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cour_dappel de cotonou bonAprès les inculpés, les flics officiers de police judiciaire (Opj) et le gouvernement ‘’étaient à la barre’’  mardi 20 décembre2016 à la cérémonie de clôture de la première session des assises 2016-2017.  ‘’Le chef d’accusation’’, c’est la tenue irrégulière des assises et le manque de sérieux dans la conduite des enquêtes préliminaires.

‘’L’accusé gouvernement’’ n’était pas à la barre, mais le Président Thierry Ogoubin’apas manqué de faire son plaidoyer. Au cours de son intervention, il a mis le doigt sur la tenue irrégulière des sessions d’assises. Pour le magistrat, cette irrégularité est une infraction commise par l’Etat. « L’Etat béninois est en infraction permanente. La loi nous oblige à organiser deux sessions. Mais difficilement, on n’a pu organiser cette seule session», a-t-il déclaré. L’année 2016 aura donc été orpheline en session si cette seule et ultime session n’avait pas été organisée. Il s’agit, selon l’homme de droit, d’une atteinte aux libertés que l’action conjuguée du corps magistrat, des avocats et de la presse devra aider à corriger. « Tous leséléments du corps judiciaire, les avocats, la presse, nous devons nous mettre ensemble pour plaider en faveur du désengorgementdes prisons. Ceci passe par la tenue régulière des deux sessions annuelles de la Cour d’assises», a-t-il fait savoir. Pour le juge, la question de budget ne saurait justifier la non-tenue d’une session d’assise. «  Cela me fait mal qu’on parle de problème de budget. Depuis juin, pour des motifs de budget, on n’a pas pu tenir les assises. Les avocats ont reçu leurs dossiers depuis juin. Ce n’est qu’en décembre qu’ils n’ont pu prendre part aux assises », a-t-il fait savoir. Pendant que les sessions d’assises peinent à être organisées,a-t-il affirmé, des ordonnances de prise de corps sont exécutées de façon fréquente, envoyant poings liés de nombreux compatriotes dans les centres de détention. La facilité à délivrer les mandats de dépôt n’est donc pas, selon les déclarations du magistrat, au rendez-vous de l’organisation des sessions d’assises afin de rendre justice à ceux qui, au regard de la loi, ont des chances de recouvrer leurs libertés. Le réquisitoire est poignant. L’accusé ‘’Exécutif’’  ‘’qui n’était pas au procès’’ trouvera sans doute l’occasion d’expliquer ses difficultés à souscrire à cette obligation chère aux hommes en toge.

Les flics Opj, au banc des accusés

 L’autre accusé à la barre le mardi dernier, c’est le corps des Officiers de Police judiciaire (Opj). Aux commandes pour ‘’les réquisitions’’, le Bâtonnier Cyrille Djikui. Assez incisif sur le fond, l’homme de droit a relevé certaines défaillances contenues dans la conduite des procédures surtout à l’enquête préliminaire. Selon l’avocat, les assisses sont de plus en plus banalisées et les enquêtes mal ficelées. « Depuis quelques années, les assises sont banalisées. La solennité a déserté le forum. Les dossiers sont mal ficelés, mal conduits. Tout est fait comme si l’on voulait s’en débarrasser. Les enquêtes sont mal conduites faute de bons enquêteurs… », a-t-il déploré. Ce constat du Bâtonnier est souvent revenu dans les plaidoiries au cours de cette session qui s’est achevée. La difficulté de preuves s’est posée au cours de certains procès. Face à cette difficulté, le bâtonnier a proposé la création d’un corps spécial de Police judiciaire détaché des autres unités de la Police. Ce corps formé et matériellement accompagné pourra selon lui, conduire efficacement les enquêtes pour une justice de qualité.

Les statistiques

Pour le Procureur général Mardochée Kilanyossi, 24 accusés sur les 42 en cause dans les 28 dossiers inscrits au titre de cette session  ont été effectivement jugés. Au nombre de ces 24 jugés, 20 ont été reconnus coupables des diverses infractions mises à leurs charges et condamnés à des peines allant de 5 à 15 ans de travaux forcés. Deux ont été acquittés au bénéfice du doute et deux ont été acquittés purement et simplement. « 8 dossiers mettant en cause 9 accusés ont dû être renvoyés pour recherches infructueuses et défaut de comparution de ces accusés qui ont bénéficié entre-temps d’une mesure de liberté provisoire », a-t-il fait savoir.

Temps de détention long, difficulté à retrouver les accusés

Le Procureur général a fait observer un certain nombre de freins dans la conduite efficiente des procédures. Au nombre de celles-ci, il a cité en priorité la difficulté à retrouver les accusés ayant bénéficié d’une mesure de liberté provisoire. L’autre réalité qu’il a souligné à l’occasion, c’est le temps suffisamment long qui sépare la détention provisoire du jugement. « Le temps de jugement le plus court au cours de cette session est de 5 ans. Le plus long est de 15 ans. Ceci ne répond pas à l’exigence légale de jugement dans un délai raisonnable », a-t-il déclaré. Face à tout ceci, le magistrat a préconisé l’accomplissement de tous les actes nécessaires et obligatoires dont la présence au dossier permet de juger les accusés même en leur absence.  Il a également exhorté à plus de motivation des officiers de police judiciaire (Opj) ainsi que la prise de mesures idoines pour accélérer le traitement des dossiers depuis les procureurs de la République jusqu’à la Cour d’assises en passant par les cabinet d’instruction, le parquet général et la chambre d’accusation. Ceci permettra, a-t-il déclaré, de clôturer les dossiers dans un délai raisonnable.

Hospice Alladayè