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Janvier YahouédéouLe nouveau texte qui régira les élections en République du Bénin porte des innovations majeures qui changeront la pratique électorale les années à venir. 396 articles consacrent cette révolution en matière électorale. Lire ci-dessous la publication partielle du Code électoral rénové.

Loi n° du… portant Code Electoral en République du Bénin
Livre préliminaire

Titre I :

Objet du Code électoral

Article premier : Le présent Code électoral définit et organise :

– En son livre I : Les règles générales à toutes les élections en République du Bénin ;

– En son Livre II : L’apurement, la correction, la mise à jour, l’actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée

– En son Livre III : Les règles particulières pour l’élection du Président de la République.

– En son Livre IV : Les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;

– En son Livre V: Les règles particulières aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin.

– En son Livre VI: Les dispositions pénales.

Titre II : Définitions

Article 2 : Au sens du présent Code électoral, on entend par :
– actualité : principe qui permet de mesurer le pourcentage de personnes qui sont inscrites sur la liste électorale permanente au centre de vote qu’elles auraient choisi ;
– agent enregistreur : toute personne chargée de l’enregistrement des électeurs au moyen d’appareil ;
– agent recenseur : toute personne chargée d’une opération de dénombrement de la population ;
– aire opérationnelle : portion du territoire national regroupant deux (02) départements où se déroulent simultanément les opérations d’actualisation et d’apurement ;
– centre de vote : lieu établi pour le vote des électeurs ;
– documents électoraux : documents se rapportant à l’apurement, à la correction, à la mise à jour et à l’actualisation du registre des électeurs et de la liste électorale permanente informatisée ;
– électeur : a qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen béninois, et a atteint l’âge de dix-huit ans et remplit les conditions fixées par la loi
– égalité : principe qui vise à assurer l’égalité des suffrages pour tous les électeurs et se traduit au plan opérationnel par « une personne, un vote » ;
– exhaustivité : principe qui permet de mesurer de façon complète le pourcentage de personnes qui sont inscrites sur la liste électorale permanente informatisée par rapport au nombre de personnes ayant la qualité d’électeur au Bénin ;
– fiabilité : qualité de ce qui est vérifié comme étant conforme à la réalité des opérations, des données et de l’ensemble du processus ;
– fichier électoral national : Banque de données informatiques où sont conservées les informations électorales, nominatives, personnelles et biométriques
– liste électorale informatisée provisoire : liste électorale informatisée dressée pour l’organisation de l’apurement, de la mise à jour et de l’actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée ;
– Liste électorale permanente informatisée (Lépi) : Liste exhaustive avec photo de tous les citoyens en âge de voter ;
– période électorale : période commençant de la convocation du corps électoral et se terminant le jour de la proclamation des résultats définitifs du scrutin ;
– poste de vote : subdivision de centre de vote, comportant des électeurs appariés audit centre de vote et appelés à utiliser la ou les même(s) urne(s) pour chaque scrutin ;
– sincérité : caractérise l’absence de fraude dans le processus de collecte, de traitement, de conservation, d’apurement, de correction, de mise à jour ou d’actualisation des données ;
– système d’informations géographiques : ensemble d’outils spécialisés dans la collecte et le traitement des données géographiques, permettant d’organiser et de présenter des données alphanumériques spatialement référencées
– transparence : se réfère à la franchise, à la loyauté, à la clarté dans la conduite des opérations; ce qui est visible et compréhensible pour tous ;
– universalité : principe qui vise à assurer à tous les électeurs une procédure d’inscription efficace, impartiale et non-discriminatoire ;
– lieu de résidence habituelle
* le lieu de résidence habituelle d’une personne est l’endroit qui a toujours été, ou qu’elle a adopté comme étant, son lieu d’habitation ou sa demeure, où elle entend revenir après une absence.
* une personne ne peut avoir qu’un seul lieu de résidence habituelle; elle ne peut le perdre que si elle en acquiert un autre.
* une absence temporaire du lieu de résidence habituelle n’entraîne ni la perte, ni le changement de celui-ci.
* lorsqu’une personne vit habituellement dans un lieu et travaille dans un autre, le lieu de sa résidence habituelle est celui où elle habite.
* des locaux d’habitation temporaire sont considérés comme le lieu de résidence habituelle d’une personne si celle-ci n’a aucun autre lieu qu’elle considère comme sa résidence, et seulement dans ce cas.
* les refuges, les centres d’accueil et les autres établissements de même nature qui offrent le gîte, le couvert ou d’autres services sociaux aux personnes sans abri sont les lieux de résidence habituelle de ces personnes.
* lieu de résidence par défaut : si les dispositions de l’article 2 ne permettent pas de déterminer le lieu de résidence habituelle, il est attribué à l’intéressé, un lieu de résidence par le régisseur général de l’Agence nationale de traitement en tenant compte de tous les éléments pertinents à sa disposition.

Livre premier

Des règles communes à toutes les élections en République du Bénin

Titre préliminaire

Des généralités

Article 3 : Les dispositions du présent livre concernent les règles communes aux élections du Président de la République, des membres de l’Assemblée nationale, des membres des conseils communaux ou municipaux et des membres des conseils de village ou de quartier de ville.

Article 4 : L’élection est le choix libre par le peuple du ou des citoyens appelés à conduire, à gérer ou à participer à la gestion des affaires publiques.

Article 5 : Le suffrage est universel, direct, égal et secret. Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage.

Article 6 : Participer à l’organisation des élections est une obligation civique qui peut être confiée à tout citoyen qui ne saurait s’y dérober.
Quiconque a accepté la mission qui lui a été confiée ne peut plus par la suite s’y dérober sauf cas de force majeure.

Article 7 : L’élection a lieu sur la base d’une Liste électorale permanente informatisée (Lépi).
C’est une liste unique, exhaustive et nationale avec photo de tous les citoyens en âge de voter.
La Liste électorale permanente informatisée (Lépi) est le résultat d’opérations de Recensement électoral national approfondi (Rena) et de traitement automatisé d’informations nominatives, personnelles et biométriques obtenues sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, dans les ambassades et consulats de la République du Bénin.
Il est établi, au niveau de chaque village ou quartier de ville, de l’arrondissement, de la commune, du département et de chaque représentation diplomatique ou consulaire, une liste électorale qui est un extrait de la liste électorale permanente informatisée.

Article 8 : L’exactitude et la pertinence des données électorales doivent être rigoureusement vérifiées par toute autorité intervenant dans le processus électoral.
Les représentants dûment mandatés des candidats ou des partis politiques légalement constitués ou des alliances de partis politiques sont autorisés à s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données électorales.

Titre premier

De la liste électorale

Article 9 : L’inscription sur la Liste électorale permanente informatisée (Lépi) est un devoir pour tout citoyen remplissant les conditions fixées par le présent Code électoral.

Article 10 : Les règles et modalités d’apurement, d’actualisation, de correction et de mise à jour du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée sont définies dans le livre II du présent code.

Titre II

Des conditions requises pour être électeur

Article 11 : Sont électeurs dans les conditions déterminées par la présente loi, les Béninoises et les Béninois, âgés de dix-huit (18) ans révolus au jour du scrutin et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 12 : Ne peuvent être électeurs :
– les étrangers ;
– les individus condamnés pour crime ;
– les individus condamnés à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis d’une durée égale ou supérieure à trois (03) mois, assortie ou non d’amende pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence ou attentat aux bonnes mœurs ou tous autres faits prévus par les dispositions des lois pénales et constitutifs de délit ;
– les individus qui sont en état de contumace ;
– les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par des tribunaux de droit commun, soit par des jugements rendus à l’étranger, mais exécutoires au Bénin ;
– les individus privés du droit d’élire ou d’être éligibles par décision de justice ;
– les interdits.

Article 13 : Nul ne peut voter :
– s’il ne détient sa carte d’électeur ;
– si son nom ne figure sur l’extrait des listes des électeurs de la circonscription électorale où se trouve sa résidence habituelle, sauf les cas de dérogation prévus par la présente loi.

Article 14 : Les individus condamnés pour infraction involontaire peuvent être électeurs.

Titre III

De la structure de gestion du fichier électoral national, De la Liste électorale permanente informatisée et des élections.

Article 15 : Le fichier électoral national et la liste électorale permanente informatisée ainsi que les élections et le financement public des partis politiques sont gérés par une structure administrative permanente dénommée Commission électorale nationale autonome (Céna).
La Commission électorale nationale autonome (Céna) dispose d’une réelle autonomie par rapport aux institutions de la République (Exécutif, Assemblée nationale, Cour constitutionnelle, Cour suprême, Haute cour de Justice, Conseil économique et social, Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication), sous réserve des dispositions des articles 33, 97 alinéa 2 et 1, 1er et 2ème tirets de la Constitution du 11 décembre 1990 et des articles 42, 52 et 54 de la loi n° 91- 009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001.
Elle élabore et gère son budget de fonctionnement, le budget de gestion du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée et le budget d’organisation des consultations électorales et référendaires dans le respect des règles en matière de budget et de comptabilité publique en vigueur.
Ces différents budgets sont intégrés au budget général de l’Etat.

Article 16 : L’Etat met à la disposition de la Commission électorale nationale autonome (Céna), les moyens nécessaires à son fonctionnement permanent et à l’accomplissement de ses missions.

Article 17 : La Commission électorale nationale autonome (Céna) est chargée notamment de :
– la gestion du fichier électoral national :
– la gestion de la liste électorale permanente informatisée ;
– la préparation, de l’organisation du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la centralisation des résultats ;
– l’organisation et de la supervision des opérations référendaires et électorales ;
– l’élaboration des documents, actes et procédures devant, d’une part assurer la régularité, la sécurité, la transparence des scrutins et, d’autre part, garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats, le libre exercice de leur droit ;
– la formation des agents électoraux ;
– l’information des citoyens sur le contenu du Code électoral ;
– la commande et du le déploiement du matériel électoral ;
– la commande des bulletins de vote et de l’ensemble du matériel électoral ;
– la répartition du matériel électoral dans les centres de vote ;
– l’enregistrement des candidatures et leur publication ;
– l’étude des dossiers de candidature ;
– la communication aux coordonnateurs d’arrondissement de la liste des représentants de la majorité et de l’opposition parlementaires dans les postes de vote, après désignation de ceux-ci par l’Assemblée nationale ;
– l’établissement de la liste des observateurs internationaux à inviter par le gouvernement qui établit les accréditations ;
– l’établissement du code des observateurs ;
– l’attribution des documents d’identification aux observateurs et de la coordination de leurs activités ;
– la publication des grandes tendances des résultats provisoires.
– la gestion du financement public des partis politiques.

Article 18 : La Commission électorale nationale autonome (Céna) a tout pouvoir d’investigations pour assurer la sincérité du vote.
La Commission électorale nationale autonome (Céna) proclame les résultats définitifs des élections locales (élection des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville).
La Commission électorale nationale autonome (Céna) centralise les résultats des élections législatives et présidentielles.
Après centralisation des résultats des élections législatives et présidentielles, la
Commission électorale nationale autonome (Céna) les transmet à la Cour constitutionnelle pour vérification de leur régularité, examen des réclamations et proclamation des résultats définitifs.
Trente (30) jours au plus tard après la proclamation des résultats définitifs de l’élection, la Commission électorale nationale autonome (Céna) dépose son rapport général d’activités à toutes les institutions concernées par les élections. Elle publie sur son site web ledit rapport.
En cas d’annulation d’élections et/ou de vacance prononcée par la juridiction compétente, la Commission électorale nationale autonome (Céna) organise la reprise des élections.

Article 19 : La Commission électorale nationale autonome (Céna) ne peut recevoir des dons, legs et subventions qu’avec l’accord de l’Etat.

Article 20 : La Commission électorale nationale autonome (Céna) établit, en début de chaque année, la version actualisée de la Liste électorale permanente informatisée (Lépi).

Article 21 : La Commission électorale nationale autonome (Céna) est composée de neuf (09) membres désignés par l’Assemblée nationale et le Président de la République.
Ils sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité, leur sens patriotique et désignées à raison de :
– trois (03) par la majorité parlementaire ;
– trois (03) par la minorité parlementaire ;
– un (1) par le Président de la République ;
– un (1) par les organisations de la société civile :
– un (01) magistrat de siège.
Pour le choix du magistrat, l’assemblée générale des magistrats propose une liste de trois (03) magistrats de siège ayant exercé de façon continue pendant quinze (15) ans au moins.
L’Assemblée nationale procède à la désignation du magistrat par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3).
Les fonctions de membre de la Commission électorale nationale autonome (Céna) sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, de membre des autres institutions prévues par la Constitution, de membre de Conseil communal ou municipal ou de membre des Conseils de village ou de quartier de ville.

Article 22 : Les membres de la Commission électorale nationale autonome
(Céna) sont nommés par décret pris en conseil des ministres pour un mandat d’une durée de six (06) ans non renouvelable. Ils sont renouvelés tous les trois (3) ans à raison de cinq (5) et quatre (4).
Les nouveaux membres de la Commission électorale nationale autonome (Céna) doivent être désignés au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin du mandat en cours.
Lorsque la nomination des nouveaux membres de la Commission électorale nationale autonome (Céna) n’est pas intervenue avant la fin du mandat en cours, les membres de la Commission électorale nationale autonome (Céna) en fin de mandat restent en fonction jusqu’à la mise en place des nouveaux membres de la Commission électorale nationale autonome (Céna).

Article 23 : En cas de démission, de décès ou d’empêchement définitif d’un membre de la Commission électorale nationale autonome (Céna), il est pourvu sans délai à son remplacement selon la procédure prévue à l’article 19 ci-dessus.

Article 24 : En cas de faute grave commise, les membres de la Commission électorale nationale autonome (Céna) peuvent être relevés de leur fonction par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de l’Assemblée Nationale suite à une enquête parlementaire. Il est aussitôt pourvu à leur remplacement selon la procédure prévue à l’article 21 ci-dessus.

