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 logo-4-partisDepuis hier, une fronde agite l’opposition. En effet, après examen de dossiers de mise en conformité avec la réforme du système partisan, certains ont été recalés. Selon un communiqué signé par le ministre de l’Intérieur, les partis de l’ancien président de la République, Fcbe, ni celui de Sébastien Ajavon, Usl, et Restaurer espoir (Re), n’ont rempli les conditions dictées par la nouvelle Charte des partis politiques.

Contrairement à ce que les esprits malveillants pourraient faire croire, les leaders de ces partis politiques savaient à quoi s’en tenir. Ils se savaient en difficulté, n’ayant pas pu réunir les pièces, ou composer les dossiers appropriés.  Apparemment, leur conférence de presse du lundi 18 février 2019, à Azalai hôtel, n’avait d’autre but que de maquiller cette défaillance. Ils viennent donc d’être rattrapés par leurs propres turpitudes.  Sinon,  le  jeudi 14 février 2019, le ministre de l’Intérieur, Sacca Lafia avait  situé l’opinion publique nationale et internationale sur la situation des actes de mise en conformité ou de constitution de partis politiques, suivant les dispositions de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin. Dans les propos du ministre Sacca Lafia, il apparaît clairement qu’aucune des 10 formations ayant déposé de dossier à cette date n’avait satisfait convenablement aux conditions fixées par la loi. Le ministre de l’Intérieur avait ensuite, indiqué que ses services réagiraient dans un délai de 8 jours aux nouvelles démarches qu’entreprendraient les partis. Cela, afin de leur permettre, s’ils remplissent enfin les conditions, de disposer d’assez de temps pour accomplir le reste des formalités et, s’ils ne les remplissent pas, d’engager éventuellement le contentieux administratif prévu par la loi.  A partir du  rejet, deux situations induites se posent : soit le ministère constate la régularité du dossier et délivre le certificat de mise en conformité, soit rejette la mise en conformité ou enfin, constate l’absence de mise en conformité dans le délai prescrit. Le législateur prévoit que dans les deux derniers cas (rejet ou forclusion) il puisse s’ouvrir un contentieux. La compétence de ce contentieux est conférée à la chambre administrative du Tribunal de première instance de Cotonou (ville où se trouve le siège du ministère de l’Intérieur). Ainsi, sur le contentieux de la notification de non-conformité du dossier de déclaration administrative du parti politique, deux articles indiquent la démarche à suivre. Art. 21 al. 2: « Le parti politique peut saisir la chambre administrative du tribunal d’instance compétent dans les quinze (15) jours qui suivent la réception du courrier de notification ». Art. 21 al. 3 : « La chambre administrative du tribunal d’instance compétent statue en procédure d’urgence ». Quant aux partis politiques existant avant l’avènement de la nouvelle Charte, c’est l’Art. 56 qui prévoit la démarche en ce qui concerne leur mise en conformité. L’alinéa 1er de cet article prescrit : « Pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les partis politiques dûment enregistrés continuent d’exister, nonobstant les dispositions du titre II chapitre premier de la présente loi. » Mais l’alinéa 2 de cet article 56 précise : « Ils disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux nouvelles dispositions. Passé ce délai, ils perdent leur statut juridique ». Un parti peut écrire au ministre de l’Intérieur et l’informer qu’il est déjà conforme à la nouvelle loi.  A sa création ou après sa création, il compte au moins 15 membres par commune. Au moment de la mise en conformité, aucun dirigeant du parti (président d’honneur ou membre du bureau) n’a son casier judiciaire entaché. Aucun membre n’appartient à plusieurs partis. Ces conditions étant remplies, le certificat de mise en conformité sera délivré. Toutefois, un parti peut transmettre des documents supposés mettre en conformité un parti déjà créé alors que ces documents correspondent à ceux exigés d’un parti en création avec : Liste des membres fondateurs (qui pourrait même être différente de celle déposée lors de la création), Statuts et règlement intérieur, Déclaration de constitution, Mandataires…

