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Theodore-Holo
Selon la Cour Holo, la Lnb n’a pas violé la Constitution

Le recours formé par dame Nangui Colette Guinikoukou pour que la Cour déclare contraire à la Constitution la décision de licenciement prononcée à son encontre par la Loterie nationale du Bénin le 16 décembre 2016 pour « faux et usage de faux, faux en écriture privée et escroquerie en bande organisée » malgré la procédure judiciaire en cours, n’a pas prospéré. La Cour constitutionnelle par la décision Dcc 18-017 du 1er février 2018 estime que la Lnb n’a pas violé la Loi fondamentale.         

Décision Dcc 18-017 du 1er  février 2018

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 10 août 2017 enregistrée à son secrétariat le 16 août 2017 sous le numéro 1367/238/Rec, par laquelle Madame Nangui Colette Guinikoukou forme un recours contre la Loterie nationale du Bénin pour violation de la Constitution ;

Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;

Vu la loi n°91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Madame Marcelline-C. Gbèha Afouda en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

Contenu du recours

 Considérant que la requérante expose qu’en « qualité d’agent de vente de la Loterie nationale du Bénin (Lnb), elle a servi son employeur pendant plus de vingt (20) ans avec loyauté et dévouement depuis le 1er octobre 1992 ; que sur la base de prétendus contrôles qui auraient révélé des actes de malversations financières à son encontre, elle a été gardée à vue et fait l’objet d’une procédure pour détournement de deniers publics, faux et usage de faux en écritures publiques et authentiques et complicité encore pendante devant le juge du 1er cabinet d’instruction de Cotonou sous le numéro Cab1/2016/002 … que mise en liberté provisoire et traduite en Conseil de discipline, elle n’a pas pu assurer sa défense, son employeur ayant refusé d’assurer communication de pièces à son avocat et ceci en violation flagrante des droits de la défense … qu’alors que sa culpabilité n’est pas encore définitivement établie par un jugement, a fortiori, irrévocable, la Loterie nationale du Bénin (Lnb), excipant des mêmes faits dont la juridiction pénale est saisie, a procédé à son licenciement pour « faux et usage de faux, faux en écriture privée et escroquerie en bande organisée » … que son licenciement a été entrepris en méconnaissance totale de l’article 17 alinéa 1er de la Constitution qui dispose que « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées » ; que cette méconnaissance est d’autant plus aggravée par la circonstance que le dossier est toujours en instance ; que la

violation de l’article 17 alinéa 1er de la Constitution est manifeste par le fait que les sanctions disciplinaires ont été prononcées sur la base des faits non encore jugés » ; qu’elle demande en conséquence à la Cour « de déclarer contraire à la Constitution la décision de licenciement prononcée à son encontre par la Loterie nationale du Bénin le 16 décembre 2016 » ;

Considérant qu’elle joint à sa requête diverses pièces et correspondances échangées avec son employeur, la Loterie nationale du Bénin ;

Instruction du recours

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction de la Cour, le directeur général de la Loterie nationale du Bénin, Monsieur Gaston Zossou, écrit : « Il est constamment rapporté au dossier que la requérante, dame Nangui Colette Guinikoukou, comme elle ne se souciait pas que sa grande ancienneté dont elle se targue la préserve des indélicatesses, s’est rendue reprochable d’agissements graves qualifiés de détournement de deniers publics, faux et usage de faux en écritures publiques et authentiques et complicité ayant occasionné d’énormes préjudices à la Loterie nationale du Bénin (Lnb).

En effet, courant 2015, suite à un audit interne, il a été révélé la mise en place d’un réseau de faussaires ayant pour mode opératoire de détourner les fonds devant servir à payer réellement les gagnants des différents produits proposés par la Lnb.

Vu 1’extrême gravité des faits illicites dont s’est rendue reprochable la requérante avec ses comparses, la Loterie nationale du Bénin en rendît plainte à bon droit pour que justice se fasse, la Lnb ayant subi une perte sèche de cent soixante-deux millions neuf cent deux mille cinq cents (162 902 500) francs Cfa sur la période de décembre 2010 à octobre 2015.

Dans le cadre de l’instruction du dossier par le juge du 1er Cabinet d’instruction du Tribunal de Cotonou, dame Nangui Colette Guinikoukou a été mise sous mandat de dépôt et écrouée, avant de bénéficier sept mois plus tard (le 22 juillet 2016), d’une mise en liberté provisoire sous cautionnement de la somme de FCfa quatre millions (4 000 000)… C’est alors que par la suite, deux mois après, tirant bénéfice de cette mise en liberté provisoire, la requérante sollicita et obtint de la Lnb sa reprise de service, alors que celle-ci l’aurait suspendue d’activité depuis sa mise sous écrou…

Face à l’implication de la requérante dans des méfaits gravissimes qui entament et entachent lourdement l’obligation de probité et d’honnêteté dont elle est contractuellement redevable, la Lnb ne pouvait souffrir la présence de cette employée dont, manifestement, le comportement criminel déséquilibre gravement le contrat de travail la liant à son employeur. Ainsi, au regard de la jurisprudence constante, il convient d’indiquer à la Cour que, contrairement aux arguments très peu sérieux et qui dénotent de la méconnaissance, par la requérante, des exigences légales de la relation de travail en particulier et du droit du travail en général, “une procédure pénale en cours n’empêche pas la sanction, voire le licenciement’’ (CA Libreville 20 mars 1989, TPOM 737, p.206, cité par Martin Kirsch in le licenciement en Afrique Noire Francophone, 2000, p.83), dès lors que la faute professionnelle invoquée par la Lnb et reprochable à cet agent indélicat est établie en elle-même.