Article 25 : La non-désignation de ses représentants par la majorité ou l’opposition parlementaire dans les délais prescrits équivaut à une renonciation.
Cette renonciation est constatée par la Cour Constitutionnelle sur saisine de l’Assemblée nationale qui, après ce constat de la Cour, procède au remplacement du membre défaillant.

Article 26 : Les membres de la Commission électorale nationale autonome (Céna) ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions émises ou des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils ne peuvent être arrêtés ou poursuivis que pour les crimes et les délits dont ils se seraient rendus coupables dans l’exercice de leurs fonctions et qui ne seront pas rattachables à celles-ci.

Article 27 : Avant leur prise de fonction, les membres de la Commission électorale nationale autonome (Céna) sont installés par la Cour constitutionnelle réunie en audience solennelle. Ils prêtent devant elle le serment suivant :
« Je jure de bien remplir fidèlement et loyalement, en toute impartialité et équité les fonctions dont je suis investi, de respecter en toutes circonstances les obligations qu’elles m’imposent et de garder le secret des délibérations auxquelles j’ai pris part. »
En cas de parjure, le membre coupable est puni des peines prévues à l’article 358 alinéa 1er du présent Code. Il est en outre déchu de ses droits civils et politiques pour une durée de cinq (05) ans.

Article 28 : La Commission électorale nationale autonome (CENA) est dirigée par un bureau exécutif de trois (03) membres.
Ce bureau exécutif comprend :
– un (01) président ;
– un (01) vice-président ;
– un (01) coordonnateur du budget ;
Les membres du bureau sont élus par leurs pairs.
Dans tous les cas, le bureau doit être composé d’un membre de la majorité, d’un membre de la minorité et du magistrat.

Article 29 : La gestion financière et comptable de la Commission électorale nationale autonome (Céna) est assurée par le responsable de la cellule chargée de l’élaboration de l’avant-projet du budget sous la supervision du président de la Commission électorale nationale autonome (Céna).
La gestion financière est soumise au contrôle de la chambre des comptes de la Cour suprême.

Article 30 : Dans chaque arrondissement, pour chaque échéance électorale, la Commission électorale nationale autonome (Céna) désigne un coordonnateur par arrondissement sur toute l’étendue du territoire national.
Le coordonnateur d’arrondissement est chargé de superviser toutes les actions relatives à l’organisation et au déroulement du vote.
Le coordonnateur est désigné parmi les magistrats encore en exercice ou à la retraite, les greffiers en chef et les greffiers encore en service ou à la retraite, les administrateurs civils en fonction ou à la retraite et, à défaut, parmi les cadres de la catégorie A ou équivalent en fonction ou à la retraite.
Les coordonnateurs d’arrondissement sont nommés par la Commission électorale nationale autonome (Céna) et devront rejoindre l’arrondissement dont ils ont la charge sept (07) jours avant le jour du scrutin.
Leur mission prendra fin sept (07) jours après le scrutin.

Article 31 : La Commission électorale nationale autonome (Céna) assure le déplacement et l’hébergement de tout coordonnateur pendant la durée de son mandat.

Article 32 : La Commission électorale nationale autonome (Céna) met à la disposition du coordonnateur d’arrondissement, les moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.

Article 33 : Les coordonnateurs d’arrondissement sont personnellement responsables du contenu des procès-verbaux de résultats établis au niveau de chaque arrondissement.

Article 34 : Les membres de la Commission électorale nationale autonome (Céna) et les coordonnateurs d’arrondissement ne peuvent être candidats à la fonction élective concernée.

Titre IV

Du secrétariat exécutif de la Commission électorale nationale autonome (Céna)

Article 35 : La Commission électorale nationale autonome (Céna) est dotée d’un secrétariat exécutif permanent composé d’un personnel qualifié, dirigé par un secrétaire exécutif.
Le secrétaire exécutif et son adjoint sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du bureau exécutif de la Commission électorale nationale autonome (Céna).
Il est choisi ainsi que son adjoint parmi les cadres de la catégorie A1 et ayant au moins quinze (15) années d’expérience.
Il assiste aux réunions du bureau exécutif de la Commission électorale nationale autonome (Céna) sans voix délibérative.
Il est le rapporteur du bureau exécutif de la Commission électorale nationale autonome (Céna).
Il est chargé de la coordination des activités du secrétariat exécutif.
Le secrétaire exécutif élabore pour le compte de la Commission électorale nationale autonome (Céna), tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission, à la préparation, à l’analyse et à la passation des marchés et des commandes publics conformément à la réglementation en vigueur.

Article 36 : Le secrétariat exécutif assiste la Commission électorale nationale autonome (Céna) dans la préparation de tous les documents dont elle a besoin en particulier :
– les procès-verbaux, les comptes rendus de réunions, les rapports d’activités et les décisions prises ;
– il prépare également le projet de budget de fonctionnement de la Commission électorale nationale autonome (Céna) sous la direction de cette dernière.

Article 37 : Le secrétariat exécutif est placé sous l’autorité du bureau exécutif de la Commission électorale nationale autonome (Céna) et est chargé entre autres de :
– la gestion du personnel de la Commission électorale nationale autonome (Céna) ;
– l’élaboration du projet de chronogramme des opérations électorales et référendaires ;
– l’élaboration du projet de chronogramme de l’apurement, de la correction, de la mise à jour et de l’actualisation du fichier électoral national et de la Liste électorale permanente informatisée ;
– la récupération, l’entreposage du matériel électoral, la formation des agents, la vulgarisation du code électoral dès sa promulgation ;
– la gestion des archives et de la documentation ;
– l’information du public sur les activités de la Commission électorale nationale autonome (Céna) sur instructions de son président ;
– la conservation de la mémoire administrative de la Commission électorale nationale autonome (Céna).

Article 38 : Le Secrétariat exécutif de la Commission électorale nationale autonome (Céna) est composé de huit (08) directions techniques :
– une direction des affaires financières, de l’élaboration de l’avant-projet du budget, de la planification des besoins en matériel et équipement ;
– une direction des affaires administratives, juridiques, de la sécurité ;
– une direction du patrimoine électoral et des archives (récupération, entreposage et entretien) ;
– une direction de la communication, des relations publiques,
– une direction du recrutement, de la formation et du suivi des agents électoraux;
– une direction des études, de la conception des documents et de l’évaluation des processus électoraux,
– une direction de la gestion du fichier électoral national et de la Liste électorale permanente informatisée ;
– une direction du suivi des activités et du financement public des partis politiques.
Les directions techniques apportent, chacune dans son secteur, un appui technique à la Commission électorale nationale autonome (Céna) dans l’accomplissement de sa tâche.

Article 39 : Les membres de la Commission électorale nationale autonome (Céna) en dehors de son président sont chacun responsable des directions techniques.

Article 40 : La Commission électorale nationale autonome (Céna) recrute le personnel des directions techniques sur la base des critères de compétence, d’expérience et de probité ou par la mise à disposition de personnel de l’administration d’Etat présentant les qualités requises.

Article 41 : En cas d’annulation de scrutins présidentiels, législatifs, municipaux, communaux, de village ou de quartier de ville, dans une ou plusieurs circonscriptions électorales, la juridiction compétente saisit la Commission électorale nationale autonome (Céna) aux fins de l’organisation de la reprise des élections.
A cette fin, la Commission électorale nationale autonome (Céna) fait appel aux candidats, listes de candidats, partis politiques ou alliances de partis politiques concernés par ce scrutin pour convenir et arrêter la date du vote conformément aux dispositions du présent Code.

Article 42 : En cas de vacance de la Présidence de la République, de vacance ou d’annulation d’un cinquième (1/5ème) au moins des sièges de l’Assemblée nationale, la reprise de l’élection a lieu trente (30) jours au moins et quarante (40) jours au plus après la déclaration de la vacance ou de l’annulation par la juridiction compétente.

Article 43 : La Commission électorale nationale autonome (Céna) siège valablement lorsque six (06) au moins des membres sont présents.
Un membre absent peut donner procuration écrite à un autre membre à l’effet de le représenter à une séance.
Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Les décisions de la Commission électorale nationale autonome (Céna) sont adoptées par consensus. A défaut de consensus, il est procédé au vote.
Le cas échéant, la majorité requise est :
– la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des membres ;
– à défaut, au second tour, la majorité absolue des membres composant la Céna.

Titre V

De la déclaration de candidature

Article 44 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats aux élections du Président de la République, des membres de l’Assemblée nationale, des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville.

Article 45 : Nul ne peut être candidat aux élections indiquées à l’article précédent, s’il ne remplit les conditions requises pour être électeur et pour être éligible.

Article 46 : La candidature est déposée, quarante-cinq (45) jours avant la date fixée pour le démarrage de la campagne électorale par la Commission électorale nationale autonome (Céna).
Un récépissé provisoire comportant le numéro d’enregistrement est délivré immédiatement au déclarant.
Aucun ajout de nom, aucune suppression de nom et aucune modification de l’ordre de présentation ne peut se faire après délivrance du récépissé provisoire, sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste.
Le récépissé définitif est délivré par la Commission électorale nationale autonome (Céna) après contrôle de la recevabilité de la candidature, de la vérification des pièces et, selon le cas, après versement d’un cautionnement prévu pour les élections.

Article 47 : La déclaration de candidature doit comporter les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance et adresse complète du ou des candidats.
En outre, la candidature doit mentionner, la couleur, l’emblème, le signe et/ou le sigle choisis pour l’impression des bulletins uniques, à l’exception des attributs de l’Etat ci-après : hymne national, drapeau, sceau, armoiries, devise.
Par ailleurs, la déclaration de candidature doit comporter un spécimen de l’emblème.
Elle doit être accompagnée de :
– un certificat de nationalité ;
– un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
– un extrait d’acte de naissance ou de toute pièce en tenant lieu ;
– un certificat de résidence ;
– une déclaration par laquelle le candidat certifie sur l’honneur qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi.
La Commission électorale nationale autonome (Céna) a huit (08) jours, après le dépôt des candidatures, pour publier la liste des candidats retenus.

Article 48 : Le rejet d’une candidature ou d’une liste de candidature doit être motivé.
Ce rejet doit être notifié aux intéressés dans un délai de huit (08) jours à compter de la date de dépôt et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.
Le délai du recours en cas de rejet d’une candidature ou d’une liste de candidatures est de quarante-huit (48) heures à partir de la réception de la notification.
La juridiction compétente statue sur les recours dans un délai de cinq (05) jours.

Titre VI

De la campagne électorale

Article 49 : La campagne électorale est l’ensemble des opérations de propagande précédant une élection et visant à amener les électeurs à soutenir les candidats en compétition.
Elle est obligatoire pour tout candidat à une élection.
Avant l’ouverture officielle de la campagne électorale, les partis et alliances de partis politiques continuent, conformément à la Constitution et la charte des partis politiques, d’animer la vie publique et d’assurer l’information des citoyens sur le pluralisme démocratique.

Article 50 : En période électorale, les candidats ou listes de candidats bénéficient d’un accès équitable aux organes de communication audiovisuelle publics ou privés.
Pendant cette période, tout candidat ou liste de candidats dispose, pour présenter son programme aux électeurs, d’un accès équitable aux moyens publics et privés d’information et de communication dans le respect des procédures et modalités déterminées par la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac).

Article 51 : Tout report de la date des élections est interdit.
En cas de force majeure, le report de date ne peut être fait qu’après une consultation de toutes les forces politiques engagées dans l’élection concernée et sur décision de la juridiction compétente.

Article 52 : Pendant la période électorale, dans chaque commune, le maire en accord avec la Commission électorale nationale autonome (Céna), indique par arrêté :
– les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches et les lois se rapportant aux élections ;
– les emplacements spéciaux réservés pour l’apposition des affiches électorales.
Tout affichage relatif à l’élection, est interdit en dehors de ces emplacements spéciaux.

Article 53 : Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou liste de candidats dans l’ordre d’arrivée des demandes.
Les demandes doivent être adressées par les candidats, les partis politiques ou alliances de partis politiques aux maires de la commune au plus tard soixante douze (72) heures avant l’ouverture de la campagne électorale.

Article 54: Dans chaque commune, le maire en accord avec la Commission électorale nationale autonome (Céna) doit réserver un emplacement public pour la tenue des rassemblements à caractère politique.

Article 55 : La campagne électorale est déclarée ouverte par décision de la
Commission électorale nationale autonome (Céna). Sous réserve des dérogations prévues par la loi, elle dure quinze (15) jours.
Elle s’achève, la veille du scrutin à zéro (00) heure, soit vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin.

Article 56 : Nul ne peut, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, faire campagne électorale en dehors de la période prévue à l’article précédent.

Article 57 : Les partis politiques reconnus conformément aux dispositions de la charte des partis politiques, les groupes ou alliances de partis politiques ainsi que les candidats régulièrement inscrits sont seuls autorisés à organiser des réunions électorales.

Article 58 : La réunion électorale est celle qui a pour but, l’audition des candidats aux fonctions de président de la République, de député à l’Assemblée nationale, de conseillers communaux ou municipaux, ou de conseillers de village ou de quartier de ville, en vue de la vulgarisation de leur programme politique ou de leur projet de société.
En cas de nécessité, les candidats peuvent se faire représenter à ladite réunion.

Article 59 : Les réunions électorales sont libres. Toutefois, elles ne peuvent être tenues sur les voies publiques. Elles sont interdites entre vingt-trois (23) heures et sept (07) heures.
Déclaration de toute réunion en un lieu public doit être faite au maire ou au chef d’arrondissement ou au chef de village ou de quartier de ville en son cabinet ou en sa permanence par écrit et au cours des heures légales d’ouverture des services administratifs, au moins quatre (04) heures à l’avance.
Nul n’a le droit d’empêcher de faire campagne ou d’intimider de quelque manière que ce soit, un candidat ou un groupe de candidats faisant campagne dans le respect des dispositions du présent code, sur le territoire de sa circonscription électorale.

