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Le ministre des Affaires étrangères, Aurelien Agbénonci instruit aux fins de prendre des dispositions adéquates

Ils sont de nombreux agents consulaires et diplomatiques à vivre aux frais de l’Etat béninois en dépit de leur admission à la retraite. Au cours du Conseil des ministres du mercredi 22 mars 2017, le gouvernement a ordonné le rapatriement de ces derniers et annuler les ordres de recettes déjà émis à leur bénéfice.

 Compte rendu du Conseil des ministres
Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 22 mars 2017, sous la présidence de Monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement.
Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.
 I. Au titre des Affaires.
11 Modification des statuts particuliers du Corps des contrôleurs budgétaires
Le gouvernement a, par décret n°2015-209 du 17 avril 2015, institué au sein du contrôle financier, un corps spécifique appelé Corps des contrôleurs budgétaires.
Au cours des travaux de reversement du personnel en service au Contrôle financier à la date de signature de ce décret, quatre (04) administrateurs des services financiers de la catégorie A, échelle 1, n’ont pas été reversés dans le
Corps des contrôleurs budgétaires, du fait des imprécisions au niveau des articles 27 et 28 ayant entrainé des confusions et interprétations diverses.
Le Conseil des ministres, en approuvant les conclusions du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique, qui a statué sur ce dossier, a adopté le projet de décret modifiant le décret n02015-209 du 17 avril 2015 portant statut particulier du Corps des contrôleurs budgétaires.
Le ministre du Travail, de la fonction publique et des affaires sociales et le ministre de l’Economie et des finances ont été instruits aux fins de prendre les dispositions nécessaires en vue de la prise des arrêtés de reversement et de reclassement des quatre fonctionnaires du Contrôle financier concernés, dans le Corps des contrôleurs budgétaires.
 
