Spread the love

loi2015-18Les parlementaires ont voté, jeudi 28 décembre 2017, à l’unanimité la loi modifiant et complétant, la loi 2015-18, du 13 juillet 2017, portant statut général de la fonction publique. En effet, la Cour constitutionnelle, dans une de ses décisions, a enjoint à l’institution parlementaire, d’intégrer la loi 2017-03, portant emploi des collaborateurs extérieurs de l’Etat, pour éviter d’en faire des lois disparates. Ainsi, pour harmoniser les deux textes de lois, une proposition de loi de 3 articles modifiant et complétant la loi sur le statut général de la fonction publique a été faite. Dans les dispositifs de la décision de la Haute juridiction, les collaborateurs externes de l’Etat sont considérés comme des personnels de la fonction publique. C’est donc pour se conformer à la motivation des 7 sages que les députés de la 7èmeLégislature ont incorporé l’ensemble des 3 articles examinés en plénière, dans la loi 2015-18. On retient dans la loi modificative que les collaborateurs externes de l’Etat peuvent occuper toutes les fonctions dédiées aux fonctionnaires de l’Etat en adéquation avec leurs compétences.  Il est à préciser que le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires de l’Etat, sauf aux militaires, aux agents de forces publiques et assimilées, aux personnels de la Santé et de la Justice, aux pénitentiaires, aux agents travaillant dans le secteur de la sûreté de l’Etat. Par ailleurs, les Forces armées, et les Forces de sécurité intérieure ne sont pas soumises à l’emploi des collaborateurs externes de l’Etat.
Les pendules remises  à l’heure
La mise en conformité de la loi 2015-18 sur le statut de la fonction publique vient régler la sempiternelle problématique de débrayage tous azimuts dans l’administration publique. La défense, la santé et la justice étant des services essentiels, la grève ne doit pas y être autorisée. Malheureusement, les mouvements d’humeur observés dans ces services laissent à désirer. Surtout au niveau des hôpitaux de référence ou pour un oui ou un non ; les agents de santé paralysent tout le système en laissant mourir nombre de citoyens. Le cas le plus patant est celui relatif aux réformes initiées dans le secteur par le gouvernement en vue de permettre l’efficacité des centres de santé publique. Malgré qu’ils soient conscients du fait que les hôpitaux publics sont malades et que les pratiques dans ces centres sont malsaines, les agents de santé ont quand même décidé de paralyser le secteur. Il a fallu l’intervention du chef de l’Etat pour que les esprits se calment. Ceci, au prix de plusieurs jours de sacrifices. Faut-il le rappeler, les dernières grèves dans les hôpitaux ont créé de nombreux dommages à l’Etat béninois. Plusieurs cas de décès pour non prise en charge des patients dans les hôpitaux publics de référence ont été enregistrés. Avec la mise en conformité de la loi 2015-18 sur le statut de la fonction publique, le Bénin ne vivra plus cette situation. Les agents de l’Etat peuvent revendiquer leurs droits selon les conditions prévues dans les nouvelles dispositions de la loi. L’initiative des députés de la 7ème législature est donc à saluer.

Martin Aïhonnou
(Coll)