Spread the love
Gilles Badet, professeur de droit public
Gilles Badet, professeur de droit public

Le président du Cos Lépi Augustin Ahouanvoebla annonçait ce dimanche 20 décembre la disponibilité de la liste électorale permanente informatisée et la distribution des cartes d’électeur dans la première quinzaine du mois de janvier. La nouveauté cette fois-ci est que ces cartes d’électeurs pourront désormais être utilisées comme cartes d’identité nationale. Une nouvelle donne qui selon le constitutionnaliste Gilles BADET représente une grave menace non seulement pour la nationalité béninoise mais aussi pour la transparence des élections. A travers un post sur sa page facebook ce lundi 21 décembre, Gilles Badet expose ses nombreuses inquiétudes en notifiant qu’une telle opération est contraire à la constitution et relève du domaine de la loi. A l’en croire : « Une loi qui organise les questions électorales doit être considérée comme réglant uniquement lesdites questions et ne peut servir de fondement à une opération portant sur l’état civil ». Le constitutionnaliste explique que : « La carte d’identité ne peut être réalisée sans s’appuyer sur des actes d’état civil fiables. Or, le recensement électoral qui a débouché sur les cartes d’électeurs s’est réalisé sans s’assurer que tous ceux qui sont recensés ont un acte d’état civil (acte de naissance) fiable ». ( Lire ci-dessous l’intégralité de son analyse )

DANGER : Le COS LEPI menace la nationalité béninoise et la transparence des élections.