Article 60 : Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois (03) personnes au moins. Le bureau est chargé de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration, d’interdire tout discours contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs ou contenant incitation à un acte qualifié de crime ou délit.
A défaut de désignation par les signataires de la déclaration, les membres du bureau sont élus par les participants à la réunion au début de celle-ci.
Les membres du bureau et, jusqu’à la formation de celui-ci, les signataires de la déclaration sont responsables des inobservations des prescriptions du présent Code.

Article 61 : Les manifestations et rassemblements électoraux se déroulent conformément aux dispositions de la loi sur les réunions et manifestations publiques sous réserve des dispositions contraires du présent code.
Toutes les manifestations culturelles traditionnelles publiques ou toutes autres manifestations susceptibles de restreindre les libertés individuelles sont interdites pendant la période allant de l’ouverture officielle de la campagne électorale au jour du vote sous peine des sanctions prévues dans le présent code.

Article 62 : Il est interdit, sous les peines prévues à l’article 385 alinéa 1er du présent Code, de distribuer le jour du scrutin, des bulletins, circulaires ou autres documents de propagande et de porter ou d’arborer des emblèmes ou des signes distinctifs des candidats sur les lieux de vote.

Article 63 : Il est interdit à tout agent public, sous les peines prévues à l’article 385 alinéa 1er du présent code, de distribuer au cours de ses heures de service, des bulletins, circulaires ou autres documents de propagande et de porter ou d’arborer des emblèmes ou des signes distinctifs des candidats.

Article 64 : Les pratiques publicitaires à caractère commercial, l’offre de tissus, de teeshirts, de stylos, de porte-clefs, de calendriers et autres objets utilitaires à l’effigie des candidats ou symbole des partis ainsi que leur port et leur utilisation, les dons et libéralités ou les faveurs administratives faits à un individu, à une commune ou à une collectivité quelconque de citoyens à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote sont et restent interdits six (06) mois avant tout scrutin et jusqu’à son terme.

Article 65 : L’utilisation des attributs, biens ou moyens de l’Etat, d’une personne morale publique, des institutions ou organismes publics aux mêmes fins est et reste interdite six (06) mois avant tout scrutin et jusqu’à son terme, notamment ceux des sociétés, offices, projets d’Etat et d’institutions internationales, sous peine des sanctions prévues à l’article 385 alinéa 1er du présent code.

Article 66 : En tout état de cause, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article 385 alinéa 1er du présent code, à tout préfet et toute autorité non élue de l’administration territoriale, à tout chef de représentation diplomatique et consulaire, à tout membre de la Commission électorale nationale autonome (Ceéna), à tout le personnel électoral en général de se prononcer publiquement d’une manière quelconque sur la candidature, l’éligibilité et l’élection d’un citoyen ou pour susciter ou soutenir sa candidature ou de s’impliquer dans toute action ou initiative qui y concourt.

Article 67 : Les candidats et les partis politiques peuvent utiliser pour leur campagne, les médias d’Etat : radiodiffusion, télévision et presse écrite.
La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication veille à l’accès équitable aux médias d’Etat de tous candidats et partis politiques admis à prendre part aux élections.

Article 68 : Les associations et les organisations non gouvernementales légalement reconnues ne peuvent soutenir, ni tenir des propos visant à ternir l’image des candidats ou des partis politiques sous peine de déchéance de leur statut et des sanctions prévues à l’article 385 alinéa 1er du présent code contre les personnes physiques en charge des associations ou organisations concernées.
En cas de violation des dispositions de l’alinéa précédent, il y a circonstances aggravantes lorsqu’il s’agit des associations et organisations non gouvernementales qui bénéficient des concours et privilèges octroyés par l’Etat.

Article 69 : Les affiches électorales et autres moyens de propagande doivent être retirés concurremment par la Commission électorale nationale autonome (Céna) et les autorités communales et locales, un (01) jour franc avant le début du scrutin, sous peine des sanctions prévues à l’article 385 alinéa 1er du présent code.

Titre VII

Des opérations de vote

Article 70: Le corps électoral est convoqué par le Président de la République, par décret pris en conseil des ministres, quatre-vingt-dix (90) jours au plus tard avant la fin du mandat en cours.

Article 71 : Le scrutin dure neuf (09) heures pour une élection ordinaire et dix (10) heures en cas de couplage de deux ou plusieurs élections.
Le scrutin se déroule en un seul et même jour sur toute l’étendue du territoire national y compris les représentations diplomatiques et consulaires.

Article 72 : Le matériel électoral par poste de vote comprend notamment :
– une urne transparente ;
– un ou plusieurs isoloirs ;
– deux (02) lampes ;
– l’encre indélébile ;
– la liste électorale du poste de vote ;
– la liste d’émargement ;
– les feuilles de dépouillement ;
– les procès-verbaux du déroulement du scrutin ;
– des bulletins de vote en nombre suffisant ;
– le registre des votes par procuration ;
– le registre des votes par dérogation ;
– le registre des signatures des candidats au poste de membres de poste de vote ;
– l’enveloppe fermée et scellée à la vraie cire envoyée par la Commission électorale nationale autonome (Céna) et contenant :
• le cachet d’identification et d’authentification du poste de vote ;
• le cachet de vote ;
• les bâtons de cire.

Article 73 : Avant l’ouverture du scrutin, les membres du poste de vote s’assurent de la disponibilité en quantité suffisante des bulletins uniques et de tout le matériel électoral.
Procès-verbal en est dressé.
Le président du poste de vote procède à l’ouverture de l’enveloppe scellée à la cire provenant de la Commission électorale nationale autonome (Céna) et contenant les différents cachets.
Après l’ouverture de l’enveloppe portant les cachets d’identification et d’authentification du bulletin de vote, le président du poste de vote demande à un électeur présent sur les lieux, de poser au verso d’un bulletin de vote le cachet d’identification et d’authentification à un endroit de son choix. Il demande en outre à l’électeur d’indiquer le nombre de fois que ce cachet sera déposé sur le bulletin. Il fait constater à toute l’assistance le choix de l’électeur. Mention des deux (02) choix sera portée au procès-verbal avant le début des opérations de vote.
Tous les bulletins de ce poste de vote seront marqués autant de fois et de la même manière que les deux (02) choix de l’électeur.
Le scrutin est ouvert à sept (07) heures pour toutes les élections. Il dure de :
• sept (07) heures à seize (16) heures pour des élections ordinaires ;
• sept (07) heures à dix-sept (17) heures pour des élections couplées.
En tout état de cause, tous les électeurs présents sur les lieux de vote avant l’heure de clôture sont autorisés à voter.
En cas de retard au démarrage, l’heure de clôture est arrêtée en tenant compte de la durée du retard accusé.
Tout membre de la Commission électorale nationale autonome (Céna), tout coordonnateur de la Commission électorale nationale autonome (Cena) ou tout membre de poste de vote responsable du démarrage tardif du scrutin est passible de la peine prévue à l’article 385 alinéa 2 du présent code.
Est également passible de la peine prévue au paragraphe précédent, tout membre de la Commission électorale nationale autonome (Céna), tout coordonnateur de la Commission électorale nationale autonome (Céna) ou tout membre de poste de vote qui fait démarrer le scrutin sans s’assurer de la disponibilité en nombre suffisant des bulletins et du matériel de vote.
Il est interdit de placer des centres de vote dans les locaux des institutions d’Etat tels que la Présidence de la République, l’Assemblée Nationale, les ministères, les préfectures, les mairies, les camps des forces armées et de sécurité ainsi que dans les habitations et les lieux de culte.
Le jour du scrutin, toutes manifestations publiques et tenues de marché sont interdites. Il est procédé à la fermeture des frontières.

Article 74 : Pendant la durée du scrutin, les membres d’un poste de vote ne peuvent s’occuper que des élections pour lesquelles ils sont réunis.
Toutes discussions, toutes délibérations leur sont interdites.

Article 75 : Chaque candidat pour l’élection présidentielle ou chaque candidat ou chaque liste de candidats pour les élections législatives, communales ou municipales, de village ou de quartier de ville, a le droit de contrôler, par lui-même ou par un délégué dûment mandaté par lui et par poste de vote, toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après, mais avant que le procès-verbal ait été placé sous pli scellé.
Le procès-verbal est signé par les délégués s’ils sont présents. Le défaut de signature par un délégué ne peut être une cause d’annulation des résultats du vote sauf s’il est prouvé qu’il en a été illégalement empêché.
L’accès au poste de vote d’un délégué est subordonné à la présentation d’une autorisation qui lui aura été délivrée par la Commission électorale nationale autonome (Céna) ou l’un de ses coordonnateurs.

Article 76 : Les délégués des partis politiques doivent être inscrits sur la liste électorale. Ils ne peuvent pas être expulsés de la salle de vote, sauf en cas de désordre provoqué par eux ou d’obstruction systématique.
Il peut être alors pourvu immédiatement à leur remplacement par un délégué suppléant.
En aucun cas, les opérations de vote ne sont de ce fait interrompues.
Les noms des délégués des partis politiques titulaires et suppléants, avec l’indication du poste de vote où ils vont opérer, doivent être notifiés à la Commission électorale nationale autonome (Céna). La Céna les transmet au Coordonnateur d’arrondissement dès sa prise de fonction.
Un récépissé de cette déclaration est délivré soixante-douze (72) heures au plus tard avant le jour du scrutin par la Commission électorale nationale autonome (Céna) ou l’un de ses coordonnateurs, récépissé qui servira de titre et de garantie aux droits attachés à la qualité de délégué de candidat pour les élections présidentielles et de candidat ou de liste de candidats pour les élections législatives, communales ou municipales et de candidat ou de liste de candidats pour les élections des Conseils de village ou de quartier de ville.

Article 77 : La liste des centres et postes de vote créés par circonscription électorale et validés par l’Assemblée nationale, est portée à la connaissance des candidats, des partis politiques ou alliances de partis politiques et des citoyens par voie d’affichage et autres moyens appropriés quinze (15) jours minimum avant le jour du scrutin.

Article 78 : Le poste de vote est tenu selon qu’il s’agit d’élections ordinaires ou d’élections couplées respectivement par cinq (05) et sept (07) agents électoraux.
Les membres du poste de vote sont composés de :
– un (01) président ;
– deux (02) assesseurs ;
– un représentant de la majorité parlementaire ;
– un représentant de la minorité parlementaire
En cas de couplage, outre le représentant de la majorité parlementaire et le représentant de la minorité parlementaire, le poste de vote est composé d’un (01) président et deux (02) assesseurs par urne.
Ils sont désignés parmi les agents électoraux préalablement formés par la Commission électorale nationale autonome (Céna) et dont la liste est régulièrement mise à jour par la Commission électorale nationale autonome (Céna).
Le président du poste de vote est désigné parmi les cadres A ou B ou équivalent en activité ou à la retraite résidant dans le département.
Les assesseurs composant les postes de vote seront titulaires du baccalauréat ou d’un niveau équivalent.
En cas de défaillance du président du poste de vote, il est automatiquement remplacé par un des assesseurs.
En cas de défaillance d’un membre du poste de vote autre que le président constatée à l’ouverture du scrutin, celui-ci est remplacé au plus tard une (01) heure de temps après l’ouverture du scrutin. Si au cours du scrutin, il est constaté la défaillance d’un membre du poste de vote autre que le président, il est pourvu sans délai à son remplacement. Le remplacement se fait par le président du poste de vote qui choisit au sort parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français. Mention en est portée au procès-verbal.
Tout remplacement intervenu une (1) heure de temps après l’heure d’ouverture du scrutin fixée à l’alinéa 5 de l’article 73 du présent code est définitif. Tout membre de poste de vote remplacé perd tous les avantages liés à la fonction de membre de poste de vote.
Chaque candidat au poste de membre de poste de vote doit au préalable déposer sa signature dans un registre mis à la disposition du coordonnateur d’arrondissement par la Commission électorale nationale autonome (Céna).
Ce registre doit être signé et paraphé par la Commission électorale nationale autonome (Céna).
La liste des membres des postes de vote doit être publiée par la Commission électorale nationale autonome (Céna) au plus tard quinze (15) jours avant la date du scrutin.
Le Président du bureau de vote est responsable du poste de vote.

Article 79 : Dans les ambassades et consulats de la République du Bénin, les opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix sont assurées par un bureau de trois (03) membres dont un (01) président et deux (02) assesseurs désignés par la Commission électorale nationale autonome (Céna) parmi les Béninois résidant dans la juridiction de cette ambassade ou de ce consulat, sur proposition des candidats aux élections concernées.
La désignation se fait par tirage au sort réalisé en présence des représentants dûment mandatés desdits candidats. Cette décision est notifiée à l’ambassade ou au consulat concerné.

Article 80 : Le président est responsable de la police du poste de vote. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni à ses abords immédiats, ni y intervenir de quelque manière que ce soit.

Article 81 : Tout électeur dont le nom figure sur la liste électorale d’un centre de vote, a l’obligation de prendre part au vote dans le poste auquel il a été rattaché.
Toutefois, sous réserve du contrôle de leur carte d’électeur et de leur titre de mission, sont admis à voter en dehors de leur lieu d’inscription, les agents des forces de sécurité et de défense, les journalistes et toutes autres personnes en déplacement pour raison de service.
Sont également admis à voter en dehors de leur lieu d’inscription, les candidats à l’élection concernée, les membres de la Commission électorale nationale autonome (Céna), les membres des démembrements de la Commission électorale nationale autonome (Céna) ainsi que les délégués des candidats ou de liste de candidats dûment mandatés.
Les Béninois rapatriés pour cas de force majeure sont admis à voter par dérogation dans les mêmes conditions que les personnes suscitées.
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que le numéro d’inscription sur la liste électorale, l’indication du lieu et du poste de vote où sont régulièrement inscrites ces personnes doivent être mentionnés sur la liste électorale et au procès-verbal du poste où elles ont voté afin que, lors du décompte des électeurs, ils soient retranchés de la liste électorale de leur circonscription.

