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conseilLe Conseil des ministres, tenu hier jeudi 06 avril 2017, a adopté le décret fixant les modalités d’application de l’article 21 de la loi n°2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017, instituant l’Identifiant fiscal unique. C’est pour permettre à la Direction générale des impôts de jouer son rôle dans la Constitution du répertoire des contribuables et non du répertoire national des personnes, institutions et associations, tel qu’indiqué dans la loi de finances de 2011.

Instrument identifié pour faciliter la lutte efficace contre la fraude et l’évasion fiscale, l’Identifiant fiscal unique (Ifu) instauré en 2006 rencontre quelques difficultés dans sa mise en œuvre. A la lecture de la loi de Finances 2011, qui vient renforcer cet instrument en le rendant obligatoire, il est apparu quelques imperfections, surtout la compréhension que le législateur confiait à la Direction générale des impôts qui immatricule les contribuables à l’Ifu, la charge de la constitution du répertoire des contribuables. Alors que la mise en place de ce répertoire ne relève pas des attributions de la Direction générale des impôts. Celle-ci n’ayant ni les moyens, ni les capacités d’une telle responsabilité, le Conseil des ministres a donc jugé pertinent et nécessaire de modifier l’article 15 de la loi de finances gestion 2011. De ce fait, il est précisé que le numéro Ifu sert de base à la constitution du répertoire national des contribuables. La Direction générale des impôts peut donc jouer efficacement son rôle dans la constitution du répertoire des contribuables. Ainsi, sa mise en œuvre par le ministère de l’Economie et des finances va élargir l’assiette fiscale pour que les impôts ne pèsent plus lourdement sur les seuls opérateurs économiques. Mieux, il contribuera à la mobilisation des ressources pour permettre au gouvernement de faire face aux enjeux de développement. Pour rappel, l’impératif de la mise en place de cet instrument a conduit à la prise du décret 2006-201 du 8 mai 2006 portant création d’un Ifu et d’un répertoire national des personnes physiques et morales exerçant une activité salariée, commerciale ou non ou ayant des obligations vis-à-vis de l’administration. En raison de son importance, il a été jugé nécessaire de renforcer son caractère obligatoire par une disposition légale, contenue dans la loi de finances 2011. Cette loi avait renvoyé à un décret pour ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de l’Ifu. Ledit décret devrait abroger celui du 8 mai 2006 pour lever toute ambiguïté quant au rôle attendu de la Direction générale des impôts dans la constitution du répertoire des contribuables et non du répertoire national des personnes, institutions et associations, tel qu’indiqué dans la loi de finances de 2011. C’est donc pour clarifier cette situation que le Conseil a adopté le décret fixant les modalités d’application de l’article 21 de la loi n°2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017, instituant l’Identifiant fiscal unique.

O.I. A..