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Djogbenou-face.9La Cour constitutionnelle par décision Dcc n° 18-199 du 2 octobre 2018 a déclaré conforme à la Constitution, la loi 2018-31 portant Code électoral en République  du  Bénin votée par l’Assemblée nationale le 3 septembre 2018. Elle a en revanche déclaré contraire à la Constitution mais séparable de l’ensemble des textes du Code, les dispositions des articles 227, 244 et 249. Lire l’intégralité de la décision.

Dcc n°18-199 du 2 octobre 2018

La Cour constitutionnelle, saisie d’une requête en date à Cotonou du 13 septembre 2018 enregistrée à son secrétariat le 14 septembre 2018 par laquelle Monsieur le président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la Haute juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi 2018-31 portant Code électoral en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 3 septembre 2018.

Saisie d’une autre requête en date à Porto-Novo le 3 septembre 2018 par laquelle Monsieur Paul S. Dèhoumon, Juriste-consultant demeurant à Porto-Novo forme un recours en inconstitutionnalité de la même loi.

Saisie d’une troisième requête en date à Abomey-Calavi du 12 septembre 2018 par laquelle Monsieur Sourou Prince Boris Aké demeurant à Allègléta forme recours en inconstitutionnalité de la même loi.

Vu la Constitution du 11 décembre 1990,

Vu la loi 91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle, modifiée par la  loi du 31 mai 2001

Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, l’ensemble les pièces du dossier.

Ouï Messieurs Sylvain M. Nouatin et Rigobert A. Azon en leur rapport et les représentants du Président de l’Assemblée nationale et du Président de la République en leurs observations, à l’audience plénière  du 2 octobre 2018

Après en avoir délibéré

Considérant que les trois recours sous examen portent sur le même objet, qu’il y a lieu de les joindre pour statuer sur une seule et même décision.

Considérant  que Monsieur Paul Dèhoumon soulève l’inconstitutionnalité des dispositions du code électoral qui, au titre des conditions d’éligibilité, exige des candidats, d’une part,  d’appartenir à un parti politique au motif que cette exigence viole la liberté d’association du citoyen reconnu par la constitution en son article 25 ainsi que la charte africaine des droits de l’homme et des peuples en ses articles 2, 3 10 et 13.

D’autre part, de produire un quitus fiscal pour les candidats aux élections législatives  alors que pour l’élection du président de la République, il est demandé de fournir la preuve du paiement de l’impôt des trois dernières années que cette disparité de traitement rompt le principe d’égalité des candidats aux différentes élections.

Qu’en outre, il soutient que le relèvement  des montants de cautionnement pour l’élection du Président de la  République et celles des membres de l’Assemblée nationale méconnaît les principes de la démocratie, régime de gouvernance pour lequel le Bénin a opté.

Que de son côté, Monsieur Boris Aké soulève l’inconstitutionnalité des mêmes dispositions auxquelles il rajoute celle relative àl’interdiction  faite aux potentiels candidats aux élections législatives d’y prendre part au moyen d’alliance de partis politiqueset l’obligation qui leur est faite de réunir au moins 10% des suffrages exprimés sur l’ensemble du territoire national pour prétendre à l’éligibilité.

Qu’il conclut que lesdites dispositions sont discriminatoires et anti démocratiques

Considérant qu’en réponse, le président de la République par l’organe du Secrétaire Général du gouvernement, soulève au Principal, l’irrecevabilité des recours formés par Messieurs Paul Dèhoumon et Boris Aké en raison de ce qu’ils n’ont pas qualité à saisir  la Cour sur une loi non encore promulguée.

Au subsidiaire, le mal fondé de leur demande.

Que l’exigence du quitus fiscal n’est rien d’autre que l’application  de l’article 33 de la constitution qui impose aux citoyens le devoir de s’acquitter de leur contribution fiscale

Que quant à l’exigence de l’appartenance à un parti politique, il s’agit d’unprincipe déjà acquis avec les lois électorales déjà antérieures et déclarer conformes à la Constitution.