Article 82 : Nul ne peut être admis à voter dans un poste de vote si son nom ne figure sur la liste électorale de ce poste de vote.
A l’exception des agents des forces de l’ordre régulièrement en mission et visés aux articles 81 alinéa 2 et 90 du présent code, nul ne peut être admis dans le poste de vote s’il est porteur d’une arme quelconque, apparente ou cachée.
Il est interdit en outre d’introduire des boissons alcoolisées dans les lieux de vote.

Article 83 : Sur le territoire national, le scrutin doit se dérouler dans les centres de vote retenus par la loi.
Le vote a lieu sur la base d’un bulletin unique comportant des symboles ou images facilement identifiables par les électeurs.
Ce bulletin unique est de type uniforme et codé sur toute l’étendue du territoire national y compris les représentations diplomatiques et consulaires, pour les élections présidentielles et, sur toute l’étendue du territoire de la circonscription électorale pour les élections législatives, municipales, communales, de village ou de quartier de ville. Le vote a lieu sans enveloppe.
Les bulletins uniques sont présentés sous forme de bloc de cinquante (50) bulletins auto détachables sur des souches numérotées consécutivement. Les numéros des blocs de bulletin envoyés dans une commune doivent être consécutifs, puis répertoriés dans un registre signé et paraphé par tous les membres du bureau de la Commission électorale nationale autonome
(Céna). Ils sont fournis par la Commission électorale nationale autonome (Céna).
Le jour du vote, ils sont mis à la disposition des électeurs dans le poste de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits. Procès-verbal en est dressé.
La Commission électorale nationale autonome (Céna) attribue en outre, à chaque poste de vote un cachet permettant l’identification et l’authentification des bulletins de vote de chaque poste de vote.

Article 84 : A aucun moment, au cours du scrutin, le nombre des membres du bureau de vote présents dans le poste de vote ne peut être inférieur à deux (02).

Article 85 : A son entrée dans la salle du scrutin, l’électeur présente sa carte d’électeur et fait constater son inscription sur la liste électorale. Puis il prend lui-même un bulletin, se rend dans l’isoloir, marque son choix et plie le bulletin de manière à cacher son vote. Il fait ensuite constater qu’il n’est porteur que d’un seul pli ; le président le constate sans toucher le pli que l’électeur introduit lui-même dans l’urne.
En cas de couplage d’élections, l’électeur après un premier vote, prend le bulletin prévu pour le second vote, se dirige vers l’isoloir prévu pour la seconde élection, marque son choix et plie le bulletin de manière à cacher son vote. Il fait ensuite constater qu’il n’est porteur que d’un seul pli ; le président le constate sans toucher le pli que l’électeur introduit lui-même dans l’urne.

Article 86 : Chaque poste de vote est doté d’un ou de plusieurs isoloirs. Les isoloirs doivent assurer le secret du vote de chaque électeur. Ils doivent être placés de telle manière que le citoyen puisse cacher son vote en faisant dos au public.

Article 87 : L’urne est transparente et présente en outre, des garanties de sécurité et d’inviolabilité.
Elle est pourvue d’une seule ouverture destinée à laisser passer le bulletin de vote plié.
Elle doit, avant le commencement du scrutin, avoir été vidée, fermée et scellée au vu et au su des membres du poste de vote et des électeurs présents.
Une deuxième urne est prévue en cas de couplage d’élections.

Article 88 : Tout électeur atteint d’infirmité ou d’incapacité physique certaine, le mettant dans l’impossibilité de plier et de glisser son bulletin dans l’urne, est autorisé à se faire assister d’une personne de son choix.

Article 89 : Le vote de chaque électeur est constaté par l’apposition de l’empreinte de son pouce gauche à l’encre indélébile en face de son nom en présence des membres du poste de vote.

Titre VIII

Du vote par procuration

Article 90 : Peuvent exercer leur droit de vote par procuration, les électeurs appartenant à l’une des catégories ci-après énumérées, retenus par des obligations hors du centre de vote où ils sont inscrits :
– les agents des forces armées, de sécurité publique et plus généralement les agents publics légalement absents de leur domicile au jour du scrutin ;
– les personnes qui établissent que des raisons professionnelles ou familiales les placent dans l’impossibilité d’être présentes sur le territoire national le jour du scrutin ;
– les malades hospitalisés ou assignés à domicile ;
– les grands invalides et infirmes.

Article 91: Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

Article 92 : Les procurations à donner par les personnes visées à l’article 90 sont établies sur des formulaires sécurisés et référencés conçus par la Commission électorale nationale autonome (Céna) conformément aux dispositions de l’article 81 du présent code.
Ces formulaires sont mis à la disposition des électeurs quinze (15) jours avant le jour du scrutin par la Commission électorale nationale autonome (Céna) ou les coordonnateurs d’arrondissement

Article 93 : Les procurations doivent être légalisées par les autorités administratives compétentes qui sont tenues, à cet effet, d’organiser une permanence dans leurs bureaux pendant la durée de la période électorale. Ces autorités administratives établissent la liste des références des formulaires légalisés qu’elles adressent au Maire ou au Préfet ou au ministre de l’Intérieur ou à la Commission Electorale Nationale Autonome.

Article 94 : Le mandant peut annuler sa procuration à tout moment avant le vote.
Il peut voter personnellement s’il se présente au bureau de vote avant que le mandataire n’ait exercé ses pouvoirs.

Article 95 : En cas de décès ou de privation des droits civils et politiques du mandant, la procuration est annulée de plein droit.

Article 96 : La procuration est valable pour un seul scrutin. En cas de couplage d’élections, la seule procuration est valable.

Article 97: Chaque mandataire ne peut utiliser plus d’une procuration.

Article 98 : Le mandataire participe au scrutin dans les conditions fixées à l’article 85 du présent Code.
A son entrée dans le bureau de vote sur présentation de sa carte d’électeur, de sa procuration reconnue conforme à la loi et de la carte d’électeur de son mandant, il prend deux (02) bulletins.
En cas de couplage d’élections, le mandataire, après ces premières opérations de vote, reprend deux (02) autres bulletins dans le lot prévu pour la deuxième élection et procède au second vote.
Le mandataire après le vote, appose l’empreinte de son pouce gauche en face de son nom et de celui du mandant en présence des membres du bureau de vote.
La procuration est estampillée par un membre du bureau de vote.

Titre IX

Du dépouillement

Article 99 : Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Il est conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet.
Le dépouillement du scrutin est public. Il a lieu dans le poste de vote. Il se déroule de la manière suivante :
– l’urne est ouverte et le nombre de plis est vérifié. Si ce nombre est supérieur à celui des émargements de la liste, mention en est immédiatement faite au procès-verbal ;
– les membres du poste de vote effectuent le dépouillement des votes et le décompte des voix, assistés de scrutateurs choisis par le président parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français ;
– le dépouillement s’effectue sur une table unique ou sur plusieurs tables assemblées sur lesquelles le président répartit les plis. A chaque table, l’un des scrutateurs déplie le bulletin et le passe déplié à un autre scrutateur. Celui-ci le lit à haute voix et le montre au recto et au verso au public. Le vote exprimé sur le bulletin est reporté au tableau par l’un des scrutateurs puis relevé par l’un des membres du poste de vote sur les feuilles de dépouillement ;
– les tables sur lesquelles s’opère le dépouillement sont disposées de manière à être visibles pour les électeurs.
En cas de couplage des élections, la même procédure est suivie pour la deuxième urne.
Dans ce cas, les feuilles de dépouillement et les procès-verbaux sont de couleurs différentes et portent en en-tête en caractère gras, la dénomination de l’élection concernée.

Article 100 : Les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés lors du dépouillement.
Sont considérés comme bulletins nuls :
– deux bulletins dont un seul porte le choix de l’électeur en un même pli ;
– deux bulletins portant le même choix en un même pli ;
– les bulletins irréguliers ;
– les bulletins sans choix ;
– les bulletins portant plusieurs choix ;
– les bulletins portant une marque ou une inscription pouvant permettre d’identifier l’électeur ;
– les bulletins entièrement ou partiellement barrés.

Article 101 : Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public et affiché sur les lieux mêmes du vote.
Dans la publication des résultats issus des postes de vote, la mention de leur caractère provisoire doit être obligatoirement indiquée sous peine des sanctions prévues à l’article 385 du présent Code.
Mention de ce résultat est portée au procès-verbal de déroulement du scrutin rédigé par le président et le secrétaire du poste de vote.

Article 102 : Le procès-verbal de déroulement du scrutin est établi sur un bloc en papier carbone spécial comportant cinq (05) feuillets autocopiants et numérotés de 1 à 5. Chaque feuillet numéroté a valeur d’original.
Ces feuillets servent à la reconstitution des résultats en cas de contestation, de perte ou de destruction.
Le bloc en papier carbone spécial doit assurer une nette lisibilité des feuillets autocopiants.
Le choix et l’approvisionnement en bloc en papier carbone spécial est de la responsabilité personnelle du Président de la Commission électorale nationale autonome (Céna) qui doit prendre des mesures pour assurer sa bonne qualité.
Le procès-verbal de déroulement du scrutin doit obligatoirement porter les mentions suivantes :
– la localisation du poste de vote ;
– le numéro du poste de vote ;
– la circonscription électorale ;
– la date du scrutin ;
– l’heure de démarrage du scrutin ;
– l’heure de clôture du scrutin ;
– le nombre d’inscrits ;
– le nombre de votants constaté par les émargements ;
– le nombre de bulletins contenus dans l’urne ;
– les suffrages valables exprimés ;
– le nombre de bulletins nuls ;
– la répartition des suffrages exprimés par candidats ou liste de candidats ;
– les réclamations et les observations éventuelles des représentants des candidats, des listes de candidats ou des partis politiques ou alliances de partis politiques ;
– les réclamations rédigées par les électeurs, s’il y en a ;
– l’identité et la signature de tous les membres du bureau de vote concerné.
Il est fait obligation à tous les membres du bureau de vote, de signer tous les procès verbaux de déroulement du scrutin et les feuilles de dépouillement, de remplir de façon lisible, sans rature ni surcharge les procès-verbaux de déroulement du scrutin, ainsi qu’au président du poste de vote de s’assurer de la qualité du bloc en papier carbone spécial et de recevoir les réclamations des électeurs sous peine des sanctions prévues à l’article 377 alinéa 2 du présent code.

Article 103 : Tout membre de poste de vote qui délivre ou tente de délivrer un procès verbal et/ou une feuille de dépouillement non conforme aux résultats du vote est passible des peines prévues à l’article 377 alinéa 2 du présent code.
Sont passibles des mêmes peines, les représentants de candidat, de parti politique, d’alliance de partis politiques, d’organisation non gouvernementale légalement reconnue, qui se seraient fait délivrer un procès-verbal ou une feuille de dépouillement non conforme aux résultats réellement sortis des urnes.

Article 104 : Dans chaque poste de vote, dès la fin du dépouillement, les membres du poste de vote remplissent les procès-verbaux et les feuilles de dépouillement. Le président du poste de vote établit autant de blocs de procès-verbal que de plis à confectionner et de représentants de candidats, de partis et alliances de partis politiques à servir.
Le premier assesseur remplit autant de blocs de feuilles de dépouillement et les soumet à la vérification et signature du président du poste de vote.
A la fin, le président vérifie la conformité de tous les documents établis.
Les documents électoraux sont constitués au niveau du poste de vote en trois (03) pli scellés :
=1) un (01) pli scellé destiné selon le type d’élection, soit à la Cour constitutionnelle soit à la Cour suprême composé :
– du volet n°1 du procès-verbal de déroulement du scrutin ;
– du volet n°1 de la feuille de dépouillement ;
– des bulletins nuls ;
– des souches des bulletins de vote ;
– du registre des votes par procuration, le cas échéant.
– des réclamations et observations éventuelles des représentants des candidats, des listes de candidats ou des partis politiques ;
– des réclamations rédigées par les électeurs, s’il y en a.
=2) un (01) pli scellé destiné à la Commission électorale nationale autonome
(Céna) composé :
– du volet n° 2 du procès-verbal de déroulement du scrutin ;
– du volet n° 2 de la feuille de dépouillement ;
=3) Le dernier pli scellé est composé dans l’ordre de leur indication :
– du volet n° 3, du procès-verbal de déroulement du scrutin;
– du volet n° 3, de la feuille de dépouillement.
=3) un (01) pli scellé destiné à la compilation des résultats au chef lieu de l’arrondissement sous le contrôle du coordonnateur de l’arrondissement.
Les documents électoraux sont placés dans des enveloppes scellées avec la vraie cire ou dans des enveloppes en matière inviolable mises à la disposition du poste de vote par la Commission électorale nationale autonome (Céna).
Après la confection des plis, une copie du procès-verbal et une copie de la feuille de dépouillement sont immédiatement remises aux représentants de la majorité et de l’opposition présents.
Une copie de la feuille de dépouillement est affichée sur les lieux du vote.
A la fin de la constitution des plis, tout le reste du matériel électoral à savoir la liste électorale, les bulletins de vote exprimés, les bulletins de vote vierges restants, les feuilles de dépouillement restantes, l’encre indélébile, l’encreur, les cachets sont remis dans l’urne.

