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Jacques Migan salue le vote de la loi de travail

Le Code du travail en vigueur au Bénin est caduc et ne prend pas en compte les nouvelles réalités du travail. C’est pour formaliser cette situation qu’un nouveau code du travail a été voté le 21 mars 2017. Cette nouvelle loi fixe les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail au Bénin. Jacques Migan, ancien Bâtonnier, dévoile dans votre journal « Le Matinal » les opportunités contenu dans cet instrument juridique.

 Le Matinal : Monsieur le Bâtonnier ! Il paraît que le droit du travail au Bénin a connu une réforme profonde qui bouleverse le droit antérieur. Est-ce exacte ?

 Jacques Migan : Le droit du travail au Bénin connaît, en effet, une évolution importante avec la mise en vigueur de la loi n° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation du contrat de travail. Cette nouvelle loi introduit des innovations majeures dans le droit du travail, notamment la possibilité de renouvellement illimité du Contrat à durée déterminée (Cdd), l’extension de la période d’essai au gré des parties, le plafonnement des indemnités de rupture, l’introduction du travail à temps partiel etc. Au regard de l’importance des mutations qu’elles opèrent, les nouvelles dispositions polarisent, vous le savez, à tort ou à raison les critiques.

Monsieur le Bâtonnier ! Qu’est-ce qui a conduit le gouvernement à entreprendre une telle réforme ?

Par une telle loi, le Bénin confirme l’option libérale qu’il a faite en introduisant la simplification, la flexibilité et la marge de manœuvre conséquente au profit de l’employeur dans la gestion de la main-d’œuvre qu’il emploie. Une telle logique devrait favoriser l’embauche et permettre, à terme, de juguler la crise du chômage. Mais certains considèrent que la nouvelle loi aboutit à une précarisation de l’emploi et à un assouplissement du statut protecteur du droit du travail.

 Monsieur le Bâtonnier ! Réfutez-vous l’idée de la précarisation de l’emploi que les travailleurs avancent ?

Je pense que l’option libérale favorise la dynamisation du marché du travail, gage de compétitivité et de renforcement des performances économiques. En effet, la rigidité de la protection accordée au travailleur, notamment en matière de licenciement, agit négativement sur l’emploi et crée une segmentation du marché du travail. D’ailleurs, en droit comparé, les exigences de flexibilité et de simplification dominent le droit du travail actuel sur fond de réussite du modèle anglo-saxon.

 Quelles sont, selon vous, les innovations majeures apportées par la nouvelle loi ?

De l’analyse de la loi, on réalise d’après les dispositions de l’article 6, que l’existence du contrat de travail est constatée, dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. En l’absence d’un écrit, la preuve peut être apportée par tout moyen. Cette disposition renseigne sur le renforcement du pouvoir conventionnel des parties. Cette faculté renforcée de négociation s’apprécie également à l’aune des dispositions relatives à la période d’essai. Aujourd’hui, la période d’essai doit être expressément prévue par écrit dans une clause du contrat. La période d’essai peut cesser à tout moment par la volonté de l’une des parties sans indemnité, ni réparation. Les parties ont la latitude, contrairement au droit antérieur, de fixer une période d’essai suffisamment longue pour apprécier les compétences du salarié et le climat de l’entreprise. Par ailleurs, le législateur, en prévoyant le plafonnement des indemnités de licenciement, a voulu rendre prévisible le coût pour l’entreprise d’un licenciement qui serait déclaré  injustifié. Dans la législation antérieure, il n’existait aucune prévisibilité du coût du licenciement d’un salarié, la fixation des dommages et intérêts étant laissés à l’appréciation souveraine du juge ; ce qui était source d’insécurité juridique et judiciaire. La nouvelle législation donne également toute latitude aux employeurs d’embaucher de la main-d’œuvre à temps partiel sans subir les contraintes inhérentes au contrat de travail à temps plein.

 Quelle est votre appréciation personnelle globale de ladite loi ?

Dans l’ensemble, même si a priori, la nouvelle loi semble limiter la protection accordée au salarié dans l’emploi, elle introduit un esprit de compétitivité au niveau du salarié et l’amène à plus de sérieux et d’assiduité dans son travail. De plus, l’employeur retrouve toute la marge de manœuvre pour embaucher, diriger son entreprise et licencier le travailleur indélicat sans mettre en péril la survie de son entreprise par le payement de dommages-intérêts exorbitants. Pour finir, je voudrais inviter tous les responsables à différents niveaux (employeurs, travailleurs, responsables syndicaux etc.) à s’approprier le contenu de ladite loi, car nous ne sommes plus à l’étape de l’opportunité de la loi. Elle  est déjà en vigueur et il faut l’appliquer.

 Propos recueillis par AbdourhamaneTouré