Ce 20 décembre l’opinion publique béninoise a été informée de ce que l’actualisation de la LEPI est prête et que de nouvelles cartes d’électeur seront réalisées et distribuées ; Par ailleurs ces nouvelles cartes d’électeurs auraient valeur de carte d’identité nationale.
S’il faut se réjouir de ces nouvelles apparemment bonnes, quelques légitimes inquiétudes peuvent néanmoins être soulevées.
En premier lieu, chaque opération de délivrance de cartes d’électeurs menée à des moments aussi proches des élections peut être source de difficultés de toutes sortes et il est tout à fait possible que pour telle ou telle raison, des personnes ayant actuellement des cartes d’électeurs n’ aient pas les nouvelles, que des personnes ayant les cartes d’électeurs actuelles ne soient pas au courant de ce qu’il faut aller prendre de nouvelles cartes. Certaines cartes d’électeurs peuvent se retrouver dans des endroits où les personnes devant les récupérer ne sont plus. De quel temps dispose t-on pour que les inévitables ratés soient corrigés pour ne pas priver de cartes (et donc de droit de vote) certains de nos concitoyens ? Combien seront-ils à être victimes des dysfonctionnements réels ou non du mécanisme de distribution des cartes d’électeurs ? Toutes les régions ou départements du pays feront-ils l’objet des mêmes moyens de communication et des mêmes diligences à l’égard des populations pour qu’elles soient informées et viennent chercher véritablement leur carte d’électeur ? Combien de fois devra t-on prolonger les délais (déjà fixés en février 2016) pour que le grand nombre ait à temps ces cartes d’électeurs ? Combien de temps voudrait-on laisser à ceux qui ne trouveront pas leur carte d’électeur pour qu’ils fassent des recours pour être rétablis dans leur droit avant le premier (et unique ?) tour des élections fixé au 28 février 2016 ?
Sur ce premier point, nous pensons qu’il aurait été plus prudent de ne s’occuper que de ceux qui, pour une raison ou une autre, n’avaient pas leur carte d’électeur, quitte à réaliser la modernisation des cartes d’électeurs dans une période où le risque de manipulation de la distribution des cartes au détriment de telle ou telle zone serait limité.
Mais c’est le souci de transformer les cartes d’électeurs en cartes d’identité nationale qui pose encore plus de problème.
Sur le plan juridique, une telle opération est simplement contraire à la Constitution.
La Cour constitutionnelle avait en effet décidé, par décision DCC 06-171 du 7 novembre 2006, que :
« (…) Aux termes de l’article 98 deuxième tiret de la Constitution: « Sont du domaine de la loi les règles concernant … la nationalité, l’état et la capacité des personnes… » ; (…) selon la doctrine, l’état des personnes désigne l’ensemble des éléments de droit privé caractérisant l’existence juridique et la situation familiale d’une personne; ces éléments comprennent essentiellement le nom, le domicile, la filiation, la situation matrimoniale; le code des personnes et de la famille énonce en son article 33 : « L’état des personnes n’est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l’état civil, les jugements ou arrêts en tenant lieu et, exceptionnellement, les actes de notoriété » ; si le code des personnes et de la famille autorise l’établissement et la délivrance des actes d’état civil aux personnes qui n’en possèdent pas, il ne prévoit pas le recensement des citoyens (…) ; une telle opération relève du domaine de la loi; le Recensement électoral National Approfondi (Rena) (…) dont le champ d’application ne prend en compte que les électeurs régulièrement inscrits, ne saurait servir de fondement (…) » à toute autre opération portant sur l’état civil.
Autrement dit,
– sans l’autorisation de la loi, aucune opération relative à l’état civil ne peut être menée par un quelconque organe.
– Une loi qui organise les questions électorales doit être considérée comme réglant uniquement lesdites questions et ne peut servir de fondement à une opération portant sur l’état civil.
Rien n’autorise donc le COS-LEPI, même avec l’accord du Gouvernement et de son Chef, à initier une activité débouchant sur des cartes d’identité nationale ; En tant qu’élément constatant l’état civil des personnes, le processus conduisant aux cartes nationales d’identité devrait être fondé sur une loi, même si un texte réglementaire reprend et s’appuie sur cette loi pour donner les précisions nécessaires à la conduite des dites opérations.
La carte d’identité ne peut être réalisée sans s’appuyer sur des actes d’état civil fiables. Or, le recensement électoral qui a débouché sur les cartes d’électeurs s’est réalisé sans s’assurer que tous ceux qui sont recensés ont un acte d’état civil (acte de naissance) fiable. Beaucoup de personnes ont été recensées sans acte de naissance, sur la base de simples témoignages et disposent aujourd’hui de cartes d’électeur. Il avait été prévu que ces personnes soient inscrites sur des registres de requérants et que des audiences foraines soient organisées afin que les magistrats vérifient leur identité (notamment âge et nationalité) avant que les autorités administratives soient autorisées à leur donner des actes de naissance. Ce n’est normalement qu’après ces opérations conduites par les magistrats qu’on aurait été sur de l’identité de ces personnes ; Or, alors même que ces opérations de sécurité des identités auraient couté beaucoup moins chères que les actualisations interminables de la LEPI, elles n’ont pas été faites de sorte qu’aujourd’hui, il y a probablement des mineurs et étrangers qui possèdent des cartes d’électeurs béninoises.
Faudrait-il, sans autorisation de la loi et sans participation de la justice, décider unilatéralement que ces personnes accèdent, du simple fait de la possession de cartes béninoises d’électeurs, et en l’absence d’actes de naissance régulièrement octroyées, à la nationalité béninoise par le biais de carte nationale d’identité ?
Une telle opération peut s’interpréter comme un blanchiment de fraudes massives en matière d’inscription sur les listes électorales.
Seuls les contrôles préalables que ces personnes auraient subis devant les juges avant d’obtenir des actes de naissance béninois nous auraient évité un tel blanchiment.
Or, malgré les conseils de l’Organisation Internationale de la Francophonie dans son rapport de 2012 insistant sur la nécessité de partir d’un état civil fiable pour aboutir à la LEPI au lieu de l’inverse, le COS LEPI a décidé avec l’aval du Gouvernement de mettre la nationalité béninoise à la disposition des fraudeurs inscrits sur la liste électorale.
Et pendant ce temps les partis politiques dorment ; la société civile n’a pas encore pris la parole.
JE SUIS INQUIET POUR MON PAYS
Gilles BADET
Constitutionnaliste.