1.2 Régularisation de la situation administrative des agents de l’Etat restés en poste dans les missions diplomatiques et consulaires du Bénin après leur admission à la retraite.
Au Ministère des affaires étrangères et de la coopération, il a été noté ces dernières années, pour diverses raisons, des retards considérables dans le rapatriement des agents de l’Etat en poste dans les missions diplomatiques et consulaires, à l’occasion de leur admission à la retraite.
De ce fait, il ne leur a pas été possible d’accomplir les formalités en vue de faire valoir leurs droits à une pension de retraite. Cependant, les services compétents du Ministère de l’économie et des finances ont émis à leur encontre des ordres de recettes, à l’effet de leur faire rembourser les salaires indûment perçus après leur date d’admission à la retraite.
Dans la mesure où ces cadres sont restés en poste au-delà de leur date d’admission à la retraite pour des raisons évidentes et indépendantes de leur volonté, il s’avère nécessaire de régulariser leur situation administrative par la prise d’actes administratifs subséquents.
Il importe de noter par ailleurs que le maintien en activité des agents concernés, sans acte administratif le justifiant, pose un problème de non-respect des textes et par conséquent de mauvaise gestion de la carrière des intéressés.
En adoptant le présent projet de décret, le Conseil des ministres a autorisé la régularisation de la situation administrative des agents de l’Etat restés en poste dans les missions diplomatiques et consulaires du Bénin après leur admission à la retraite.
Le ministre de l’Economie et des finances, en lien avec le ministre des Affaires étrangères et de la coopération, a été instruit aux fins d’annuler les ordres de recettes déjà émis et de cesser d’en émettre d’autres à l’encontre des agents, concernes.
Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, le Ministre l’Economie et des Finances et le ministre du Travail, de la fonction publique et des affaires sociales sont instruits, chacun en ce qui le concerne, de prendre les dispositions nécessaires dans le cadre de la régularisation de la situation administrative desdits agents.
Le ministre des Affaires étrangères et de la coopération et le ministre l’Economie et des finances prendront, en temps réel, les dispositions appropriées en vue d’assurer le rapatriement des agents de l’Etat en poste dans les représentations diplomatiques et consulaires du Bénin, et admis à la retraite.
Enfin, il est demandé à tous les Ministres de mettre fin à l’emploi des agents de l’Etat admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite dans leurs départements respectifs.
 II. Au titre des communications.
2.1 Réorganisation de l’atlas d’encadrement au Ministère des enseignements maternel et primaire.
Dans le cadre du renforcement des capacités des enseignants, un atlas d’encadrement a été conçu, qui englobe, outre la plupart des inspecteurs en activité, les Chefs de services des enseignements maternel et primaire (C/Semp) des directions départementales, cumulativement avec leurs fonctions.
Ce nouvel atlas d’encadrement, constitué de quarante-cinq (45) régions pédagogiques, permettra de faire face au déficit d’inspecteurs pour assurer, dans nos différents départements, une couverture optimale et équitable du réseau d’animation pédagogique dans la perspective d’une réelle amélioration de la qualité de l’offre éducative et donc, du taux de réussite des apprenants à l’issue des différents types d’évaluations auxquelles ces derniers seront soumis.
En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres a autorisé la mise en place du nouvel atlas d’encadrement du Ministère des enseignements maternel et primaire.
Le ministre des Enseignements maternel et primaire a été instruit aux fins de prendre les dispositions nécessaires pour la mise en application de ce nouveau dispositif de renforcement du réseau d’animation pédagogique dans notre pays.
 2.2 Paiement des arriérés de contributions du Bénin aux budgets de fonctionnement de l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest (Agao).
Le ministre de l’Energie, de l’eau et des mines a présenté au Conseil des ministres une communication relative au paiement des arriérés de contributions du Bénin aux budgets de fonctionnement de l’Agao.
En effet, à l’issue de la réunion du Comité des ministres du Projet gazoduc de l’Afrique de l’Ouest qui a eu lieu à Cotonou, le 5 décembre 2013, il a été recommandé aux Etats membres de prendre les dispositions en vue du règlement de leurs arriérés de cotisations, pour permettre à l’Agao de poursuivre sa mission.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et instruit le ministre de l’Economie et des finances et le ministre de l’Energie, de l’eau et des mines, aux fins du paiement des arriérés de contributions du Bénin aux budgets de fonctionnement de l’Agao.
 2.3 Visite au Bénin de Madame la Présidente du Conseil d’Administration de Sasakawa Global 2000.
Le Conseil des ministres a autorisé la visite dans notre pays de Madame la présidente du Conseil d’administration de Sasakawa Global 2000, du 18 au 23 mars 2017.
La Fondation Sasakawa Global 2000 avait en effet apporté au Bénin un appui significatif à travers le sous-secteur agricole, de 1989 à 2010. Le concours de ce partenaire à la mise en œuvre de notre Pag est donc souhaité pour l’atteinte des objectifs fixés.
Par ailleurs, la visite de Madame la Présidente entre dans le cadre de l’éligibilité de notre pays comme pays de concentration des interventions de Sasakawa Global 2000.
En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres a instruit tous les ministres concernés de prendre les dispositions nécessaires pour faire de cette visite une réussite.
 2.4 Limitation des hauteurs des constructions de bâtiments en zone résidentielle urbaine en République du Bénin.
Le ministre du Cadre de vie et du développement durable a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à la limitation des hauteurs des constructions de bâtiments en zone résidentielle urbaine en République du Bénin.
En effet, il a été constaté dans plusieurs zones résidentielles urbaines de notre pays, l’érection d’immeubles de grande hauteur au mépris des dispositions règlementaires en vigueur, notamment les coefficients d’occupation et d’emprise au sol et la hauteur par rapport à l’emprise de la voie. Ces actes créent des nuisances, telles que la violation de l’intimité du voisinage, l’instabilité des maisons voisines, l’insécurité, etc.
Par ailleurs, les textes en vigueur disposent que la hauteur totale d’un immeuble doit être inférieure ou égale à l’emprise de la rue. Cette emprise ne dépassant moyennement pas douze (12) mètres dans les zones résidentielles.
Considérant les prescriptions minimales dans ce domaine et soucieux de promouvoir un développement urbain harmonieux et durable, le Conseil des ministres a décidé de la limitation des hauteurs des constructions de bâtiments à deux (02) étages (R+2) avec ou sans sous-sol en zone résidentielle urbaine en République du Bénin.
Le ministre du Cadre de vie et du développement durable a été instruit à l’effet de prendre les dispositions nécessaires en vue de la relecture du décret n°2014-205 du 13 mars 2014 Portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin et ses arrêtés d’application pour la prise en compte de la présente mesure.
Il lui est par ailleurs demandé, en liaison avec le ministre de l’Economie et des finances et le ministre de la Décentralisation et de la gouvernance locale, de prendre les mesures appropriées, en partenariat avec les ordres professionnels indiqués (Urbanistes, Architectes, Géomètres Experts, etc.) en vue d’appuyer les Communes à se doter d’outils adéquats de gestion de l’urbanisme (Plan directeur d’urbanisme, Règlement d’urbanisme, etc.).
En outre, le ministre de la Décentralisation et de la gouvernance locale devra faire rapporter tous les permis de construire des bâtiments en cours de construction dans les zones résidentielles et dont les hauteurs ne respectaient pas les textes en vigueur.
 3. Organisation d’un congrès au Bénin
Le Conseil des ministres a autorisé l’organisation dans notre pays du douzième Congrès de la Société africaine d’orthopédie, qui se tiendra à Cotonou, du 10 au 13 avril 2017.
 4. Réunions statutaires
Le ministre du Travail, de la fonction publique er des affaires sociales a soumis au Conseil, qui l’a adoptée, la participation de son ministère aux différentes réunions statutaires au titre de l’année 2017.
 
