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Marie-Odile Attanasso chargée de l’application du décret avec deux de ses collègues

Depuis le lundi 2 octobre 2017, une nouvelle règlementation régit la vie étudiante.  A travers ce décret, qui vise le bon fonctionnement des universités publiques et l’amélioration de la coopération entre l’Etat, les organisations des étudiants et les administrations universitaires,  le gouvernement définit les modalités de coopération avec les organisations estudiantines. Lire l’intégralité du décret.

Décret n°2017-485 du 02 octobre 2017 définissant les modalités de collaboration des organisations estudiantines avec l’Etat et les autorités des universités publiques en République du Bénin
Le président de la République,
Chef de l’Etat,
Chef du gouvernement
 
Vu la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
Vu la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 20 mars 2016,
Vu le décret n°2016-264 du 06 avril 2016 portant composition du gouvernement;
Vu le décret n°2016-208 du 04 avril 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des universit6s nationales du Bénin
Vu le décret n° 2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure-type des ministères ;
Vu le décret n°2016-208 du 17 mai 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des universités nationales du Bénin
Vu le décret n°2016-419 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu te décret n’ 2016-421 du 25 janvier 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des finances ;
Sur proposition du ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, après consultations des associations d’étudiants ;
 
Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 26 juillet 2017
 
Décrète :
 
Chapitre premier: représentation des étudiants auprès des administrations universitaires
 
Article 1er: liberté d’association et collaboration avec les autorités universitaires
 
Les libertés d’association, de réunion et d’expression s’exercent sur les campus des universités publiques dans les conditions fixées par la loi.
Toutefois, dans le cadre de leurs relations collectives avec l’Etat ou les autorités universitaires, les organisations d’étudiants collaborent par le biais de leurs représentants
 
Article 2: représentation des étudiants
 
Dans le cadre de leurs relations collectives avec l’Etat ou les autorités universitaires, les étudiants élisent leurs organisations associatives les plus représentatives.
L’élection a lieu tous les trois (03) ans au niveau de chaque université publique et au niveau national.
 
Article 3 : seuil minimal de représentativit6 des organisations estudiantines
 
Au niveau de chaque université, les organisations estudiantines les plus représentatives sont celles qui ont obtenu au moins 30% des suffrages exprimés au terme de l’élection visée à l’article 2 du présent décret.
Au niveau national, les organisations estudiantines les plus représentatives sont celles qui ont obtenu au moins 40% des suffrages exprimés au terme de la même élection.
 
Article 4: modalités d’élection des organisations les plus représentatives
 
Les modalités de l’élection des organisations estudiantines les plus représentatives sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
Les modalités d’administration des structures créées par les étudiants sont convenues entre ceux-ci et les autorités de l’université.
 
Chapitre II : rapports entre administrations universitaires, l’Etat et organisations estudiantines
 
Article 5: objectif de la collaboration entre organisations estudiantines et autorités publiques.
 
L’Etat, les autorités des universités publiques et les organisations d’étudiants entretiennent des rapports de collaboration aux fins d’assurer le bon fonctionnement des universités et de favoriser le plein épanouissement des étudiants.
 
Article 6 : modalités particulières de collaboration au sein des universités
Les modalités particulières de la collaboration entre l’administration de chaque université publique et les représentants des étudiants sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté rectoral, après consultation desdits représentants.
 
Article 7 : activités destinées à l’épanouissement des étudiants
 
Outre les activités académiques auxquelles ils sont soumis en application de la réglementation en vigueur dans leur université, les étudiants des universités publiques peuvent organiser sur leur campus, des activités destinées à leur épanouissement dans les domaines, notamment du loisir, du sport, de la vie religieuse ou culturelle. A cet effet, ils peuvent créer ou faire créer par les autorités de l’université des structures qui y sont dédiées.
 
Article 8 : conditions et modalités de l’aide de l’Etat
 
Les conditions et les modalités de l’aide de l’Etat aux organisations d’étudiants sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de celui chargé des Finances.
 
Article 9: limites des appuis aux activités des organisations estudiantines
 
Les autorités universitaires et l’Etat appuient les activités des organisations d’étudiants dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
 
Article 10: mesures contre le recours à la menace ou à la violence
 
Les autorités universitaires prennent toutes mesures légales contre toute organisation d’étudiants dont les membres recourent à la menace ou à la violence dans le règlement des différends entre étudiants et entre étudiants et administrations universitaires.
Lesdites mesures sont prises sans préjudice des sanctions administratives ou pénales que les membres peuvent encourir.
 
Chapitre III : dispositions finales
 
Article 11 : autorités chargées de l’application
 
Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation et le ministre de l’Economie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
 
Article 12 : dispositions abrogatoires et prise d’effet
 
Le présent décret, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République du Bénin.
 
Fait à Cotonou, le 02 octobre 2017
Par le président de la République,
Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,
 
Le ministre d’Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République,
 
Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
 
Le Ministre de l’économie et des finances