Article 105 : Les plis scellés sont placés dans l’urne scellée et immédiatement acheminés au chef lieu de l’arrondissement pour être remis entre les mains du coordonnateur d’arrondissement par le président du poste de vote accompagné de ses assesseurs et des représentants de la majorité et de la minorité parlementaires.
Le coordonnateur d’arrondissement fait procéder à l’ouverture des urnes pour récupérer les plis scellés. Les urnes sont à nouveau scellées. Puis il effectue une première centralisation de tous les plis scellés en présence des présidents des postes de vote, des représentants de la majorité et de la minorité parlementaires, des représentants des candidats, de listes de candidats ou de partis politiques ou alliances de partis politiques.
Cette centralisation est constatée par un procès-verbal signé du coordonnateur d’arrondissement et de tous les présidents des postes de vote de l’arrondissement.
Tous les plis destinés au coordonnateur d’arrondissement sont alors ouverts sous le contrôle de ce dernier. Les résultats de tous les postes de vote, centre de vote par centre de vote sont compilés pour obtenir les résultats par village ou quartier de ville et les résultats de tous les villages ou quartiers de ville de l’arrondissement et enfin tous les résultats de l’arrondissement. Un procès-verbal est dressé des résultats obtenus dans chaque village ou quartier de ville et dans tout l’arrondissement.
Le procès-verbal des résultats du village ou quartier de ville ainsi que le procès-verbal des résultats de tout l’arrondissement sont signés par le coordonnateur de l’arrondissement, les présidents des postes de vote et les représentants de la majorité et de la minorité parlementaires ainsi que les représentants des partis politiques.
L’absence de signature doit être motivée.
Les procès-verbaux de centralisation ainsi que les procès-verbaux de compilation sont établis en cinq (05) exemplaires. Les procès-verbaux mis sous plis sont scellés.
– Un pli scellé est destiné à la Cour Constitutionnelle ou à la Cour suprême selon le type d’élection
– Un pli scellé est destiné à la Commission électorale nationale autonome (Céna);
– Un procès-verbal est remis au représentant de la majorité parlementaire ;
– Un procès-verbal est remis au représentant de la minorité parlementaire ;
– le dernier procès-verbal est détenu par le coordonnateur d’arrondissement qui en délivre copie au siège de la Commission électorale nationale autonome (Céna) à tout demandeur.
Le procès-verbal des résultats de l’arrondissement est affiché sur les lieux de centralisation par le Coordonnateur d’arrondissement qui en donne également copie à tous les représentants de candidats présents.

Article 106 : Chaque coordonnateur d’arrondissement procède à la mise en cantine des plis scellés destinés respectivement à la Cour Constitutionnelle ou la Cour suprême et à la Commission électorale nationale autonome (Céna) auxquels est joint chaque fois un procès verbal de constatation.
Ces cantines sont identifiées par arrondissement et sécurisées au moyen de cadenas de sûreté et acheminées la nuit même du jour du scrutin par les voies légales, les plus sûres et les plus rapides, à la Commission électorale nationale autonome (Céna).
Le choix des moyens de transport des documents électoraux et de transmission des données électorales relève de la compétence exclusive de la Commission électorale nationale autonome (Céna). Dans tous les cas, les plis scellés ne peuvent être transportés sans qu’ils soient accompagnés, dans le même moyen de transport, du coordonnateur d’arrondissement.
En tout état de cause, la centralisation des cantines et des plis scellés doit être terminée au niveau de la Commission électorale nationale autonome (Céna), vingt-quatre (24) heures, au maximum, après le jour du scrutin.

Article 107 : Tout responsable de transmission tardive de cantines ou de plis scellés est passible de la peine prévue à l’article 385 alinéa 2 du présent code. Toute transmission hors délai de cantines ou de plis scellés doit être dénoncée dans les soixante douze (72) heures qui suivent la transmission tardive aux procureurs de la République compétents par le président de la Commission électorale nationale autonome (Céna).
La non dénonciation de la transmission tardive rend le président de la Commission électorale nationale autonome (Céna) passible de la même peine.

Article 108 : Les listes d’émargement de chaque poste de vote signées du président et des assesseurs, demeurent déposées pendant huit (08) jours dans les mairies, dans les ambassades ou consulats où elles sont communiquées sans déplacement à tout électeur requérant.
A l’expiration de ce délai, lesdites listes d’émargement sont transmises à la Commission électorale nationale autonome (Céna) pour être archivées.

Titre X

Du financement des opérations de vote et de la campagne électorale

Article 109 : Sont à la charge de l’Etat, les dépenses relatives à l’organisation, la gestion et le contrôle de régularité des opérations électorales.
Chaque année précédant une année au cours de laquelle des élections seront organisées, la Commission électorale nationale autonome (Céna) élabore, un avant projet de budget des dépenses électorales. Ce projet de budget après discussion en conférence budgétaire est pris en compte par le projet de budget général de l’Etat.
Ce budget intègre les propositions budgétaires des autres institutions impliquées dans l’organisation, la gestion et le contrôle des élections et liées aux activités électorales relevant de leur compétence. Il intègre les rémunérations des représentants de la majorité et de la minorité parlementaires qui sont servies aux bénéficiaires après accord de l’Assemblée nationale. Le cas échéant la Commission électorale nationale autonome (Céna) convoque, en liaison avec le ministre en charge des finances, une conférence budgétaire pour étude, amendement et adoption du budget général des élections.
Un communiqué final publie les grandes lignes du budget général adopté.
A l’issue des travaux de la conférence, la Commission électorale nationale autonome (Céna) transmet, sans délai, au ministre en charge des finances, le budget général des élections, pour prise en compte par le budget général de l’Etat.
L’Etat peut s’appuyer sur les concours financier et matériel de partenaires au développement. Ces concours viennent en dégression du budget prévisionnel des élections.
Les dépenses engagées par les partis politiques et les candidats durant la campagne électorale sont à leur charge.

Article 110 : Les cartes d’électeur, les bulletins de vote, les circulaires sontdispensés d’affranchissement en période électorale.

Article 111 : Les membres de la Commission électorale nationale autonome (Céna) jouissent en permanence d’une indemnité forfaitaire fixée par décret pris en conseil des ministres.
Pendant la période électorale et jusqu’à la remise du rapport de la Commission électorale nationale autonome (Céna), les membres de cette Commission jouissent d’indemnités spéciales liées au surcroît de travail et avantages fixés par décret pris en Conseil des ministres.

Article 112 : Il est interdit à tout parti politique ou à tout individu prenant part aux élections du Président de la République, des membres de l’Assemblée nationale, des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville, d’engager pour la campagne électorale, par lui-même et/ou par une tierce personne :
– plus de cinq cent mille (500 000) francs de dépenses par candidat pour l’élection des membres des Conseils de village ou de quartier de ville ;
– plus d’un million cinq cent mille (1 500 000) de francs de dépenses par candidat pour les élections communales ou municipales ;
– plus de quinze millions (15 000 000) de francs de dépenses par candidat pour les élections législatives ;
– et plus de cinq milliards (5.000 000 000) de francs pour l’élection du Président de la République.

Article 113 : Les candidats individuels régulièrement inscrits ainsi que les partis politiques prenant part aux élections du Président de la République, des membres de l’Assemblée nationale, des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres de Conseils de village ou de quartier de ville sont tenus d’établir un compte prévisionnel de campagne précisant l’ensemble des ressources et des dépenses à effectuer en vue des opérations électorales par eux-mêmes et/ou pour leur compte.
Ils doivent en faire dépôt contre récépissé à la chambre des comptes de la Cour suprême, quarante (40) jours avant la date des élections.
La forme et le contenu des comptes de campagne sont fixés par décret pris en Conseil des ministres, après avis du président de la Cour suprême.

Article 114 : Dans les soixante (60) jours qui suivent le scrutin où l’élection est acquise, les candidats individuels ou les partis politiques ayant pris part au scrutin déposent contre récépissé auprès de la chambre des comptes de la Cour suprême, le compte de campagne accompagné des pièces justificatives des dépenses effectuées.
La chambre des comptes de la Cour suprême rend publics les comptes de campagne afin de recueillir dans un délai de quinze (15) jours, les observations des partis politiques et des candidats sur lesdits comptes.
Après vérification des comptes, s’il est constaté un dépassement des dépenses de campagne, la chambre des comptes de la Cour suprême adresse dans les quinze (15) jours, un rapport au procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou pour les élections présidentielles ou législatives et près le tribunal de première instance territorialement compétent, en ce qui concerne les élections communales, municipales et celles des membres de Conseils de village et de quartier de ville aux fins de poursuites contre les contrevenants.

Article 115 : Pour le remboursement des frais de campagne électorale aux partis politiques et candidats individuels, l’Etat alloue un forfait par candidat élu en ce qui concerne les élections législatives et locales.
En tout état de cause, le forfait à rembourser ne peut être inférieur à cinq millions (5 000 000) de francs pour les élections législatives sans toutefois être supérieur au compte de campagne déposé à la chambre des comptes de la Cour Suprême.
Pour les élections présidentielles, le remboursement forfaitaire est fait à tout candidat ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour et ne saurait être inférieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs sans toutefois être supérieur au compte de campagne déposé à la chambre des comptes de la Cour Suprême
Ces remboursements forfaitaires seront payés au plus tard le 31 décembre de l’année des élections aux candidats, aux partis politiques ou aux alliances de partis politiques remplissant les conditions prévues par le présent code.

Article 116 : Les actes de procédure, les décisions et les registres relatifs aux élections communales, municipales, législatives, présidentielles et celles des membres de Conseils de village ou de quartier de ville sont dispensés de timbre, de l’enregistrement et des frais de justice.
La Commission électorale nationale autonome (Céna), rend public un rapport sur l’inventaire du patrimoine électoral.
Avant chaque élection, la Commission électorale nationale autonome (Céna) tient compte de cet inventaire pour élaborer le détail d’exécution de son budget initialement adopté conformément aux dispositions de l’article 15 du présent Code.

Titre XI

Du contentieux électoral

Article 117 : Conformément aux dispositions de l’article 117 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990, la Cour Constitutionnelle :
– veille à la régularité de l’élection du Président de la République ;
– examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu, par elle-même relever et proclame les résultats du scrutin.
Les décisions de la Cour Constitutionnelle sont publiées immédiatement après la proclamation des résultats.

Article 118 : Conformément aux dispositions des articles 117 alinéa 3 et 81 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990, la Cour Constitutionnelle :
– statue, en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives ;
– statue souverainement sur la validité de l’élection des députés.

Article 119 : En cas d’élection présidentielle, la Cour Constitutionnelle est saisie par une requête écrite adressée à son Secrétaire général.
En cas d’élections législatives, la Cour Constitutionnelle est saisie par une requête écrite adressée directement à son Secrétaire général.
En cas d’élections communales, municipales et locales, la Cour suprême est saisie par une requête écrite adressée soit directement au greffe de la Cour, soit au maire ou au préfet ou au ministre en charge de l’administration territoriale.

Article 120 : Conformément aux dispositions de l’article 131 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990, la Cour suprême est compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales.

Article 121 : La Cour suprême est saisie par une requête écrite adressée au greffe de la Cour, ou au greffe du tribunal de première instance territorialement compétent, ou au chef d’arrondissement, ou au maire ou au préfet. Le greffe du tribunal de première instance territorialement compétent, le chef d’arrondissement, le maire, le préfet saisi, avise par télégramme ou tous autres moyens de communication appropriés, le greffe de la cour et assure sans délai la transmission de la requête dont il a été saisi.

Article 122 : La requête n’a pas d’effet suspensif.

Article 123 : Conformément aux dispositions des articles 124 alinéa 2 et 131 alinéa 3 de la Constitution du 11 décembre 1990, les décisions rendues respectivement par les deux Cours ci-dessus, ne sont susceptibles d’aucun recours.

Article 124 : Si la Cour Constitutionnelle ou la Cour suprême estime le recours fondé, elle peut par décision ou arrêt motivé, soit annuler l’élection contestée, soit corriger le procès verbal des résultats et proclamer le candidat régulièrement élu.

Article 125 : En cas d’annulation de l’élection du Président de la République, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze (15) jours qui suivent la décision. La décision est notifiée à la Commission électorale nationale autonome (Céna).

Article 126 : Tout le contentieux électoral relatif aux élections présidentielles ou législatives est soumis à la Cour Constitutionnelle qui statue conformément aux textes en vigueur.
Tout le contentieux électoral en ce qui concerne les élections communales, municipales et locales relève de la compétence de la Cour suprême.
Dans tous les cas, la Cour suprême dispose de six (06) mois maximum à partir du début légal des recours pour rendre ces décisions et ordonner les reprises d’élections. Celles-ci doivent être regroupées en tout au plus deux (02) scrutins.

Livre II

De l’apurement, de la correction, de la mise à jour, de l’actualisation du fichier électoral national et de la Liste électorale permanente informatisée.

Titre I

De la Liste électorale permanente informatisée

Chapitre I

Des caractéristiques de la Liste électorale permanente informatisée

Article 127 : De la liste électorale permanente informatisée
La liste électorale permanente informatisée est unique et nationale. Elle est une liste exhaustive avec photo de tous les citoyens en âge de voter.
La liste électorale permanente informatisée est le résultat d’opérations de recensement électoral national approfondi et de traitement automatisé d’informations nominatives, personnelles et biométriques obtenues sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, dans les ambassades et consulats de la République du Bénin.

Article 128 : De l’inscription des citoyens
L’inscription sur la liste électorale permanente informatisée est un devoir pour tout citoyen remplissant les conditions fixées par le présent code.

Article 129 : Des personnes inscrites sur la liste électorale
La liste électorale permanente informatisée comprend :
1- Tous les électeurs qui :
– sont âgés de dix-huit (18) ans et plus ;
– ont leur domicile dans le village ou le quartier de ville où ils sont recensés ;
– sont soumis à une résidence obligatoire dans le village ou le quartier de ville en qualité d’agents publics ;
– sont recensés et ne remplissant pas à la date du recensement électoral, les conditions d’âge ci-dessus indiquées, mais les remplissent le jour du scrutin ;
– sont inscrits dans les représentations diplomatiques et consulaires de la République du Bénin à l’étranger ;
2- Les personnes rapatriées pour des cas de force majeure et qui ont pu se faire inscrire avant leur rapatriement et remplissent les conditions prévues par le présent Code.

Article 130 : De la structure de la liste électorale informatisée provisoire.
La liste électorale informatisée provisoire est présentée par poste de vote.
Elle est affichée à plusieurs endroits du village ou du quartier de ville pendant au moins vingt-et-un (21) jours.