Qu’il en est de même du cautionnement qui est également un principeacquis et dont le relèvement n’est pas contraire à la Constitution.

Qu’il réitère en conséquence sa demande sans aucun égard au recours susvisé

Considérant que pour sa part, le président de l’Assemblée nationale, par l’organe du Secrétaire administratif adjoint, a développé aux mêmes fins, les mêmes moyens que le président de la République.

Sur la recevabilité,

Considérant que la requête du Présidant de la République trouve son fondement dans les articles 117 alinéa 1, 121 de la Constitution et 20 de la loi n°91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 qui institut à son profit une faculté de saisir la Haute juridiction aux fins de contrôle de constitutionnalité des lois qui ne relèvent pas comme en l’espèce du domaine du contrôle a priori  obligatoire

Qu’en outre, la loi soumise au contrôle de la Cour, votée par l’Assemblée nationale le 4 septembre 2018 a été transmise au président de la République le 18 septembre 2018. Que le président de la République a saisi la Cour constitutionnelle le 20 septembre 2018, soit dans le délai de 15 jours prescrits par les  articles 55 al 2 de la constitution et 20 al 1, 2 et 3 de la loi  organique sur la Cour constitutionnelle, que dès lors sa requête doit être déclarée recevable.

Considérant qu’en ce qui concerne les deux autres recours, au terme de l’article  121 alinéa 1 de la Constitution, la Cour constitutionnelle à la demande du Président de la République ou de tout membre de l’Assemblée nationale se prononce sur la constitutionalité des lois  avant leur promulgation

Qu’il en résulte que c’est seulement à la demande du président de la République ou de tout membre de l’Assemblée nationale  que la Cour se prononce sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.

Qu’en l’espèce Messieurs  Paul Dèhoumon et Boris Aké ne justifient ni de la qualité de  président de la République, ni ce celle de nombre de l’Assemblée nationale, qu’ils n’ont donc pas la qualité pour demander le contrôle de constitutionnalité des dispositions d’une loi qui n’est pas encore promulguée.

Qu’en conséquence, il échet de déclarer irrecevable leur requête

Sur l’examen de la loi déférée,

Considérant que l’examen de la loi déférée révèle que certaines de ces dispositions sont contraires à la  Constitution et que toutes les autres y sont conformes.

Sur les dispositions contraires à la Constitution

Vu les articles 26 et 64 de la Constitution et l’article 31 de la 91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001

Considérant que sont contraires à la Constitution, mais séparables de l’ensemble du texte,  les dispositions de la loi déférée ci-après.

Article 227 selon lequel « tout membre des forces armées ou des forces de sécurité publique et assimilées qui désirent être candidat aux fonctions de Président de la République doit au préalable donner sa démission des forces armes ou des forces de sécurité publique et assimilées ».

Cette disposition  est contraire à la Constitution en ce que, son article 64 dispose que  » tout membre des forces armées et de sécurité publique qui désire être candidat aux fonctions de Président de la République doit au préalable donner sa démission des forces armées ou de sécurité publique ».

Si dans la constitution, le souverain s’est limité pour l’élection majeure dans un régime présidentiel que constitue celle du Président de la République, a imposé l’obligation de démission préalable aux seules forces armées ou de sécurité public, le pouvoir dérivé  du pouvoir souverain dont les prérogatives ne peuvent lui être supérieures, ne peut disposer au-delà de ce que le souverain lui-même a prévu en élargissant l’obligation de démission préalable au personnel assimilé des forces armées ou de sécurité publique.

Article 244  »tout membre des forces armées ou de sécurité publique et assimilées qui désire être candidat aux fonctions de député doit au préalable donner sa démission des forces armées ou de sécurité publique et assimilé ».

Cette disposition est contraire à la Constitution sous les motifs exposés sous l’examen de l’article 227.