 Udbn, Re, Dud, Fcbe, Usl sont passés à côté

 L’Udbn est un parti soutenant clairement les actions du président Patrice Talon, pourtant, son dossier n’avait  pas été  accepté parce que pas en règle. « 1.A la place de la déclaration administrative, vous avez produit une pièce intitulée Déclaration politique ». Ce document ne constitue pas la déclaration administrative de constitution telle qu’exigée aux articles 17 et 18 de la loi n°2018-23 portant charte des partis politiques en République du Bénin. Il s’agit, plutôt, de l’acte par lequel trois (03) membres fondateurs mandatés par le parti au congrès constitutif et mentionné au procès-verbal, procèdent à la déclaration d’existence du parti auprès de l’administration. Cet acte doit, au titre de l’article 18 de la même loi, être accompagné d’autres pièces dont l’ensemble constitue le dossier de déclaration administrative. » Voilà les motifs du rejet. Ni les statuts ni le règlement intérieur simplement revêtu d’un signe non identifié ne sont signés ni des membres fondateurs ni de leurs mandataires. Concernant les Fcbe, selon les services du ministère de l’Intérieur, « 1.Ni les statuts ni le règlement intérieur figurant au dossier de votre parti ne sont signés ni des membres fondateurs ni de leurs mandataires. Par ailleurs, la liste des membres fondateurs produite dans le dossier de demande de mise en conformité diffère de celle déposée  à la création du parti. Or, selon les stipulations de l’article 12 des statuts de votre parti, ne peuvent être qualifiés de  membres fondateurs que ceux qui avaient été déclarés fondateurs à la création du parti en ce que ‘’sont appelés membres fondateurs, les personnes physiques qui ont créé le parti. Ce sont les initiateurs…’’ (art. 12 des statuts). Ensuite, le procès-verbal du congrès de mise en conformité indique que : « à l’effet de cette mise en conformité, il a été constaté que le parti a déjà apprêté les dossiers suivants : le procès-verbal de mise en conformité du parti Fcbe, plus de 1500 dossiers complets des membres fondateurs représentant les dossiers de plus de 15 membres fondateurs par commune…’’Or, l’examen des dossiers du parti, déposés à sa création en février 2018, révèle qu’il n’y a que 287 personnes figurant sur la liste des membres fondateurs. L’affirmation contenue dans ce procès-verbal, contraire au contenu de ces dossiers enregistrés, apparaît ainsi comme une fausse déclaration.’’ Pour l’Union sociale libérale (Usl), de Sébastien Ajavon, dans les documents fournis, un congrès extraordinaire s’est tenu le 15 décembre 2018 sanctionné par un procès-verbal et ayant par sa résolution, pris la décision de porter le nombre des membres fondateurs à quinze par commune. « Cette décision, contraire à l’article 8 du règlement intérieur de votre parti qui stipule que la liste des membres fondateurs est arrêtée avant le premier congrès et ne peut donc être modifiée durant la vie du parti, suggère dans ces conditions une nouvelle création du parti qui ne saurait intervenir sans la dissolution préalable dont le procès-verbal versé au dossier n’établit», dénonce le communiqué du ministère de l’Intérieur. Plus grave, « En violation de l’article 13 alinéa 1-4 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018, Monsieur Sébastien Ajavon est président d’honneur de votre parti alors qu’il est condamné à une peine infamante. » Le parti Restaurer espoir (Re) n’est pas logé à une meilleure enseigne. Il lui est reproché sur la liste des membres fondateurs contenue dans son dossier de demande de mise en conformité et sur «  laquelle il est affiché le récépissé d’enregistrement du 8 septembre 2006, des noms et dates de naissance de personnes nées en 1999 comme c’est le cas de Sabi Ibrahim Zaliatou, membre fondateur de la commune de Banikoara (née le 8 avril 1999) et de Dassabouté Ebénézer Beni, membre fondateur de la commune de Pehunco (né le 22 janvier 1999 à Pehunco), ou nées en 2000 comme c’est le cas de Okpe S. Pierre, membre fondateur de la commune de Pobè (né le 14 décembre 2000 à Pobè). Cette situation est manifestement improbable en ce sens que ces personnes ayant moins de 18 ans en 2006, atteignent la régularité de la liste. Par ailleurs, la liste des membres fondateurs produite dans le dossier de demande de mise en conformité diffère de celle déposée en 2006 lors de l’enregistrement du parti ainsi que de la liste de présence jointe au procès-verbal de l’assemblée constitutive établie le 25 août 2006. « Ceci révèle qu’il a été, en réalité, procédé à la création d’un nouveau parti. Or, la mise en conformité exigée aux partis politiques existants par l’article 56 alinéa 2 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin s’entend en ce qui concerne le nombre de membres fondateurs, de la justification par ces partis de quinze (15) membres au moins par commune ». Le parti du député Valentin Houdé, le Dud, a semble-t-il commis des péchés ? Les services du ministère du l’Intérieur lui reprochent la « déclaration administrative intitulée ‘’demande d’enregistrement’’ dans son dossier qui est signée de monsieur Valentin Aditi Houdé, monsieur Léon Bani Bio Bigou et de madame Louis Hélène Kêkê. Selon les dispositions de l’article 18 de la loi n°2018-23 portant charte des partis politiques en République du Bénin, ces personnes doivent être mandatées par le parti. Or, ce mandat ne figure pas dans le dossier de déclaration administrative, notamment dans le procès-verbal de constitution qui traduit toutes les décisions du congrès constitutif ». De plus, le procès-verbal du congrès constitutif ne comporte pas les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresses, professions des membres fondateurs tel qu’exigé par l’art. 18 de ladite loi. En outre, les statuts et règlement intérieur produits ne sont signés ni des membres fondateurs du parti, ni de leurs mandataires. »

