc des accusés, l’article 400 porte assez d’insuffisances préjudiciables à la constitution de l’Exécutif des Communes.  

L’article 400 du Code électoral se laisse interpréter différemment. Il soulève des polémiques quant à l’élection du maire et de ses adjoints. Les rédacteurs du Code électoral, malgré toute leur bonne volonté, y ont laissé assez d’imperfections. C’est ce qu’on découvre lorsqu’on parcourt le précieux document. En lisant le livre 5 qui porte sur les règles particulières applicables aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville, un article du chapitre II relatif à l’élection du maire et de ses adjoints retient l’attention. Il s’agit de l’article 400 qui dispose : «Le maire et ses adjoints sont élus par le Conseil communal ou municipal en son sein, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Le candidat aux fonctions de maire est proposé par la liste ayant obtenu la majorité absolue des conseillers ». Il s’agit là d’un article à polémique et qui est susceptible à moult interprétations. Lesquelles, avec le vent de destitution de maire, pourraient dresser le lit à des contentieux. Première faille. En énonçant que le candidat aux fonctions de maire est proposé par la liste ayant obtenu la majorité absolue des conseillers, le Législateur a semblé dire que le choix du maire est à titre nominatif. Car, avec le groupe de mots « le candidat aux fonctions de maire », aucune possibilité n’est alors accordée à plusieurs candidatures, même au sein du regroupement politique ayant obtenu la majorité absolue. Or, dans le camp majoritaire, il peut y avoir plusieurs ambitions. Et, le fait de ne pas favoriser plusieurs candidatures est anti-démocratique. Car, si c’est une seule candidature qui doit être proposée et ce, par une seule liste, comme le cas à Parakou, c’est clair qu’on ne parle plus d’élection, mais plutôt de nomination.

Les autres péchés du Législateur

La deuxième erreur des têtes pensantes qui ont élaboré ce document  est d’avoir expressément déclaré que « le maire est élu par la liste ayant obtenu la majorité absolue ». A ce niveau, le Législateur est resté muet quant à la manière de choisir le maire dans les Conseils où aucune liste n’a obtenu la majorité absolue. En la matière, le Conseil municipal de Cotonou est un cas d’école. Puisqu’il n’y a pas de liste ayant obtenu la majorité absolue. Il en résulte qu’on ne devrait pas élire de maire pour défaut de majorité d’une liste. Le cas échéant, il faut permettre alors à toutes les listes de présenter des candidatures. Mais avec un tel contexte, l’élection ne se fera  plus avec une majorité absolue, mais plus avec une majorité relative. La troisième imperfection du Code relative à ce chapitre 2 est le fait que nulle part, il n’est précisé comment les candidats aux fonctions d’adjoints au maire doivent être désignés. Doivent-ils, eux aussi, être proposés par la liste ayant obtenu la majorité absolue des conseillers ou toutes les listes ? Rien n’a été dit à ce propos. Un autre détail qui n’a pas été mentionné dans le Code est de savoir si la liste majoritaire est autorisée, si elle le veut, de proposer le candidat aux fonctions de maire sur une liste concurrente. A toutes ces préoccupations, les spécialistes de droit sont interpellés.

Joël Samson Bossou