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He Eric Houndété

A travers une question d’actualité adressée au gouvernement, le député Eric Houndété, 1er vice-président de l’Assemblée nationale s’intéresse à la dissolution de l’Inspection générale d’Etat par le gouvernement du président Yayi Boni dans un communiqué datant du 20 juin dernier. Conformément donc aux dispositions de l’article 110 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il demande au gouvernement de répondre à certaines préoccupations qui permettront aux élus du peuple et au peuple de comprendre les raisons de cet acte. Ci-dessous la question d’actualité.

Question d’actualité au gouvernement

 Objet : dissolution de l’Inspection Générale d’Etat

Le 20 juin 2015, le Secrétaire Général du Gouvernement a affirmé, dans un communiqué, que, conformément aux propos tenus par le Chef de l’Etat, « l’incident de la mauvaise gouvernance relative au dossier du deuxième programme pluriannuel d’alimentation en eau potable … pourrait être une opportunité pour affirmer la lutte contre la corruption. »

A cet effet, un certain nombre de « mesures immédiates préventives et de règlement de préjudice » auraient été prises, et sont confortées par des décisions au nombre desquelles, « la dissolution de l’Inspection Générale d’État qui sera remplacée par un autre organe qui bénéficiera d’une autonomie financière de fonctionnement et de l’indépendance indispensable pour la réalisation de ses missions ».

Conformément aux dispositions de l’article 110 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est demandé au Gouvernement de répondre aux préoccupations ci-après :

  1. Quel bilan pour l’Inspection Générale d’Etat à la date du 20 juin 2015?

– Fournir à la Représentation nationale l’inventaire des dossiers traités par l’Ige depuis sa création en 2006 et les résultats obtenus.

– Produire les rapports d’étape, les rapports provisoires ou les rapports définitifs pour chaque dossier.

  1. Cette décision fait-elle suite à une évaluation de la performance de l’Inspection Générale d’Etat?

Si oui, produire le rapport d’évaluation.

  1. Quelles sont les raisons qui militent en faveur de la dissolution de l’Inspection générale d’Etat?
  2. Quel est le sort réservé aux dossiers en instance au sein de l’Ige?
  3. Par quelle structure le Gouvernement entend-il assurer les missions préalablement confiées à l’Ige?

En quoi ladite structure sera-t-elle plus pertinente que l’Ige?

Fait à Porto-Novo, le 25 juin 2015

 

Eric Houndété