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Gustave Assah fait des propositions à Talon

Social Watch s’intéresse au renforcement de la gouvernance et à la transparence   dans la commande publique. Dans une lettre ouverte adressée au président de la République, le président du Conseil d’administration, Gustave Assah, plaide pour l’application effective de la Loi n° 2017-04 du 20 mars 2017 portant Code des marchés publics en République du Bénin et, la Loi n° 2016-24 du 28 juin 2017 portant cadre juridique du Partenariat public-privé en République du Bénin qui encadrent la commande publique au Bénin. Lire la correspondance.

Cotonou, le 27 novembre 2017
Lettre ouverte à Son Excellence Monsieur Patrice Talon Président de la République du Bénin
Objet: Plaidoyer de Social Watch Bénin pour le renforcement de la transparence et de l’efficacité de la commande publique au Bénin

Excellence Monsieur le Président de la République
Social Watch Bénin adresse ses félicitations aux différentes institutions de la République ayant œuvré activement d’une manière ou d’une autre, pour l’élaboration, l’étude, le vote et l’adoption, le contrôle de conformité, et la promulgation des lois qui encadrent la commande publique au Bénin, à savoir : la Loi n° 2017-04 du 20 mars 2017 portant Code des marchés publics en République du Bénin et, la Loi n° 2016-24 du 28 Juin 2017 portant cadre juridique du Partenariat public-privé en République du Bénin. Les diverses étapes et évolutions connues par l’adoption et la promulgation desdites lois, témoignent une fois encore, du Modèle de démocratie que constitue le Bénin à travers l’exercice effectif du pouvoir par les institutions de la République mises en place.
Excellence Monsieur le Président de la République,
L’importance et l’efficacité des deux lois ci-dessus citées restent à mesurer selon plusieurs angles : (i) l’adoption de tous les décrets d’application : (ii) la mise en place de tous les organes prévus pour la mise en œuvre desdites lois : (iii) l’application rigoureuse des décrets d’application: et (iv) la publication des contrats des marchés et de partenariat public privé.
En ce qui concerne les décrets d’application des deux lois, Social Watch Bénin invite son Excellence, Monsieur le Président de la République à faire accélérer le processus d’élaboration et d’adoption de tous les décrets. Aussi, rappelant à son Excellence que, des treize (13) décrets d’application à prendre pour la mise en œuvre de la loi n°2009- 02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et délégations de service public en République du Bénin, trois (03) n’ont jamais été adoptés. Il s’agit des décrets d’application relatifs, 1) aux modalités de désignation et d’exercice des Observateurs indépendants dans les commissions de passation de marchés; 2) à la demande de cotation et, 3) à la dématérialisation des marchés publics au Bénin.

Excellence Monsieur le Président de la République,
Outre les autres décrets d’application de l’actuel code des marchés publics en vigueur, votre Gouvernement fera encore un exploit dans le renforcement de la transparence dans les dépenses publiques en adoptant aussi, et en priorité, les trois décrets d’application ci-dessus cités. Car, l’absence de textes qui encadrent la demande de cotation, l’absence des observateurs indépendants dans les commissions de passation de marchés et, la matérialisation encore persistante dans la chaîne de passation constituent des facteurs qui entretiennent et encouragent la corruption et le manque de professionnalisme dans la commande publique au Bénin. Pour cela, Social Watch Bénin lance à Son Excellence, Monsieur le Président de la République, un appel à renforcer la transparence, l’efficacité et la gouvernance dans la commande publique au Bénin à travers, l’adoption et l’application avec une priorité élevée des trois (03) décrets d’application ci-dessus mis en exergue dans ce plaidoyer. En effet, au nombre des réformes sectorielles inscrites dans le Pag figure la « Mobilisation stratégique des ressources et renforcement du système de gestion des finances publiques » à travers plusieurs actions dont la Modernisation et la professionnalisation du système de passation des marchés public.
Pour ce qui est de l’application de la loi portant cadre juridique du Partenariat public privé au Bénin, Social Watch Bénin invite également Son Excellence, Monsieur le Président de la République, à procéder à une large publicité autour des différentes étapes de la procédure des projets à exécuter en mode Ppp dans notre cher pays le Bénin pour son développement et pour l’amélioration des conditions de vie des populations. Par ailleurs nous vous invitons à renforcer les moyens d’action du cadre institutionnel de mise en œuvre du partenariat public privé, prévu à l’article 5 de la Loi n° 2016-24 du 28 Juin 2017 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.
Enfin, la publication des contrats des marchés publics et de partenariat public privé constitue notre dernier point de plaidoyer.
En effet, selon le Programme d’actions du gouvernement (2016-2021), Bénin Révélé, « le nouveau modèle de développement économique du Bénin sera basé sur la rigueur de la gouvernance et le Partenariat public-privé « . Aussi, le Pag indique que le système de mise en œuvre des projets sectoriels sera fluidifié, rationalisé et davantage sécurisé grâce aux réformes sur la gestion budgétaire axée sur les résultats, la professionnalisation des acteurs de la chaîne de passation des marchés publics, le renforcement du contrôle budgétaire, la professionnalisation des corps de contrôle interne et externe de l’État et le renforcement de la transparence budgétaire, notamment à travers la promotion du contrôle citoyen de l’action publique. Ainsi donc, la publication des contrats des marchés publics et de partenariat public-privé sur le portail web des marchés publics, via le Système intégré de gestion des marchés publics (Sigmap), participerait au renforcement de la transparence dans les dépenses publiques. Cette publication des contrats des marchés contribue ra davantage à l’efficacité des actions de contrôle citoyen de l’action publique au Bénin.

Excellence Monsieur le Président de la République,

Ce point de plaidoyer de Social Watch Bénin relatif à la publication des contrats des marchés publics et de partenariat public privé, n’est, ni une innovation, ni une nouveauté en soi. Il s’agit d’une mise en conformité avec la directive n°0l/2009/Cm/Uemoa portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’Uemoa qui indique en son point 1.6. « Les contrats entre l’administration publique et les entreprises, publiques ou privées, notamment les entreprises d’exploitation de ressources naturelles et les entreprises exploitant des concessions de service public, sont clairs et rendus publia. Ces principes valent tant pour la procédure d’attribution du contrat que pour son contenu « . Cette exigence de l’Uemoa est reprise en intégralité par l’article 9 du Décret n°2015-035 du 29 janvier 2015 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Bénin.
Pour reprendre le Pag Social Watch Bénin cite « La gouvernance du pays dans ses différentes dimensions est marquée par des faiblesses notoires en termes d’efficacité, de transparence et de redevabilité… La réussite du Programme d’actions repose sur la capacité d’impulsion de l’État et un leadership affirmé ». Le leadership affirmé de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, passera sans doute par le renforcement de la gouvernance et de la transparence dans la commande publique à travers la prise en compte de ces points de plaidoyer parmi tant d’autres que suggère Social Watch Bénin.
Tout en vous réitérant la franche collaboration de Social Watch Bénin pour le renforcement de la gouvernance et la transparence au Bénin, nous vous prions d’agréer Monsieur le président de la République, l’expression de nos salutations distinguées.

Le président du Conseil d’administration
                                                              
Gustave Assah