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Seul le maire de Bohicon a respecté la loi

La loi portant organisation des Communes en République du Bénin, et la loi 2013-06 portant Code électoral en République du Bénin, interdisent le cumul de mandats électifs. Et pourtant, à l’issue des dernières élections législatives, 8 maires et adjoints au maire, et 11 ministres se sont retrouvés avec plusieurs mandats politiques.

Les maires de Kérou, Abiba Dafia , de Gogounou, Gounou Sanni , N’Dali, Chabi Bah Guera, la première adjointe au Maire de Nikki, Kiaré Yarou Sinatoko, tous des Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) sont dans une situation d’incompatibilité. Les maires et adjoints au maire élus députés aux dernières législatives sont en conflit avec l’article 51 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes en République du Bénin. En effet, l’article 51 stipule : « le Maire ou l’adjoint au maire qui, pour une cause postérieure à son élection, ne remplit plus les conditions requises pour être maire ou adjoint au maire ou qui se trouve dans un cas d’incompatibilité ou d’inéligibilité prévus par la loi, doit démissionner de ses fonctions communales. Si le maire ou l’adjoint refuse de démissionner, l’autorité de tutelle, après avoir constaté l’incompatibilité de fonctions ou l’inéligibilité, saisit la Cour suprême ». En plus, suivant les dispositions du Code électoral en son article 425, alinéa premier « l’exercice des fonctions publiques électives (président de la République, député à l’Assemblée nationale) est incompatible avec le mandat de conseiller communal ou municipal, de village ou de quartier de ville». Il en est de même des Maires de Lokossa, Sossou Dakpè, de l’Alliance des Forces démocratiques unies (Fdu), d’Akpro Missérété, Michel Bahou du Parti du Renouveau démocratique (Prd) ; d’Allada, Cyprien Togni élu sur la liste de l’Alliance nationale pour la démocratie et le développement (And).

 Des maires-députés dans l’illégalité

 Luc Atrokpo a opéré très tôt un choix entre son mandat de député et ses fonctions de maire. Il a renoncé au mandat de député, cédant la place à son suppléant Nazaire Sado. Le maire de Bohicon s’est ainsi conformé à l’esprit du premier alinéa de l’article 433 du Code électoral. Cet alinéa indique que : « Le Conseiller communal ou municipal, de village ou de quartier de ville qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent titre, est tenu d’établir dans les quinze (15) jours qui suivent son entrée en fonction ou sa validation, qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat. A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat. » Depuis le 16 mai 2015 où les députés ont été installés, il s’est écoulé un délai de plus de 15 jours. Les maires élus députés et qui n’ont pas encore opéré un choix entre les deux mandats incompatibles sont totalement dans l’illégalité. Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 433 du Code électoral prescrit que : « le Conseiller communal ou municipal, de village ou de quartier de ville, qui a accepté en cours de mandat une fonction incompatible avec celui-ci ou qui a méconnu les dispositions des articles 428 et 431 du présent code, est également déclaré démissionnaire d’office ». L’article 434 précise que c’est la Cour suprême qui prononce cette démission. Cet article est libellé comme suit : « La Cour suprême prononce d’office la démission du Conseiller communal ou municipal ou de village ou de quartier de ville qui, lors de son élection ou pendant son mandat, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent titre, à la requête de ses autorités hiérarchiques ou de tout autre citoyen. Elle n’entraîne pas d’inéligibilité. »

 Des ministres aussi

 Hormis Barthélémy Kassa, éclaboussé par l’affaire de détournement de 3 milliards de francs Cfa dans le projet Ppea 2, ils sont actuellement dix (10) ministres du gouvernement en situation irrégulière et conflictuelle avec les dispositions légales. Ils ont tous été élus sur la liste Fcbe. Ce sont : Nassirou Bako-Arifari, des Affaires étrangères , Eric Kouagou N’Da, des Enseignements maternel et primaire , Valentin Agossou Djènontin, Garde des sceaux , Théophile Yarou, en charge de la défense nationale , Marcel de Souza du Développement , Simplice Dossou Codjo de l’Intérieur, François Adébayo Abiola de l’Enseignement Supérieur ; Jean-Michel Abimbola de la culture , Aké Natondé des Transports , et Gustave Sonon des relations avec les institutions. Pour ces personnalités, l’article 368 du Code électoral qui interdit le cumul de fonctions. Cet article édicte : « Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, sous réserve du bénéfice du délai de trente (30) jours prévu par l’article375 ci-dessous. » Lorsque le délai échu arrive à terme, le membre du gouvernement qui n’aurait pas fait une option est déclaré démissionnaire selon l’article 375 du Code électoral. « La démission d’office est prononcée dans tous les cas par l’Assemblée Nationale à la requête du bureau de l’Assemblée nationale. Elle n’entraîne pas d’inéligibilité», mentionne le dernier alinéa du même article. En définitive, il reste encore 3 jours aux membres du gouvernement élus députés pour faire le choix de rester au gouvernement ou d’aller au Parlement. Passé ce délai, ils seraient eux-aussi dans l’illégalité.

 Jean-Claude Kouagou