Article 249   »nul ne peut être candidat s’il  n’est âgé de 25 ans au moins dans l’année du scrutin, si béninois de naissance, il n’est  domicilié d’au moins un an en République du Bénin, si étranger naturalisé béninois, il n’est domicilié  en République du Bénin et n’y vit sans interruption en République du Bénin à moins de démissionner de ses fonctions 12 mois avant la date du scrutin, nul ne peut  être candidat dans une circonscription électorale dont le territoire comprend ou est compris dans une circonscription administrative ou il exerce une  fonction de commandement (Préfet, secrétaire général de Préfecture ou de mairie) ».

L’alinéa 1 de cette disposition est  contraire à la constitution en ce qu’il est discriminatoire à l’égard du candidat naturalisé relativement  à l’obligation de résider pendant dix années consécutives au Bénin puisque selon le texte, s’il est naturalisé béninois,  le candidat aux élections législatives doit résider au Bénin dix  années au moins sans interruption alors que le même naturalisé béninois candidat à l’élection présidentielle n’est pas soumis à cette obligation.

L’alinéa 2 est contraire à la Constitution en ce qu’il est également discriminatoire. En effet, si la disposition vise à assortir l’éligibilité des personnes exerçant un pouvoir de commandement de certaines conditions restrictives, il ne peut, sans violer l’égalité des citoyens, garantie à l’article 26 de la Constitution limiter cette condition à une catégorie de personne  exerçant lesdites fonctions.

En l’espèce, le texte soumet  l’éligibilité  despréfets, secrétaires généraux des préfectures ou de mairies à la condition que ceux-ci doivent démissionner de leur fonction douze mois au moins avant la date du scrutin alors que cette condition ne s’étend ni aux ministres,  ni au Président de la  République qui exercent au plus fort, les fonctions de même nature.

L’article 308 selon lequel ‘’sont inéligibles  pendant l’exercice de leur fonction et pour une durée d’une année après leur cessation de fonction dans le ressort  ou ils exercent ou ont exercé

– le Préfet, le Secrétaire général et les chargés de mission  de la Préfecture, le Secrétaire général de la commune ou de la municipalité.

– les magistrats  en activité dans les différents ordres des juridictions,  les juges  non magistrats de laCour suprême

– les personnels militaires des forces de sécurité publiques, les agents des eaux et forêts et de la douane

– les comptables  de denier de la commune ou municipalité considérée

– les agents de l’Etat employés dans les administrations financières  déconcentrées ayant compétence sur les communes

– les agents chargés des recettes communales

– les agents salariés de la mairie »

Cette disposition est contraire à la Constitution en ce qu’elle vise à prescrire l’inéligibilité  au sein d’une circonscriptionélectorale, des personnels de l’Etat ou de l’administration locale exerçant  dans le ressort de cette circonscription électorale, des fonctions d’autorité ou de service public. Il ne peut sans viser l’égalité des citoyens garantie à l’article 26 de la Constitution, limiter cette inéligibilité  à une catégorie de personne exerçant lesdites fonctions.

En l’espèce, le texte ne prend pas en compte toutes les personnes exerçant ces fonctions dans une même circonscription électorale.

Sur les dispositions conformes à la Constitution.

Considérant que l’examen de la loi déférée relève que toutes ces autres  dispositions sont conformes à la Constitution.

Décide:

Article 1er : la requête du  président de la République est recevable

Article 2 : les requêtes de Messieurs Paul Dèhoumon et Boris Aké sont irrecevables

Article 3 : Sont contraires à la Constitution mais séparables de l’ensemble du texte, les dispositions des articles 227, 244, 249 et 308 de la loi n° 2018-31 portant code électorale en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 3 septembre 2018.

Article 4 : sont conformes à la constitution toutes les autres dispositions dela loi 2018-31 portant code électorale en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 3 septembre 2018.

Article 5 : la présente décision sera notifiée à Messieurs Paul Dèhoumon et Boris Aké, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale et à Monsieur le président de la République et publiée au Journal officiel.