A partir de ces données, objectivement, la Lnb se trouve fondée à se séparer de cette collaboratrice toujours sous poursuite pénale, et qui s’est mise en mauvais état de sainteté contractuelle: les dispositions de l’article 26 de la convention collective applicable au personnel de la Lnb libellées, comme suit, confortent davantage cette dernière dans cette position :

« En cas de fautes lourdes de la part d’un travailleur, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun mettant en cause l’honorabilité de la société, l’auteur de la faute peut être immédiatement suspendu par le Directeur général à titre conservatoire en attendant l’avis du Conseil.

Le Conseil de discipline doit prononcer dans un délai maximum de trente jours, une sanction définitive à l’encontre du travailleur … » » ;

Considérant qu’il poursuit : « C’est pourquoi, de la mise en application de la disposition sus-citée, et se fondant sur les dispositions de la loi (code du travail) et de la Convention collective générale, la Lnb a, par courrier daté du 29 novembre 2016, invité dame Guinikoukou à se présenter devant le Conseil de discipline du mardi 13 décembre 2016 à 9 heures précises… Contre toute attente, dame Nangui Colette Guinikoukou, sûrement convaincue de son forfait, n’a pas jugé utile de se présenter devant le Conseil de discipline et a sollicité une remise de cause…

En réponse à sa requête, par exploit d’huissier… du 14 décembre 2016, la Lnb lui a délaissé une deuxième convocation avec sommation d’avoir à se présenter au Conseil de discipline le 16 décembre 2016 et, qu’à défaut, il sera pris contre elle toutes les conséquences de droit… Bien qu’ayant reçu à personne cette seconde convocation, la requérante opta délibérément pour la politique de la chaise vide, croyant ainsi subrepticement faire obstacle à la mesure disciplinaire mise en œuvre à son encontre conformément à la loi.

Face à l’insubordination et à l’entêtement de cette salariée indélicate qui dénotent d’une défiance à l’autorité directionnelle de la Lnb, celle-ci dut prendre ses responsabilités et, par acte du 21 décembre 2016, lui a notifié son licenciement et délivré son certificat de travail…

Des développements qui précèdent, il s’infère que, conformément à la loi et aux conventions collectives applicables en la matière, le droit de discuter le bien-fondé des faits mis à sa charge a été rigoureusement suivi par la Lnb à l’endroit de la requérante.

Autrement dit, dame Guinikoukou ne saurait tirer aucun bénéfice d’une quelconque violation constitutionnelle, étant donné qu’à toutes les étapes de la procédure disciplinaire, elle a été mise à même d’organiser sa défense.

D’ores et déjà, et au vu des éléments même du recours intenté contre la Lnb, ce recours ne peut être crédité de la moindre promesse de prospérité. En effet, de droit certain, la Lnb est une entreprise publique dont le personnel est régi par le Code de travail (loi n°98-004 du 27 janvier 1998), la Convention collective générale du travail du Bénin (30 décembre 2005) et la Convention collective des travailleurs de la Loterie nationale du Bénin du 30 décembre 2009.

En clair, la contestation que semble élever la requérante à l’issue de son licenciement à la Lnb met à jour les rapports ayant été créés entre cette structure et elle du fait de son contrat de travail. En somme, il s’agit d’une demande en annulation de son licenciement, ce qui est une question relevant de la loi (Code du travail), des Conventions collectives et de la compétence de la juridiction du travail.

Il n’est donc pas posé en l’espèce un problème touchant à la violation d’une norme constitutionnelle, et l’argument tiré d’une supposée violation des droits de la défense soutenu devant la Cour ne saurait subsister, encore que, le moindre élément de preuve n’est rapporté à la Cour pour étayer la violation constitutionnelle dont excipe dame Guinikoukou.

Au contraire et en réalité, le refus de communication de pièces mis au tort de la Lnb par la requérante n’est purement qu’un faux fuyant dont le but apparent est de flouer la religion de la Cour, car l’ensemble des pièces de la procédure a été régulièrement communiqué à la requérante par son employeur qui a pris soin réglementaire d’en informer expressément le Conseil de dame Guinikoukou … Certainement, l’invite faite à la Cour par le recours est celle qui tend malicieusement à lui faire contrôler l’application des textes qui régissent la relation de travail alors que, de jurisprudence établie, la compétence de la Cour constitutionnelle exclut le contrôle de la légalité (Cf articles 114 et 117 de la Constitution).

