Spread the love
Adam Boni Tessi
Le président de la Haac, Adam Boni Tessi exige le respect de la Convention signée

La radio « Soleil Fm » n’émet plus depuis hier mardi 29 novembre 2016. Cette cessation d’émission est due à la mesure conservatoire prise par le président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac), Adam Boni Tessi contre la chaîne pour violation de l’article 1er de la convention signée avec l’instance de régulation. C’est à travers la décision n°16-076/Haac du 28 novembre 2016 dont voici le contenu.

Décision n°16-076/Haac du 28 novembre 2016

Portant mesure conservatoire contre la radio « Soleil Fm »

La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication

Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin en ses articles 24,142 et 143

Vu la loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication

Vu la loi organique n°93-018 du 20 septembre 1993 portant amendement de la Loi organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication

Vu la loi 2015-07 du 20 mars 2015 portant Code de l’information et de la communication en République du Bénin

Vu le décret n°2014-372 du 25 juin 2014 portant nomination des membres de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication pour la cinquième mandature

Vu le décret n°2014-374 du 25 juin 2014 portant nomination de Monsieur Adam Boni Tessi en qualité de président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication

Vu l’installation officielle de la cinquième mandature de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication le 21 juillet 2014

Vu le règlement intérieur de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication en date du 6 juillet 2005

Vu la convention signée le 18 décembre 2013 entre la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication et le promoteur de la radio « Soleil Fm »

Considérant que depuis un moment, la radio « Soleil Fm » émet de Cotonou au lieu de Djeffa (Commune de Sèmè-Podji) comme contenu dans la convention signée avec la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication

Considérant qu’à aucun moment, la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication n’a été officiellement informée d’un tel changement

Considérant qu’il s’agit là d’une violation de ladite convention

Considérant la gravité d’un tel acte et l’urgence d’y mettre un terme

La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication

Décide

Article 1 : Les responsables de la chaîne de la radio « Soleil Fm » ont violé l’article 1er de la convention signée avec la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication en changeant délibérément de site d’émission.

Article 2 : Il est mis fin, jusqu’à nouvel ordre, aux activités de la radio « Soleil Fm » sur toute l’étendue du territoire national et des scellés seront apposés sur les portes de ladite télé.

Article 3 : La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication prendra toutes les dispositions nécessaires pour l’application effective de la présente décision.

Article 4 : La présente décision prend effet pour compter de la date de sa signature. Elle sera notifiée aux responsables de la radio « Soleil Fm », au Procureur de la République, au ministre de l’Intérieur, de la sécurité publique et des cultes puis publiée au Journal officiel de la République du Bénin.

Le président

Adam Boni Tessi