Spread the love
Victor-Ananouh
Victor Ananouh était sur l’Hebdo de Océan Fm

La nouvelle loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique prévoit la mise sur pied d’une commission devant évaluer le coût des logements sur la base du standing et du lieu. Une fois la loi promulguée, cette commission va démarrer ses travaux bien avant 2019, a annoncé le Directeur général de l’habitat et de la construction, Victor Ananouh, sur l’émission l’ »Hebdo » de « Océan Fm » du vendredi 27 avril 2018. Ce groupe de travail de 12 personnes sera présidé par le représentant du ministre du Cadre de vie. L’ordre des architectes, celui des ingénieurs, l’Institut géographique national, l’Agence nationale des domaines et du foncier, les promoteurs immobiliers, les bailleurs et les locataires seront aussi représentés dans cette commission qui « sortira chaque année le coût vénal des bâtiments par catégorie pour orienter la population ». Avant le vote des députés mardi 24 avril 2018, la seule loi applicable dans le secteur datait de 1952 et n’a pas vraiment été appliquée. La nouvelle loi viendra réglementer un secteur où « chacun faisait à sa guise», a fait remarquer Victor Ananouh. Il a aussi évoqué le rôle de son Ministère en prélude à l’adoption de cette proposition de loi initiée par les députés Aké Natondé et Antoine Idji Kolawolé.

 Ce que la nouvelle loi va changer

 Bientôt plus de caution « eau et électricité » à payer par les locataires. Ces garanties que perçoit le propriétaire en début de contrat seront inclues dans les trois mois de caution maximum qu’il recevra selon l’invité de Rachida Houssou et de Rèliou Koubakin. L’augmentation d’un loyer ne devra plus dépasser la barre des 2% selon certaines modifications sur le marché. Autre disposition prévue par la loi, c’est la commission du démarcheur (que la nouvelle loi désigne comme agent immobilier) ne devra plus excéder 50% du loyer. De plus, pour continuer d’exercer ce métier d’agent immobilier, ces intermédiaires se feront enregistrer afin d’obtenir un agrément. Concernant les agences immobilières qui gèrent souvent les patrimoines au nom des propriétaires, leurs commissions mensuelles seront plafonnées à 10%.

 Source Océan Fm