En effet, l’affirmation et le rétablissement de la légalité face à une situation illicite dans le déroulement de la carrière du salarié relèvent du domaine jurisprudentiel du travail (Cf décision Dcc11-092 du 08 décembre 2011 ; décision Dcc 13-041 du 04 avril 2013) » ;

Considérant qu’il conclut : « C’est pourquoi, percevant mal dans ce cas d’espèce la place qu’il reste à la compétence de la Cour constitutionnelle dont le rôle se situe en dehors du contrôle de l’application de la légalité, la Lnb prie respectueusement la haute Cour de se déclarer incompétente.

Au subsidiaire, si la haute Cour se découvrait une quelconque compétence en la matière, elle relèvera sans peine le non fondé du recours intenté contre la Lnb en 1’espèce.

En effet, il convient de relever à l’attention de la Haute juridiction, les constats et constantes suivants :

– la Lnb est une entreprise publique à gestion privatiste de son personnel (Code du travail et conventions collectives) ;

– dans l’exercice certain des prérogatives disciplinaire et directionnelles dévolues à la direction générale de la Lnb conformément à la loi, celle-ci a invité, à deux reprises, la requérante à se présenter au Conseil de discipline afin de présenter ses moyens de défense…

– l’ensemble des pièces de la procédure a été régulièrement communiqué à la requérante par son employeur qui a pris soin réglementaire d’en informer expressément le Conseil de dame Guinikoukou…

– le licenciement de dame Nangui Colette Guinikoukou, toujours sous poursuite pénale, est une question relevant de la loi (Code du travail) et de la compétence de la juridiction du travail, et n’est donc pas un problème touchant à la violation d’une norme constitutionnelle ;

– d’ailleurs et de surcroît, au regard de la doctrine ainsi que de la jurisprudence, parallèlement à des poursuites pénales engagées, l’employeur a le loisir de sanctionner le salarié indélicat, voire de le licencier, dès lors que la faute invoquée est établie en elle- même. » ;

Considérant qu’il joint à sa réponse une photocopie des correspondances et convocations adressées à la requérante et à son Conseil, Maître Patrick Gervais Tchiakpè, ainsi que celle d’autres documents ;

Analyse du recours

Considérant que la requérante demande à la Cour de déclarer contraire à la Constitution son licenciement le 16 décembre 2016 par la Loterie nationale du Bénin ;

Considérant qu’aux termes de l’article 17 alinéa 1 de la Constitution : « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées » ; que la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples en son article 7.1.b) stipule : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend :

  1. b) le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente » ; qu’il découle de ces dispositions que la présomption d’innocence est un principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente ;

Considérant que par ailleurs, il est constant qu’un fait infractionnel commis dans une Administration, un établissement ou une société peut également comporter un aspect disciplinaire autonome ; qu’il appartient à l’Administration de sanctionner les manquements graves à l’éthique et à la déontologie professionnelles ; que toutefois, elle ne saurait dans ses décisions de sanction disciplinaire faire référence à une infraction pénale sans violer le principe de la présomption d’innocence ;

Considérant qu’il résulte des éléments du dossier que poursuivie pour « détournement de deniers publics, faux et usage de faux en écritures publiques et authentiques et complicité », dame Nangui Colette Guinikoukou a été incarcérée le 15 janvier 2016, puis mise en liberté provisoire le 22 juillet 2016 ; que suite à une correspondance du 23 septembre 2016 déposée par son avocat sollicitant sa reprise de service, son employeur, par un courrier du 4 novembre 2016, lui avait indiqué « que la Loterie nationale du Bénin est disposée à sa reprise » ; que cependant, convoquée devant un Conseil de discipline après sa reprise de service à la Loterie nationale du Bénin pour le 13 décembre 2016, puis à nouveau pour le 16 décembre 2016, dame Colette Guinikoukou n’a pas cru devoir se présenter ; que son employeur lui a finalement notifié son licenciement pour faute lourde pour compter du 16 décembre 2016 ;

Considérant que l’analyse des pièces jointes au recours révèle que, contrairement à ses allégations, la requérante a été licenciée pour faute lourde, sur le fondement des dispositions de la Convention collective applicable au personnel de la Loterie nationale du Bénin ; que la prise d’une telle mesure par le Conseil de discipline pour manquement grave à l’éthique et à la déontologie professionnelle ne saurait être considérée comme violant la Constitution ; qu’en conséquence, il y a lieu pour la Cour de dire et juger que la Loterie nationale du Bénin n’a pas violé la Constitution ;

Décide :

Article 1er : La Loterie nationale du Bénin n’a pas violé la Constitution.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame Nangui Colette Guinikoukou, à Monsieur le Directeur général de la

Loterie nationale du Bénin et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le premier février deux mille dix-huit,

Messieurs Théodore Holo                                Président

Zimé Yérima Kora-Yarou                       Vice-président

Bernard Dossou Dégboé                                       Membre

Madame Marcelline-C. Gbèha Afouda        Membre

Monsieur Akibou Ibrahim G.                  Membre

Madame Lamatou Nassirou                   Membre

Le Rapporteur,                                    Le Président,

 Marcelline-C. Gbèha Afouda        Professeur Théodore Holo