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boni-yayi-2(L’intégralité de la lettre adressé à Houngbédji)

 Le président Yayi Boni a demandé officiellement la levée d’immunité de son ancien ministre de l’Energie et de l’eau Barthélémy Kassa, impliqué dans le scandale Ppea II. C’est par un courrier référencié n°319/Pr/Cab/Sp en date du mercredi 29 juillet 2015, que le président de l’Assemblée nationale a été saisi. Lire la correspondance.

République du Bénin                                                        Cotonou, le 29 juillet 2015

Présidence de la République

Le président

Réf N° 319 / PR/CAB/SP

                                                                          A

                                                                          Monsieur le président de                                                                                                                           l’Assemblée nationale

                                                                          Porto-Novo

Objet :    Saisine de l’Assemblée Nationale aux fins de l’écoute du Député

               Barthélémy KASSA par la Haute cour de justice.

 Monsieur le président de l’Assemblée Nationale,

Lors de notre dernier entretien, nous avons échangé sur la gouvernance de notre pays et évoqué la crise qui secoue le partenariat stratégique mis en place entre le Royaume des Pays-Bas et le Bénin en vue de procurer de l’eau à boire à nos populations. Ce partenariat exemplaire a été mis à mal par le comportement indélicat de certains de nos compatriotes.

Nous avons donc, d’accord parties avec la Hollande, décidé de commettre un cabinet d’investigation aux fins de tirer au clair cette affaire.

Nous venons de recevoir le rapport du cabinet international KROLL dont les conclusions ont situé la responsabilité de tous les acteurs impliqués. Ainsi, la responsabilité de Monsieur Barthélémy KASSA, Ministre de tutelle pendant la période incriminée, actuellement membre de l’institution parlementaire, parait engagée. La responsabilité de nos concitoyens de l’administration publique comme privée a été confirmée.

En effet, dans leurs activités avec l’administration de notre pays, deux (02) concitoyens du secteur privé auraient eu des relations d’affaire dont l’aboutissement est le détournement de près de huit milliards (8.000.000 .000) dont deux milliards cinq cent millions (2 500 000 000) au titre du PPEA II et le reste avec les autres administrations. Dans la recherche de la vérité dans cette affaire qui vient ternir l’image de notre pays, je vous demande, conformément aux dispositions de notre loi fondamentale, de prendre toutes les dispositions appropriées pour faire écouter Monsieur Barthélémy KASSA par la Haute cour de justice. Nous y sommes tenus dans le cadre de la reddition des comptes dont nous sommes redevables envers notre peuple. Dans le souci de permettre la reprise harmonieuse de cette coopération bénéfique aux populations entre les Pays-Bas et le Bénin, il serait utile que la procédure devant permettre les délibérations de la Haute cour de justice aboutisse dans un délai rapide.

Je vous fais tenir ci-joints, les premiers documents en ma possession étant entendu qu’au fur et à mesure que d’autres arriveront, je vous les ferai parvenir.

Je sais pouvoir compter sur votre diligence afin que le processus puisse aboutir et faciliter le traitement de ce dossier.

Je vous prie de croire en l’assurance de ma parfaite considération.

  Pj : – Dix (10) fiches individuelles

–              Une présentation des conclusions d’investigation Ppea II ;

–           Un rapport d’audit en quatre (04) volumes

Gilles Badet : « Il y a trop d’obstacles sur le chemin»

Gilles Badet, professeur de droit public
Gilles Badet, professeur de droit public

 L’enseignant en Droit public, Gilles Badet, a apporté des clarifications par rapport à la procédure de poursuite devant la Haute cour de justice. Pour lui, les espoirs pour parvenir au jugement devant la Haute cour de justice sont minces en raison de l’insuffisance d’un arsenal juridique approprié pour réussir la procédure. (Lire son intervention au micro de Rachida Houssou de Océan Fm).

Quelle est la procédure devant la Haute cour de justice ?

Avant même que la Haute cour de justice n’arrive à l’étape de procès, il y a toute une série d’étapes pour pouvoir la saisir. Il y a d’abord ce qu’on appelle la poursuite. La poursuite, c’est qu’au moins les 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale doivent être d’accord que le dossier qu’on leur a présenté est suffisamment lourd pour justifier qu’on puisse enquêter sur les infractions éventuelles qu’un ministre aurait commises. Cela veut dire que c’est l’Assemblée nationale qui, à ses 2/3, essaie de décider que le dossier sera ouvert. Une fois que l’étape de la poursuite est franchie, elle ouvre la possibilité de faire les enquêtes. Ce n’est pas la Haute cour de justice qui, directement, fait les enquêtes. On envoie le dossier à la justice ordinaire. C’est cette justice ordinaire qui va rassembler les éléments de preuves, va établir un dossier suffisant pour dire qu’on peut maintenant juger. C’est la deuxième étape. Si elle dit qu’on peut effectivement juger, on ramène le dossier encore à l’Assemblée nationale. C’est l’Assemblée nationale qui, par un vote, exactement comme elle a fait pour le vote de la poursuite, vote une fois encore si elle estime qu’il y a assez d’arguments au niveau de la poursuite. Et s’il y en a assez pour aller au jugement, elle peut maintenant procéder au vote des 2/3 pour la mise en accusation. C’est à partir de ce deuxième vote qu’on peut considérer que la Haute cour de justice est véritablement saisie. Et comme vous le savez, la Haute cour de justice est composée de 6 députés, 6 membres de la Cour constitutionnelle à l’exclusion de son Président et le Président de la Cour suprême. Ce sont les 13 qui constituent la Haute cour de justice. Cette haute cour de justice va se réunir et va juger le Ministre en question. Elle est censée utiliser les textes habituels qui existent dans la République. Si c’est une question de corruption, on va regarder les textes de corruption ou si c’est une question de haute trahison on fera de même. Maintenant, il faut dire que, dans notre pays, il y a un certain nombre d’obstacles politiques.

 Lesquels ?

Les 2/3 ne sont pas faciles à avoir. Dans notre pays, on a déjà connu le vote de 2/3 pour le vote de la poursuite, mais on n’a jamais connu, sur le même dossier, un vote de 2/3 pour la mise en accusation. Cela n’est jamais arrivé. On se demande si cela pourra arriver cette fois-ci, puisque c’est une affaire de combinaison politique. Maintenant, si cela arrive, il y a des détails de procédure qui ne sont pas prévus par les textes qui organisent aujourd’hui la Haute cour de justice. Cela devient même des obstacles à la mise en œuvre même de la procédure devant la Haute cour de justice. Autrement dit, même les textes juridiques qui organisent le fonctionnement de la Haute cour de justice ne sont pas encore au complet alors qu’il faut compter sur la volonté politique pour y arriver et que l’histoire nous montre qu’on n’a jamais franchi les deux étapes. On a eu des dossiers dans lesquels on a franchi l’étape de la poursuite mais on n’a presque jamais franchi l’étape de la mise en accusation. Ce sera un parcours de combattant.

 Cette juridiction n’a donc pas tous les moyens pour juger ?

A la date d’aujourd’hui, les textes qu’elle a ne lui permettent pas de régler tous les aspects d’un dossier qu’on lui confie. Si jamais elle devrait être amenée à le faire, elle devrait le faire de manière très bancale avec beaucoup de vides juridiques. Et, ce n’est pas sûr que ce soit une justice véritablement équitable.

 Barthélémy Kassa peut donc respirer ?

Je ne peux pas dire si le dossier va aboutir ou pas. Mais je dirai qu’il y a tellement d’obstacles sur le chemin que franchement ce n’est pas demain la veille.

 Transcription : Hospice Alladayè