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holo-et-membresLe recours des candidats Denis Oba Chabi et Félicien Chabi Zacharie devant la Cour en vue du retrait de leur nom de la liste alliance « Soleil » dans la 10ème circonscription pour les législatives d’avril 2015 n’a pas prospéré. Dans sa décision El-15-008 du 24 mars 2015 du 24 mars 2015, la Haute juridiction a rejeté la requête. Lire les raisons.

Décision El-15-008 du 24 mars 2015

La Cour constitutionnelle,

Vu la loi n°90-032 du 1l décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin;

Vu la loi n°91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

Vu la loi n°2001-021 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques en République du Bénin;

Vu la loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin;

Vu le décret n°2014-118 du 17 février 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du secrétariat général de la Cour constitutionnelle;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle;

Vu le décret n°2015-069 du 12 février 2015 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale pour la septième (7ème) législature;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Bernard D. Dégboé en son rapport;

Après en avoir délibéré,

Considérant que par requête du 09 mars 2015 enregistrée à son secrétariat général à la même date sous le numéro 0506/010/El, Monsieur Dénis Oba Chabi forme un recours en vue du retrait de son nom de la liste Alliance Soleil -dans la 10ème circonscription électorale ;

Considérant que par une autre requête du 09 mars 2015 enregistrée à son secrétariat général à la même date sous le numéro 0507/0 Il/El, Monsieur Félicien Zacharie Chabi forme le même recours en vue du retrait de son nom de la liste Alliance Soleil dans la 10ème circonscription électorale ;

Considérant que Monsieur Dénis Oba Chabi expose: «Je viens … solliciter. .. le retrait de ma candidature de la liste Alliance Soleil de la 10ème circonscription électorale, au titre des élections législatives du 26 avril 2015.

En effet, par exploit d’huissier, j’ai saisi la Commission électorale nationale autonome (Céna) de cette requête, le 03 mars 2015, avec ampliation au président de l’Alliance Soleil. Par ailleurs, le président de cette alliance, lui-même, a été saisi de cette requête, le 05 mars 2015, par exploit d’huissier, également » ;

Considérant qu’il poursuit i « Contre toute attente, à ce jour, mon nom figure toujours sur ladite liste » ; qu’il conclut: « Aussi, suis-je contraint de saisir la haute juridiction constitutionnelle aux fins de voir mon nom et ma candidature retirés de la liste de l’Alliance Soleil de la 10ème circonscription électorale, au titre des élections législatives du 26 avril 2015 » ;

Considérant que de son côté, Monsieur Félicien Zacharie Chabi, reprend dans les mêmes termes les allégations de Monsieur Dénis Oba Chabi ;

Considérant qu’ils joignent tous deux à leurs requêtes les copies des lettres adressées au président de la Commission électorale nationale autonome (Céna) et au président de l’Alliance Soleil;

Instruction des recours

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction diligentée par la Cour, le président de la Commission électorale nationale autonome (Céna), Monsieur Emmanuel Tiando, écrit: «1- le 24 février 2015, la Commission électorale nationale autonome (Céna) a enregistré par ses équipes, entre autres, la déclaration de candidatures de l’Alliance Soleil pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale du 26 avril 2015. Dans la 10ème circonscription électorale, les candidatures présentées par ladite alliance se présentent comme suit :

             Candidats titulaires                   Candidats suppléants

             1 OBA CHABI DENIS                1 TOUMAN ABOU

             2 CHABI FELICIEN ZACHARIE  2 SINWONKO MONTE TOUSSAINT

             3 KOUDADJA DELE JOSEPH  3 TCHOUMON TOKE CHABI

  2 – Le 03 mars 2015, la Commission électorale nationale autonome (Céna) a enregistré une notification de lettre avec sommation, signifiée par Maître Yvonne Dossou-Dagbenonbakin, huissier de justice près le Tribunal de première Instance et la cour d’Appel de Cotonou, à la requête de Monsieur Oba Chabi Dénis et par laquelle il demandait à la Commission électorale nationale autonome (Céna) « le retrait pur et simple» de son nom de la liste de l’Alliance Soleil dans la circonscription électorale.

 3- Le même jour, 03 mars 2015, la Commission électorale nationale autonome (Céna) a aussi enregistré une notification de lettre avec sommation, signifiée par l’huissier de justice sus-cité, à la requête de Monsieur Chabi Félicien Zacharie et par laquelle il demandait à la Commission électorale nationale autonome (Céna) « le retrait pur et simple Il de son nom de la liste de l’Alliance Soleil, dans la 10ème circonscription électorale.

 4- Les Sieurs Chabi Félicien Zacharie et Oba Chabi Dénis ayant cité le quotidien « Le Matinal n°4551 du mardi 03 mars 2015 » comme leur source d’information sur leur présence sur la liste de l’Alliance Soleil, la Commission électorale nationale autonome (Céna) n’a pas trouvé utile de leur répondre, puisque d’une part, elle n’a encore publié aucune liste à cette date là et, d’autre part, elle ne répond pas des publications du quotidien Le Matinal.