Article131 : De l’établissement de la Liste électorale permanente informatisée.
La liste électorale permanente informatisée est établie après la correction de la Liste électorale informatisée provisoire.
Elle est présentée par poste de vote, par centre de vote, par village ou quartier de ville.
Elle est subdivisée en lots de cinq cents (500) électeurs maximum par poste de vote.
La liste électorale permanente informatisée doit être établie au plus tard soixante (60) jours avant la date du scrutin.

Article 132 : De la publication de la liste électorale
Nonobstant les dispositions de la loi n° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de la statistique, notamment en son article 25, les informations relatives aux nom, prénoms, âge, sexe, profession, filiation, numéro d’identification et localisation des citoyens recensés sont publiées dans le cadre de la Liste électorale permanente informatisée.
Seules les informations de la liste électorale permanente informatisée citées à l’alinéa précédent sont publiées au Journal Officiel de la République du Bénin et par tous les moyens d’information et de communication : internet, sms, affichage, presse écrite.
Toutefois pour les versions actualisées de la liste électorale permanente informatisée, seules les informations ayant subies de modifications sont publiées au Journal Officiel.
Les informations relatives à la liste des postes de vote, des centres de vote et au nombre des électeurs y inscrits sont aussi publiées par les moyens d’information et de communication cités au 2ème alinéa du présent article.
La liste électorale permanente informatisée doit être établie au plus tard soixante (60) jours avant la date du scrutin.

Chapitre II

De la carte d’électeur

Article 133 : De l’établissement de la carte d’électeur

Il est établi pour chaque électeur une carte d’identification appelée carte d’électeur.
La carte d’électeur est réalisée sur un support spécial plastifié non altérable. La forme définitive de la carte relève des prérogatives de la Commission électorale nationale autonome.
Toute falsification de la carte d’électeur est punie des peines prévues à l’alinéa 1er de l’article 366 du présent code.

Article 134 : De la distribution de la carte d’électeur
Dans chaque village ou quartier de ville, la distribution des cartes d’électeur se fait au centre de vote. La distribution des cartes d’électeur est assurée par les Commissions communales d’actualisation, assistées du chef de village ou quartier de ville ou de son représentant sous la supervision et le contrôle de l’Agence nationale de traitement.
La carte d’électeur est remise, après émargement à son titulaire, dans le centre de vote auquel il est apparié.
A la fin de la distribution des cartes d’électeur, procès-verbal en est dressé et signé des membres des Commissions communales d’actualisation, du chef de village ou de quartier de ville ou de son représentant.
Les cartes d’électeur non retirées par leurs titulaires jusqu’à la fin du délai de distribution, sont dénombrées, mises sous scellés et entreposées dans des cantines consignées, par les soins de la Commission communale d’actualisation, entre les mains de l’Agence nationale de traitement pour être remises à la Commission électorale nationale autonome.
La liste des citoyens concernés est établie par arrondissement et publiée par voie d’affichage.

Article 135 : De la production du duplicata de la carte d’électeur
En cas de perte ou de détérioration de la carte d’électeur, le titulaire en fait la déclaration auprès des autorités de police judiciaire de son lieu de résidence.
L’officier de police judiciaire ayant reçu la déclaration délivre obligatoirement au déclarant, un certificat de perte. Le certificat de perte délivré à cet effet, après audition sur procès-verbal du requérant sur les conditions et circonstances de la perte, est obligatoirement présenté à la Commission communale d’actualisation à la prochaine révision des listes électorales, pour remplir les formalités de demande de la délivrance d’un duplicata.
Pour la saisine de la Commission communale d’actualisation, le requérant formule par écrit une demande de duplicata, à laquelle il joint le certificat de perte prévu à l’alinéa précédent.
Cette demande est adressée à la Commission communale d’actualisation en charge de la transmission avec avis motivé de la demande de délivrance de duplicata de carte d’électeur à la Commission électorale nationale autonome. La Commission rejette ou ordonne la production du duplicata.
Aucune demande ne sera admise quarante-cinq (45) jours avant le jour du scrutin.
Le duplicata est remis à l’électeur sept (07) jours au moins avant la date du scrutin.
Il ne peut être délivré qu’une seule fois dans l’intervalle séparant deux élections consécutives.
Toutefois, le duplicata peut être obtenu plusieurs fois sur la période de validité de la carte d’électeur. La première production est à la charge de l’Agence nationale de traitement et les autres productions sont à la charge du demandeur.
Le montant à payer est fixé par la Commission électorale nationale autonome.
Article 136 : De la validité de la carte d’électeur
La carte d’électeur est valable jusqu’ au terme de validité de la Liste électorale permanente informatisée qui est de dix (10) ans. .
Toute nouvelle carte doit porter la mention « Duplicata » accompagné d’un numéro d’ordre.

Titre II

Du cadre organique de gestion du fichier électoral national et de l’établissement de la Liste électorale permanente informatisée (Lépi)

Chapitre premier

Des opérations d’apurement, de mise à jour, de révision

Article 137 : La liste électorale permanente informatisée fait l’objet d’un apurement, d’une mise à jour régulière de ses données constitutives et d’une révision globale à périodes régulières.
•  Les opérations d’apurement concernent :
1- La rectification des erreurs matérielles ;
2- La radiation suite aux décès, aux décisions issues des recours, aux émigrants non enregistrés dans les ambassades et consulats ou aux conséquences du dédoublonnage.
• La mise à jour porte sur :
1- L’intégration des électeurs ayant atteint l’âge de voter, des électeurs naturalisés au cours de l’année et des électeurs immigrants en République du Bénin au cours de l’année et remplissant les conditions requises pour être électeurs ;
2- Le transfert de résidence principale ou de domicile, le changement de lieu d’affectation pour les électeurs assignés à une résidence obligatoire, l’émigration d’électeurs enregistrés auprès d’une ambassade ou consulat de la République du Bénin.
• La révision globale consiste en une opération de renouvellement et de réactualisation des données tous les dix (10) ans. Elle fait l’objet d’une loi spécifique.

Chapitre II

De la supervision des opérations

Article 138 : La Commission électorale nationale autonome assure l’orientation et la supervision des opérations d’apurement, de correction, de mise à jour et d’actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée.
A cet effet, elle est chargée de :
• définir les orientations stratégiques de l’Agence nationale de traitement (Ant);
• superviser l’Agence nationale de traitement ;
• analyser et régler les difficultés d’application pratique pouvant résulter des dispositions légales et réglementaires relatives au fichier électoral national ;
• définir les autres applications et les modalités de leur gestion ;
• décider de toutes les questions permettant d’assurer la gestion et le fonctionnement effectif de l’Agence nationale de traitement et des Commissions communales d’actualisation en charge des opérations continues d’apurement, de correction et de mise à jour du fichier électoral national ;
• valider le budget de l’Agence nationale de traitement ;
• adopter le document de faisabilité technique des opérations d’apurement, de correction et de mise à jour ;
• adopter le règlement intérieur et le manuel de procédure de l’Agence nationale de traitement ;
• recevoir les plaintes des citoyens et lancer les enquêtes s’il le juge nécessaire.

Chapitre III

Section première

De la création et du statut juridique de l’organe technique

Article 139 : De la création et du siège de l’Agence nationale de traitement
Il est créé une structure technique dénommée Agence nationale de traitement (Ant).
Son siège est fixé à Cotonou. Il peut être transféré dans une autre ville.

Article 140 : Des missions de l’Agence nationale de traitement
L’Agence nationale de traitement assure l’informatisation et le traitement des données du fichier électoral national.
A ce titre, elle a pour missions :
• la gestion de tout le cycle de vie de la liste électorale permanente informatisée ;
• l’authentification, la diffusion, la conservation, la protection, l’archivage, l’apurement, la correction et la mise à jour (inscription, radiation et correction) des données électorales ;
• la gestion des ressources financières, matérielles, humaines et informationnelles de l’Agence nationale de traitement ;
• le recrutement et la formation des techniciens sous la supervision de la Céna ;
• la collecte des données électorales et leur traitement ;
• la constitution du fichier électoral provisoire ;
• le dédoublonnage du fichier électoral national et la suppression des doublons ;
• l’affichage des extraits de la liste électorale permanente informatisée en vue de leur validation ;
• la prise en compte des décisions issues des recours ;
• l’établissement de la liste électorale permanente informatisée provisoire ;
• la mise à la disposition des partis politiques des extraits de la liste électorale informatisée provisoire ;
• la production des cartes d’électeur ;
• la génération des postes de vote ;
• la réalisation de la cartographie électorale ;
• l’impression des extraits de la liste électorale permanente informatisée définitive ;
• la publicité relative aux travaux d’apurement, de correction, de mise à jour et d’actualisation du fichier électoral national ;
• la réalisation ou la commande d’études et le développement d’applications liées à leurs usages ;
• l’élaboration de directives devant servir à l’application de la ou des lois la régissant ;
En outre, elle a en charge :
• toutes les opérations techniques relatives à la conception, à la réalisation, à la gestion et à la sécurisation du fichier électoral national ;
• la détermination, l’attribution et la conservation du numéro personnel d’identification propre à chaque électeur ;
• la gestion de la communication des données inscrites au fichier électoral national ;
• l’assistance technique à toutes les structures et personnes ayant droit d’accès ou d’utilisation du fichier électoral national conformément aux mesures de protection prévues par la loi ;
• l’énumération et la description des sources de procuration de données pertinentes et fiables sur les personnes en vue de l’actualisation du fichier électoral national ;
• la gestion du patrimoine hérité du projet d’organisation du recensement électoral national approfondi et d’établissement de la liste électorale permanente informatisée ;
• le développement de toutes les applications relatives au fichier électoral national ;
• les études de faisabilité techniques et les mécanismes de contrôle de qualité (exhaustivité, traçabilité) et de suivi-évaluation relatifs au fichier électoral national et au système d’information géographique.

Article 141 : Du mode de gestion et de fonctionnement de l’Agence nationale de traitement
L’Agence nationale de traitement dispose d’une autonomie de gestion par rapport aux institutions de la République, sous réserve des dispositions des articles 49, 81 alinéa 2 et 117,
1er et 2ème tirets de la Constitution du 11 décembre 1990 et des articles 42, 52 et 54 de la loi n°91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001.
L’Agence nationale de traitement élabore son règlement intérieur qu’elle soumet à l’approbation du Commission électorale nationale autonome.
Le gouvernement fixe par décret, le règlement financier et administratif de l’Agence nationale de traitement.

Section II

De la composition et du fonctionnement de l’Agence nationale de traitement

Article 142 : De la composition de l’Agence nationale de traitement
L’Agence nationale de traitement est composée de cinq (05) membres ainsi qu’il suit :
• un (01) régisseur général ;
• un (01) régisseur général adjoint, chargé de la planification des opérations et de la formation ;
• un (01) responsable chargé de l’administration du réseau et des programmes informatiques, de la maintenance et de la veille technologique;
• un (01) responsable chargé du développement des bases de données, de l’analyse et de l’audit ;
• un (01) responsable chargé de la logistique, du matériel et du budget.
Les membres de l’Agence nationale de traitement sont des spécialistes recrutés par appel à candidature parmi les cadres nationaux reconnus pour leurs compétences et expériences dans leur domaine respectif, leur probité et leur impartialité.
Ils sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Commission électorale nationale autonome.

Article 143 : Du mandat et de la révocation
Les membres de l’Agence nationale de traitement sont nommés pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l’expiration de ce délai qu’en cas d’empêchement ou de faute grave constatée par la Commission électorale nationale autonome (Cos).

Article 144 : De la prestation de serment des membres de l’Agence nationale de traitement
Avant leur entrée en fonction, les membres de l’Agence nationale de traitement sont installés par la Cour d’appel de Cotonou réunie en audience solennelle. Ils prêtent devant elle, le serment suivant :
« Je jure de remplir mes fonctions avec loyauté et probité, de les exercer avec impartialité et en toute indépendance dans le respect de la loi et d’assurer sans défaillance, les devoirs qu’elles m’imposent « .
En cas de parjure, le membre coupable est puni des peines prévues à l’article 361 du présent Code.

Article 145 : Du budget de fonctionnement de l’Agence nationale de traitement
L’Agence nationale de traitement élabore son projet de budget de fonctionnement à soumettre à la Commission électorale nationale autonome pour adoption et prise en compte dans le budget général de l’Etat.

Article 146 : De la dotation de l’Agence nationale de traitement
L’Agence nationale de traitement prend possession de tout le patrimoine du processus de mise en œuvre du recensement électoral national approfondi et en assure une exploitation conséquente dans le cadre de la présente loi.
L’Agence nationale de traitement reçoit une dotation initiale et une dotation annuelle du gouvernement déclinée ainsi qu’il suit :
• immeubles, mobilier, matériel roulant et bureautique ;
• apports en numéraires ;
• Les dotations annuelles octroyées à l’Agence nationale de traitement sont inscrites au budget général de l’Etat, sur proposition du régisseur général.
Ces dotations servent à couvrir :
• les charges de fonctionnement ;
• les charges d’acquisition de biens matériels et de services et ;
• les charges du personnel.

Article 147 : Du personnel de l’Agence nationale de traitement
Le personnel de l’Agence nationale de traitement est composé d’agents permanents de l’Etat et d’agents conventionnés.
Toutefois, le régisseur général peut solliciter, de façon temporaire, toute personne dont les compétences et les expériences sont jugées nécessaires à l’atteinte des objectifs de l’Agence nationale de traitement.
Le statut et les modalités de recrutement du personnel de l’Agence nationale de traitement sont définis dans son règlement intérieur.

Chapitre IV

Des structures administratives et techniques d’actualisation

De la Liste électorale permanente informatisée

Section I

Des structures administratives

Article 148 : De la création de la Commission communale d’actualisation (Cca)
Chaque année et de façon ad’hoc, il est créé par la Commission électorale nationale autonome, sur proposition de l’Agence nationale de traitement, une Commission communale d’actualisation.
La Commission communale d’actualisation exerce ses compétences dans les limites du ressort territorial de la commune.
Elle est composée de trois (03) membres dont :
– le responsable du service en charge de l’état civil et de la population de la Commune ;
– un (01) représentant désigné par la majorité parlementaire;
– un (01) représentant désigné par l’opposition parlementaire ;
Ils sont désignés en tenant compte des critères de compétence technique et de moralité.
Ils doivent être résidents dans la commune.