5. Comptes Rendus
5.1 Rencontres au Bénin
Le Conseil des ministres a approuvé les comptes rendus des rencontres ci-après:
la première (1ère) session du Comité Interministériel de Suivi du Projet d’aménagement urbain et d’appui à la décentralisation (Cispaurad), qui s’est tenue à Cotonou, le 22 novembre 2016;
les sessions de renforcement des capacités des Secrétaires généraux, des Secrétaires généraux adjoints et des Conseillers techniques juridiques des ministères, qui se sont tenues à Cotonou, du 14 novembre au 3 décembre 2016 ;
la journée de réflexion de la Commission Nationale sur l’institution d’un organe de représentation des Etats près la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada, qui s’est tenue à Porto-Novo, le 30 décembre 2016.
 
5.2 Missions à l’étranger
Le Conseil des ministres a approuvé plusieurs autres comptes rendus de la participation de notre pays:
à la table ronde des entités pour l’accès direct aux ressources du Fonds vert pour le climat, qui s’est tenue à Nairobi, au Kenya, du 3 au 5 octobre 2016 ;
au premier dialogue structuré du Fonds vert pour le climat avec l’Afrique, qui a eu lieu à Cape Town, en Afrique du Sud, du 24 au 26 octobre 2016 ;
à la réunion des ministres des pays signataires de la seconde phase de la « Recherche-action sur la mesure des apprentissages des bénéficiaires des programmes d’alphabétisation» (Ramaa), qui s’est tenue à Martakech, au Maroc, le 10 novembre 2016 ;
à la huitième (8ème) Conférence islamique des ministres de l’Enseignement supérieur er de la recherche scientifique sur le thème: « Enseignement Supérieur: Qualité et adéquation», qui s’est tenue à Bamako, au Mali, du 14 au 15 novembre 2016 ;
à l’atelier sur l’atténuation des risques phytosanitaires, qui a eu lieu à Accra, au Ghana, du 31 janvier au 1~ février 2017 ;
au voyage d’études d’une délégation de notre pays, sur l’approche « Gouvernement des enfants», à Conakry, en Guinée, du 17 au 24 décembre 2016.
 
6. Nominations et promotions
 
Des nominations et promotions ont été prononcées.
 
Au titre des nominations :
 
A la Cour constitutionnelle :
Première Secrétaire générale adjointe:
Madame Danielle Eliane Akovogbahou épouse Tohozin ;
 
A la Cour suprême:
Président de la Chambre administrative: Monsieur Victor Dassi Adossou ;
 
Avocat général : Monsieur Djidonou Saturnin Afaton
 
Au Ministère de la justice et de la législation,
Inspection générale des services judicaires :
 
Inspecteur général adjoint: Monsieur André Vignon Sagbo ;
 
Secrétaire permanent de l’Inspection générale des services judiciaires :
Monsieur Moubarack Dine Ali-Owe.
 
Au titre des promotions :
Les magistrats ci-après ont été promus en qualité de :
Président honoraire de la Chambre judiciaire de la Cour suprême: Madame Ginette Afanwoubo épouse Hounsa ;
 
Conseiller Honoraire de la Cour suprême : Monsieur Vincent Kouassi Dégbey ;
 
Président Honoraire de la Cour d’appel de Cotonou: Monsieur Arsène K. Capo-Chichi.
 
Conseillers honoraires à la Cour d’appel de Cotonou:
Madame Alphonsine G. Médégan épouse Fassinou ;
Monsieur Emmanuel Tchetchegnigbo.
 
Fait à Cotonou, le 22 mars 2017.
 
Le Secrétaire général du gouvernement,
Edouard Ouin-Ouro