 5- Le 04 mars 2015, n’ayant pas compétence à retirer une candidature sur une liste, la Commission électorale nationale autonome (Céna) a procédé à la délivrance du récépissé définitif et à la publication de la liste de candidature de l’Alliance Soleil comme présentée par cette dernière, toutes modifications considérées. Cette liste, dans la 10ème circonscription électorale se présente comme suit:

             Candidats titulaires                   Candidats suppléants

             1 OBA CHABI DENIS                1 TOUMAN ABOU

             2 CHABI FELICIEN ZACHARIE  2 SINWONKO MONTE TOUSSAINT

             3 KOUDADJA DELE JOSEPH  3 TCHOUMON TOKE CHABI

 6- Le 06 mars 2015, la Commission électorale nationale autonome (Cena) a enregistré une notification de lettre, signifié à l’huissier de justice sus-cité, à la requête de Monsieur Chabi Dénis et par laquelle il faisait tenir à la Commission électorale nationale autonome (Céna) copie de sa lettre• de retrait de candidature adressée au président de l’Alliance Soleil le 05 mars 2015.

 Le méme jour, 06 mars 2015, la Commission électorale nationale autonome (Céna) a enregistré une autre notification de lettre, signifiée par le même huissier de justice, à la requête de Monsieur Chabi Félicien Zacharie et par laquelle il faisait tenir à la Céna copie de sa lettre de retrait de candidature adressée au président de l’Alliance Soleil le 05 mars 2015.

La Commission électorale nationale autonome (Céna) n’étant pas compétente pour modifier les listes de candidatures, elle n’a donc pas donné une suite favorable aux requêtes des sieurs Oba Chabi Dénis et Chabi Félicien Zacharie» ;

Considérant que le président de la Commission électorale nationale autonome (Céna) joint à sa réponse une copie de la signification de lettre avec sommation de Maître Yvonne Dossou-Dagbenonbakin, huissier de justice à la requête de Monsieur Oba Chabi Dénis, une copie de la signification de lettre avec sommation de Maître Yvonne Dossou-Dagbenonbakin, huissier de justice à la requête de Monsieur Chabi Félicien Zacharie, une copie de la notification de lettre avec sommation de Maître Yvonne Dossou-Dagbenonbakin, huissier de justice à la requête de Monsieur Oba Chabi Dénis, une copie de la notification de lettre de Maître Yvonne Dossou-Dagbenonbakin, huissier de justice à la requête de Monsieur Chabi Félicien Zacharie, une copie de la liste publiée pour l’Alliance Soleil, une copie des pièces de candidature de Monsieur Oba Chabi Dénis et une copie des pièces de candidature de Monsieur Chabi Félicien Zacharie;

Analyse des recours

Considérant que les deux recours sous examen portent sur le même objet et tendent aux mêmes fins; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même décision;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 383 de la loi n02ü 13-06 portant code électoral en République du Bénin:

Il Aucun retrait de candidature ne sera admis après la délivrance du récépissé définitif prévu à l’article 377 ci-dessus.

En cas de décès ou d’inéligibilité constaté d’un ou de plusieurs candidats avant le jour du scrutin) le remplacement du ou des candidats défaillants sera autorisé ii; qu’en outre, l’article 44 alinéas 2 et 3 de la même loi dispose : Il Un récépissé provisoire comportant le numéro d’enregistrement est délivré immédiatement au déclarant. Le récépissé définitif est délivré par la Commission électorale nationale autonome (Céna) après contrôle de la recevabilité de la candidature et) selon le cas) après versement d’uri cautionnement prévu pour les élections.

Aucun ajout de nom) aucune suppression de nom et aucune modification de l’ordre de présentation ne peut se faire après délivrance du récépissé définitif, sauf en cas de décès) lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste;

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que le 24 février 2015, la Céna a enregistré la déclaration de candidatures de l’Alliance Soleil pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale; que dans la 10ème circonscription électorale, la liste de candidature comporte les noms des sieurs Dénis Oba Chabi et Félicien Zacharie Chabi comme premier et deuxième titulaires; que le récépissé définitif a été délivré le 04 mars 2015 et les listes de candidatures publiées; que sur la liste publiée, les sieurs Dénis Oba Chabi et Félicien Zacharie Chabi y figurent respectivement comme premier et deuxième candidates titulaires; qu’il découle de ce qui précède aucun retrait de candidature n’est possible à cette étape du processus; que, dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger que les requêtes sous examen méritent rejet;

Décide

Article 1er : Les requêtes de Messieurs Dénis Oba Chabi et Félicien Zacharie Chabi sont rejetées.

Article 2: La présente décision sera notifiée à Monsieur Dénis Oba Chabi, à Monsieur Félicien Zacharie Chabi, à Monsieur le Président de la Commission électorale nationale autonome (Céna), Emmanuel Tiando, et publiée au Journal officiel.

 Ont siégé à Cotonou, le vingt-quatre mars deux mille quinze,

Messieurs         Théodore Holo                                                 Président

                        Zimé Yérima Kora-Yarou                                  Vice- Président

                       Simplice Comlan Dato                                     Membre

                        Bernard Dossou Dégboé                                 Membre

                        Madame Marcelline C. Gbèha Afouda               Membre

                        Monsieur Akibou Ibrahim G.                             Membre

                        Madame Lamatou NASSIROU                          Membre

                        Le rapporteur,                                      Le Président,

                        Bernard D. Dégboé                              Pr Théodore Holo