Abdourhamane Touré

 Les partis recalés peuvent recourir au contentieux

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle charte, il était attendu des partis politiques de faire recours à des juristes bien au fait des méandres du droit administratif. Mais, les portes ne sont pas encore fermées. Selon les dispositions de la loi, les contentieux pourraient être ouverts devant la Chambre administrative du Tribunal de première instance compétent (Cotonou). Ces dispositions  reposent essentiellement sur la nature, la qualité et le nombre de pièces fournies, mais aussi sur la nuance à observer selon qu’il s’agit d’un parti nouvellement créé ou d’un parti existant. Le souci de transparence dont a fait preuve la commission qui a notifié les griefs et les fondements qui justifient les décisions prises aux différents partis, est à saluer. Cela permet aux populations de savoir l’équité et l’impartialité qui ont gouverné dans le cadre de l’examen des dossiers de tous les partis. Car, dans un premier temps, des anomalies ont été notifiées aux 10 partis requérants toutes tendances confondues. Certaines  formations, organisées,  ont fait les diligences pour satisfaire aux observations à elles faites. Cela peut être interprété comme une preuve de l’organisation au sein de ces formations politiques. D’ailleurs, les formalités de mise en conformité sont bien différentes de celles de la déclaration de constitution. Il apparaît clairement que certains acteurs ont dû se méprendre sur ces formalités et, ainsi, sont passés à côté de la plaque. Il est cependant surprenant que des partis de la mouvance présidentielle (UDBN, DUD) n’aient pas obtenu le certificat.  C’est une preuve que ce ne sont pas seulement les partis d’opposition qui ne l’ont pas eu. Par contre,  le parti FCDB est un parti d’opposition et l’a obtenu. Ceux qui demandaient une relecture de la loi, un report de l’élection sans oser l’affirmer, s’étaient peut-être déjà rendu compte, par eux-mêmes, que leurs dossiers souffraient d’irrégularités et seraient rejetés. Il leur fallait donc faire de la victimisation. L’idéal, au-delà de toute considération politique, serait qu’à l’avenir, les hommes politiques béninois évitent de composer  des dossiers  contenant des mineurs comme membres fondateurs.

A.T