Article 149 : Des attributions de la Commission communale d’actualisation
La Commission communale d’actualisation est chargée d’assurer les activités de révision continue du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée au niveau de la commune.
A cet effet, au cours de la période d’actualisation, elle collecte toutes les informations nécessaires à l’apurement, à la mise à jour et à la correction de la Liste électorale permanente informatisée qu’elle transmet au régisseur général sous forme de rapport.
La Commission communale d’actualisation est assistée dans sa mission par :
– les services en charge de l’état civil et de la population de la commune ;
– les conseils d’arrondissement ;
– les conseils de village et de quartier de ville.
En outre, si la Commission communale d’actualisation relève une infraction aux lois pénales, elle en fait mention dans son rapport qui est transmis au régisseur général, lequel a l’obligation d’en saisir le parquet aux fins de poursuites judiciaires.

Article 150 : De la transparence des travaux de la Commission communale d’actualisation
Les partis politiques ont le droit de s’informer sur les activités de la Commission communale d’actualisation.
L’Agence nationale de traitement a le devoir de faciliter aux partis politiques l’accès auxdites informations.

Article 151 : Du fonctionnement de la Commission communale d’actualisation
La Commission communale d’actualisation se réunit à la diligence de son président ou à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.
Les modalités de fonctionnement de la Commission communale d’actualisation sont définies dans le règlement intérieur de l’Agence nationale de traitement.

Section II

Des structures techniques

Article 152 : De la création des structures techniques
Des démembrements techniques ad’hoc peuvent être créés par décision du Commission électorale nationale autonome à la demande du régisseur général.

Titre III

Des droits, des devoirs des citoyens et de la qualité des données électorales
Chapitre I

Des droits et devoirs des citoyens

Article 153 : Du droit et de l’obligation de se faire recenser
Tous les citoyens âgés de huit (08) ans et plus et ne figurant pas dans le fichier électoral national ont l’obligation de se faire recenser.

Article 154 : Du droit et de l’obligation à l’inscription
Tous les citoyens qui remplissent les conditions déterminées par la loi pour être électeurs ont le droit et l’obligation de s’inscrire sur la Liste électorale permanente informatisée au centre de vote de leur choix.
Nul ne peut être inscrit plus d’une fois sur le fichier électoral national.

Article 155 : Du droit de confirmation et de correction
Tout citoyen a le droit, après son inscription, de confirmer, de faire corriger ou de faire compléter par écrit les renseignements le concernant auprès de l’Agence nationale de traitement.

Article 156 : De l’inscription d’office sur la liste provisoire
Sont inscrits d’office sur les listes provisoires tous les citoyens béninois âgés de douze (12) ans et plus figurant après apurement et mise à jour dans les bases de données du recensement électoral national approfondi.

Article 157 : Des conditions pour être inscrits sur la Liste électorale permanente informatisée (Lépi)
Sont inscrits d’office sur la liste électorale permanente informatisée et sur l’extrait de la Liste électorale permanente informatisée de leur village ou quartier de ville, les citoyens béninois qui remplissent les conditions prescrites par la loi à la date de chaque échéance électorale.

Article 158 : Du devoir et de l’obligation de se faire enregistrer
Tous les citoyens béninois remplissant les conditions requises ont le devoir et l’obligation de se faire enregistrer sur le fichier électoral national.
L’enregistrement est obtenu sur la base des conditions fixées par la loi et après l’accomplissement des formalités prévues par la loi ou les décisions de la Commission électorale nationale autonome.
Doivent solliciter leur enregistrement sur la liste électorale provisoire, tous les citoyens béninois âgés de douze (12) ans et plus, jouissant de leurs droits civils et politiques et figurant déjà dans le fichier électoral national.

Article 159 : Des personnes frappées d’incapacité
Les citoyens qui, frappés d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, ont bénéficié de la réhabilitation ou ont fait l’objet d’une mesure d’amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.

Article 160 : De l’obligation de demande de transfert
Les électeurs figurant déjà sur le fichier électoral national et qui ont changé de domicile ou de résidence doivent solliciter le transfert de leur centre de vote vers le nouveau centre de vote correspondant à leur nouvelle résidence ou nouveau domicile.

Article 161 : De l’obligation d’identification
Toute demande de transfert doit être accompagnée de pièces justificatives permettant d’établir l’identification et le lieu de résidence habituelle du requérant en vue d’assurer le transfert automatique de l’intéressé, de l’extraire de la liste du centre de vote d’origine vers le nouveau centre de vote choisi.

Article 162 : Du fichier des citoyens légalement dispensés
Les citoyens qui portent un handicap au niveau d’un ou plusieurs doigts sont dispensés de la capture des empreintes digitales.
Le régisseur général tient un fichier de ces personnes.

Article 163 : Des formalités obligatoires
Pour une demande de première inscription, le pétitionnaire doit satisfaire aux exigences et formalités suivantes :
a) remplir ou faire remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet et le transmettre à l’Agence nationale de traitement par les voies prévues par le présent code ;
b) établir qu’il a le droit d’être inscrit sur le fichier électoral national et fournir une preuve suffisante de son identité.

Article 164 : De l’obligation de faire parvenir les demandes
En dehors des périodes de révision du fichier électoral national, les demandes d’inscription se font en auto-administration.
Le citoyen doit déposer sa demande auprès du chef de village ou de quartier de ville ou au niveau du chef d’arrondissement en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Ces demandes doivent être accompagnées des pièces prescrites par le présent Code.
Les formalités visées à l’alinéa précédent doivent être accomplies personnellement. Un récépissé est immédiatement délivré au requérant.

Chapitre II

Des obligations administratives

Article 165 : De la communication des données au maire
Le régisseur général communique à chaque maire les informations nominatives contenues dans le fichier électoral national aux fins des travaux de la Commission communale d’actualisation.
Le maire assure sans délai la transmission de ces informations à la Commission communale d’actualisation.

Article 166 : De la communication de données complémentaires
Le régisseur général, jusqu’à la fin des travaux d’actualisation de la Commission communale d’actualisation, doit communiquer toutes les informations complémentaires qui lui sont parvenues et qui sont utiles aux travaux de la Commission.

Article 167 : Des procès-verbaux de la Commission communale d’actualisation
La Commission communale d’actualisation a l’obligation, à chaque étape des opérations, de dresser un procès-verbal de ses travaux et des constats faits par elle-même ou par les populations. Le procès-verbal est signé par tous les membres de ladite commission.
Ces procès verbaux sont établis au jour le jour et transmis à l’Agence nationale de traitement sans délai.
Toute violation des dispositions du présent article est punie par le présent code.
Il est interdit à tout membre de la Commission communale d’actualisation de modifier ou de tenter de modifier les informations reçues, d’introduire ou de tenter d’introduire de fausses informations dans un procès-verbal destiné à l’Agence nationale de traitement.

Chapitre III

De la qualité des données électorales

Article 168 : Des critères de qualité
Les opérations d’apurement, de correction, de mise à jour et d’actualisation du fichier électoral et de la liste électorale permanente informatisée doivent se faire en respectant les principes d’universalité et d’égalité conformément aux dispositions de l’article 6 de la Constitution du 11 décembre 1990, à travers le respect des critères de transparence, d’exhaustivité, d’actualité, de fiabilité et de sincérité.

Article 169 : De l’égalité
Pour assurer le principe de « une personne, un vote », la liste électorale informatisée provisoire doit obligatoirement être dédoublonnée avant la production d’une nouvelle version de la Liste électorale permanente informatisée.

Article 170 : De l’universalité
Au cours du processus d‘apurement, de correction, de mise à jour et d’actualisation, l’Agence nationale de traitement doit veiller à ce qu’aucune partie de la population ne soit volontairement écartée du processus d’apurement, de correction, de mise à jour et d’actualisation.

Article 171 : De l’exactitude des données
Tout citoyen intervenant dans les opérations d’apurement, de correction, de mise à jour et d’actualisation du fichier électoral et de la liste électorale permanente informatisée doit prendre toutes les précautions adéquates pour que les données collectées, apurées, mises à jour ou actualisées soient exactes et de qualité suffisante pour permettre que la Liste électorale permanente informatisée soit le reflet fiable de l’électorat béninois.
Les données collectées à l’occasion de l’apurement, de la correction, de la mise à jour et de l’actualisation de la liste électorale permanente informatisée doivent être complètes et exactes.
Toute donnée incomplète ou inexacte est de la responsabilité de l’intervenant qui en a la pleine charge.
En cas de donnée incomplète ou inexacte collectée ou traitée à l’occasion de l’apurement, de la correction, de la mise à jour et de l’actualisation de la Liste électorale permanente informatisée, la personne en charge de veiller à la complétude et à l’exactitude des données doit être sanctionnée ou à défaut le régisseur général.
Toute violation des prescriptions de l’alinéa ci-dessus est punie des peines prévues à l’article 366 alinéas 1 et 2 du présent Code.

Article 172 : De la transparence
Les opérations d’apurement, de correction, de mise à jour et d’actualisation démarrent par l’affichage et la publication des données existantes du fichier électoral national.
Les partis politiques ou alliances de partis politiques légalement constitués ainsi que la société civile assistent les populations à cet effet.
Chaque citoyen inscrit sur le fichier électoral national a le droit de s’assurer, en tout temps, de la validité et au besoin de la prise en compte effective des demandes de mise à jour des données le concernant. Le cas échéant, et sur demande écrite du citoyen concerné, le régisseur général lui communique tous les renseignements le concernant et dont il dispose.
Chaque parti ou alliance de partis politiques légalement constitué a le droit de s’assurer de la fiabilité des programmes informatiques et des données électorales dans le processus d’apurement, de correction, de mise à jour et d’actualisation.
A cet effet, les représentants des partis politiques dûment mandatés sont autorisés à avoir accès aux programmes déployés et aux bases de données.
Le régisseur général de l’Agence nationale de traitement fait parvenir à chaque parti ou alliance de partis légalement constitué qui en fait la demande une copie, sous forme électronique, des extraits de listes électorales provisoires ou définitives par centre de vote ou par poste de vote.
Les extraits de liste doivent être produits en conformité avec l’alinéa 1er de l’article 132 du présent Code.

Article 173 : De la traçabilité
Dans la mise en œuvre des opérations d’apurement, de correction, de mise à jour et d’actualisation, les responsabilités de chaque intervenant doivent être clairement définies et, à tout moment, la personne en charge de la collecte, de la transmission, du transport, du traitement et de la conservation des données électorales doit être identifiable, selon son niveau de responsabilité ou de délégation de pouvoir.
A défaut de définition des responsabilités, le régisseur général est seul responsable.

Article 174 : De l’intégrité des données
L’intégrité des données géographiques, nominatives, personnelles et biométriques collectées et traitées à l’occasion de l’apurement, de la correction, de la mise à jour et de l’actualisation de la liste électorale permanente informatisée est protégée dans les conditions déterminées par la loi et par les procédures définies par l’Agence nationale de traitement.
Toute perte d’intégrité des données est de la responsabilité de la personne en charge des données, ou à défaut du régisseur général.
Toute violation des prescriptions de l’alinéa ci-dessus est punie des peines prévues à l’article 362 alinéas 1 et 2 du présent Code.

Article 175 : De la fiabilité des données électorales
Les organes en charge de l’apurement, de la correction, de la mise à jour et de l’actualisation du fichier électoral national et leurs membres, doivent veiller à la qualité des procédures à mettre en place pour assurer la fiabilité des résultats.
Toute pratique de fraude ou de falsification dans le processus de collecte, de traitement, de conservation, d’apurement, de correction, de mise à jour ou d’actualisation des données est rigoureusement interdite.
Tout auteur, co-auteur ou complice de fraude ou de falsification des données électorales est puni des peines prévues à l’article 362 alinéa 2 du présent code.

Article 176 : De l’exhaustivité des données électorales
L’Agence nationale de traitement et tous les acteurs impliqués dans tout le processus de pérennisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée doivent œuvrer à assurer que le pourcentage de citoyens inscrits sur la Liste électorale permanente informatisée par rapport au nombre de citoyens ayant la qualité d’électeur en
République du Bénin soit en permanence égal ou supérieur à 90 % sur le plan national.

Article 177 : De l’actualité des données électorales
L’Agence nationale de traitement et tous les acteurs impliqués dans l’ensemble du processus de pérennisation du fichier électoral national doivent travailler à assurer que le pourcentage de citoyens ayant obtenu leur transfert dans des centres de vote de leur choix par rapport au nombre total de demandes de transferts enregistrées soit en permanence égal ou supérieur à 95 % au plan national et que ce pourcentage soit en permanence égal ou supérieur à 95 % au plan national en ce qui concerne la radiation des personnes décédées.

Article 178 : De la transmission des résultats
A la clôture de chacune des phases de l’audit participatif et d’enregistrement, il est dressé un procès-verbal qui mentionne les résultats obtenus et les difficultés rencontrées.
Les procès-verbaux, les formulaires et les supports informatiques sont intégralement transmis par voie hiérarchique, dès la fin des opérations de l’audit participatif et d’enregistrement à l’Agence nationale de traitement des données électorales.

Titre IV

De la collecte, de la conservation, de l’actualisation et de la gestion du fichier électoral national

Chapitre I

De la méthode de collecte et de la conservation des données électorales

Article 179 : Des données initiales
Les données géographiques, nominatives, personnelles et biométriques collectées lors du recensement électoral national approfondi, constituent la base de données initiales du fichier électoral national.

Article 180 : Des données nouvelles
Dans le cadre de la présente loi, les nouvelles données sont celles qui résultent des opérations d’apurement, de correction et de mise à jour du fichier électoral national.
Elles sont collectées selon les méthodes suivantes :
– mesure et/ou relevé : pour les données géographiques ;
– recensement par poste fixe ou recensement en auto-administration pour les données nominatives et personnelles ;
– mesure, capture, relevé et/ou enregistrement : pour les données biométriques.

