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lepiLa Cour constitutionnelle a donné une suite favorable aux requêtes de plusieurs citoyens sur le contentieux électoral. Au cours de l’audience plénière extraordinaire du lundi 29 octobre 2018, la Haute juridiction a ordonné à l’Agence nationale de traitement (Ant), l’inscription sur la Liste électorale permanente informatisée des requérants dont les ministres Romuald Wadagni et Jean-Claude Houssou. Voici le résumé de la décision Dcc 18-216 du 29 octobre 2018.

Dcc 18-216 du 29 octobre 2018

La cour constitutionnelle, saisie des requêtes ci après

– Monsieur Karl Mathieu Hontongnon Zanclan  sollicite de la cour le transfert de son inscription et la rectification de son nom sur la liste électorale,

– Monsieur Dona Jean-Claude Houssou  sollicite de la Cour pour son compte ainsi que pour ceux de Madame Basilia Nicole Adjagba, son épouse ainsi déclarée et Madame Olive Nadège Yèhinou Houssou, leur inscription sur la liste électorale ;

–  Madame Parfaite Atto sollicite de la Cour son inscription sur la liste électorale

–  Monsieur Sylvain Koffi Lègba  sollicite de la Cour son inscription sur la liste électorale

– Pamphile Aboua Lègba sollicite de la Cour son inscription électorale ;

– Monsieur Timblou Ya François Ahouandokoun sollicite de la Cour son inscription sur la liste électorale ;

 Monsieur Janvier Djossougan Koukoi sollicite de la Cour le duplicata de sa carte électorale et le transfert de son inscription ;

 Monsieur Isiak Germain Justin da Silva  forme une demande d’établissement de sa carte d’électeur biométrique ;

 Monsieur Romuald Wadagni sollicite de la Cour son inscription sur la liste électorale

 Monsieur Samson Jean Comlan Francis Lokonon sollicite de la cour son inscription sur la liste électorale,

 Monsieur Djidjoho Sènami Akonassou Padonnou sollicite de la cour son inscription sur la liste électorale ;

 Madame Floriane Kafui Dagniho sollicite de  la Cour l’établissement de sa carte d’électeur,

 Monsieur Sèno-Cinel Levis Hounsou sollicite de la Cour le constat de l’émission de sa personne lors de l’établissement de la liste  électorale.

Considérant que l’ensemble des requêtes vise à obtenir l’autorisation en vue de l’inscription ou du transfert sur la liste électorale permanente informatisée (Lépi), qu’il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule et même décision

Considérant qu’à l’occasion de l’actualisation du fichier électoral national, tout le contentieux de l’actualisation de ce fichier relève de la Cour constitutionnelle ; que dans les espèces évoqués, les demandent tendent, dans le cadre de l’actualisation du fichier électoral national, à l’autorisation en vue de l’inscription sur la liste électorale, à la délivrance de la carte d’électeur et à l’omission sur le fichier électoral, que ces demandes rentrent dans le contentieux de l’actualisation du fichier électoral national et de la Lépi, qu’il y a lieu de se déclarer compétente :

Considérant que les requérants Dona Jean-Claude Houssou, Madame Basilia Nicole Adjagba, Olive Nadège Yèhinou Houssou, Parfaite Atto, Sylvain Koffi Lègba,  Germain Justin da Silva, Romuald Wadagni, Djidjoho Sènami Akonassou Padonnou, Floriane Kafui Dagniho, Samson Jean Comlan Francis Lokonon et Sèno-Cinel Levis Hounsou sollicitent de la Cour leur inscription sur la liste électorale ; qu’ils soutiennent en effet, qu’étant à l’étranger au moment de l’établissement de la liste électorale, les dispositions des articles 218 et 219 confèrent à la haute juridiction le pouvoir d’autoriser l’Agence nationale de traitement (Ant) à satisfaire leurs demandes.

Considérant que  Monsieur  Pamphile Aboua Lègba formule la même demande au motif que pour des raisons de santé, il  n’avait jamais été pris en compte ;

Considérant que monsieur Karl Mathieu Hontongnon Zaclan, ayant sollicité le transfert de son inscription à Gbèdjromédé, a informé la Cour que son nom figure déjà sur la liste électorale à Gbèdjromédé,

Considérant que Monsieur Janvier Djossougan Koukoi, informant la Cour de ce qu’il a retrouvé sa carte d’électeur, sollicite cependant le transfert de son inscription dans la commune de sa résidence actuelle, à Allada, arrondissement de Lon Agamè, village Ayakpata,

Considérant que les représentants du conseil d’orientation et de Supervision de la Liste électorales permanente informatisée (Cos-Lépi) n’ont pas donné suite aux mesures d’instruction de la Cour.

 1-  Sur les demandes d’inscription

 Considérant  que les demandes d’inscription sur la liste électorale des requérants Dona Jean-Claude Houssou, Madame Basilia Nicole Adjagba, Olive Nadège Yèhinou Houssou, Parfaite Atto, Sylvain Koffi Lègba, Pamphile  Aboua Legba, Timblou Ya François Ahouandokoun, Samson Jean Comlan Francis Lokonon, Isiak Germain Justin da Silva, Romuald Wadagni, Djidjoho Sènami Akonassou Padonnou, Floriane Kafui Dagniho et Sèno-Cinel Levis Hounsou sont fondées, qu’il y a lieu d’ordonner à l’Agence nationale de traitement de procéder sans délai à leur inscription sur la liste électoral du lieu de leurs résidences respectives ;

 2- Sur les demandes de duplicata et de transfert

 Considérant que Monsieur Janvier Djossougan Koukoi a déclaré avoir, entre temps retrouvé sa carte d’électeur ; qu’il échet  de lui en donner acte et de déclarer que sa demande de duplicata de carte d’électeur est devenu sans objet ;

Considérant que sa demande de transfert de son inscription sur la liste électorale est fondée, qu’il ya lieu d’y faire droit et d’ordonner à l’Ant de procéder à son transfert sur la liste électorale de la Commune d’Allada, arrondissement de Lon Agamè, village Ayakpata

Considérant que Monsieur Karl Mathieu Hontongnon Zanclan a déclaré que son inscription est déjà transférée sur la liste électorale de Gbèdjromèdé ; qu’il échet de lui en donner acte et de déclarer que sa demande de transfert de son inscription est devenue sans objet.

 Délibération

 La Cour ordonne l’inscription sur la liste électorale du lieu de leurs résidences respectives de Mesdames Basilia Nicole Adjagba, Olive Nadège Yèhinou Houssou, Parfaite Atto, Floriane Kafui Dagniho et de Messieurs Dona Jean-Claude Houssou, Sylvain Koffi Lègba, Pamphile  Aboua Lègba, Timblou  Ya François Ahouandokoun, Germain Justin da Silva, Romuald Wadagni, Djidjoho Sènami Akonassou Padonnou, Samson Jean Comlan Francis Lokonon et Sèno-Cinel Levis Hounsou.

Elle ordonne également le transfert de l’inscription de Monsieur Janvier Djossougan Koukoi.

La Haute juridiction précise dans sa décision que les demandes de duplicata de la carte d’électeur de Monsieur Janvier Djossougan Koukoi et de transfert de Monsieur Karl Mathieu Hontongnon Zanclan sont sans objet.