Spread the love
tonato
La décision du ministre Didier Tonato ne fait pas l’unanimité

Ils ne sont pas d’accord quand on leur oppose le paiement de frais d’enregistrement de leur convention de vente au niveau des mairies. Certains acquéreurs de parcelle semblent ne pas bien cerner la décision du gouvernement portant sur la gratuité des opérations d’enregistrement des cessions de biens immobiliers. Mais en réalité, à quel niveau se trouve la gratuité ?

« Beaucoup n’ont pas compris la décision du gouvernement relative à la gratuité des opérations d’affirmation (enregistrement) des conventions de vente d’immeuble (parcelle). Certains pensent que c’est à notre niveau que la gratuité s’observe. On est obligé d’expliquer à chaque fois. Ceux qui peuvent comprendre, comprennent », affirme un agent en poste au service domanial de  la Mairie d’Abomey-Calavi. Mais en fait, qu’est-ce qui est réellement gratuit ? Est-ce l’enregistrement à la mairie ou au niveau du service des domaines ? Pour Florent G.,  expert en gouvernance foncière, la gratuité se situe au niveau du service de l’enregistrement et des timbres (domaines). Par le passé, renchérit-il, cette opération était subordonnée au paiement d’un droit de 8% sur la valeur de l’immeuble (parcelle). Avec la décision gouvernementale, ce droit d’enregistrement de 8% est supprimé, rendant gratis la formalité d’enregistrement des conventions au niveau de ce service.  En termes clairs, la gratuité dont il est question en l’espèce concerne exclusivement les formalités d’enregistrement au niveau des domaines. « L’enregistrement gratuit dont on parle est une opération fiscale. Il est différent de l’établissement de la convention de vente à la mairie. Les formalités pour l’établissement des conventions de vente ne sont pas gratuites au niveau des mairies »,  souligne-t-il. Selon la procédure, la convention de vente est délivrée par le Maire. Mais avant la formule d’affirmation et la signature, il doit nécessairement l’enregistrer au service de l’enregistrement et des timbres. En l’espèce, cette formalité est gratuite », clarifie l’expert Florent. La précision valait donc la peine, mais la gratuité de l’enregistrement en matière de transaction foncière astreint désormais l’une ou l’autre des parties à une formalité essentielle. « Pour l’enregistrement gratuit des conventions de vente, il faut joindre l’attestation Ifu du vendeur et celle de l’acquéreur avant de procéder à l’opération. A défaut, il faut obligatoirement l’attestation Ifu de l’acquéreur ». De la même manière, les nouvelles dispositions imposent un délai d’un mois pour les formalités d’enregistrement. En effet, selon les experts du foncier, si la convention de vente est postérieure à la promulgation de la loi n° 2016-014 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2016, elle doit respecter le délai légal prévu sous peine d’amende. Quant aux conventions établies antérieurement aux dispositions, affirment-ils, aucune amende de retard ne sera observée. Cette fois-ci, la peine encourue pour défaut d’enregistrement dans le délai d’un mois est relativement plus élevée. « A défaut d’enregistrement dans un délai d’un mois, il est perçu sur toute transaction portant sur un immeuble soumis à la formalité gratis, une amende de 100.000 francs Cfa. Cette amende sera majorée de 50.000 Fcfa par mois ou fraction de mois de retard à partir du quatrième mois à compter de la date de signature de l’acte », prévoient les textes.

Hospice Alladayè