Article 181 : Des principes de collecte
La démarche suivie pour la collecte des données électorales doit respecter les principes de fiabilité, d’exhaustivité, d’exactitude, de transparence et d’universalité.

Article 182 : De la période de mise à jour
L’apurement, la correction, la mise à jour et l’actualisation du fichier électoral national se fait chaque année du 1er octobre au 31 décembre.
La liste électorale permanente informatisée est publiée le 15 janvier de chaque année.
Au plus tard le 15 septembre de chaque année, l’Agence nationale de traitement adresse à toutes les Commissions communales d’actualisation, l’extrait du fichier électoral, centre de vote par centre de vote et par ordre alphabétique, avec tous les autres renseignements figurant au fichier électoral national qui concernent les électeurs de ce centre de vote.

Article 183 : De la structure de la base de données personnelles nominatives et biométriques.
La structure de la base de données personnelles nominatives et biométriques doit contenir les informations suivantes :
– le nom tel qu’inscrit sur l’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;
– tous les prénoms dans l’ordre de leur inscription sur l’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;
– le nom du père ;
– tous les prénoms du père ;
– le numéro personnel d’identification du père à l’égard duquel la filiation est établie, pour autant que ce numéro a été attribué ;
– le nom de la mère ;
– tous les prénoms de la mère ;
– le numéro personnel d’identification de la mère à l’égard de laquelle la filiation est établie, pour autant que ce numéro a été attribué ;
– le sexe ;
– la date de naissance ;
– le lieu de naissance ;
– la nationalité ;
– la profession ;
– la situation matrimoniale ;
– la résidence habituelle (département, commune, arrondissement, village ou quartier de ville, centre de vote) ;
– l’adresse (rue, maison, boîte postale, contact(s) téléphonique(s) et éventuellement l’adresse électronique de l’intéressé ou toutes personnes à joindre pour le contacter) ;
– la résidence secondaire (département, commune, arrondissement, village ou quartier de ville, centre de vote) ;
– la mention des éléments d’identification : preuves écrites ou preuves testimoniales des déclarations sur la filiation, l’âge et la nationalité des citoyens résidents. Ce témoignage doit être fait par trois (03) notables du village ou du quartier de ville ;
– la mention du document faisant la preuve de l’immatriculation à l’ambassade ou au consulat de la République du Bénin dans le pays de résidence habituelle des Béninois vivant à l’étranger.
La pratique de ce témoignage ne peut excéder le 31 décembre 2018.

Article 184 : De l’identificateur unique
La base des données personnelles et nominatives doit aussi contenir un identificateur unique, généré par l’Agence nationale de traitement et attribué à chaque citoyen après validation du Commission électorale nationale autonome.

Article 185 : De l’actualisation par poste fixe ou en auto-administration
Dans chaque village ou quartier de ville, les opérations de collecte de données en vue de l’apurement, de la correction et de la mise à jour du fichier électoral national se déroulent par poste fixe dans les centres d’actualisation ou en auto-administration auprès des Commissions communales d’actualisation.
En période d’actualisation, les opérations d’enregistrement se déroulent par poste fixe au centre de collecte d’actualisation par l’équipe technique assistée, pour la bonne exécution de sa mission, du chef de village ou de quartier de ville ou de son représentant et des représentants de partis ou alliances de partis politiques légalement constitués et les organisations de la société civile agréées par le régisseur général.
A la fin de la journée de travail, l’équipe technique arrête les opérations et clôture les documents. Procès-verbal en est dressé et signé par les membres de l’équipe technique, le chef de village ou de quartier de ville ou son représentant et les représentants dûment mandatés des partis politiques ou alliances de partis politiques présents.
Les formulaires remplis sont diligemment et quotidiennement collectés, puis convoyés pour centralisation et transmission à l’Agence nationale de traitement.

Article 186 : De la méthode de collecte des données
Pour la conduite des opérations d’apurement, de correction, de mise à jour et d’actualisation du fichier électoral national, le recensement porte-à-porte et la cartographie censitaire ne sont pas repris.

Chapitre II

Du cycle de vie de la Liste électorale permanente informatisée et des modalités d’actualisation du fichier électoral national

Section I

Du cycle de vie de la Liste électorale permanente informatisée

Article 187 : De l’actualisation de la liste électorale permanente informatisée
La liste électorale est permanente et informatisée. Elle est unique et nationale. Dans sa version imprimée, elle se présente sous forme d’extrait par poste de vote, par centre de vote, par village ou par quartier de ville.
Elle fait l’objet d’une actualisation annuelle.

Article 188 : De l’audit de la liste électorale permanente informatisée
Il est procédé à la fin de chaque élection, à un audit approfondi (technique et financier) de la liste électorale permanente informatisée, sous la conduite de la Commission électorale nationale autonome.

Article 189 : Des opérations d’apurement
Les opérations d’apurement concernent :
1- la rectification des erreurs matérielles ;
2- la radiation suite aux décès, aux décisions issues des recours, aux émigrants non enregistrés dans les ambassades et consulats ou aux résultats du dédoublonnage.

Article 190 : Des opérations de mise à jour
La mise à jour porte sur :
1- l’intégration des électeurs ayant atteint l’âge de voter, des électeurs naturalisés au cours de l’année et des électeurs immigrants en République du Bénin au cours de l’année et remplissant les conditions requises pour être électeurs ;
2- le transfert de résidence principale ou de domicile, le changement de lieu d’affectation pour les électeurs assignés à une résidence obligatoire, l’émigration d’électeurs enregistrés auprès d’une ambassade ou consulat de la République du Bénin.

Article 191 : Du renouvellement des Commissions communales d’actualisation
Au plus tard le 31 juillet de chaque année, la Commission électorale nationale autonome fixe par décision, la liste des membres des Commissions communales d’actualisation de l’année.
Le régisseur général tient informés les représentants des partis politiques ou alliances de partis politiques légalement constitués de la composition des Commissions communales.

Article 192 : Du principe de changement des données personnelles
Au cours des opérations d’apurement, de correction et de mise à jour, tout changement intervenu dans les données nominatives et personnelles d’un citoyen figurant sur le fichier électoral national doit être signalé le plus tôt possible par les soins de ce dernier à la
Commission communale d’actualisation.
Si la Commission communale d’actualisation, après toutes les vérifications requises de données, atteste être assurée du bien fondé des erreurs ou des preuves de modification, elle demande au régisseur général l’intégration des corrections subséquentes au fichier électoral national. Il est délivré, par la Commission communale d’actualisation, à l’intéressé un acte de rectification de ses données.
Au cas où la période d’actualisation serait close, l’intéressé adresse sa demande au régisseur général pour prise en compte à la prochaine actualisation.

Article 193 : De la validité de la liste électorale permanente informatisée
La nouvelle version de la liste électorale permanente informatisée est arrêtée le 15 janvier de chaque année.
La liste électorale permanente informatisée reste valable jusqu’au 15 janvier de l’année suivante telle qu’elle a été établie, sauf les changements qui y auraient été ordonnés par décision de la Cour Constitutionnelle ou par décision judiciaire, et sauf la radiation des personnes décédées qui serait opérée aussitôt que l’acte de décès aura été notifié ou que la
Commission communale d’actualisation en aurait établie la preuve. De même, tous les citoyens qui auront dix huit (18) ans révolus au jour d’un scrutin prévu au cours de la période de validité doivent figurer sur la liste électorale permanente informatisée de l’année.
L’élection est faite sur la base de la liste électorale permanente informatisée dont l’actualisation est close le 15 janvier précédant la date du scrutin, sous réserve des dispositions du 2ème alinéa du présent article.

Section II

Des modalités d’actualisation

Article 194 : Des imprimés d’actualisation
Tous les imprimés nécessaires à la révision des listes électorales sont élaborés et fournis par l’Agence nationale de traitement.

Article 195 : De l’opération d’inscription
L’opération d’inscription consiste à remplir les formalités par la Commission communale d’actualisation ou par tout intéressé, qui par sa demande, fournit toutes les informations requises devant conduire à faire ajouter d’office par l’Agence nationale de traitement :
1- tous ceux qui auraient été précédemment omis ;
2- tous ceux qui ont nouvellement acquis les qualités exigées par la loi pour figurer surle fichier électoral national ;
3- tous ceux qui ont atteint l’âge de huit (08) ans depuis le dernier recensement porte  porte.
Les formulaires des nouvelles inscriptions sont élaborés par l’Agence nationale de traitement et validés par la Commission électorale nationale autonome.

Article 196 : De l’opération de radiation
Au sein des Commissions communales d’actualisation et des autres structures impliquées dans les opérations de radiation, l’opération de radiation est accomplie par l’établissement des demandes visant à faire retrancher de la liste :
1- les individus décédés ;
2- ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;
3- ceux dont la radiation a été ordonnée par l’autorité compétente conformément aux dispositions de l’article 210 du présent code
4- ceux reconnus avoir été indûment inscrits même si leur inscription n’a point été contestée.

Article 197 : Du tableau d’inscription ou de radiation
Le tableau contenant les additions ou les retranchements à la liste est communiqué à l’Agence nationale de traitement par la Commission communale d’actualisation.
Le modèle du tableau indiqué à l’alinéa précédent est fixé par décision du Commission électorale nationale autonome sur proposition du régisseur général.
Article 198 : De la décision de radiation

Un électeur inscrit sur le fichier électoral national ne peut être radié sans une décision motivée et dûment notifiée ou sans le rapport d’une Commission communale d’actualisation.
La Commission communale d’actualisation peut demander au régisseur général de procéder à des radiations soit sur demande de l’intéressé soit d’office.
La radiation sur demande intervient à la requête de l’électeur intéressé. La radiation d’office intervient dans les cas prévus par la loi.

Article 199 : De la demande de radiation d’office
La Commission communale d’actualisation peut demander au régisseur général de radier d’office, les citoyens :
1- décédés ;
2- ayant été radiés par l’autorité compétente ou ayant perdu les qualités requises par la loi ;
3- indûment inscrits, bien que leur inscription n’ait été attaquée par d’autres citoyens.

Article 200 : De la radiation pour cause de décès
Lorsqu’un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale permanente informatisée.
Tout électeur a le droit de requérir la radiation d’un citoyen décédé. Cette requête se fait sur présentation d’une preuve écrite ou testimoniale et par le remplissage d’une fiche de demande de radiation prévue à cet effet et fournie par l’Agence nationale de traitement.
Si l’électeur décédé n’est pas inscrit sur la liste électorale du lieu de son décès, le régisseur général qui reçoit l’information sur le décès, tient informé la Commission communale de révision du lieu d’inscription, aux fins d’une confirmation avant radiation définitive.

Article 201 : Des extraits du fichier électoral national
Un extrait du fichier électoral national par centre et poste de vote est produit par l’Agence nationale de traitement.
Les Commissions communales d’actualisation reçoivent ces extraits quinze (15) jours avant l’ouverture de la période d’actualisation.
De même, les demandes d’inscription, de radiation et de modification sont reçues par la Commission communale d’actualisation dès sa mise sur pied.
Les extraits du fichier électoral national reçus par la Commission communale d’actualisation sont déposés auprès des chefs d’arrondissement et des chefs de village et ou de quartier de ville, affichés dans les centres de vote respectifs et sur les places publiques, pour être consultés. Avis de ce dépôt est donné le jour suivant la réception.
Les extraits du fichier électoral national sont déposés auprès de la Commission communale d’actualisation, des chefs d’arrondissement, de village ou de quartier de ville, par l’Agence nationale de traitement peuvent aussi être consultés par tout citoyen qui le désire.

Article 202 : Du registre des opérations
A chaque président de Commission communale d’actualisation, est remis un registre coté et paraphé par le régisseur général et sur lequel sont mentionnées toutes les opérations effectuées par la Commission.
Ce registre est tenu à la disposition de la Cour Constitutionnelle, du Commission électorale nationale autonome, de l’Agence nationale de traitement, des partis politiques ou alliances de partis politiques légalement constitués et de la société civile.
Le Commission électorale nationale autonome doit procéder, au moins une fois par an, au contrôle de la tenue de ces registres par les Commissions communales d’actualisation.
Une copie du rapport de contrôle est adressée à la Cour Constitutionnelle pour information.

Article 203 : Du recensement en auto-administration
La Commission communale d’actualisation reçoit les formulaires remplis dans le cadre d’un recensement en auto-administration. Elle accepte, en période d’actualisation, les citoyens
1- ayant les qualités exigées par la loi pour figurer sur le fichier électoral national ;
2- ayant acquis les conditions d’âge et de résidence avant la date de clôture définitive de la Liste électorale permanente informatisée ;
3- ayant été indûment omis.

Article 204 : Du recensement des modifications
La Commission communale d’actualisation recense toutes les modifications nécessaires à apporter au fichier électoral national notamment celles dues aux changements de résidence de l’électeur ou à des erreurs constatées sur la photo, sur les données personnelles et nominatives à savoir : prénoms, nom, filiation, profession, domicile, sexe, âge et nationalité.
Ce recensement est fait sur la base de formulaires prévus à cet effet et fournis par l’Agence nationale de traitement.

Article 205 : Du rapport d’activités
A la fin de ses travaux, la Commission communale d’actualisation fait son rapport d’activités qu’elle adresse au régisseur général.
Le régisseur général en fait copie au Commission électorale nationale autonome.
Le rapport adressé au Commission électorale nationale autonome doit être accompagné :
1- des carnets entièrement ou partiellement remplis dans chaque catégorie d’opération, avec indication de leurs numéros, des numéros des premiers et derniers formulaires inclus ;
2- des carnets non remplis dans chaque catégorie d’opération, avec indication de leurs numéros, des numéros des premiers et derniers formulaires inclus ;
3- du registre signé par tous les membres de la Commission et comportant, le cas échéant, mention de toutes les observations des membres de la Commission.