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Philippe-Noudjènoumè, le premier secrétaire du Parti communiste  béninois

La dernière décision de la Cour constitutionnelle au sujet de l’interprétation de l’article 44 de la Constitution continue de susciter des réactions au sein de l’opinion publique. Le professeur Philippe Noudjènoumè pense que la Cour s’est trompée avec des affirmations inexactes. Lire l’intégralité de la déclaration du constitutionnaliste.

« La Décision Dcc 15-156 en date du 16 Juillet 2015 prise par la Cour Constitutionnelle soulève à juste titre un tollé général de réprobation. Depuis ce matin bon nombre de citoyens offusqués par une décision aussi scandaleuse m’interpellent en ma qualité de constitutionnaliste. A ces amis révoltés par la décision j’ai pu dire «Ecoutez ! Ici, il ne s‘agit pas de constitutionnaliste en tant que tel, mais de citoyen tout court qui sait lire et comprendre le français, langue dans laquelle est rédigée notre Loi fondamentale. Tout est en effet très clair et ne comporte aucune obscurité »

Que dit l’article 44 de notre Constitution en son quatrième tiret ? « N’est âgé de 40 ans au moins et 70 ans au plus à la date de dépôt de sa candidature ». Qu’y a-t-il de compliqué à comprendre et qui nécessiterait interprétation.

C’est avec stupéfaction que l’on lit ces éléments de la décision de la Cour « Considérant que cette dernière disposition indique que pour être candidat à l’élection du président de la République, il faut être âgé de 40 ans au moins à la date du dépôt des candidatures ; que la date de dépôt des candidatures se situe dans l’année de l’élection ; qu’il en résulte que pour être candidat à l’élection du président de la République, il faut être âgé de 40 ans au cours de l’année de l’élection… » Comprendre : «Etre âgé de 40 ans au moins à la date du dépôt des candidatures» signifie «être âgé de 40 ans pendant toute l’année de l’élection allant du 1er janvier au 31 décembre !

Comme on sait, une décision du juge quel qu’il soit comporte deux parties essentielles : les motifs qui fondent la décision et le dispositif qui comprend le corps de la décision elle-même. Les motifs constituent la partie fondamentale ; car l’obligation de motiver une décision est une exigence fondamentale du juge qui ne peut dire le droit ex nihilo, car est lié par un texte préexistant. En l’occurrence ici il s’agit de la Constitution. La décision ci-dessus, manque de base légale parce que manquant de motifs pertinents. La Cour de Holo s’est contentée d’affirmations inexactes occultant complètement les termes « 40 ans au moins à la date de dépôt de sa candidature ». Il est évident qu’en l’espèce l’expression « au moins » ne peut signifier que « 40 ans révolus », c’est-à-dire le minimum requis ; ce qui est renforcé par le dernier bout de la phrase « à la date de sa candidature». Si le constituant ne tenait à la précision des dates, cette dernière expression serait superfétatoire.

Renseignements historiques

Si la cour de Holo n’avait pas d’autres visées que juridique, il aurait pu interroger les précédents textes constitutionnels de notre pays ; notamment la Constitution du 28 avril 1968 pour comprendre le sens de « au moins ». Elle verrait que cette Constitution qui eut le même Inspirateur que la Constitution de 1990, je veux nommer le professeur Maurice A. Glèlè en son article 25 dit formellement « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est rééligible…Nul ne peut être candidat s’il n’est de nationalité dahoméenne, et s’il n’a trente-cinq révolus à la date de dépôt des candidatures ». Pour une Constitution il y a l’esprit et la lettre. L’esprit de la Constitution de 1990 est intimement rattachable à celui de 1968.

Le plus grave, c’est la portée de cette jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les dégâts que cela va causer dans l’avenir. Tout citoyen né au cours d’une année (quelle que soit la date de sa naissance) peut se prévaloir du droit d’être électeur et éligible au cours de cette année quelle que soit la date du déroulement de ces élections. Ainsi les personnes nées même en décembre 1998 peuvent exiger d’être inscrites sur la liste des électeurs pour l’élection présidentielle de 2016. Et l’on peut imaginer déjà quelle jolie pagaille cela peut amener dans l’inscription sur des listes électorales en matière de statistique.

Non ! C’est inouï où on est tombé. Etre ainsi à la merci de gens pareils qui vous dictent votre destinée pour je ne sais quels intérêts ! Quelle pitié ! Quel donc est ce pacte que ces « sages » ont noué avec le pouvoir de Yayi Boni et ses pontes ? L’histoire nous le dira.

La leçon de cela, c’est que notre pays est à terre ; que le système politique de notre patrie est à terre avec sa « clé de voûte » appelée Cour Constitutionnelle. Une véritable honte. Il faut nécessairement autre chose.

Assurément pour le salut de la patrie »

Pr. Philippe Noudjènoumè