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Vincent FolyLe dossier Haac Nouvelle Tribune a connu une sensible évolution hier jeudi 16 septembre 2018. Les plaidoiries des avocats des deux parties se sont achevées. Le dossier est mis en délibéré, et les conseils sont conviés le 21 septembre 2018 pour fournir les notes de plaidoirie.

A l’entame des débats, l’avocat de la défense, Me Charles Badou, a soulevé deux exceptions. La première est relative à l’incompétence du juge. Dans son développement, le conseil de la Haute autorité de l’audiovisuelle et de la communication (Haac) a laissé entendre que l’acte querellé, en l’espèce la décision de la Haac, est administratif. Il soutient qu’il s’agit d’un contentieux administratif qui doit être tranché non pas par le juge judiciaire, mais le juge administratif. Il demande donc à la Présidente de céans Edibayo Dassoundo de constater son incompétence et de se dessaisir purement et simplement du dossier. Après l’incompétence, l’avocat a plaidé la nullité de l’assignation. A l’appui de sa plaidoirie, il a laissé entendre que la procédure est diligentée à la requête du Directeur de Publication de la Nouvelle Tribune qui, par ailleurs, est une société commerciale. Il cite les dispositions de l’article 395 de l’acte uniforme et soutient qu’en l’espèce le Directeur de Publication est dépourvu de pouvoir (puisqu’il n’est pas le gérant ou l’organe légal de la structure au regard des dispositions de la loi) et demande au tribunal de prononcer la nullité de l’assignation pour défaut de pouvoir pour agir. Il a demandé par la même occasion au Tribunal de balayer les arguments de voie de fait soulevés par la Nouvelle Tribune. Les conseils de la Nouvelle Tribune sont revenus à la charge et tenté de barrer la voie aux moyens de la défense. Dans sa plaidoirie, Me Alfred Bokovo a expliqué le bien-fondé de  l’assignation. Après avoir donné contenu de la signification de la notion de voie de fait, il a laissé entendre que la Haac a tout simplement agi par voie de fait en prenant une décision qui n’a aucun fondement légal. Pour Me Bokovo, aucun texte en vigueur en République du Bénin n’autorise l’institution en charge de la régulation des médias à prononcer la décision d’interdiction de parution contre la Nouvelle Tribune. La seule prérogative  qu’à la Haac est selon ses déclarations,  la mesure conservatoire. « Elle a pris la mesure conservatoire et l’a levée par la suite. Cette décision de la Haac est fondée au regard des dispositions de l’article 55 de la loi organique de la Haac. En revanche, la seconde qu’elle a rendue ne se fonde sur aucun texte. C’est purement et simplement une voie de fait’’, argumente-t-il. Me Bokovo a déclaré que la décision de la Haac est de nature à porter atteinte aux libertés publiques en l’occurrence la liberté d’expression.  Il balaie du revers de main l’exception d’incompétence et soutient mordicus qu’en l’espèce le gérant de la Société La Nouvelle Tribune est le Directeur de Publication et qu’il n’y a pas matière à soulever le défaut de pouvoir.

 Poursuite des débats

 La Présidente de céans a sur le siège décidé de joindre les exceptions au fond et ordonné la poursuite des débats. Revenant à la charge, Me Charles Badou a laissé entendre que le Directeur de publication d’un organe de presse ne peut être confondu au gérant. « Le Dp n’intervient que pour être la personne pénalement responsable. Il est responsable du contenu.  Les règles pour engager une personne morale n’ont pas changé. Il n’est pas la personne morale », a-t-il laissé entendre. Il rebondit sur l’existence en l’espèce de voie de fait. Prenant pour appui la doctrine et la jurisprudence, il a laissé entendre que pour retenir à l’encontre de  l’administration les voies de fait, il faut absolument que celle-ci agisse en dehors de ses prérogatives et qu’il faut que la décision en cause porte atteinte gravement à une liberté fondamentale ou à une propriété. Il établit que la Haac n’est nullement dans le cas et renchérit qu’elle était bel et bien dans ses prérogatives. Ce qui le conforte à l’admettre, c’est les dispositions des articles 12 et 13 du code de l’information. Ces dispositions, explique-il, donnent pouvoir à la Haac de faire usage de son pouvoir discrétionnaire en cas de violation flagrante du code de déontologie. Il rappelle des extraits des écrits du Journal et soutient que la Haac est bel et bien  dans ses prérogatives. Me Bokovo contre-attaque. Il a fait savoir qu’il n’y a de pouvoir discrétionnaire qui vaille sans loi. Il argumente que la seule prérogative légale qui s’offre à la Haac est la prise de mesure conservatoire. Il confirme l’existence de voie de fait et demande à la Cour de condamner la Haac au paiement de 50 millions en guise de dommages et intérêt. Maître Charles Badou réplique en affirmant qu’on ne saurait se réveiller de son sommeil et réclamer réparation. Il demande à son tour à la Cour de rejeter la demande du Journal la Nouvelle Tribune et de le condamner pour procédure abusive au paiement de la somme de 5 millions de dommages intérêts pour le préjudice moral subi par la Haac ainsi que les frais engagés dans le cadre de la procédure. « Quand on a fini de reconnaître qu’on a commis une erreur, qu’on a même demandé pardon, on revient maintenant pour soulever voie de fait.. », a-t-il laissé entendre. A l’appui d’arguments de droit, les conseils des parties en présence se sont affrontés. Le duel a été sans merci, mais le dernier mot revient à la Présidente de céans. Dans le secret de son délibéré, Edibayo Dassoundo pourra sans doute démêler l’écheveau. Les conseils ont été conviés à fournir les notes de plaidoirie le 21 septembre. 

 HA