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Michel Adjaka, président de l'Unamab
Michel Adjaka dénonce la substitution du gouvernement à la Justice

Une fois encore l’exécutif béninois s’est substitué au pouvoir judiciaire en déterminant la période d’enrôlement d’un dossier pendant devant la Cour d’appel de Cotonou.

Pourtant, aux termes de l’article 125 de la Constitution de la République du Bénin «Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par la Cour suprême, les cours et tribunaux créés conformément à la présente Constitution.»
L’article 4 de la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature précise que «Les magistrats du siège sont indépendants. A cet égard, ils règlent les affaires dont ils sont saisis conformément à la loi. Ils ne doivent être l’objet d’aucune influence, incitation, pression, menace ou intervention indue, directe ou indirecte, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit.»
L’article 3, alinéa 1er de la loi n°2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin dispose que «La justice est rendue au nom du peuple béninois.
Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi.
Le juge ne doit faire l’objet d’aucune pression de quelque nature que ce soit dans l’exercice de ses fonctions. Toute immixtion dans le jugement des affaires pendantes devant une juridiction est interdite.»
Le code de procédure pénale, en ses articles 252 et 253, précise que la date de chaque session d’assises est fixée après avis du procureur général, par ordonnance du président de la cour d’appel. Le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d’assises sur proposition du procureur général.
Nulle part, il ne ressort de la lecture croisée et combinée de ces différentes dispositions que la période de convocation d’une session d’assises est déterminée par le Chef de l’État et son Gouvernement statuant en Conseil des Ministres. A observer attentivement la posture publique affichée sur les dossiers Dangnivo et ICC Services par le Chef de l’État, l’on est en droit de se demander ce que ces deux dossiers de droit commun ont de spécial pour que leur programmation préoccupe si tant le Gouvernement et son Chef.
En effet, chers compatriotes, qu’il vous souvienne qu’il y a quelques mois, lors de l’inauguration de l’hôpital de zone de Djougou, le Président de la République disait au sujet du dossier ICC Services que «La justice a mis le coude là-dessus sous la pression des politiciens. C’est pour faire quoi demain? Nous sommes tous Béninois. Nous sommes là et j’attends. La justice refuse. » A cette même occasion, en violation du secret de l’instruction et de l’obligation de réserve consubstantielle à ses hautes fonctions, le Chef de l’État révélait, en ce qui concerne le dossier Dangnivo, que «Les empreintes ont été envoyées à ce Monsieur. Un allemand. Il a envoyé les résultats à la justice. Il a dit que le corps qui a été exhumé est bel et bien Dangnivo. Il confirme les déclarations de l’assassin.
Mes chers compatriotes !
 Où en sommes-nous ? Où allons-nous ? De quelle politique s’agit-il ? On bloque le dossier. La justice bloque le dossier et ne veut pas se prononcer, ne veut pas punir celui qui tue son voisin.»
Soucieux de faire examiner le dossier ICC Services et consorts, le Conseil des Ministres, en sa séance du 31 décembre 2015, a annoncé la tenue des assises devant connaître dudit dossier pour au plus tard fin premier trimestre 2016 et ce, à la diligence du Garde des Sceaux et du procureur général.
Les propos tenus à Djougou et cette programmation, même si celle-ci n’a pas déterminé de date précise pour l’ouverture de la session devant examiner le dossier ICC Services, constituent une immixtion inacceptable de l’exécutif dans les pouvoirs dévolus à la justice. Un tel excès ou abus de pouvoir est non seulement une pression sur magistrat, infraction prévue et punie par l’article 3, alinéa 1er de la loi n°2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin, mais s’analyse à n’en point douter comme une atteinte grave au principe de séparation des pouvoirs consacré par la Constitution du 11 décembre 1990 en son article 125.
En sa qualité de caution institutionnelle à l’exécution des lois, le Chef de l’Etat a le devoir républicain de préserver contre de telles violations l’indépendance de la justice, gage de paix, de sécurité et de développement.
Au reste, dans un État de droit, lorsque la justice est vassalisée, la démocratie devient un poison ou un gène létal pour les libertés et la paix.
C’est pourquoi, j’exhorte tout Béninois épris de paix et de justice à se battre pour que chaque acteur joue le rôle constitutionnel qui est le sien afin que force reste à la loi.
Michel Adjaka
 Magistrat